Tarif médical: curafutura et la FMH plaident pour l’introduction du TARDOC au 1er janvier 2022

curafutura et la FMH ont remis aujourd’hui à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les informations complémentaires sur le tarif médical ambulatoire TARDOC, qui leur avaient été demandées. Le but est clair: curafutura et la FMH plaident pour que le TARDOC remplace enfin le tarif Tarmed, qui est obsolète, et qu’il entre en vigueur en janvier 2022. 

curafutura et la FMH ont remis  ensemble aujourd’hui à l’OFSP la version finalisée du TARDOC, un tarif actuel pour les prestations médicales ambulatoires. Ainsi, toutes les exigences de l’OFSP sont remplies et plus rien ne s’oppose à une entrée en vigueur l’année prochaine. 

Le calendrier de curafutura, de la FMH, de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et du bureau tarifaire ats-tms est clair: le nouveau tarif doit être introduit en janvier 2022. Josef Dittli, président de curafutura et conseiller aux États PLR du canton d’Uri, dit: «le TARDOC est l’unique tarif qui reflète correctement la situation actuelle des cabinets médicaux et des hôpitaux et qui peut être introduit dans le respect de la neutralité des coûts. La majorité des assureurs-maladie et des médecins l’ont accepté.»

La neutralité des coûts garantie pendant deux ans
Les compléments remis à l’OFSP comprennent notamment une prolongation de la phase de neutralité des coûts – qui passe de un an à deux ans – un plan de projet du bureau tarifaire ats-tms pour la mise à jour et le développement continu du TARDOC, un manuel de tarification, des prises de position d’experts, des adaptations apportées à la nomenclature dans quelques cas et des explications au sujet des questions de l’OFSP.

Aussi bien la FMH que curafutura ne veulent plus perdre de temps. En effet, la structure tarifaire Tarmed, complètement obsolète et pourtant toujours utilisée, ne reflète plus depuis longtemps de façon adéquate les prestations ambulatoires des cabinets médicaux et des hôpitaux. La situation n’est plus tenable, d’autant plus que le tarif médical porte sur un volume annuel de 12 milliards de francs de prestations, ce qui correspond à un tiers des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). C’est la raison pour laquelle la FMH et une majorité des assureurs-maladie s’engagent pour le TARDOC.

Celui-ci est soutenu non seulement par les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas et KPT -, mais aussi par l’assureur-maladie Swica, qui, bien qu’il fasse partie de l’association d’assureurs-maladie santésuisse, a adhéré en mai 2020 au tarif TARDOC.  Tant curafutura que la FMH restent disposées à discuter ouvertement avec santésuisse de l’introduction de forfaits ambulatoires, qui pourraient ultérieurement devenir obligatoires. Lors de leur session de printemps, les chambres fédérales ont procédé à une modification législative pour les forfaits ambulatoires.

La FMH comme curafutura sont convaincues que la discussion au sujet des forfaits ambulatoires ne doit pas repousser encore l’introduction du TARDOC. «Un blocage pourrait entraîner le maintien pour une période indéterminée de la structure tarifaire Tarmed, qui est dépassée. Le Contrôle fédéral des finances a constaté, en 2010 déjà, qu’il fallait absolument remplacer le Tarmed», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. Yvonne Gilli, présidente de la FMH, affirme: «Un tarif plus adéquat est important pour renforcer la médecine ambulatoire, laquelle est économique. Le tarif négocié TARDOC montre que le partenariat tarifaire fonctionne et que des interventions du Conseil fédéral ne sont par conséquent pas nécessaires. » Les forfaits ambulatoires peuvent, de l’avis des deux organisations, être introduits par étapes en complément au tarif à la prestation TARDOC. La conseillère nationale PDC Ruth Humbel, présidente de la commission de la santé publique du Conseil national, apporte également son soutien et souligne l’importance d’éviter tout nouveau retard pour le TARDOC.