Berne - curafutura

Les partenaires tarifaires curafutura, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse ainsi que la Communauté d’achat HSK et la CSS ont remis le nouveau tarif des pharmaciens RBP V au Conseil fédéral pour approbation. Le tarif RBP V favorise la remise de médicaments biosimilaires, qui sont moins chers que les originaux. De plus, il améliore la sécurité de la remise de médicaments dans les EMS en promouvant la mise sous blister automatisée. Cette mise sous blister permet également de réduire le gaspillage des médicaments. Autre nouveauté : les pharmacies de vente par correspondance peuvent désormais facturer leurs prestations pharmaceutiques lors de l’envoi de médicaments. Dans l’ensemble, le nouveau tarif offre une plus grande transparence, il améliore la qualité et l’efficacité lors de la remise de médicaments aux patients et il est introduit de manière neutre en termes de coûts alors qu’il comprend des prestations supplémentaires.

La remise du tarif RBP V au Conseil fédéral est une étape importante. Le nouveau tarif apporte de nombreuses améliorations qui profiteront aux patients et aux résidents d’EMS. Il doit remplacer le tarif RBP IV/1, qui n’a plus été actualisé depuis 2016.

Remise de biosimilaires encouragée

Le tarif RBP V encourage la remise de médicaments biosimilaires, qui sont nettement moins chers que les originaux et équivalents sur le plan thérapeutique. Cela permet de réaliser des économies considérables en faveur des payeurs de primes, tout en conservant la même qualité. Pour ce faire, la prestation de substitution est étendue aux biosimilaires en plus des génériques. Jusqu’à maintenant, il n’était possible de rembourser que la substitution d’un médicament original par des médicaments génériques classiques (fabriqués de manière synthétique) et non par des biosimilaires (fabriqués de manière biologique).

Mise sous blister (emballage visuel) : remise plus sûre de médicaments et lutte contre le gaspillage

De plus, le nouveau tarif des pharmaciens RBP V comprend pour la première fois la prestation de mise sous blister automatisée, qui s’adapte aux besoins individuels des patients. La remise de médicaments sous blister bénéficie en premier lieu aux résidents d’EMS. Elle améliore la qualité de la remise et la sécurité en réduisant le risque de confusion et de dosages erronés. Elle permet également un meilleur contrôle de la prise de médicaments (adhérence au traitement).

Par ailleurs, la mise sous blister automatisée contribue largement à la réduction du gaspillage de médicaments, puisque seule la quantité de médicaments nécessaire est remise. Avec des médicaments mis sous blister, le patient dispose exactement de la quantité nécessaire à son traitement. Des emballages surdimensionnés car produits en série, qui contiennent davantage de médicaments que ce qui est nécessaire et qui finissent généralement à la poubelle, sont ainsi évités.

Pharmacies de vente par correspondance

Autre nouveauté, le tarif comprend désormais aussi les prestations des pharmacies de vente par correspondance, ce qui permet d’intégrer un nouveau canal de distribution.

Demande d’entrée en vigueur du nouveau tarif au 1^er janvier 2025

Les partenaires tarifaires curafutura – avec les assureurs CSS, Helsana, Sanitas et KPT –, pharmaSuisse et la Communauté d’achat HSK demandent l’introduction du nouveau tarif RBP V au 1^er janvier 2025. SWICA a déjà rejoint le RBP V par déclaration d’adhésion. Les partenaires tarifaires invitent d’autres assureurs à se joindre à la structure tarifaire

Le nouveau tarif ambulatoire TARDOC peut entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et MTK se félicitent de la perspective de son introduction et ainsi de la révision de la structure tarifaire TARMED, totalement obsolète. Tout en approuvant partiellement le TARDOC et les forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral a assorti leur entrée en vigueur de conditions importantes. À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’évaluer ces exigences complexes sans une analyse différenciée. Tous les partenaires tarifaires, en collaboration avec l’organisation tarifaire OTMA, vont s’atteler immédiatement à ces travaux. Compte tenu de l’urgence d’une tarification appropriée, il ne faut en aucun cas que l’introduction simultanée de forfaits exigée par le Conseil fédéral compromette ou retarde une nouvelle fois l’entrée en vigueur du TARDOC, désormais fixée au 1^er janvier 2026.

L’entrée en vigueur du TARDOC représente un pas décisif vers l’amélioration des soins de santé ambulatoires. Le nouveau tarif améliorera sensiblement le système de santé pour les patients, les payeurs de primes et le corps médical. Le TARDOC accroît l’efficacité économique par une allocation adéquate des ressources dans un domaine qui représente chaque année des prestations d’une valeur de 12 milliards de francs, soit un tiers des primes. De plus, il élimine les incitations erronées causées par TARMED. Enfin, il revalorise les soins de base dans le domaine des médecins de famille, des pédiatres et des psychiatres et reproduit à nouveau l’éventail des prestations de manière appropriée dans le tarif.

