Mettre un terme à la situation déséquilibrée des prestations ambulatoires et stationnaires

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires reçoit enfin un coup de pouce politique. D’autres auditions auront lieu le 14 avril 2021 au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. L’alliance EFAS s’engage en faveur de l’introduction rapide du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. En effet, celle-ci décharge les assurés et contribuables sans nuire à la qualité des soins ou à la satisfaction des patientes et patients visà-vis des soins médicaux en Suisse.

Pratiquement tous les acteurs du système de santé saluent l’initiative parlementaire déposée en 2009 par la conseillère nationale centrale Ruth Humbel « Financement moniste des prestations de soins ». Et pourtant, les prestations ambulatoires et stationnaires continuent d’être financées différemment. L’alliance EFAS (cf. encadré ci-dessous) met tout en œuvre pour mettre un terme à cette situation et soutient depuis le début les efforts visant à une introduction rapide et rationnelle d’EFAS. EFAS est en effet un modèle pragmatique qui permet de réaliser le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, d’améliorer l’efficacité du système de santé et d’offrir aux cantons et aux assureurs-maladie une meilleure vision globale. Cette réforme centrale de la politique de la santé recèle un fort potentiel de maîtrise des coûts en faveur des assurés et contribuables.

Les économies réalisées par le transfert systématique du domaine stationnaire vers l’ambulatoire n’entraînent actuellement pas de réductions de primes pour les assurés, mais au contraire des augmentations de primes. En effet, les traitements ambulatoires sont financés à 100% par les primes d’assurance-maladie alors que les traitements stationnaires sont majoritairement financés par l’impôt cantonal. Si, grâce au progrès médical, des traitements stationnaires sont effectués en ambulatoire, les subventions fiscales cantonales ne sont plus perçues. Conséquences: les primes maladie augmentent bien que les frais médicaux baissent. Cela est dû à l’augmentation de la part des dépenses de santé financées par les primes (augmentation des coûts pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire). C’est pourquoi l’alliance EFAS met tout en œuvre pour que les traitements soient financés de manière égale.

Afin de ne pas retarder inutilement l’introduction prochaine d’EFAS, l’alliance EFAS estime qu’il n’est pas judicieux d’intégrer les soins de longue durée dans le projet actuel. La condition préalable est une transparence des coûts dans le domaine des soins de longue durée. EFAS est un projet trop important pour que la Suisse attende 5 ans de plus avant sa mise en œuvre. La revendication de tous les membres de l’alliance EFAS est donc claire : la première étape consiste à introduire EFAS dans le domaine des soins aigus. L’intégration des soins de longue durée se réalisera dans un deuxième temps lorsque les conditions seront réunies.

Après l’adoption du projet EFAS par le Conseil national en 2019, l’alliance EFAS a maintenant bon espoir que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États posera les mêmes jalons. Le rapport publié par le DFI le 9 février 2021 va dans la direction souhaitée.

Large soutien à EFAS L’alliance EFAS regroupe curafutura, la FMH, fmc, FMCH, l’Alliance Système de santé libéral, le Forum Santé Suisse, H+, Interpharma, medswiss.net, pharmaSuisse, RVK, la FSA, le Forum suisse des consommateurs kf, l’Organisation suisse des patients OSP et vips.

L’alliance EFAS en bref:

curafutura s’engage pour un système de santé concurrentiel et solidaire. Elle se prononce en faveur de la concurrence dans le système de santé suisse en tant que base de la qualité et de l’innovation.

La FMH est l’association professionnelle des médecins suisses. Elle compte plus de 40 000 membres et comprend près de 90 organisations de médecins. La FMH s’engage pour que tous les patients aient accès à des soins médicaux de haute qualité à des prix abordables.

H+ Les Hôpitaux de Suisse est l’association nationale des hôpitaux, cliniques et institutions de soins suisses publics et privés. H+ compte 220 hôpitaux, cliniques et établissements de soins en tant que membres actifs répartis sur 370 sites, ainsi que plus de 160 associations, autorités, institutions, entreprises et particuliers en tant que membres partenaires. H+ représente plus de 200 000 contrats de travail.

L’Entente Système de santé libéral est constituée de 26 grandes associations et entreprises. Il s’agit du plus grand réseau intersectoriel du système de santé suisse. Elle s’engage pour un système de santé concurrentiel, économique, efficace et transparent avec un minimum d’interventions étatiques et la plus grande liberté de choix possible.

Le Forum suisse des soins intégrés fmc promeut l’échange de connaissances, d’informations et d’expériences pour une meilleure interconnexion et coordination au sein du système de santé. Son objectif reste le même: améliorer la qualité, l’efficacité et la sécurité des traitements ainsi que la prise en charge des patients.

Le Forum Santé pour Tous FST réunit des parlementaires, des spécialistes du système de santé et des représentants du monde économique Le FST préconise un système de santé suisse libéral, de haute qualité et financièrement supportable.

La FMCH est l’association faîtière des sociétés de disciplines médicales chirurgicales et invasives et représente plus de 9000 médecins, 21 sociétés de disciplines médicales et deux associations professionnelles.

Interpharma est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses actives dans le domaine de la recherche. Interpharma informe le public sur les préoccupations essentielles de la branche pharmaceutique suisse active dans le domaine de la recherche ainsi que sur le marché pharmaceutique suisse, le système de santé et la recherche biomédicale.

RVK, l’association des petits et moyens assureurs-maladie, est un centre de compétence pour la gestion du risque et des prestations ainsi que pour la médecine d’assurance.

L’association SBV-ASMI est l’organisation professionnelle des médecins indépendants de Suisse, aussi bien ceux qui travaillent dans les hôpitaux privés que ceux qui travaillent dans les hôpitaux publics. L’ASMI s’engage pour des soins de haute qualité en garantissant notamment l’indépendance et donc une disponibilité élevée des médecins concernés.

Le Schweizerische Konsumentenforum kf, fondé en 1961, est la plus ancienne organisation de défense des consommateurs en Suisse. Ce forum se distingue par sa position libérale, son indépendance et son expertise solidement étayée.

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’engage en faveur de conditions-cadres dans le système de santé permettant aux pharmaciennes et pharmaciens d’utiliser leurs connaissances professionnelles pour le bien de la communauté et d’optimiser leur rôle de professionnels des médicaments. L’association compte près de 6500 membres individuels et 1500 pharmacies.

L’Organisation Suisse des patients défend systématiquement et de manière professionnelle les droits des patients et s’engage pour la qualité dans le système de santé. Son engagement représentatif et indépendant en fait un partenaire reconnu et essentiel des intervenants du système de santé.

medswiss.net est l’association faîtière des réseaux de médecins suisses. Dans le cadre des soins intégrés, elle défend les intérêts politiques de ses réseaux de médecins et des médecins qui y sont affiliés. medswiss.net s’efforce d’instaurer des conditions-cadres optimales à l’échelon fédéral sur les plans politique et économique, qui permettent aux réseaux de médecins de prodiguer des soins médicaux intégrés de haute qualité. La santé et la satisfaction des patients figurent toujours à l’avant-plan.

vips est l’association des entreprises pharmaceutiques actives en Suisse. Dans l’intérêt de ses membres, vips concentre son action sur les effets bénéfiques des produits pour les patients, la sécurité de l’approvisionnement, la garantie de conditions-cadres acceptables et favorables à l’économie, une structure tarifaire équitable et la protection de la propriété intellectuelle.