C’est l’un des sujets favoris des amateurs de polémique : la publicité dans l’assurance-maladie. Elle s’est retrouvée au centre des débats le 23 février 2024, lorsque la commission de la santé du Conseil national s’est prononcée de justesse pour son interdiction dans l’assurance de base. Pourquoi cette attaque brutale contre un domaine qui ne représente que 0,2 % des coûts de l’AOS, soit moins de 1 franc par assuré et par mois ? Parce que la publicité est un symbole : elle prouve que la concurrence fonctionne pleinement dans l’assurance-maladie.

Derrière la publicité, c’est la concurrence qui est visée

L’initiative parlementaire Hurni 22.497, soutenue de justesse par la CSSS-N (12 voix contre 12, avec voix prépondérante de la présidente), est le dernier avatar d’une tentation ancienne, celle de diaboliser et de bannir la publicité de l’assurance-maladie. Le ton se veut indigné. Rendez-vous compte, les assureurs-maladie ont l’audace, que dis-je, l’insolence, l’impertinence et le culot de recourir à l’une des fonctions essentielles de toute entreprise, le marketing. Ils exagèrent! Pourquoi se soucient-il de la vente de leurs produits ?

Au-delà de la rhétorique, quels sont les arguments avancés pour justifier une interdiction de la publicité ? Et tiennent-ils la route ? La réponse est non, bien entendu. Mais prenons-les un par un. Premièrement, l’initiative parlementaire prétend que la publicité ne sert à rien parce que l’assurance de base est obligatoire. Selon cette logique, Migros et Coop peuvent supprimer leurs spots télévisés et décrocher leurs affiches. Nous devons tous manger pour vivre et il n’est pas nécessaire de nous convaincre de nous alimenter. Le but est évidemment tout autre : il ne s’agit pas de convaincre un client d’acheter un produit plutôt que de ne rien acheter, mais de le convaincre d’acheter le produit d’une entreprise plutôt que celui d’une autre. Pareil pour les marques d’habits, dont les publicités ne visent pas à convaincre le client potentiel de ne pas se promener nu.

Deuxième argument, l’interdiction de la publicité permettrait de faire des économies. En réalité, la publicité ne représente que 0,2% des coûts de l’assurance de base (AOS), soit moins d’un franc par mois et par assuré. L’assuré ne verrait donc pas la différence. Ou plutôt si, il la verrait très probablement, mais de manière négative. Car la publicité n’est pas une dépense qui se greffe en plus des autres et qu’on peut amputer sans conséquence. Les dépenses de marketing sont l’huile qui fait tourner le moteur du marché. Les réduire revient à diminuer l’intensité concurrentielle et à perdre les avantages qu’elle génère, comme l’incitation qu’ont les entreprises à être aussi efficaces que possible et à promouvoir l’innovation.

Enfin, l’initiative parlementaire affirme que le marketing ne contient pas d’élément de prévention. C’est tout simplement faux. Des thèmes de santé publique variés sont abordés par les assureurs-maladie via différents moyens de communication, qu’il s’agisse d’un spot télévisé sur la santé psychique, d’un magazine client informant sur le dépistage du cancer, ou encore d’affiches encourageant une alimentation saine et l’activité physique.

Cheval de Troie pour la caisse unique

En conclusion, une interdiction de la publicité dans l’assurance-maladie serait loin d’être anecdotique. En affaiblissant la concurrence, elle saperait le système actuel de « concurrence régulée », voulu par la LAMal et dont la concurrence est manifestement un élément constitutif. En réalité, cette mesure est même un cheval de Troie pour les partisans d’une caisse unique étatique.

La stratégie poursuivie est simple : limiter petit à petit les possibilités de concurrence et de différenciation des assureurs-maladie. Puis, un jour, lorsque tout aura été réglementé dans les moindres détails, il s’agira de réclamer l’introduction d’un monopole en arguant que la concurrence n’est plus assez forte et a donc perdu sa raison d’être.

