Réserves : la CSSS-N met en péril la stabilité de l’assurance de base

Berne/ , 29 octobre 2021

Les réserves de l’assurance de base correspondent à quatre fois les dépenses mensuelles. Ce niveau est approprié et ne justifie pas une réglementation supplémentaire. curafutura est donc déçue des décisions prises aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci recommande de donner suite à une initiative visant à fixer un plafond contraignant pour les réserves.

Les réserves des assureurs-maladie garantissent la stabilité financière du système de santé et permettent à tout moment le remboursement des prestations de santé. Il n’est donc pas judicieux de les réduire à tout prix. Il est d’autant plus regrettable que l’initiative Nantermod ait été suivie aujourd’hui. Celle-ci exige que les réserves des assureurs soient limitées à un maximum de 150 % du taux de solvabilité. Une telle réglementation est critique tant pour la stabilité du système (financement des prestations) que pour les assurés (augmentations de primes et effets yoyo sur les primes). curafutura regrette donc le résultat et salue le fait que la commission n’ait tout de même pas donné suite aux deux initiatives cantonales matériellement identiques.

L’intervention Nantermod ne tient notamment pas compte du fait que l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) a déjà été modifiée en avril 2021. Il existe désormais plus de flexibilité pour réduire les réserves. Grâce à la révision, les assureurs-maladie peuvent, à partir d’un taux de solvabilité minimal de 100 %, réduire volontairement leurs réserves et « calculer au plus juste » les primes pour leur plan de réduction ou prendre plus de risques dans leurs calculs de primes. Il apparaît d’ores et déjà que les nouvelles modifications portent leurs fruits : dans le cadre de la communication des primes 2022, les assureurs- maladie ont restitué 380 millions de francs aux assurés. De nouvelles modifications réglementaires ne sont donc pas nécessaires.

curafutura prend acte de la décision de modifier la procédure en cas de non-paiement des primes. La confirmation de la décision du Conseil des États de ne pas transférer les dettes aux mineurs et la possibilité pour les cantons de reprendre les actes de défaut de biens est positive. curafutura salue le fait que, contrairement à l’avis du Conseil des États, l’obligation d’admettre les mauvais payeurs dans un modèle d’assurance avec choix restreint du fournisseur de prestations (MAA) ait été supprimée. Cela n’aurait que des conséquences indésirables pour les assurés qui ont opté de leur plein gré pour un MAA.