Réserves : le Conseil des États dit non à la surréglementation

Les réserves dans l’assurance de base correspondent à trois mois et demi de dépenses; ce niveau est raisonnable et ne justifie pas une réglementation supplémentaire. curafutura salue par conséquent les décisions prises aujourd’hui par le Conseil des États, qui a rejeté des initiatives cantonales visant à fixer un plafond obligatoire pour les réserves.

Les réserves des assureurs-maladie permettent d’assurer la stabilité financière du système de santé et de rembourser les prestations de soins en tout temps. Il n’est donc pas judicieux de chercher à les réduire à tout prix. Les initiatives cantonales proposent pourtant de faire de l’ancien seuil minimal pour les réserves – soit 150% du taux de solvabilité – le nouveau seuil maximal à ne pas dépasser.

En outre, les initiatives cantonales ne prennent pas en compte le fait que la réglementation a déjà été modifiée par le Conseil fédéral en avril dernier, afin de permettre aux assureurs de réduire davantage les réserves. Le seuil minimal des réserves est ainsi désormais fixé à 100% du taux de solvabilité. curafutura estime qu’il faut laisser cette adaptation produire ses effets avant d’entreprendre de nouveaux projets de régulation.

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