Intermédiaires

Le conseil compétent fourni par des intermédiaires ou des plateformes de comparaison est une prestation utile et souhaitée par les assurés, qui leur permet, notamment dans le domaine des assurances complémentaires, de prendre une décision en connaissance de cause pour une couverture d’assurance adaptée à leur situation de vie.

L’activité des courtiers en assurance maladie et en assurance complémentaire santé est réglementée par différentes lois et par un accord sectoriel. Trois domaines sont concernés par l’accord sectoriel : il fixe des critères de qualité pour le conseil, réglemente le montant des commissions accordées aux courtiers lors de la conclusion de nouveaux contrats et interdit le démarchage téléphonique à froid.

L’accord sectoriel permet de faire la distinction entre les intermédiaires qui travaillent consciencieusement et ceux qui ne respectent pas les normes de qualité. Dans ce dernier cas, il existe un service d’annonce sur www.inter-mieux.ch, auquel les personnes concernées peuvent s’adresser.  La surveillance des intermédiaires est assurée par l’OFSP (domaine LAMal) et la FINMA (domaine LCA).

L’accord sectoriel a été conclu par les associations faîtières curafutura et santésuisse le 22 mars 2024. Il s’agit d’un développement du premier accord de branche du 20 janvier 2020. Début avril 2024, les associations ont déposé une demande de déclaration de force obligatoire générale auprès des autorités. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande par décision du 14 août 2024.

Michael Tschäni
michael.tschaeni@curafutura.ch
078 304 86 87