Approbation partielle avec des conditions complexes

Le Conseil fédéral exige des adaptations difficiles avant l’entrée en vigueur des deux structures tarifaires. Il assume ainsi une responsabilité importante, notamment en ce qui concerne la faisabilité de ses exigences. Les partenaires tarifaires doivent maintenant les analyser en détail et examiner les étapes nécessaires à leur réalisation au sein de l’organisation tarifaire commune OTMA. Il s’agira de prioriser les adaptations demandées et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. La révision du TARMED, en vigueur depuis 20 ans, est urgente. Le TARDOC doit être introduit le plus rapidement possible afin de permettre une tarification appropriée et actualisée de l’éventail actuel des prestations. Dans le cadre du calendrier serré qui leur a été fixé, les partenaires tarifaires vont s’atteler sans tarder aux travaux nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau tarif ambulatoire TARDOC et des forfaits, afin de pouvoir démarrer le 1^er janvier 2026.

curafutura prend acte des résultats des votations fédérales. Elle se réjouit que la majorité de la population suisse soit arrivée à la même conclusion qu’elle et que les deux initiatives aient donc été rejetées. Les moyens proposés étaient contre-productifs et auraient eu des conséquences négatives pour les patients et assurés.

L’initiative pour un frein aux coûts aurait directement causé encore plus de bureaucratie, sans mesure concrète pour freiner la hausse des coûts. En outre, elle aurait mis en péril l’approvisionnement en soins de qualité et innovants. Le plafonnement général des coûts prévu aurait mis, de manière injustifiée, la pression sur tous les fournisseurs de prestations. Cela aurait aussi entraîné la suppression de prestations nécessaires.

L’initiative d’allègement des primes s’apparentait quant à elle à une simple lutte contre les symptômes. L’augmentation de la réduction des primes n’aurait eu aucun effet de réduction des coûts. Au contraire, elle aurait affaibli la responsabilité en matière de coûts.

Ces deux initiatives auraient sapé les chances pour de véritables réformes, qui s’avèrent urgentes.

Utiliser la possibilité de mettre en oeuvre de véritables réformes

Ces deux initiatives ayant été rejetées, il est maintenant possible d’agir concrètement et d’améliorer notre système de santé. Nous devons saisir cette occasion! Certes, les deux initiatives ont été rejetées, mais cela ne signifie nullement que le statu quo est souhaité. Bien au contraire. La population attend des réformes importantes du système de santé, à même de répondre à leurs préoccupations légitimes.

Il s’agit de mettre en œuvre de véritables réformes du système de santé, qui sont déjà disponibles. Elles permettront d’améliorer la qualité des traitements prodigués aux patients et de réaliser des économies considérables, ce qui bénéficiera aux assurés.

TARDOC : au moins 600 millions de francs d’économies sur trois ans

Il s’agit premièrement de la révision du tarif médical. Le nouveau tarif TARDOC est prêt à entrer en vigueur le 1^er janvier 2025. La demande d’approbation a été déposée en décembre 2023 déjà sur la table du Conseil fédéral, qui doit s’exprimer à ce sujet ces prochains jours. Nous l’invitons à approuver sans nouveau retard le TARDOC.

Le TARDOC permet d’économiser au moins 600 millions de francs sur trois ans. En outre, il améliore la qualité des traitements dans le domaine ambulatoire. Enfin, il renforce les soins de base, donc ceux prodigués par les pédiatres, les médecins de famille et les psychiatres. Cela permettrait de refermer enfin le chapitre TARMED. Le TARMED est un tarif obsolète, qui est en vigueur depuis 20 ans et qui n’est plus à la hauteur de notre système de santé.

Financement uniforme : 1 milliard d’économies par an

Deuxièmement, il s’agit de mettre en œuvre le financement uniforme. Cette réforme permet de réaliser des économies d’au moins 1 milliard de francs par année. Davantage de traitements seront ainsi prodigués en ambulatoire et non en stationnaire, où les patients doivent passer plusieurs jours à l’hôpital. Un traitement ambulatoire est intéressant pour les patients, qui peuvent rentrer chez eux le jour même. Les traitements ambulatoires sont aussi plus avantageux. Cela permet donc de faire d’une pierre deux coups.

Par ailleurs, le financement uniforme renforce les soins coordonnés. Les soins coordonnés améliorent la qualité des traitements prodigués aux patients. Ils permettent aussi d’éviter les doublons, par exemple des examens effectués à double, ce qui évite des coûts inutiles.

Impliquer dans le traitement des patients toutes les personnes concernées permet de gagner en efficacité, de réduire les frais et d’améliorer la qualité. Plus concrètement, il est ainsi possible d’éviter les doublons et de réduire la charge administrative. Résultat: les patients sont satisfaits, les médecins soulagés et les coûts de santé réduits. Si l’on en croit la Confédération, de nouveaux réseaux supplémentaires doivent maintenant être installés. Ce qui était simple va donc devenir plus complexe. Et réduire les coûts. Ce n’est pas convaincant.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Soins intégrés[1], réseaux coordonnés[2]? Modèle médecin de famille[3]? Centre de santé[4]? Tous ces termes se ressemblent un peu. Et pourtant, il y a des différences.

L’époque où il y avait simplement LE médecin de famille est révolue. On allait le voir quand on était malade. Il posait un diagnostic et traitait ses patients. En cas de besoin seulement, il les adressait à des spécialistes. Il connaissait leur famille, le dossier médical de chacun, ses particularités et ses maux. Il était à la fois personne de contact, diagnosticien, soignant, organisateur et coordinateur. Et c’était bien ainsi.