Cela s’inscrit dans un contexte plus global d’hostilité parfois forte et dogmatique à la concurrence, comme le montre par exemple la récente décision du conseil communal de la ville de Berne d’interdire les affiches publicitaires dans l’espace public.

De notre point de vue, il est d’autant plus important de défendre la publicité dans l’assurance maladie. Elle est le symbole le plus visible, mais aussi le garant des vertus de la concurrence : efficacité, innovation, diversité de l’offre. Et tant que l’on prend au sérieux cette concurrence dans le système de santé et donc aussi dans l’assurance maladie, il n’y a aucune raison de supprimer la publicité. Pas plus qu’il n’y a de raison de l’interdire dans le commerce de détail ou dans d’autres domaines de la vie.

Monitoring des coûts de l’AOS : la nette hausse des coûts se poursuit

Les coûts de la santé dans l’assurance de base (AOS) ont nettement augmenté en 2023. Les coûts bruts par personne se sont élevés à 4’513 francs. Cela correspond à une augmentation de 4,6 % par rapport à l’année précédente. Les coûts ont augmenté le plus fortement dans la physiothérapie (+7,0 %), les soins à domicile (+6,1 %) et le domaine hospitalier stationnaire (+5,3 %). Cette évolution préoccupante souligne plus que jamais la nécessité de réformes importantes du système de santé. Pour curafutura, il s’agit notamment du financement uniforme EFAS, de la révision du tarif médical obsolète TARMED par TARDOC et de l’adaptation des règles de fixation des prix des médicaments. Dans ce domaine, une proposition est sur la table depuis longtemps, selon laquelle les prix devraient être calculés sur la base de l’impact budgétaire.

Le monitoring des coûts de curafutura montre une croissance marquée des coûts de la santé dans l’assurance de base (AOS) en 2023. De janvier à décembre 2023, les coûts bruts par personne assurée se sont montés à 4’513 francs. Cela correspond à une augmentation de 4,6 % par rapport à l’année précédente (janvier à décembre 2022). La hausse des coûts s’est accélérée en 2023, par rapport à 2022. En 2022, les coûts avaient augmenté de 2,6% par rapport à 2021. Pour 2023, les coûts de la physiothérapie (+7,0 %), des soins à domicile (+6,1 %) et du domaine hospitalier stationnaire (+5,3 %) ont connu la plus forte hausse.

Hausse importante et inattendue dans le secteur hospitalier stationnaire

Le secteur hospitalier stationnaire a connu une nette augmentation des coûts (+5,3 %), alors que ce secteur représente une part importante des coûts totaux de l’AOS (19 %). Cette hausse des coûts dans le domaine hospitalier stationnaire est inattendue, car la tendance devrait être au transfert des soins stationnaires vers les soins ambulatoires. De plus en plus d’opérations peuvent en effet être réalisées en ambulatoire, sans que le patient ne doive passer la nuit à l’hôpital. Ces chiffres montrent par conséquent qu’il faut continuer à encourager l’ambulatoire. La réforme du financement uniforme EFAS aura ici un effet positif déterminant.

Médicaments

Les coûts des médicaments, qui représentent 22 % des coûts de l’assurance de base, ont augmenté de 4 % en 2023. Les règles de fixation des prix ne sont plus adaptées, car de plus en plus de thérapies onéreuses arrivent sur le marché. curafutura demande d’introduire le critère d’impact budgétaire, comme le prévoit la motion Dittli. L’impact budgétaire permet de tenir compte du succès commercial d’un médicament en prévoyant des baisses de prix automatiques à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires (p. ex. 20 millions de francs par an).

Physiothérapie

La forte augmentation des coûts de la physiothérapie (+7 %) s’explique en partie par la tendance de long terme qui veut que davantage de traitements conservatoires soient effectués. Mais elle souligne aussi la nécessité de négocier un nouveau tarif entre les partenaires tarifaires. Pour curafutura, la transparence doit également être améliorée afin de lutter contre les possibilités d’optimisation de la facturation qui existent actuellement. L’intervention tarifaire prévue par le Département fédéral de l’intérieur va dans ce sens.

curafutura déplore la décision de la Commission de la santé du Conseil des États de réintégrer les réseaux de soins dans le deuxième volet de mesures pour freiner les coûts

Les réseaux de soins se sont développés de manière extrêmement dynamique en Suisse ces dernières années et les assurés sont de plus en plus nombreux à choisir cette forme d’assurance de manière volontaire. Il est donc tout à fait inutile d’alourdir ce domaine avec une réglementation superflue et même nuisible, car elle compliquerait largement l’administration des réseaux. curafutura s’oppose par conséquent à la décision prise mardi par la Commission de la santé du Conseil des États.

