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curafutura, la FMH et la CTM (responsable pour l’AA, l’AI et l’AM) ont élaboré la structure tarifaire TARDOC dans le cadre du partenariat tarifaire. Le 12 juillet 2019, ils l’ont déposée auprès du Conseil fédéral pour approbation. En mai 2020, Swica a adhéré au TARDOC ; ainsi, la majorité des porteurs de coûts est atteinte. En 2020 et 2021, curafutura et la FMH ont remis trois compléments auprès du Conseil fédéral.

Le TARDOC apporte de nombreuses nouveautés et d’importantes améliorations par rapport à TARMED et offre une amélioration significative du niveau d’adéquation:

• Représentation actuelle du spectre des prestations médicales pertinentes
  Le TARDOC représente toutes les prestations médicales ambulatoires, aussi bien en cabinet médical qu’en hôpital. L’actualisation du tarif comprend la suppression des prestations inutiles et l’ajout de nouvelles procédures médicales et médicotechniques. Elle passe par la représentation adéquate de l’activité des médecins de famille.
• Plus clair et plus transparent
  Restructuration complète du catalogue de prestations et réduction du nombre de positions tarifaires de 4’500 à 2’700.
• Paramètres actualisés pour le modèle de tarification
  Le calcul des points tarifaires est basé sur de nombreux paramètre. Lorsqu’elles étaient disponibles, les données actuelles ont été mobilisées (par ex. statistiques des salaires à disposition, relevés de coûts d’infrastructure et de personnel). Dans les cas où aucune donnée exploitable n’était disponible, des hypothèses ont été faites sur la base de l’état actuel des connaissances.
• Actualisation des règles d’application et des règles de facturation
  Le TARDOC comprend toutes les règles d’application et de facturation qui ont été élaborées conjointement par les partenaires tarifaires. Ces règles garantissent une application uniforme, incitent les fournisseurs de prestations à l’efficience et préviennent les facturations abusives.
• Convention de base LAMal
  La convention pour le domaine de l’AOS est établie sur une nouvelle base. Les annexes précisent les conditions relatives à l’autorisation de facturer des prestataires (unités fonctionnelles et valeur intrinsèque qualitative). La convention permet l’arrivée de nouveaux partenaires en cours de route.
• Organisation tarifaire ats-tms AG avec un secrétariat
  ats-tms AG est opérationnelle depuis 2016 et fournit une contribution considérable au travail de développement du TARDOC. Elle dispose des ressources nécessaires en personnel et en infrastructure pour le fonctionnement et le développement du TARDOC.
• Processus de révision convenu
  Afin que le TARDOC continue à se développer en tant que système apprenant, les instances, règles et processus nécessaires au développement continu du TARDOC ont été convenus.
• Etape de numérisation
  L’application spécifique LegiData, qui vient d’être achevée, permettra aux assureurs d’automatiser davantage leurs contrôles des factures. Cela renforce la qualité et la rentabilité des prestations.
• Demande d’approbation et suite de la procédure – la porte reste ouverte
  Dans son rapport d’examen de fin 2020, l’OFSP conclut que le TARDOC est matériellement approuvable avec des adaptations. Les partenaires tarifaires du TARDOC ont remis les adaptations qui étaient réalisables en mars et décembre 2021. La neutralité des coûts est garantie sur le plan conceptuel et contractuel pendant la phase d’introduction (3 ans). En juin 2022, le Conseil fédéral a pris une décision de non-approbation. Il a précisé ce qui devait être fait afin que le TARDOC soit approuvé (nouvelle optimisation du concept de neutralité des coûts et monitoring à long terme; concept présentant les principales étapes de développement après l’introduction). Les partenaires tarifaires préparent ensemble la prochaine étape. Le remplacement du TARMED est possible pour le 1er janvier 2024.

Selon l’art. 59c, al. 1, let. c OAMal, un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Les partenaires tarifaires TARDOC curafutura et FMH ont donc négocié un concept commun pour le passage du TARMED au TARDOC sans incidence sur les coûts.

Les éléments centraux suivants caractérisent le concept de neutralité des coûts TARDOC V1.3 (version de la remise complémentaire du 20 décembre 2021 à l’attention du Conseil fédéral):

Principe de séparation de la structure et du prix:

Les partenaires tarifaires gèrent au sein d’une organisation commune à l’échelle nationale la structure tarifaire qui contient les différentes positions tarifaires avec leur poids relatif (points tarifaires). La convention relative aux valeurs du point tarifaire (prix) incombe aux sociétés d’achat et aux sociétés de médecins. Lors du passage au nouveau tarif, les cantons, en leur qualité d’autorité de fixation et d’approbation, ont donc l’obligation de garantir la neutralité des coûts pour la partie prix.