Mais il faut maintenant des coordinateurs expérimentés et des prestataires de soins intégrés. En cause, les défis de plus en plus complexes auxquels nous sommes confrontés: vieillissement, multimorbidité, augmentation des primes d’assurance maladie, manque de personnel qualifié, croissance démographique, mobilité et santé comme critères de style de vie. Tout cela complique les choses et les rend plus chères, tout en augmentant l’insatisfaction des médecins comme des patients. Selon une vision tout à fait cohérente, il nous faut donc des personnes de contact qui assument la fonction de plaque tournante. Des intermédiaires par lesquels passe la facturation et qui prennent en compte le patient dans sa globalité.

L’approche n’est pas nouvelle, juste vendue différemment

En soi, le sujet n’est pas nouveau. En Suisse, de nombreux réseaux de soins intégrés ont vu le jour au cours des 30 dernières années. Des médecins et d’autres professionnels de la santé se sont ainsi regroupés sur une base volontaire, parce qu’ils ont reconnu la valeur de ces réseaux, tant pour le patient que pour le médecin.

Ces réseaux sont organisés différemment en fonction des conditions régionales et démographiques. Leur succès est dû à l’entretien de partenariats de longue date, à l’innovation et à l’orientation vers des besoins en constante évolution, ce qui permet de réduire les coûts. C’est une success-story.

Une innovation préjudiciable

Dans le cadre du deuxième volet de mesures « pour maîtriser les coûts », le Conseil fédéral propose une nouvelle entité, le «réseau de soins coordonnés», qui consiste en un regroupement de professionnels de la santé sous la direction d’un médecin. Le concept se rapproche de ce qui s’est déjà développé de manière organique par le passé. Et pourtant, ce n’est pas la même chose. Les réseaux de soins coordonnés souhaités par la Confédération doivent garantir une prise en charge globale adaptée aux besoins des patients. Ils doivent en outre être soumis à une autorisation et à une surveillance, et répondre aux exigences de l’État. Par ailleurs, il est prévu que toutes les prestations fournies soient facturées aux assureurs par un seul fournisseur de prestations.

Pour curafutura, la mesure prévue suscite l’incompréhension. Pourquoi faut-il de nouveaux réseaux alors que la base s’est organisée elle-même depuis longtemps? Avec cette mesure, le Conseil fédéral risque de dégrader, voire de saper les réseaux intégrés qui se sont développés avec succès sur plus de deux décennies. Les obstacles bureaucratiques laissent en outre présager un surcroît considérable de travail administratif – exactement le contraire de ce qui est souhaité. Je ne comprends pas en quoi cela pourrait contribuer à la maîtrise des coûts. Il n’est donc pas surprenant qu’aucune donnée ou estimation ne soit disponible à ce sujet.

Selon l’état actuel des débats, la Commission de la santé du Conseil des États entend maintenir ces réseaux dans le deuxième volet de mesures (le Conseil national s’y était opposé), et ce, bien que l’idée de nouveaux réseaux ait suscité de nombreuses critiques de la part des fournisseurs de prestations et des experts.

On peut se demander d’où vient ce besoin de réseaux supplémentaires. Est-ce parce qu’il fallait impérativement ajouter au deuxième volet de mesures une mesure supplémentaire qui ait l’air pertinente? Même si elle n’est pas nécessaire?

Avec le financement uniforme EFAS, nous disposons déjà tous d’un nouveau levier qui permettra de faire progresser les soins intégrés. Et les économies réalisées grâce à des soins intégrés de meilleure qualité pourront être répercutées à 100% sur les personnes assurées. Cela renforcera la demande de produits d’assurance et de réseaux de médecins innovants, et stimulera davantage la concurrence en matière de prix et de qualité dans les modèles d’assurance pour les soins intégrés.

J’en suis convaincu, il faut renoncer à l’idée de nouveaux réseaux de soins coordonnés . Nous savons tous à quel point cela est difficile en politique. Les activités politiques influencent les conditions-cadres. Il s’agit de mettre en place de nouvelles choses et de réglementer les anciennes. Renoncer à une disposition présentée comme une nouvelle mesure de maîtrise des coûts prometteuse ne s’inscrit pas vraiment dans cette logique. Dans ce cas, le mieux est de prendre du recul et de se fier aux généralistes, qui disposent de la plus grande expérience et exercent précisément le métier de coordinateur depuis des décennies, car ils veulent continuer à bien faire leur travail et à le développer. Mieux vaut renoncer à une nouvelle réglementation, dangereuse en l’occurrence, car elle mettrait en péril l’évolution favorable actuelle et aurait donc un effet contraire à celui que nous recherchions. En conclusion, méfions-nous: l’intention est bonne, mais le résultat sera mauvais.

[1] «Soins intégrés» signifie «intégration dans les soins de santé publics». Diverses initiatives de soins intégrés ont été mises en œuvre en Suisse depuis les années 1990 (voir aussi fiche d’information curafutura).

[2] Réseaux coordonnés: lors du traitement et des soins fournis aux personnes atteintes de maladies chroniques ou multiples, il y a un besoin de coordination. C’est la raison pour laquelle le projet «Soins coordonnés» a été lancé avec des réseaux coordonnés à l’occasion de la conférence Santé2020 du 26 janvier 2015.

[3] En alternative à l’assurance obligatoire des soins, le modèle du médecin de famille demande qu’en cas de problème de santé, on s’adresse en premier lieu à son médecin de famille, qui oriente ensuite, le cas échéant, vers un spécialiste. Ce lien étroit avec le médecin de famille peut entraîner une réduction des coûts des primes, puisqu’une première consultation efficace permet d’éviter des rendez-vous non coordonnés et souvent inutiles chez des spécialistes.

