Réglementation des compétences pour la planification hospitalière intercantonale

DE QUOI S’AGIT-IL?

Constitutionnellement, la compétence de garantir l’approvisionnement en soins revient aux cantons. La LAMal précise que, dans le cadre de leur planification hospitalière, les cantons contrôlent l’admission des hôpitaux à charge de l’assurance obligatoire des soins au moyen de listes d’hôpitaux et de l’attribution des mandats de prestations y afférents. Les critères de planification sont définis de manière détaillée dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Légalement, les cantons sont tenus de se concerter et d’établir conjointement leurs planifications. L’objectif est d’éviter la surmédicalisation, d’endiguer les coûts et de garantir la qualité nécessaire. Pour l’heure, une planification régionale à proprement parler, grâce à laquelle l’offre est mise en adéquation selon des régions de planification dépassant les frontières cantonales (ce qui, en règle générale, conduit à l’abandon de certaines offres), n’est que rarement réalisée. La réglementation des compétences pour la planification hospitalière, actuellement insatisfaisante, fait depuis un certain temps l’objet de diverses interventions parlementaires au Parlement fédéral. Ainsi, la motion 24.3505 déposée dernièrement demande que la planification hospitalière soit dorénavant réalisée par la Confédération, en étroite collaboration avec les cantons. La Confédération décidera en dernier ressort, mais les cantons pourront exercer la plus grande influence possible sur les décisions.

LA POSITION DE CURAFUTURA

curafutura salue et soutient toute démarche politique visant à renforcer la planification hospitalière intercantonale, mais elle rejette les interventions orientées vers une centralisation auprès de la Confédération. L’approche «top-down» proposée sous forme d’une centralisation de la planification hospitalière et de l’attribution des mandats de prestations aux hôpitaux par la Confédération n’est pas adéquate: il en résulterait une forte hausse de la régulation, une faible prise en compte des spécificités régionales et le non-respect du principe d’équivalence fiscale. De plus, cela irait à l’encontre de la Constitution fédéraliste de notre pays.

JUSTIFICATION

(1) Manque de coordination intercantonale

En principe, curafutura soutient la demande visant à ce que la planification hospitalière prenne en compte des critères tels que les flux de patients intercantonaux, la concurrence en matière de qualité et les réseaux de soins intégrés. Ce n’est qu’ainsi que le système de santé pourra répondre durablement aux besoins et garantir un niveau de qualité élevé tout en évitant les doublons et les pénuries régionales. Une planification hospitalière mieux coordonnée au niveau intercantonal permet de réduire les coûts de la santé.

Légalement, les cantons sont tenus de se concerter et d’établir conjointement leurs planifications, ce qui a rarement été fait jusqu’à maintenant. Certes, il y a des tentatives de planification régionale, qui se limitent toutefois toutes à une planification commune (prévision des besoins) et non, à proprement parler, à l’attribution coordonnée et concertée de mandats de prestations dans une région de planification (ce qui, en règle générale, conduirait à l’abandon d’offres). Au lieu d’endiguer les coûts comme souhaité, ce type de planification hospitalière avec une distorsion de la concurrence entraîne obligatoirement une hausse des coûts, car le manque de coordination conduit en règle générale à des capacités excédentaires, qui sont à leur tour refinancées par une surmédicalisation.

Certes, la coordination intercantonale a été renforcée suite à la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie au 1^er janvier 2022 (art. 58e OAMal) et un droit de recours des organisations d’assureurs a été introduit au 1^er janvier 2024. Toutefois, curafutura estime que ces mesures sont insuffisantes pour parvenir à une planification hospitalière intercantonale adéquate et efficace.

(2) La planification hospitalière doit rester de la compétence des cantons

curafutura est d’avis que la planification hospitalière et l’attribution des mandats de prestations doivent rester de la compétence des cantons. L’approche «top-down» proposée sous forme d’une centralisation de la planification hospitalière et de l’attribution des mandats de prestations aux hôpitaux par la Confédération va à l’encontre de la tradition fédéraliste de la Suisse. Les cantons sont responsables de l’approvisionnement en soins dont ils assurent la planification. L’organisation de l’approvisionnement doit prendre en compte les besoins régionaux et géographiques. Un système organisé de manière centralisée ne tient pas assez compte des besoins régionaux et conduit à une hausse de la régulation sans pour autant obtenir l’effet escompté. Une planification hospitalière par la Confédération serait en outre contraire au principe d’équivalence fiscale, selon lequel celui qui ordonne, paie et celui qui paie, ordonne. L’équivalence fiscale exige que la responsabilité des tâches et celle du financement se recouvrent à égalité. En cas de non-respect de ce principe, le risque est de voir des biens publics être fournis de manière insuffisante.

Pour curafutura, il est toutefois impérativement nécessaire de poursuivre le développement de la réglementation actuelle des compétences en matière de planification hospitalière. Les cantons doivent être soumis à une obligation plus ferme de planifier les soins au niveau suprarégional et, sur cette base, d’attribuer notamment les mandats de prestations aux hôpitaux de manière coordonnée et au sein d’une région de soins intercantonale. Conformément au principe de subsidiarité, il est en outre logique, pour curafutura, que la Confédération fasse office d’autorité de niveau supérieur se chargeant de ces tâches si les cantons ne les effectuent pas.