«Nous sommes convaincus qu’il n’est pas nécessaire de réglementer un domaine qui fonctionne déjà très bien, car les réseaux liés aux modèles alternatifs d’assurance se développent bien et de manière continue depuis des années», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. La décision de la CSSS-E concernant les réseaux de soins n’aboutirait qu’à une lourdeur administrative, sans apporter aucun avantage supplémentaire.

Les réseaux de soins sont déjà encouragés par le financement uniforme EFAS

Le Parlement vient de prendre une décision qui va accélérer le développement des réseaux de soins, avec l’adoption de la réforme du financement uniforme le 22 décembre 2023. EFAS augmentera en effet les économies réalisées grâce aux réseaux de soins et permettra par conséquent d’augmenter les rabais offerts par ces modèles par rapport à la prime standard. Cela rendra les réseaux de soins encore plus attractifs pour les assurés.

curafutura demande au plénum du Conseil des États de corriger la décision prise aujourd’hui par la CSSS-E. Il faudrait ainsi supprimer la mesure concernant les réseaux de soins du deuxième volet de mesures visant à freiner les coûts, comme l’avait déjà décidé le Conseil national. La surréglementation des réseaux de soins serait contreproductive et mettrait en danger leur développement.

H+, santésuisse et curafutura ont soumis ensemble au Conseil fédéral la convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques après l’avoir remaniée. C’est la première du genre. Elle devrait être approuvée par le gouvernement. Un pas important sera ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et cliniques avec les assureurs maladie.

En mai 2022, H+, santésuisse et curafutura avaient déjà soumis au Conseil fédéral une convention de qualité. Ce texte a été remanié au cours des derniers mois sur la base des commentaires de l’Office fédéral de la santé publique. Plus rien ne devrait désormais empêcher son approbation. Une convention identique, entre H+ et la Commission des tarifs médicaux pour le domaine de l’assurance-accidents obligatoire, entrera en vigueur en même temps que celle conclue avec les assureurs maladie. Sur la base de ces documents, le développement de la qualité transparent, uniforme au plan national et obligatoire pourra aller de l’avant.

Un jalon commun pour les hôpitaux et les assureurs

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dispose à son art. 58a que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Grâce aux efforts conjoints de H+, santésuisse et curafutura, une première convention est prête à être approuvée. Tant sa conclusion que sa remise au Conseil fédéral sont le résultat d’une bonne et intense collaboration entre H+ et les fédérations d’assureurs maladie.

Accent sur la qualité dans des champs d’action stratégiques

Les partenaires ont structuré la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal en fonction des champs d’action des objectifs quadriennaux du Conseil fédéral pour le développement de la qualité: culture de la qualité, sécurité des patients, prise de décision fondée sur des données probantes et système centré sur le patient. Les hôpitaux et les cliniques doivent introduire et réaliser des mesures d’amélioration de la qualité validées dans le cadre de ces champs d’action. L’amélioration continue et le contrôle de ces processus sont au centre du dispositif. Les hôpitaux et les cliniques peuvent faire valider des mesures de qualité déjà en œuvre, ce qui permet de poursuivre des activités ayant fait leurs preuves.

Perfectionnement de la qualité en toute transparence

Avec cette convention, les hôpitaux et les cliniques remplissent une obligation légale. Cette étape favorise dans le même temps l’instauration d’une culture du développement de la qualité dans le secteur hospitalier. L’objectif poursuivi est clair: un perfectionnement continuel de la qualité des traitements et de la sécurité des patients. La transparence joue un rôle important dans ce contexte. L’auto-déclaration sur les mesures d’amélioration de la qualité sélectionnées ainsi que l’état d’avancement de ces mesures seront publiés. Il en va de même des bilans des contrôles, qui seront présentés sur le site Web info-hopitaux.ch avec d’autres résultats du domaine des hôpitaux et des cliniques.

