Transfert du TARMED au TARDOC V1.3 sans incidence sur les coûts

Selon l’art. 59c, al. 1, let. c OAMal, un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Les partenaires tarifaires TARDOC curafutura et FMH ont donc négocié un concept commun pour le passage du TARMED au TARDOC sans incidence sur les coûts.

Les éléments centraux suivants caractérisent le concept de neutralité des coûts TARDOC V1.3 (version de la remise complémentaire du 20 décembre 2021 à l’attention du Conseil fédéral):

Principe de séparation de la structure et du prix:

Les partenaires tarifaires gèrent au sein d’une organisation commune à l’échelle nationale la structure tarifaire qui contient les différentes positions tarifaires avec leur poids relatif (points tarifaires). La convention relative aux valeurs du point tarifaire (prix) incombe aux sociétés d’achat et aux sociétés de médecins. Lors du passage au nouveau tarif, les cantons, en leur qualité d’autorité de fixation et d’approbation, ont donc l’obligation de garantir la neutralité des coûts pour la partie prix.

Garantie ex ante du transfert neutre en termes de volume de points tarifaires via le facteur de décote:

Au moyen d’une comparaison des modèles TARMED et TARDOC V1.3, il a été estimé à quelle modification du volume de points tarifaires on devait s’attendre. C’est sur cette base que l’on a déterminé l’external factor (EF), qui maintient le volume TARDOC constant par rapport au volume TARMED. L’EF calculé est de 0,82 (valeur négociée: 0,83). Chaque position tarifaire est réduite avec cette valeur EF. L’EF fait donc partie intégrante de la structure tarifaire et est convenu dans l’annexe au contrat de base TARDOC.

Garantie ex post du transfert neutre en termes de volume de points tarifaires:

• En raison des demandes du Conseil fédéral, la phase de neutralité des coûts a été prolongée pour atteindre une durée totale de trois ans. Les structures tarifaires antérieures prévoyaient des phases de monitoring de deux ans au maximum, comme le tarif de réadaptation ST Reha approuvé par le Conseil fédéral et introduit en 2022.
• Les trois années (2023, 2024, 2025) qui suivront la date d’introduction prévue (1.1.2023) feront donc l’objet d’un suivi étroit jusqu’à la mi-2026.
• Le point de référence pour le volume TARDOC est le volume TARMED effectif de l’année précédant l’introduction du TARDOC (2022). Un corridor étroit du taux de croissance admissible est appliqué à celui-ci (voir illustration 1; chaque année +1% avec un corridor de +/-2%, soit corridor supérieur: +3%, +6%, +9% en 2023, 2024 et 2025 par rapport à 2022; corridor inférieur: -1%. -2%, -3%). En comparaison: le volume TARMED a augmenté en moyenne de 3.0% par an entre 2015 et 2019, malgré l’intervention tarifaire du 1.1.2018.
• Le taux de croissance global déterminé par le volume de points tarifaires intègre les effets généraux simultanés de l’évolution médicale, médico-technique, sociodémographique et politique.
• Si le volume TARDOC sortait du corridor malgré l’EF pendant la phase de monitoring, la commission de monitoring prendrait des mesures pour ramener le volume dans la zone cible. Il est possible d’apporter des adaptations à certaines positions de prestations, à certains chapitres ou à l’EF («correction là où le besoin d’agir est le plus grand»).
• Après la phase de monitoring (2027), le volume manquant ou le volume excédentaire réalisé est compensé une seule fois par un EF temporairement plus élevé/plus bas.
• En cas de correction nécessaire et de différenciation déterminante des taux de croissance dans le domaine ambulatoire à l’hôpital et en cabinet médical, les paiements compensatoires (2027) peuvent différer d’un secteur à l’autre.
• À l’issue de la phase de suivi et de compensation, un EF définitif et toujours uniforme sera appliqué.

Monitoring à long terme:

Il est prévu de continuer à surveiller l’évolution du volume des prestations même après la phase de neutralité des coûts. Les mécanismes et processus correspondants sont consignés dans le manuel de tarification.