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Assurance-maladieRéserves: un plafond contraignant n’est pas nécessaire
Berne/ , 9 juin 2022 Communiqués,
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Le Conseil national pris au piège de la surréglementation ?
curafutura regrette la décision du Conseil national de modifier à nouveau la réglementation concernant les réserves dans l’assurance-maladie et d’introduire une limite supérieure obligatoire de 150% pour le taux de solvabilité. La réduction des réserves a déjà été facilitée en 2021 et la réforme s’est avérée efficace: 380 millions de francs ont été redistribués aux assurés. Un plafond contraignant n’est donc pas nécessaire. Les assureurs étant en concurrence entre eux, ils cherchent tous à proposer les primes les plus basses possibles et n’ont aucun intérêt à constituer des réserves trop importantes.
Compte tenu de la forte augmentation des coûts en 2021 et au début de l’année 2022, il est en outre positif que les assureurs disposent de réserves qui leur permettent d’amortir l’évolution des primes. Aujourd’hui, les réserves de l’assurance de base ne représentent que quatre mois de dépenses. Ce niveau est raisonnable et ne justifie pas de réglementation supplémentaire.
Les réserves des assureurs-maladie garantissent la stabilité financière du système de santé et permettent le remboursement des prestations à tout moment. Il n’est donc pas judicieux de les réduire à tout prix. Le Conseil national a pourtant adopté aujourd’hui une proposition qui fait de l’ancien minimum de 150 % du taux de solvabilité le nouveau maximum. Cela comporterait un risque pour la stabilité du système (financement des prestations) et aurait des conséquences négatives pour les assurés (augmentation des primes).