Deux interventions parlementaires visent à ce que de nouvelles prestations soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). curafutura émet de sérieuses réserves à cet égard. Le catalogue de prestations est déjà extrêmement étoffé. L’objectif doit être un allégement et non une nouvelle extension qui se répercuterait en fin de compte sur les primes des assurés.

L’extension du catalogue de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se poursuit en 2024, malgré les appels à alléger le fardeau des primes. Deux interventions parlementaires entendent ainsi ajouter de nouvelles prestations au catalogue de l’AOS, ce qui entraînerait une hausse des coûts à la charge des assurés. La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) en débat cette semaine. Premièrement, une motion adoptée par le Conseil des États vise à introduire une obligation de remboursement des prestations d’interprétariat dans le domaine de la santé pour les personnes de langue étrangère. Deuxièmement, une initiative parlementaire émanant du Conseil national demande que les coûts de certains soins dentaires, par exemple les soins préventifs (contrôles réguliers ou soins d’hygiène dentaire), soient pris en charge par l’AOS.

Des interventions qui ratent leur cible

Ces deux interventions reposent sur de bonnes intentions mais font fausse route. Pour curafutura, il doit y avoir une limite entre ce qui ressort de la responsabilité du collectif et la part de financement qui peut être demandée au niveau individuel. Dans les faits, le catalogue de prestations à charge de l’assurance de base est déjà extrêmement étoffé, avec une couverture de la quasi-totalité des prestations existantes.

Chaque automne, lorsque les primes sont communiquées, des appels à la réforme sont lancés et l’urgence de mesures limitant la hausse des primes est rappelée. Il est d’autant plus étrange «d’entendre le reste de l’année des demandes qui contribuent à la hausse des primes, puisque de nouvelles prestations doivent être prises en charge par l’AOS sur ordre des politiques», dit Pius Zängerle, directeur de curafutura. Or, ce qui est ajouté au catalogue ne peut plus en être retiré. Il est donc essentiel de ne pas continuellement y ajouter de nouvelles prestations.

Le Conseil fédéral dit oui à l’adaptation des marges de distribution des médicaments soumis à ordonnance. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation accrue des médicaments génériques. Cette adaptation permet de faire des économies immédiates de 60 millions de francs et de réaliser à plus long terme des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs. Il s’agit d’une amélioration considérable du système, car cette adaptation corrige la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent plus sur le médicament original. La priorité est donc enfin donnée au médicament générique équivalent, mais moins cher. Cette décision montre que les solutions élaborées de manière collaborative sont les meilleures. Les associations curafutura, FMH/APA, H+ et pharmaSuisse se sont engagées en faveur de cette solution constructive avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Le Conseil fédéral envoie un signal en acceptant l’adaptation des marges de distribution pour les médicaments soumis à ordonnance et il ouvre la voie à davantage de médicaments génériques en Suisse. Cette décision est positive pour trois raisons. Premièrement, cela permet de corriger la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent nettement plus sur le médicament original. Deuxièmement, les payeurs de primes en profitent: leur porte-monnaie est soulagé, car les médicaments génériques sont moins chers que les médicaments originaux et ils ont moins à payer pour les médicaments plus onéreux. Troisièmement, cette décision a un caractère symbolique: curafutura, FMH/APA, H+ et pharmaSuisse ont trouvé ensemble avec le DFI et d’autres acteurs un consensus qui permet de freiner les coûts de la santé et qui correspond au mandat du Parlement.