[4] Le centre de santé désigne diverses institutions du système de santé.

Nul besoin d’être devin pour prédire que les nouveaux médicaments pour perdre du poids deviendront en Suisse aussi des blockbusters. Il manque précisément pour ces médicaments à prix élevé, au potentiel prometteur et qui répondent à un besoin important, un mécanisme permettant de limiter les conséquences en termes de coûts. C’est pourquoi curafutura réclame depuis des années une baisse automatique des prix des médicaments réalisant un important chiffre d’affaires. Tout comme la motion Dittli, qui a été transmise au Conseil fédéral. Ce mécanisme permettrait de soulager durablement les payeuses et payeurs de primes. Parallèlement, les patients profiteraient du médicament quasiment dès le jour de son autorisation de mise sur le marché. Il s’agit d’une étape décisive pour arriver à stabiliser la croissance des coûts des médicaments dans l’assurance de base, tout en permettant un accès rapide à de nouvelles thérapies porteuses d’espoir.

Promouvoir ce qui est positif et contrer les conséquences négatives: telle est l’approche de curafutura à l’égard des médicaments innovants et coûteux qui arrivent sur le marché suisse. En 2020, nous avons mandaté une étude sur les médicaments et leurs conséquences financières. La question centrale était la suivante: quelle nouvelle approche permettrait aux assurés a) d’accéder rapidement à de nouveaux traitements porteurs d’espoir, même si les données disponibles ne permettent pas encore une évaluation médicale et économique complète, et b) de bénéficier en même temps d’un effet durable de réduction des coûts. Résultat: l’idée de rabais est la solution la plus convaincante.

La même année, la motion du conseiller aux États Josef Dittli a été adoptée par le Parlement. Entretemps, quatre années se sont écoulées. Le sujet est plus que jamais d’actualité. D’une part, de plus en plus de médicaments innovants et coûteux arrivent sur le marché. D’autre part, les entreprises pharmaceutiques exigent des prix toujours plus élevés. Alors que, selon l’Office fédéral de la santé publique, une nouvelle thérapie en oncologie coûtait encore 1000 francs il y a dix ans, elle coûte aujourd’hui environ 10 000 francs. Soit un renchérissement de 900%! Il n’est donc pas surprenant que les coûts des médicaments constituent désormais le troisième poste de dépenses de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

La CSSS-E voit des avantages dans les modèles de suivi des coûts

En avril 2024, la Commission de la santé du Conseil des États a reconnu l’urgence de la question et abordé le thème des rabais de quantité pour les médicaments innovants et coûteux. À cette occasion, la commission s’est prononcée en faveur de l’intégration de ce thème dans le deuxième volet de mesures, allant ainsi de l’avant avec la motion Dittli. Selon l’Office fédéral de la santé publique, cela permettrait de réaliser 400 millions de francs d’économies par an.

Pour curafutura, c’est le bon moment pour agir. «Le deuxième volet de mesures met les coûts des médicaments au centre des discussions. Il faut profiter de cette fenêtre d’opportunité », déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. Car jusqu’à présent, en matière de coût des médicaments, il n’y a qu’une seule tendance et elle est à la hausse. Nos dépenses de médicaments par habitant sont parmi les plus élevées au monde.

Un petit nombre de blockbusters fait grimper les coûts

Sur le marché pharmaceutique, un petit nombre de médicaments est responsable d’une part importante du chiffre d’affaires total. Une analyse réalisée par nos soins en 2022 a révélé que seuls 20 médicaments étaient responsables d’un cinquième des coûts. Ces médicaments ont généré un chiffre d’affaires de 1,7 milliard de francs. Ils présentaient en outre une forte croissance des coûts de 13 %, nettement supérieure aux 5% de croissance moyenne des coûts dans le domaine des médicaments.

Le système de rabais envisagé fonctionne de la manière suivante: les médicaments dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de francs par an, qui promettent une utilité élevée et dont la demande est importante feront désormais l’objet d’une analyse des conséquences en termes de coûts, en plus de la comparaison des prix avec l’étranger (CPE) et de la comparaison thérapeutique transversale (CTT).

Cela permet de faire d’une pierre deux coups : le médicament peut être remboursé par l’assurance obligatoire des soins quasiment dès le jour de sa mise sur le marché. Les personnes assurées ne sont toutefois pas pénalisées excessivement par le biais de leur prime. En effet, les médicaments qui viennent d’arriver sur le marché ne sont inscrits qu’à titre provisoire pendant trois ans sur la liste des spécialités. Et en cas de croissance rapide des coûts, les prix seront réduits ou les rabais augmentés, conformément au modèle de suivi des coûts.

Voici un exemple de calcul à titre d’illustration. Pour un médicament avec une croissance positive et un chiffre d’affaires de 30 millions de francs, un rabais de 35% doit être accordé sur le chiffre d’affaires supplémentaire de 10 millions de francs (par rapport à la valeur-seuil de 20 millions). Dans le calcul global, le fabricant accorderait donc un rabais de 11,7% sur le prix de toutes les unités vendues à partir de l’année suivante.

