Procédure de consultation sur les médicaments: un projet qui va dans la bonne direction

La population suisse doit payer trop pour les médicaments, et le marché est en pleine croissance. Actuellement, la hausse des coûts est de 10%. La procédure de consultation sur les médicaments arrive donc à point nommé. curafutura approuve les grandes lignes du projet du Département fédéral de l’intérieur (DFI) visant à freiner la hausse des coûts, à une exception près: la proposition concernant la révision des marges de distribution est insuffisante dans la variante actuelle. En conséquence, curafutura a œuvré en coulisse, de concert avec d’autres acteurs du système de santé et en bonne intelligence avec le DFI, pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Avec succès. La proposition, qui est approuvée par curafutura, pharmaSuisse, la FMH et H+, est synonyme d’économies immédiates de 60 millions de francs. De plus, elle favorise le recours à large échelle aux génériques et biosimilaires, ce qui freinerait d’autant plus la hausse des coûts.

Il est essentiel de proposer des solutions pour atténuer la hausse des coûts des médicaments. Les éléments mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) visent juste, surtout en ce qui concerne les médicaments dont le brevet a expiré. curafutura regrette toutefois le manque de volonté de réforme pour une véritable neutralité des marges sur les médicaments. curafutura a donc œuvré en coulisse, de concert avec les principaux acteurs concernés que sont la FMH, pharmaSuisse et H+, et en bonne intelligence avec le DFI, pour trouver une solution qui freine la hausse des coûts dans le domaine des marges sur les médicaments.

Avec succès, comme on le voit maintenant. Toutes les parties, de même que le DFI, ont trouvé un accord pour une solution relative aux marges de distribution des médicaments, qui entraîne une réduction des coûts de 60 millions de francs et qui permet d’envisager des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs – ceci grâce à une plus grande neutralité en matière d’incitatifs, qui ouvre la voie à un recours à large échelle aux génériques et biosimilaires. De plus, la proposition avancée dans la consultation concernant les marges neutres quant aux principes actifs devrait être élargie aux divers groupes de principes actifs, afin que ceux-ci déploient l’effet nécessaire sans possibilité de contournement.

Notre proposition: adéquation et neutralité en termes d’incitatifs

La proposition correspond aux principaux éléments demandés dans la motion 20.3936, qui a été transmise par le Parlement comme un facteur déterminant pour freiner les dépenses en matière de médicaments. Au lieu d’un modèle tarifaire à six échelons, le futur modèle n’en comportera que deux. Et le plus important: la marge dépendra moins du prix de fabrique grâce à une part variable plus faible de 6% (plafonnement à 300 francs). Voilà qui réduit drastiquement l’incitatif erroné consistant à remettre le médicament original au lieu d’un générique ou d’un biosimilaire équivalent et meilleur marché. curafutura est sûre que cette proposition, couplée aux marges neutres dans le même groupe de principes actifs, permettra à moyen terme des économies considérables.

curafutura voit d’un bon œil l’introduction, pour la première fois, d’une règle sur les écarts de prix en ce qui concerne les biosimilaires, car cette règle permet de réaliser des économies substantielles sur les médicaments onéreux. En ce qui concerne les génériques, nous recommandons également une règle sur les écarts de prix plus élevée que ce qui est le cas actuellement dans l’ordonnance, car les prix des génériques en Suisse sont nettement supérieurs aux prix de référence à l’étranger. Nous considérons également que la modification de la quote-part différenciée est judicieuse.

Optimisation des garanties de paiement pour les cas exceptionnels

Le projet mis en consultation va également dans la bonne direction en ce qui concerne le remboursement au cas par cas (art. 71a-d). L’objectif est de parvenir à un accès le plus équitable possible pour tous les patients concernés, dont le pronostic vital est engagé ou qui souffrent d’une maladie invalidante. Ici aussi, le principe de la modicité des coûts est pour la première fois pris en compte et mis en œuvre dans la proposition envoyée en consultation. Les réductions de prix en lien avec les articles 71a-d concernant les cas exceptionnels sont justifiés pour curafutura, car les principes actifs sont utilisés hors de leur admissibilité à charge des caisses.

La prise en compte de l’économicité s’impose également hors de l’autorisation. curafutura attend donc de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) une garantie quant à la possibilité d’appliquer des réductions de prix, car un remboursement aux prix publics est exclu et inadéquat vis-à-vis des assurés. Si les éléments susmentionnés devaient ne pas être pris en compte, curafutura s’oppose à une réforme concernant le remboursement au cas par cas et lui préfère le statu quo.