Cette décision aura un impact positif sur les coûts engendrés par les médicaments, dont le volume ne cesse d’augmenter et représente actuellement près d’un quart des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) – les coûts totaux de l’AOS atteignant 37,7 milliards de francs. En raison du transfert des médicaments originaux vers davantage de médicaments génériques, y compris des biosimilaires, nos quatre associations prévoient une réduction des coûts de plusieurs centaines de millions de francs. Les économies immédiates, qui s’élèvent à 60 millions de francs, s’expliquent par le fait que l’adaptation des marges de distribution diminue le prix des médicaments onéreux. Du côté des fournisseurs de prestations, la marge de distribution couvre les charges financières ainsi que les coûts d’infrastructure et de personnel.

Cette solution montre qu’un échange constructif autour d’une table ronde et impliquant tous les acteurs a toutes les chances d’être mis en œuvre avec succès.

L’alliance de 22 intervenants du secteur de la santé invite le Parlement à ne pas alourdir le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) et à le clore. Pour cela, l’intégration des soins doit revêtir un caractère contraignant clair et la volonté de ne pas surcharger la réforme doit être concrète.

L’uniformisation du financement ambulatoire/stationnaire visée par EFAS permet de supprimer des incitatifs erronés, d’instaurer une plus grande transparence et une meilleure comparabilité des flux financiers dans le système de santé, d’effectuer le transfert judicieux et souhaité du stationnaire vers l’ambulatoire et de favoriser les soins intégrés. Ce qui profite aux assurées et assurés. Sur le fond, la réforme fait l’unanimité. La procédure à venir d’élimination des divergences entre les Chambres portera une fois encore sur des valeurs de référence importantes.

Pour une intégration contraignante des soins
Au cours de la dernière session d’automne, le Conseil national a adopté un compromis sur un aspect crucial du projet, quatre ans après l’examen en première lecture d’EFAS. Bien que les prestations de soins doivent être intégrées au projet, comme l’avait décidé le Conseil des États, elles ne seront pas assorties du délai fixe prévu par la Chambre haute, mais intégrées de manière flexible et soumises à certaines conditions. Le Conseil des États doit maintenant à nouveau se prononcer. Au cours de sa séance des 12 et 13 octobre 2023, sa commission d’examen préalable a discuté des divergences en question et maintenu sa décision d’intégration fixe des prestations de soins quatre ans après l’entrée en vigueur d’EFAS.

Les partenaires de l’alliance approuvent cette volonté d’intégrer les soins de manière contraignante. Cela instaure une sécurité du droit et permet d’entamer de manière ciblée les travaux de mise sur pied d’une organisation tarifaire. La condition à satisfaire pour l’intégration des prestations de soins est la transparence concernant les coûts des soins obligatoirement à charge de l’AOS.

Il est toutefois inutile de lier EFAS à l’initiative sur les soins infirmiers, comme l’avait proposé le Conseil national. Il n’y a pas de liens entre ces deux sujets, ni sur le plan juridique ni sur le plan matériel. Intégrer de tels éléments pourrait saper l’idée même de la réforme, ce qu’il faut éviter.

Exploiter tout le potentiel d’efficacité de la réforme
En l’état actuel, tant les assureurs-maladie que les cantons reçoivent la facture des prestations fournies en stationnaire. EFAS permettra de simplifier le système de financement. Logiquement, il faut donc supprimer les processus opérationnels doubles, qui sont inutiles. Dans les faits, seuls les assureurs, dont le cœur de métier est le contrôle des factures, ont besoin d’avoir accès aux factures originales. Pour des raisons ayant trait à la protection des données également, il est par ailleurs délicat de mettre à la disposition de plusieurs instances les données personnelles sensibles des personnes assurées sous une forme non anonymisée. L’alliance s’oppose ainsi au double contrôle des factures, ou plus précisément au contrôle supplémentaire des factures par les cantons.

Les partenaires de l’alliance en appellent au Conseil des États ainsi qu’au Conseil national pour conclure rapidement cette réforme importante pour le système – si possible au cours de la session d’hiver à venir – qui est à maturité après 14 années de processus parlementaire. Pour que les avantages de cette réforme déploient au plus vite leurs effets et que les prestations médicales et de soins, que ce soit en ambulatoire ou en stationnaire, soient financées «d’un seul tenant».

Informations sur EFAS.

