Réserves : la commission du Conseil des États dit non à la surréglementation

Les réserves des assureurs-maladie garantissent la stabilité financière du système de santé et permettent à tout moment le remboursement des prestations de santé. Il n’est donc pas judicieux de les réduire à tout prix. L’initiative parlementaire Nantermod (20.463) demande pourtant faire de l’ancien seuil minimal pour les réserves – soit 150% du taux de solvabilité – le nouveau seuil maximal à ne pas dépasser. Un tel cadre serait critique tant pour la stabilité du système (financement des prestations) que pour les assurés (augmentations de primes).

Réglementation modifiée en 2021
L’initiative parlementaire ne tient pas compte du fait que la base juridique a déjà été modifiée en juin 2021 afin de permettre aux assureurs de réduire davantage leurs réserves. Cette modification de l’or- donnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) a abaissé le niveau minimal des réserves à 100% du taux de solvabilité et a permis une plus grande flexibilité pour réduire les réserves avec le con- cept de « primes calculées au plus juste ».

curafutura est d’avis que cette modification de l’OSAMal a porté ses fruits et qu’elle continuera de le faire. Ainsi, lors de la ronde des primes 2022, les réserves ont été volontairement réduites et 380 millions de francs ont été restitués aux assurés directement (remboursement) ou indirectement (primes plus basses en 2022). Cela a contribué à une légère baisse de la prime moyenne. Compte tenu de cette évolu- tion, il n’est pas nécessaire de modifier à nouveau la réglementation.