Cette mesure est aussi simple que séduisante et facile à mettre en place. Pourtant, l’industrie pharmaceutique s’y oppose. Immédiatement après la dernière séance de la CSSS-E, elle a exprimé sur les réseaux sociaux sa surprise de voir les modèles de suivi des coûts intégrés au deuxième volet de mesures. Selon elle, cela n’avait jamais fait l’objet de débats. Pour curafutura, cet argument ne tient pas la route. Car, où cette idée doit-elle être intégrée si ce n’est dans le deuxième volet de mesures, qui se focalise notamment sur les thèmes relatifs à l’industrie pharmaceutique? Par ailleurs, le Parlement a transmis la motion Dittli en 2020 déjà. Il est donc plus que temps que les choses avancent enfin. Les rabais de quantité sont appliqués depuis longtemps dans de nombreux pays.

Notre objectif: soigner les patients et soulager les assurés

curafutura s’engage envers ses assureurs et leurs assurés. En d’autres termes, les patients doivent bénéficier d’un accès aussi rapide que possible à des médicaments nouveaux et innovants. Les assurés, quant à eux, doivent bénéficier de primes abordables. Les modèles de suivi des coûts des médicaments constituent une pièce importante du puzzle, en plus d’autres mesures telles que l’utilisation la plus large possible des génériques. Ouvrons la voie aux modèles de suivi des coûts des médicaments. C’est maintenant qu’il faut le faire.

Parler sans fin de projets importants sans jamais commencer leur mise en œuvre, c’est transformer des choses indispensables en mirage inatteignable. Ou en un colosse, que l’on finit par craindre d’affronter. Et pourtant, si l’on se met à l’ouvrage et qu’on divise le projet en étapes, on se rend compte que la réalisation est à portée de main.

Vous l’aurez compris, je parle bien sûr du tarif médical et de sa nécessaire révision. Cela fait 10 ans qu’on veut remplacer le Tarmed, et pourtant, il est toujours là. Je suis convaincu que si l’ancien conseiller fédéral Alain Berset (en exercice de 2012 à 2023) avait saisi sa chance et approuvé le tarif TARDOC en juin 2022, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Nous aurions non seulement déjà introduit un nouveau tarif médical avec neutralité des coûts et ainsi ouvert la voie à des économies de 600 millions de francs. Et nous aurions en plus aussi les premiers forfaits ambulatoires. Car la pression aurait été forte pour remplacer autant que possible les positions tarifaires individuelles par des forfaits. Mais nous faisons malheureusement du surplace et continuons à devoir simplement nous contenter de dire à quel point un nouveau tarif médical ambulatoire serait nécessaire.

Un anniversaire navrant

Il y a exactement vingt ans, la Suisse lançait le Tarmed. Aujourd’hui, 13 milliards de francs de prestations sont facturées selon cette grille. Tarmed, le tarif obsolète mais éternel? Lui qui, peu de temps après son entrée en vigueur, générait déjà des maux de ventre et des rapports touffus du Contrôle fédéral des finances?

Chacun des conseillers fédéraux en charge de la santé pendant cette période a été mis au défi d’une manière ou d’une autre par ce tarif. C’est maintenant à la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, et au Conseil fédéral dans son ensemble, qu’il revient de choisir effectivement quel tarif lui succédera. Sur ce point, les débuts de Mme Baume-Schneider sont très différents de ceux de ses prédécesseurs. Elle se trouve dans la situation confortable d’avoir deux demandes d’approbation de tarif sur son bureau: l’une pour le tarif TARDOC et l’autre composée du TARDOC et de forfaits ambulatoires.

Renforcer les soins de base et faire des économies

Mme Baume-Schneider a donc une chance unique de remplacer enfin le Tarmed et de permettre des économies. Car si le TARDOC voit le jour, les soins de base seront revalorisés. Or, les pédiatres, généralistes, et psychiatres contribuent largement à la maîtrise des coûts. Il n’est même pas nécessaire d’avoir du courage pour faire enfin baisser la tension sur ce sujet douloureux, il suffit d’avoir la ferme volonté de faire réellement évoluer les choses dans le bon sens.

Notre système de santé est-il « malade», comme on pouvait le lire récemment dans le journal allemand Die Zeit ? Il est vrai que, où que l’on se tourne, il est question des coûts de la santé, du prix trop élevé des médicaments, des primes en augmentation et de la surconsommation de prestations ou des hôpitaux qui ont du mal à se maintenir dans les chiffres noirs. Comme si cela ne suffisait pas, ou plutôt en raison de de cela, deux initiatives populaires concernant le système de santé, qui ne s’attaquent toutes deux qu’aux symptômes du problème, seront prochainement soumises au vote.

En lieu et place de ces solutions illusoires, nous disposons de deux instruments concrets qui peuvent améliorer notre système de manière durable. Premièrement, le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire EFAS, et, deuxièmement, la révision du tarif médical. Le Parlement a reconnu l’effet positif du financement uniforme en adoptant le projet en décembre 2023 à une large majorité. Cette réforme sera encore soumise au peuple en votation cet automne. Nous espérons un oui dans les urnes afin de lancer ce projet essentiel. S’agissant du tarif médical, la conseillère fédérale Baume-Schneider a le choix entre différentes variantes. Elle a sur sa table le tarif à la prestation TARDOC prêt à l’emploi, approuvé par les quatre partenaires tarifaires, à savoir la FMH, curafutura, H+ et santésuisse, et remplissant tous les critères posés par le Conseil fédéral en juin 2022. En outre, Mme Baume-Schneider a une deuxième demande d’approbation sur sa table concernant un système composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires. Elle peut donc soit approuver le TARDOC et le faire entrer en vigueur au 1^er janvier 2025, soit approuver le TARDOC ainsi que les forfaits ambulatoires, soit tout reporter.