Renseignements:

  • Pius Zängerle, directeur de curafutura, 079 653 12 60, pius.zaengerle@curafutura.ch
  • Franziska Lenz, cheffe de la division Politique & communication de la FMH, 031 359 11 11,
    kommunikation@fmh.ch
  • Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+, 031 335 11 63, medien@hplus.ch
  • Daniel Höchli, directeur d’ARTISET, 031 385 33 48, media@artiset.ch
  • Marcel Durst, directeur de l’ASPS, 079 300 73 59, marcel.durst@spitexprivee.swiss
  • Andreas Faller, directeur d’Entente Système de santé libéral, 079 415 33 37,
    andreas.faller@intergga.ch
  • Fridolin Marty, responsable de la politique de la santé, economiesuisse, 044 421 35 26, fridolin.marty@economiesuisse.ch
  • Annamaria Müller, présidente du fmc, 079 751 94 01, annamaria.mueller@fmc.ch
  • Pr Michele Genoni, président de la FMCH, 032 329 50 00, michele.genoni@fmch.ch
  • Dr méd. Fulvia Rota, co-présidente de la FMPP, 031 313 88 33, fmpp@psychiatrie.ch
  • René Buholzer, directeur d’Interpharma, 061 264 34 14, rene.buholzer@interpharma.ch
  • Babette Sigg, présidente du Forum suisse des consommateurs kf, 076 373 83 18,
    praesidentin@konsum.ch
  • Dr méd. Anne Sybil Götschi, présidente de medswiss.net, 076 365 97 34, info@medswissnet.ch
  • Dr méd. Philippe Luchsinger, président de la mfe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse, 044 762 40 90, philippe.luchsinger@hausaerzteschweiz.ch
  • Andrea Brügger, responsable Public Affairs, pharmaSuisse, 031 978 58 18, publicaffairs@pharmasuisse.org
  • PD Dr méd. Christoph Weber, président de l’ASMI, 031 312 03 03, christoph.weber@sbv-asmi.ch
  • Pia Guggenbühl, Public Affairs et Communication, scienceindustries, 044 368 17 44,
    pia.guggenbuehl@scienceindustries.ch
  • Christian Streit, directeur senesuisse, 031 911 20 00, chstreit@senesuisse.ch
  • Marianne Pfister, co-directrice d’Aide et soins à domicile Suisse, 031 381 22 81, pfister@spitex.ch
  • Willy Oggier, président de SW!SS REHA, 079 407 23 51, info@swiss-reha.com
  • Liliane Scherer, responsable Communication et politique, vips, 076 779 57 22, liliane.scherer@vips.ch

Une révision complète du tarif est nécessaire dans un deuxième temps: curafutura demande aux partenaires tarifaires d’entamer rapidement les négociations sur la base de conditions clairement définies

Le domaine de la physiothérapie enregistre une très forte hausse des coûts à charge de l’assurance de base (AOS). Ceux-ci ont plus que doublé au cours des dix dernières années, passant de 600 millions de francs à 1,3 milliard de francs par an. curafutura soutient l’intervention tarifaire prévue par le Conseil fédéral, qui permet de lutter contre les possibilités d’optimisation de la facturation. Pour curafutura cependant, il ne s’agit que d’une étape intermédiaire. L’objectif final doit être une révision complète du tarif de physiothérapie. curafutura appelle donc les partenaires tarifaires à entamer rapidement les démarches nécessaires aux négociations.

La forte augmentation des coûts dans le domaine de la physiothérapie doit être analysée de manière différenciée. Elle s’explique en partie par la tendance à recourir davantage à des traitements conservatoires, qui permettent parfois d’éviter des traitements plus invasifs – cette évolution est positive. Cependant, une partie de l’augmentation des coûts est due aux possibilités d’optimisation de la facturation offertes par le tarif actuel – cette évolution est négative et représente une augmentation artificielle des coûts qui pèse sur les payeurs de primes et qui est sans valeur ajoutée pour les patients.

curafutura soutient l’intervention tarifaire, car les possibilités d’optimisation de la facturation doivent être éliminées. Un exemple de cette optimisation est visible dans le transfert constaté ces dernières années entre la position 7301 physiothérapie générale et la position 7311 physiothérapie complexe, de plus en plus utilisée, et rémunérée à un niveau 60% plus élevé.

