Révision du tarif médical: la neutralité des coûts est devenue un facteur décisif

Jugement à la même aune pour le tarif à la prestation et les forfaits?

Il ne s’agit que d’une courte phrase dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie; à peine huit mots (art. 59c al. 1 let. c OAMal) qui décrivent une condition – parmi d’autres – de la révision d’un tarif. Et pourtant, la neutralité des coûts est devenue l’un des enjeux majeurs et l’une des questions les plus âprement débattues dans la révision du TARMED. Ce faisant, on en oublierait presque que le but premier de la révision est tout autre… curafutura ne remet pas en question cette focalisation, mais il faudra s’assurer que tous les projets soient jugés à la même aune.

Comment en sommes-nous arrivés là? En grande partie à cause de la pression politique. Inquiets de l’évolution des coûts de la santé, le Conseil fédéral, le DFI, mais aussi le Parlement ont fait de la neutralité des coûts l’alpha et l’oméga de cette révision tarifaire.

On peut comprendre cette focalisation. D’une part, le TARMED est de loin le plus grand tarif du système de santé avec 12 milliards de francs de prestations, soit un tiers de l’AOS. S’agissant d’un tel tarif « systémique », on tient à avoir de solides garanties lors d’une modification ; tous craignent de jouer aux apprentis sorciers en faisant le pas de la révision.

D’autre part, il existe un effet d’aubaine. Alors que différentes idées circulent actuellement sur la planification des coûts (pilotage des coûts et objectifs en matière de coûts; initiative pour un frein aux coûts), leurs partisans naturellement séduits par la perspective d’une phase de neutralité des coûts. En effet, la neutralité des coûts s’accompagne par définition d’une certaine prévisibilité de l’évolution des coûts, d’ordinaire assez volatile. Ce besoin de sécurité s’exprime également dans les demandes du Conseil fédéral qui a invité les partenaires tarifaires FMH, curafutura et SWICA à resserer le corridor du concept de neutralité des coûts du TARDOC. Nous l’avons fait. La limite supérieure d’évolution des coûts a ainsi été abaissée et est passée de +3% par année initialement à +2% dans la version définitive.

La neutralité des coûts doit être jugée partout à la même aune

La ténacité – certains diraient la sévérité – du Conseil fédéral concernant la neutralité des coûts du TARDOC se retrouve également dans les exigences adressées aux forfaits ambulatoires.

Dans ce contexte, nous saluons les explications du DFI et de l’OFSP, selon lesquelles le critère de neutralité des coûts est valable pour tous et dans la même mesure. Ce rappel peut sembler évident, mais il n’est sans doute pas inutile au vu des déclarations récentes de H+. La faîtière des hôpitaux semblait en effet prendre la question avec une certaine légèreté dans une newsletter: «Si les deux structures tarifaires sont remises et approuvées simultanément, la phase de neutralité des coûts dynamiques est caduque.» Ce n’est bien entendu pas le cas. Une neutralité des coûts statique et une neutralité des coûts dynamique doivent être garanties aussi bien pour le TARDOC que pour les forfaits ambulatoires. Pour le TARDOC, cette phase durera au moins trois ans.

Les hôpitaux trouveront-ils une voie médiane?

Nous attendons donc avec intérêt la soumission du concept définitif de neutralité des coûts pour les forfaits ambulatoires. Les hôpitaux devront s’accorder sur un concept contraignant bien en deçà de leurs exigences quant à une augmentation de tarif générale de 5%. À cela vient s’ajouter l’attente des hôpitaux universitaires selon laquelle la solution de leurs problèmes réside dans une augmentation sensible du tarif et non dans un accroissement de l’efficacité.

Nous en saurons bientôt plus. En effet, le délai fixé dans le cadre de l’organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) pour la remise du TARDOC et des forfaits ambulatoires, soit le 30 juin 2023, approche à grands pas. C’est une bonne nouvelle.

Aucun pas en direction de la révision du tarif médical ne peut être trop rapide. Nous ne cessons de le réaliser dans nos discussions avec les médecins de famille et les pédiatres, qui nous parlent des problèmes que pose un tarif inapproprié pour les soins de base. Ou lorsque nous échangeons avec des psychiatres. Ou encore lorsque l’on parle de sous- et surtarification et des effets dramatiques des tarifs obsolètes sur l’approvisionnement en soins.