Un report synonyme de retour à la case départ

Si elle renvoie sa décision à plus tard et qu’elle pose de nouvelles conditions, cela signifierait encore un retard supplémentaire pour le TARDOC. Chacun peut se rendre compte que cela conduirait de facto à un retour à la case départ, nous obligeant à composer encore des années avec un Tarmed désespérément obsolète. Nous nous retrouverions probablement dans dix ans là où nous en sommes aujourd’hui. Sans doute avec de nouvelles discussions et de nouvelles hésitations. Car il est par définition complexe d’élaborer un tarif de cette ampleur.

Enfin, ne soyons pas naïfs. Concernant l’approbation du TARDOC, cela fait bien longtemps que les discussions sur l’adéquation du tarif et la neutralité des coûts ne sont que des prétextes, visant à masquer le fait que nous attendons les forfaits. En d’autres termes, il faut dégonfler cette baudruche. Il serait dans l’intérêt de tous que le Conseil fédéral fasse acte d’autorité. Le président de santésuisse, Martin Landolt, l’a d’ailleurs exprimé très clairement: une décision qui nous permette d’aller de l’avant doit maintenant être prise!

La Confédération introduira, le 1^er juillet 2024, un nouveau modèle de prix pour la remise de médicaments. Les prix adaptés favoriseront l’utilisation de génériques et de biosimilaires meilleur marché et généreront plusieurs centaines de millions de francs d’économies, sans compromettre la sécurité de l’approvisionnement. Les payeuses et payeurs de primes en tireront profit.

Avec sa décision prise en décembre dernier, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la promotion des médicaments génériques et des biosimilaires. L’adaptation décidée entrera en vigueur le 1^er juillet 2024 et permettra de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs par année, et par la suite des économies annuelles supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs, avec une qualité équivalente et sans compromettre la sécurité de l’approvisionnement. Il s’agit donc d’une nette amélioration du système. Les associations curafutura, FMH, APA, H+ et pharmaSuisse soutiennent cette décision et se sont engagées avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en faveur de cette solution de consensus.

Raisons de la nécessité d’adapter le modèle
La part de coûts fixée par la Confédération pour la remise de médicaments, appelée part relative à la distribution, réglemente la rémunération des prestations logistiques (salaires du personnel ainsi que coûts de l’infrastructure, du transport et des capitaux) des pharmaciens, des médecins dispensants, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Afin de mieux correspondre aux coûts effectifs, la part relative à la distribution sera adaptée pour la première fois depuis son entrée en vigueur il y a 20 ans.

La part relative à la distribution est aujourd’hui sensiblement plus élevée pour les préparations originales que pour les médicaments génériques et les biosimilaires. À cause de cette incitation financière, les génériques et les biosimilaires sont encore beaucoup trop peu utilisés. La révision réduit cette incitation inopportune.

Effets sur les prix des médicaments
Cette modification concerne tous les médicaments qui figurent sur la liste des spécialités (LS), c’est-à-dire ceux qui sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins. Avec la révision de la part relative à la distribution, le prix des médicaments soumis à ordonnance baissera pour les deux tiers d’entre eux et augmentera dans un tiers des cas. Les médicaments à partir de 30 francs bénéficieront d’une baisse de prix, tandis que les médicaments les moins chers connaîtront une hausse de prix, car la part relative à la distribution qui leur était appliquée ne couvrait pas les coûts jusqu’à présent. Quant aux médicaments non soumis à ordonnance, ils ne seront affectés que de façon minime.

En raison de la prochaine admission d’autres génériques et biosimilaires sur la liste des spécialités (LS), le potentiel d’économies continuera d’augmenter au cours de ces prochaines années. On estime que le montant des économies réalisées sera considérable et se chiffrera à plusieurs centaines de millions de francs. Nous apportons ainsi une contribution importante à la maîtrise de la hausse des coûts de la santé tout en continuant à garantir la qualité élevée des soins en Suisse.

H+, santésuisse und curafutura nehmen die Genehmigung des Qualitätsvertrag für Spitäler und Kliniken durch den Bundesrat erfreut entgegen. Die Genehmigung des ersten Vertrags dieser Art ist ein wichtiger Schritt für die Qualitätsentwicklung und Patientensicherheit in Spitälern und Kliniken sowie ein Beleg für die gute Zusammenarbeit von Spitälern und Kliniken mit den Krankenversicherern.

Bereits im Mai 2022 haben H+, santésuisse und curafutura einen Qualitätsvertrag beim Bundesrat eingereicht, der in Partnerschaft mit der Medizinaltarif-Kommission UVG (MTK) ausgearbeitet wurde. Der Vertrag wurde danach gemäss den Rückmeldungen des Bundesamts für Gesundheit überarbeitet, und im Dezember 2023 erneut beim Bundesrat eingereicht. Dieser hat an seiner Sitzung vom 22. Mai 2024 den Vertrag nun genehmigt. Somit kann jetzt eine verbindliche, national einheitliche und transparente Qualitätsentwicklung vorangetrieben werden.

