Financement uniforme
Tarifs
Médicaments
Qualité
Hôpitaux
Assurance-maladie
CoronavirusTarif médical: la non-approbation du TARDOC est incompréhensible. Le partenariat tarifaire s’en trouve affaibli au détriment des patients et des payeurs de primes.
Berne/ , 3 juin 2022 Communiqués,
Télécharger le PDF
Le partenariat tarifaire est fortement affecté et la confiance dans le Conseil fédéral est atteinte. La révision est ainsi retardée pour de longues années.
La non-approbation du nouveau tarif médical TARDOC par le Conseil fédéral se fera au détriment des patients, des assurés et des médecins. Les partenaires tarifaires curafutura et FMH déplorent cette décision incompréhensible, car le tarif TARDOC répond aux critères d’approbation légaux et aurait permis une amélioration considérable par rapport au TARMED obsolète en augmentant l’efficacité et en éliminant les mauvais incitatifs. Pour la FMH et curafutura, la confiance entre les partenaires tarifaires et l’autorité d’approbation est ébranlée et la crainte est de voir le retard pris par le tarif médical, qui représente un tiers des primes, perdurer encore pendant des années. Le Conseil fédéral en porte la responsabilité.
Le tarif médical TARDOC a déjà été soumis à l’approbation du Conseil fédéral en 2019 et, conformément aux exigences de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), il a été complété à trois reprises en juin 2020, mars 2021 et décembre 2021. Le TARDOC remplit les conditions légales d’approbation. Premièrement, il réunit tous les fournisseurs de prestations (FMH, H+) et la majorité des assureurs (curafutura, SWICA et la CTM). Deuxièmement, il garantit la neutralité en termes de coûts grâce à un concept garantissant que le passage de l’ancien TARMED au nouveau TARDOC n’entraîne pas de coûts supplémentaires. La recommandation du Conseil fédéral de juin 2021 a été respectée (phase de neutralité des coûts prolongée à 3 ans). Le Conseil fédéral modifie pourtant à nouveau les règles du jeu concernant la neutralité des coûts. Sa décision de ne pas approuver le TARDOC est donc incompréhensible pour les partenaires tarifaires FMH, curafutura et CTM.
La non-approbation du TARDOC condamne les acteurs du système de santé à continuer à utiliser le TARMED obsolète, en vigueur depuis 2004 et qui ne correspond plus à la médecine moderne pratiquée aujourd’hui. Les incitatifs erronés qui sont apparus au fil du temps dans le TARMED vont perdurer, tout comme le gaspillage financier dû à une mauvaise allocation des ressources. Le renforcement voulu des soins médicaux de base fournis par les médecins de famille et les pédiatres sera quant à lui empêché pendant des années.
Confiance ébranlée et partenariat tarifaire affaibli
En outre, la non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral remet fondamentalement en question le partenariat tarifaire en tant que pilier central de la LAMal en ignorant de facto l’important travail fourni pendant dix ans depuis le lancement du projet pour un nouveau tarif médical. Dans ce contexte, il sera difficile pour les partenaires tarifaires de participer à d’autres importants travaux dans le domaine de la tarification, de crainte qu’ils ne soient pas considérés comme il se doit par l’autorité d’approbation. La non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral pénalise les partenaires tarifaires qui ont cherché des solutions et récompense le parti qui a opté pour le statu quo et misé sur une attitude de refus. Cette décision donne un signal regrettable: chaque partenaire tarifaire peut, par son veto, empêcher une solution constructive mise au point par une majorité.
Les partenaires tarifaires curafutura et FMH vont maintenant analyser en détail la décision du Conseil fédéral et décider de la suite. Il apparaît toutefois clairement qu’il ne sera pas possible de réviser rapidement le TARMED. En ce sens, la non-approbation du TARDOC constitue une immense occasion manquée, qui va retarder pendant des années une tarification adéquate des prestations médicales. Les patients ainsi que les payeurs de primes en pâtiront en premier lieu.
| Yvonne Gilli, présidente, FMH «Le TARDOC reflète fidèlement la médecine moderne et réunit la grande majorité des fournisseurs de prestations et des assureurs. Cette non-approbation se fait au détriment des patientes et patients, car le TARMED obsolète ne tient nullement compte de la coopération interprofessionnelle ou de la médecine palliative, et il n’intègre ni le chapitre distinct sur la médecine de famille, ni la numérisation. Et le corps médical va devoir maintenant continuer à utiliser ce tarif obsolète.» Pius Zängerle, directeur curafutura «Le partenariat tarifaire est performant. Malgré des intérêts divergents et des positions défendues parfois âprement au début des négociations, la FMH et curafutura ont développé un nouveau tarif médical satisfaisant aux conditions-cadre. Le fait que celui-ci ne soit toujours pas approuvé par l’ensemble du Conseil fédéral est un mauvais signal pour toutes celles et tous ceux qui veulent faire progresser le système de santé et qui cherchent des solutions au lieu de privilégier le statu quo.» Joachim Eder, président ats-tms SA, ancien président de la CSSS du Conseil des États «Le Conseil fédéral a statué contre la volonté des cantons ainsi que de la majorité des assureurs et fournisseurs de prestations, ce qui est pour moi incompréhensible. Il doit assumer la responsabilité de la situation désastreuse qui en résulte en politique de la santé, pour laquelle les patientes et patients ainsi que les assurées et assurés devront maintenant passer à la caisse. C’est un jour noir, non seulement pour l’autonomie tarifaire, mais aussi pour d’autres réformes nécessaires du système de santé. La confiance en est ébranlée et la cohésion, réclamée à maintes reprises par le ministre de la santé, a été foulée aux pieds.» Andreas Christen, directeur du Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), prend position au nom de la CTM «La CTM déplore la décision du Conseil fédéral. Nous comptions sur l’approbation du TARDOC pour enfin remplacer le TARMED obsolète pour les assureurs-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire.» Philippe Luchsinger, président de mfe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse «La médecine de famille et de l’enfance est un pilier des soins médicaux de premier recours – le TARDOC aurait enfin reflété cette position grâce à un chapitre distinct. Il est frustrant que nous soyons toutes et tous obligés de continuer à travailler avec un tarif obsolète et inapproprié.» |
Télécharger le PDF