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17.09.24 Positions,

Réglementation des compétences pour la planification hospitalière intercantonale

DE QUOI S’AGIT-IL? Constitutionnellement, la compétence de garantir l’approvisionnement en soins revient aux cantons. La LAMal précise que, dans le cadre de leur planification hospitalière, les cantons contrôlent l’admission des hôpitaux à charge de l’assurance obligatoire des soins au moyen de listes d’hôpitaux et de l’attribution des mandats de prestations y afférents. Les critères de […]

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15.02.24 Positions,

Ruptures de stock de médicaments

1) Situation initiale Les ruptures de stock de médicaments sont un phénomène mondial qui s’explique par plusieurs causes. En plus de raisons économiques comme la mondialisation croissante, la centralisation de la production ou l’établissement du Lean Management, d’autres problèmes comme les interruptions de production et la pénurie persistante des principes actifs entraînent l’aggravation de la […]

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24.01.24 Positions,

Tarifs médicaux ambulatoires

TARMED – un modèle dépassé Le TARMED est en vigueur depuis 2004. Comme ce tarif n’a jamais été mis à jour, il est dépassé depuis longtemps et n’est plus représentatif de la situation en matière de fourniture de prestations médicales ambulatoires. Face à cet immobilisme, le Conseil fédéral a fait usage, en 2018 notamment, de […]

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11.08.21 Positions,

Position: médicaments

Les coûts des médicaments se sont élevés en 2020 à environ 7.3 milliards de francs dans le domaine ambulatoire, soit plus d’un cinquième des coûts totaux de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les dépenses pour les médicaments représentent ainsi le troisième poste de frais le plus important après les frais d’hôpitaux et de médecins. Depuis 2014, les dépenses pour les médicaments ont augmenté de 39% dans l’AOS.

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05.01.21 Positions,

Position: tarifs stationnaires – SwissDRG, TARPSY und ST Reha

VOILÀ DE QUOI IL S’AGIT Selon l’art. 49, al. 1 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), le législateur prévoit comme l’une des mesures centrales du nouveau financement hospitalier que des structures tarifaires uniformes, si possible des forfaits par cas, soient appliquées dans toute la Suisse dans le domaine hospitalier stationnaire, y compris la psychiatrie et […]

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20.12.19 Positions,

Participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins

Voilà de quoi il s’agit Une personne qui peut bénéficier d’une prestation sans devoir y participer financièrement aura tendance à le faire davantage que si elle contribue au financement de ladite prestation. En économie d’assurance, ce comportement est appelé moral hazard (en français: aléa moral). Pour éviter un tel comportement, les assurances appliquent une mesure […]

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