Gemeinsamer Meilenstein für Spitäler und Versicherer

H+, santésuisse et curafutura se réjouissent que le Conseil fédéral ait approuvé la convention de qualité relative au art. 58a LAMal pour les hôpitaux et les cliniques, première du genre. Un pas important est ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et des cliniques avec les assureurs maladie.

En mai 2022 déjà, H+, santésuisse et curafutura avaient soumis au Conseil fédéral une convention de qualité. La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) avait également participé à l’élaboration de ce document. Après avoir été remaniée sur la base des commentaires de l’Office fédéral de la santé publique, la convention a été à nouveau remise au gouvernement en décembre 2023 pour approbation. Ce dernier a donné son aval lors de sa séance du 22 mai 2024. Un développement de la qualité transparent, uniforme au plan national et obligatoire peut ainsi aller de l’avant.

Un jalon commun pour les hôpitaux et les assureurs

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dispose à son art. 58a que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Grâce aux efforts conjoints de H+, santésuisse et curafutura, une première convention a été ainsi approuvée. Tant la conclusion de cette convention que l’aval du Conseil fédéral sont le résultat d’une bonne et intense collaboration entre H+ et les fédérations d’assureurs maladie.

Accent sur la qualité dans des champs d’action stratégiques

Les partenaires ont structuré la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal en fonction des champs d’action des objectifs quadriennaux du Conseil fédéral pour le développement de la qualité: culture de la qualité, sécurité des patients, prise de décision fondée sur des données probantes et système centré sur le patient. Les hôpitaux et les cliniques doivent introduire et réaliser des mesures d’amélioration de la qualité validées dans le cadre de ces champs d’action. L’amélioration continue et le contrôle de ces processus sont au centre du dispositif. Les hôpitaux et les cliniques peuvent faire valider des mesures de qualité déjà en œuvre, ce qui permet de poursuivre des activités ayant fait leurs preuves.

Perfectionnement de la qualité en toute transparence

Avec cette convention, les hôpitaux et les cliniques remplissent une obligation légale. Cette étape favorise dans le même temps l’instauration d’une culture du développement de la qualité dans le secteur hospitalier. L’objectif poursuivi est clair: un perfectionnement continuel de la qualité des traitements et de la sécurité des patients. La transparence joue un rôle important dans ce contexte. L’auto-déclaration sur les mesures d’amélioration de la qualité sélectionnées ainsi que l’état d’avancement de ces mesures seront publiés. Il en va de même des bilans des contrôles, qui seront présentés sur le site Web info-hopitaux.ch avec d’autres résultats du domaine des hôpitaux et des cliniques. Krankenversicherungsgesetz (KVG) fordert gemäss Artikel 58a den Abschluss von gesamtschweizerischen Verträgen über die Qualitätsentwicklung zwischen den Verbänden der Leistungserbringer und der Krankenversicherer (Qualitätsverträge). Durch die gemeinsamen Anstrengungen von H+, santésuisse und curafutura ist nun ein erster Qualitätsvertrag vom Bundesrat genehmigt worden. Der Abschluss des Vertrags und die Genehimgung durch den Bundesrat ist das Ergebnis einer guten und intensiven Zusammenarbeit zwischen H+ und den Versichererverbänden.

Fokus auf Qualität in strategischen Handlungsfeldern

Die Vertragspartner haben den Qualitätsvertrag nach Art. 58a KVG entlang der Handlungsfelder der Vierjahresziele des Bundesrats zur Qualitätsentwicklung strukturiert: Qualitätskultur, Patientensicherheit, evidenzbasierte Entscheidungsfindung sowie Patientenzentriertheit. In diesen Handlungsfeldern müssen alle Spitäler und Kliniken anerkannte Qualitätsverbesserungsmassnahmen einführen und umsetzen. Ein zentrales Element ist die kontinuierliche Verbesserung und Überprüfung dieser Prozesse. Spitäler und Kliniken können bereits umgesetzte Qualitätsmassnahmen anerkennen lassen, so dass auf bewährten Aktivitäten aufgebaut werden kann.

Transparente Weiterentwicklung der Qualität

Mit dem Qualitätsvertrag erfüllen Spitäler und Kliniken die gesetzlichen Vorgaben. Gleichzeitig wird mit diesem Schritt auch eine Kultur der Qualitätsentwicklung in der Spitalbranche geschaffen. Das Ziel ist klar: eine kontinuierliche Weiterentwicklung und Verbesserung der Behandlungsqualität und der Patientensicherheit. Auch die Transparenz nimmt dabei eine wichtige Rolle ein: Die Selbstdeklaration zu den gewählten Qualitätsverbesserungsmassnahmen sowie der Stand der Einführung dieser Massnahmen werden transparent publiziert. Dasselbe gilt auch für das Ergebnis der Audits. Diese und weitere Ergebnisse zu den Spitälern und Kliniken werden auf der Website spitalinfo.ch veröffentlicht.

curafutura salue la décision de la CSSS-E, qui s’est prononcée pour faire baisser les prix des médicaments ayant un important chiffre d’affaires. curafutura s’est longtemps battue pour cette mesure. Ces rabais permettront d’économiser 400 millions de francs par an. Jusqu’à présent, les débats sur le deuxième volet de mesures n’avaient pas suffisamment porté sur la maîtrise des coûts des médicaments. Une nouvelle dynamique positive semble s’être installée. En revanche, la situation est différente en ce qui concerne les réseaux de soins.

