Sages-femmes

La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), l’Association suisse des maisons de naissance (IGGH-CH®), curafutura et santésuisse sont les partenaires tarifaires pour les prestations ambulatoires des sages-femmes indépendantes au titre de l’assurance obligatoire des soins. La structure tarifaire précédente a été appliquée de manière inchangée du 1^er janvier 1996 au 31 août 2020. Suite à diverses révisions de l’OAMal (ordonnance sur l’assurance-maladie), de l’OPAS (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins) ainsi que des forfaits pour le matériel et des indemnités de déplacement, une révision de la structure tarifaire s’est avérée nécessaire.

Le 21 juin 2018, les partenaires tarifaires signataires ont remis au Conseil fédéral une demande d’approbation concernant une convention sur la structure tarifaire des prestations individuelles fournies en ambulatoire par les sages-femmes au sens de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). La structure tarifaire a été approuvée pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024.