Révision complète du tarif: curafutura appelle les partenaires à entamer rapidement les négociations

L’intervention tarifaire prévue par le Conseil fédéral est une mesure court terme, que curafutura soutient après des années sans avancées pour réviser le tarif dans son ensemble. Mais à moyen terme, il est impératif de réviser également la structure tarifaire de la physiothérapie dans son ensemble, car elle n’est plus adéquate. C’est pourquoi curafutura appelle les partenaires tarifaires à entamer rapidement les négociations.

Il est toutefois important que ces négociations se déroulent dès le départ dans un cadre clair. Sans cela, il y a un risque que les négociations n’aboutissent pas, comme ce fut le cas lors des dernières négociations officielles en 2016. A l’époque, les associations de physiothérapeutes n’avaient pas accepté le concept de neutralité des coûts alors que tout le reste de la structure tarifaire avait pu être négocié.

curafutura souhaite donc rappeler deux principes essentiels qui doivent constituer le cadre des négociations tarifaires à venir. Premièrement, la nouvelle structure tarifaire doit être accompagnée d’un concept de neutralité des coûts qui garantisse que le passage de la structure tarifaire actuelle à la future structure tarifaire ne conduise pas à une augmentation artificielle des coûts. Deuxièmement, les négociations doivent pouvoir s’appuyer sur des données relatives aux coûts des physiothérapeutes et de leurs prestations. Nous demandons donc aux associations de physiothérapeutes de fournir ces données aux assureurs. Plus vite ces données seront fournies, plus vite les négociations tarifaires pourront commencer.

curafutura a été informée par KPT de sa décision de quitter l’association d’ici fin 2024. curafutura regrette cette décision. curafutura continuera à l’avenir également à lancer et à soutenir des réformes essentielles afin d’améliorer le système de santé, en collaboration avec ses membres. Trois projets importants sont sur le point d’aboutir: le financement uniforme EFAS, la révision du tarif médical grâce au TARDOC et la révision des marges de distribution des médicaments en faveur de davantage de génériques.

Le président de curafutura, Konrad Graber, souligne : « Nous regrettons cette décision et remercions KPT pour son soutien et sa collaboration pendant dix ans. Malgré cette évolution, notre association reste déterminée à améliorer le système de santé et nous continuerons à nous mobiliser dans ce sens ».

Lors du lancement de curafutura, les membres étaient partis du principe qu’ils pourraient faire avancer des réformes en représentant 40% des assurés. « Nous continuerons à représenter 40% des assurés après le départ de KPT. Il est donc clair que nous allons continuer à nous engager », déclare Konrad Graber.

Plusieurs projets de réforme du système de santé soutenus par curafutura et ses partenaires sont actuellement dans la dernière ligne droite. Premièrement, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) devrait pouvoir être adopté par le Parlement lors de la session d’hiver 2023. Deuxièmement, le nouveau tarif médical à la prestation TARDOC est désormais soutenu par tous les partenaires tarifaires : FMH et H+ du côté des fournisseurs de prestations et curafutura et santésuisse du côté des assureurs. Troisièmement, le Département fédéral de l’intérieur peut décider d’ici la fin de l’année de réviser les marges de distribution des médicaments afin d’augmenter l’utilisation des génériques.

curafutura veillera également, dans le cadre des autres projets de réforme, à ce qu’un équilibre soit maintenu entre une qualité élevée des prestations et une évolution des coûts supportable pour les payeurs de primes. En outre, curafutura continuera à accorder une attention particulière au partenariat tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les porteurs de coûts.