La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) dit oui à une proposition initialement déposée par le conseiller aux États Josef Dittli sous forme de motion en 2019 afin de revoir la fixation des prix des médicaments. La motion a été adoptée par le Parlement en 2020 et elle sera désormais mise en œuvre dans le cadre du deuxième volet de mesures « visant à maîtriser les coûts ». Ces baisses de prix pour les médicaments dépassant un certain chiffre d’affaires permettront d’économiser 400 millions de francs par an.

Une surréglementation néfaste pour les réseaux de soins

En revanche, curafutura déplore le soutien de la CSSS-E à la création d’un fournisseur de prestations « réseaux de soins coordonnés ». Les patients profitent déjà aujourd’hui des soins coordonnés et ils choisissent les modèles d’assurance correspondants sur une base volontaire. Il est donc tout à fait inutile de charger ce domaine d’une réglementation superflue et même nuisible, car elle compliquerait l’administration des réseaux.

Le deuxième volet de mesures « visant à maîtriser les coûts » sera traité par le Conseil des États lors de la session d’été.

Un centre de cardiologie supplémentaire nuirait à la qualité des traitements et ferait augmenter les coûts

Par décision du 5 mars 2024, l’hôpital cantonal de Saint-Gall a reçu de trois cantons – à savoir Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures et Saint-Gall – un mandat de prestations identique en chirurgie cardiaque. Les associations d’assureurs-maladie curafutura et santésuisse s’y opposent : elles ont donc formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Leur but est de faire annuler les décisions en question. Un centre de cardiologie supplémentaire réduirait le nombre de cas par centre, ce qui aurait des incidences négatives sur la qualité des traitements et ferait augmenter les coûts à la charge des assurés.

En tant que représentants de leurs assurés, les assureurs-maladie attendent des cantons qu’ils fassent preuve de discernement dans leur planification hospitalière et qu’ils respectent les dispositions légales en matière de coordination intercantonale, d’économicité et de qualité. Pour curafutura et santésuisse, il est incompréhensible que l’hôpital cantonal de Saint-Gall soit mandaté pour intervenir dans six groupes de prestations en chirurgie cardiaque, alors que la densité de centres de cardiologie en Suisse est déjà presque deux fois plus élevée que dans les pays voisins. Les 16 centres de cardiologie actuels n’atteignent déjà pas tous le nombre minimal de cas recommandé par la Société européenne de chirurgie cardiaque et de cardiologie. Or, un faible nombre de cas entraîne généralement une baisse de la qualité des traitements, ce qui représente un risque supplémentaire pour les patients. Les associations d’assureurs-maladie ont donc fait usage de leur nouveau droit (voir encadré) et ont chacune formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Réévaluer la situation

Les recours demandent que les mandats de prestations en chirurgie cardiaque attribués le 5 mars 2024 à l’hôpital cantonal de Saint-Gall soient retirés ou que le Tribunal administratif fédéral renvoie la décision pour réévaluation en raison d’un examen incomplet de l’état de fait.

Offre de chirurgie cardiaque déjà disponible

curafutura et santésuisse justifient leur position par l’offre de chirurgie cardiaque déjà disponible en Suisse orientale et à Zurich. Les gouvernements de Saint-Gall et des deux Appenzell ont accordé plus d’importance aux intérêts de la direction de l’hôpital qu’aux préoccupations des assurés, qui devront passer à la caisse pour financer cette extension des prestations. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les patients n’ont au maximum qu’une heure de route à faire pour être traités par les services de chirurgie cardiaque du Herz-Neuro-Zentrum Bodensee AG, de la Clinique Hirslanden Zurich ou du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital universitaire de Zurich/Triemli. Malgré cela, les gouvernements en question ont attribué ces mandats de prestations à l’hôpital cantonal de Saint-Gall. curafutura et santésuisse sont d’avis que la coordination intercantonale en vue de l’ouverture d’un nouveau centre de cardiologie à l’hôpital cantonal de Saint-Gall n’a pas été effectuée conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance-maladie. La création de nouvelles capacités n’a notamment pas été considérée dans la mesure exigée par la loi sur l’assurance-maladie. Cela vaut également pour le critère d’économicité. Il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles capacités dans ce domaine, d’autant plus que celles-ci doivent d’abord être mises en place – ce qui entraîne des coûts supplémentaires, tant en raison de l’infrastructure que du manque de personnel qualifié et de la coordination qui doit être assurée depuis Zurich. De plus, les interventions de chirurgie cardiaque manqueront dans les autres centres cardiaques, ce qui y entraînera une hausse des coûts. Un nouveau centre de chirurgie cardiaque spécialisée nuirait en outre à la qualité. Dans bien des centres, le nombre minimal de cas exigé n’est pas atteint à l’heure actuelle.

Dans le rapport de planification final, les gouvernements des trois cantons concernés n’ont répondu que superficiellement, voire pas du tout, aux réserves émises par les assureurs-maladie. curafutura et santésuisse ont donc décidé de faire usage de leur nouveau droit de recours pour la première fois afin d’envoyer un signal clair et de s’engager en faveur des assurés.

Depuis le 1^er janvier 2024, les organisations d’assureurs-maladie ont qualité pour recourir en matière de planification hospitalière, conformément à l’art. 53, al. 1^bis, LAMal. Elles peuvent ainsi défendre les intérêts de leurs membres.