Garantie ex ante du transfert neutre en termes de volume de points tarifaires via le facteur de décote:

Au moyen d’une comparaison des modèles TARMED et TARDOC V1.3, il a été estimé à quelle modification du volume de points tarifaires on devait s’attendre. C’est sur cette base que l’on a déterminé l’external factor (EF), qui maintient le volume TARDOC constant par rapport au volume TARMED. L’EF calculé est de 0,82 (valeur négociée: 0,83). Chaque position tarifaire est réduite avec cette valeur EF. L’EF fait donc partie intégrante de la structure tarifaire et est convenu dans l’annexe au contrat de base TARDOC.

Garantie ex post du transfert neutre en termes de volume de points tarifaires:

• En raison des demandes du Conseil fédéral, la phase de neutralité des coûts a été prolongée pour atteindre une durée totale de trois ans. Les structures tarifaires antérieures prévoyaient des phases de monitoring de deux ans au maximum, comme le tarif de réadaptation ST Reha approuvé par le Conseil fédéral et introduit en 2022.
• Les trois années (2023, 2024, 2025) qui suivront la date d’introduction prévue (1.1.2023) feront donc l’objet d’un suivi étroit jusqu’à la mi-2026.
• Le point de référence pour le volume TARDOC est le volume TARMED effectif de l’année précédant l’introduction du TARDOC (2022). Un corridor étroit du taux de croissance admissible est appliqué à celui-ci (voir illustration 1; chaque année +1% avec un corridor de +/-2%, soit corridor supérieur: +3%, +6%, +9% en 2023, 2024 et 2025 par rapport à 2022; corridor inférieur: -1%. -2%, -3%). En comparaison: le volume TARMED a augmenté en moyenne de 3.0% par an entre 2015 et 2019, malgré l’intervention tarifaire du 1.1.2018.
• Le taux de croissance global déterminé par le volume de points tarifaires intègre les effets généraux simultanés de l’évolution médicale, médico-technique, sociodémographique et politique.
• Si le volume TARDOC sortait du corridor malgré l’EF pendant la phase de monitoring, la commission de monitoring prendrait des mesures pour ramener le volume dans la zone cible. Il est possible d’apporter des adaptations à certaines positions de prestations, à certains chapitres ou à l’EF («correction là où le besoin d’agir est le plus grand»).
• Après la phase de monitoring (2027), le volume manquant ou le volume excédentaire réalisé est compensé une seule fois par un EF temporairement plus élevé/plus bas.
• En cas de correction nécessaire et de différenciation déterminante des taux de croissance dans le domaine ambulatoire à l’hôpital et en cabinet médical, les paiements compensatoires (2027) peuvent différer d’un secteur à l’autre.
• À l’issue de la phase de suivi et de compensation, un EF définitif et toujours uniforme sera appliqué.

Monitoring à long terme:

Il est prévu de continuer à surveiller l’évolution du volume des prestations même après la phase de neutralité des coûts. Les mécanismes et processus correspondants sont consignés dans le manuel de tarification.

Après sept ans de travail de développement des partenaires tarifaires curafutura (depuis 2015), FMH, H+ (jusqu’en 2018) et MTK, la structure tarifaire médicale révisée pour les prestations médicales ambulatoires, TARDOC, a été achevée en été 2019. La nouvelle structure tarifaire comprend entre autres des règles d’application et de facturation ainsi que des concepts de reconnaissance du droit à la facturation.

Le résultat des travaux de révision comprend la structure tarifaire TARDOC, une structure tarifaire à l’acte complète, actualisée et appropriée en ce qui concerne le contenu des prestations et les paramètres du modèle de tarification. En outre, les partenaires tarifaires ont fondé en 2016 l’organisation tarifaire ats-tms AG, qui a fait avancer les travaux de révision. Les partenaires tarifaires du TARDOC se sont également mis d’accord sur les modalités de la collaboration future et les tâches du secrétariat, les directives pour la gestion continue des tarifs et le monitoring. Le conseil d’administration de l’ats-tms SA prend des décisions à la majorité. Les meilleures conditions sont ainsi réunies pour qu’un développement ciblé du TARDOC soit garanti après son introduction.