Financement uniforme
Tarifs
Médicaments
Qualité
Assurance-maladiePosition: médicaments
Berne/ , 11 août 2021 Positions,
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CONTEXTE
Les médicaments constituent un domaine thématique vaste et varié dans le domaine de la santé publique : il est question d’innovations, de procédures d’autorisation, de disponibilité et, bien entendu, des prix et des structures tarifaires. Selon les estimations de curafutura basées sur les chiffres du pool tarifaire de sasis sa, les coûts des médicaments se sont élevés en 2020 à environ 7.3 milliards de francs dans le domaine ambulatoire, soit plus d’un cinquième des coûts totaux de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les dépenses pour les médicaments représentent ainsi le troisième poste de frais le plus important après les frais d’hôpitaux et de médecins (Obsan, 2019). Depuis 2014, les dépenses pour les médicaments ont augmenté de 39 % dans l’AOS
En Suisse, les prix des médicaments protégés par un brevet sont en moyenne 5 à 10 % plus élevés qu’à l’étranger. En ce qui concerne les médicaments génériques et les biosimilaires dont le brevet a expiré, les prix sont depuis longtemps environ deux fois plus élevés que dans la moyenne des neuf pays européens de référence en raison de règles différentes de fixation des prix. Ainsi, les dépenses en médicaments par habitant sont les plus élevées d’Europe.
LA POSITION DE CURAFUTURA
Pour contrer ces coûts énormes, en particulier des médicaments les plus chers, de nombreuses interventions politiques (p. ex. Mo. 20.3936, 20.3937, 19.3703, 19.320, 16.4361, 16.3514, …) ont été déposées. Les deux trains de mesures proposés par le Conseil fédéral pour freiner la hausse des coûts visent également à réduire les coûts des médicaments à la charge de l’AOS. curafutura s’engage en faveur d’une adaptation du système permettant à la population suisse d’utiliser les médicaments à moindre coût, tout en conservant ou en améliorant la qualité des traitements et sans compromettre la sécurité des soins.
| Réformes du système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix | |
| 1 | curafutura demande une application transparente et systématique des critères EAE, notamment de l’économicité et du principe du prix le plus avantageux (art. 43, al. 6 LAMal). |
| 2 | curafutura demande un contrôle annuel des critères d’autorisation des médicaments répertoriés sur la liste des spécialités, au lieu de l’actuel réexamen triennal. |
| 3 | L’inégalité de droit existante en matière d’autorisation et de fixation des prix des médicaments doit être levée : curafutura demande, aux côtés des titulaires d’autorisations, un droit de proposition et de recours pour les assureurs-maladie. |
| 4 | curafutura s’engage en faveur de meilleures conditions-cadres pour le remboursement exceptionnel dans des cas particuliers selon l’art. 71a-d OAMal. |
| 5 | curafutura demande des ajustements dans la formation des prix : outre la CPE et la CTT, il faut désormais tenir compte de la prévalence d’une maladie et donc de ses conséquences financières. Pour les modèles de prix prévoyant des remboursements, curafutura propose une solution simple et transparente avec des codages dans les limitations de la liste des spécialités. |
| Promotion des génériques et des biosimilaires | |
| 6 | curafutura demande l’introduction de marges de distribution neutres en termes d’incitatifs pour les médicaments, afin que les prestations logistiques soient remboursées de manière appropriée et non en fonction du prix des médicaments. |
| 7 | La dernière révision de la rémunération basée sur les prestations (RBP V) doit entrer en vigueur rapidement : les frais de personnel des pharmacies pour la fourniture de la prestation pharmaceutique doivent désormais être indemnisés. |
| 8 | curafutura estime que le droit de substitution (art. 52a, al. 1 P-LAMal) doit être accordé pour le même principe actif indépendamment du procédé de fabrication et doit être complété en conséquence. |
| 9 | curafutura est favorable à une harmonisation de la réglementation relative à l’écart des prix des médicaments génériques et biosimilaires. De plus, il faut une désignation systématique des biosimilaires et de toutes les autres substances actives sur la liste des spécialités dont le brevet est arrivé à expiration. |
| 10 | curafutura recommande un système de prix de référence concurrentiel pour les médicaments dont le brevet arrive à expiration . Toutefois, l’association rejette catégoriquement le système de prix de référence avec baisse de prix fixe proposé par le Conseil fédéral. |
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