Le financement uniforme EFAS lui donnera une impulsion supplémentaire

Le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire EFAS entre dans sa phase finale. Cette réforme fondamentale uniformisera le financement et freinera considérablement les coûts. Durant sa session d’hiver, le Parlement se penchera en particulier sur la question du contrôle des factures, le cœur de métier des assureurs. Celui-ci contribue à endiguer la hausse des coûts de la santé. Le contrôle des factures efficace opéré par les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – permet à lui seul de réduire les dépenses de 1,7 milliard de francs par année. À l’échelle de la branche, les économies se chiffrent à 3,5 milliards de francs.

De plus en plus de prestations qui nécessitaient auparavant une hospitalisation sont désormais fournies dans le domaine ambulatoire. Du fait de ce transfert vers l’ambulatoire, le volume des prestations ambulatoires, qui sont entièrement à la charge des payeurs de primes, ne cesse d’augmenter. Le contrôle des factures effectué par les assureurs est l’une des mesures permettant d’alléger la facture. Le montant économisé grâce à ce contrôle ciblé est considérable. Les quatre membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – parviennent ainsi à réduire les coûts de 1,7 milliard de francs par an. Sans contrôle des factures, les primes seraient nettement plus élevées.

Dans le débat en cours au Parlement concernant le financement uniforme EFAS, le contrôle des factures revêt une importance particulière. Pour les assureurs, les choses sont claires: le contrôle des factures est l’une de leurs compétences centrales. Et il doit le rester. Les assureurs disposent des outils, des connaissances spécialisées et du personnel nécessaires pour s’acquitter de manière ciblée de cette tâche importante pour le compte de leurs assurés. Ce processus doit rester efficace, faute de quoi le potentiel de réduction des coûts d’EFAS risque de s’évanouir inutilement.

10% d’économies sur les primes

Les économies réalisées grâce au contrôle systématique des factures sont estimées à 3,5 milliards de francs pour l’ensemble de la branche. Cela correspond à environ 10 pour cent d’économies sur les primes. Les assureurs-maladie dans leur ensemble contrôlent chaque année plus de 130 millions de factures. Les frais liés au seul contrôle des factures dans l’assurance obligatoire des soins sont estimés à 400 millions de francs par année. C’est un bon investissement, chaque franc dépensé dans ce domaine permettant d’économiser plus de 9 francs.

Dans le contrôle des factures, l’assureur procède à des contrôles individuels, utilise des procédures statistiques et lutte de façon ciblée contre la fraude afin de s’assurer que les factures sont conformes aux dispositions contractuelles, tarifaires et légales et, ainsi, d’éviter aux personnes assurées une charge financière supplémentaire due à des prestations décomptées de manière erronée. Des règles de contrôle dans le système permettent de bien vérifier l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des prestations, comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Un contrôle des factures par les personnes assurées permet d’encore mieux endiguer les coûts. Depuis l’année dernière, tous les patients reçoivent obligatoirement une copie de leur facture, conformément à la loi – une mesure soutenue par curafutura. Lorsque le nouveau tarif médical TARDOC entrera en vigueur, la lecture de la facture sera simplifiée, car le nombre de positions tarifaires diminuera nettement et leur désignation sera à nouveau actuelle et correspondra à la prestation effectivement fournie, contrairement au TARMED, qui est aujourd’hui obsolète.

Contribution décisive à la lutte contre les abus
Au cours de l’année 2022, de plus en plus de clients se sont manifestés auprès des assureurs-maladie à propos de tests Covid n’ayant jamais eu lieu mais figurant pourtant sur des décomptes de prestations. Grâce à des analyses basées sur des données concernant ces tests COVID, nos membres ont pu identifier les abus ainsi que les fournisseurs de prestations qui ont facturé des pourcentages disproportionnés d' »entretiens approfondis entre le médecin et le patient ».

Montant présumé des dommages: environ 20 millions de francs
Les types d’abus les plus fréquents dans la facturation concernent des tests non effectués, des tests facturés à double ou encore un manque de surveillance par du personnel médical spécialisé. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) utilise les analyses pour exiger le remboursement des « entretiens approfondis » facturés de manière disproportionnée et pour contrôler des centres de tests Covid suspects. Si les soupçons se confirment dans l’enquête, l’OFSP ouvre une enquête pénale de droit administratif.