La Confédération introduira, le 1er juillet 2024, un nouveau modèle de prix pour la remise de médicaments. Les prix adaptés favoriseront l’utilisation de génériques et de biosimilaires meilleur marché et généreront plusieurs centaines de millions de francs d’économies, sans compromettre la sécurité de l’approvisionnement. Les payeuses et payeurs de primes en tireront profit.

Avec sa décision prise en décembre dernier, le Conseil fédéral a donné son feu vert à la promotion des médicaments génériques et des biosimilaires. L’adaptation décidée entrera en vigueur le 1er juillet 2024 et permettra de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs par année, et par la suite des économies annuelles supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs, avec une qualité équivalente et sans compromettre la sécurité de l’approvisionnement. Il s’agit donc d’une nette amélioration du système. Les associations curafutura, FMH, APA, H+ et pharmaSuisse soutiennent cette décision et se sont engagées avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en faveur de cette solution de consensus.

Raisons de la nécessité d’adapter le modèle
La part de coûts fixée par la Confédération pour la remise de médicaments, appelée part relative à la distribution, réglemente la rémunération des prestations logistiques (salaires du personnel ainsi que coûts de l’infrastructure, du transport et des capitaux) des pharmaciens, des médecins dispensants, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Afin de mieux correspondre aux coûts effectifs, la part relative à la distribution sera adaptée pour la première fois depuis son entrée en vigueur il y a 20 ans.

La part relative à la distribution est aujourd’hui sensiblement plus élevée pour les préparations originales que pour les médicaments génériques et les biosimilaires. À cause de cette incitation financière, les génériques et les biosimilaires sont encore beaucoup trop peu utilisés. La révision réduit cette incitation inopportune.

Effets sur les prix des médicaments
Cette modification concerne tous les médicaments qui figurent sur la liste des spécialités (LS), c’est-à-dire ceux qui sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins. Avec la révision de la part relative à la distribution, le prix des médicaments soumis à ordonnance baissera pour les deux tiers d’entre eux et augmentera dans un tiers des cas. Les médicaments à partir de 30 francs bénéficieront d’une baisse de prix, tandis que les médicaments les moins chers connaîtront une hausse de prix, car la part relative à la distribution qui leur était appliquée ne couvrait pas les coûts jusqu’à présent. Quant aux médicaments non soumis à ordonnance, ils ne seront affectés que de façon minime.

En raison de la prochaine admission d’autres génériques et biosimilaires sur la liste des spécialités (LS), le potentiel d’économies continuera d’augmenter au cours de ces prochaines années. On estime que le montant des économies réalisées sera considérable et se chiffrera à plusieurs centaines de millions de francs. Nous apportons ainsi une contribution importante à la maîtrise de la hausse des coûts de la santé tout en continuant à garantir la qualité élevée des soins en Suisse.

H+, santésuisse und curafutura nehmen die Genehmigung des Qualitätsvertrag für Spitäler und Kliniken durch den Bundesrat erfreut entgegen. Die Genehmigung des ersten Vertrags dieser Art ist ein wichtiger Schritt für die Qualitätsentwicklung und Patientensicherheit in Spitälern und Kliniken sowie ein Beleg für die gute Zusammenarbeit von Spitälern und Kliniken mit den Krankenversicherern.

Bereits im Mai 2022 haben H+, santésuisse und curafutura einen Qualitätsvertrag beim Bundesrat eingereicht, der in Partnerschaft mit der Medizinaltarif-Kommission UVG (MTK) ausgearbeitet wurde. Der Vertrag wurde danach gemäss den Rückmeldungen des Bundesamts für Gesundheit überarbeitet, und im Dezember 2023 erneut beim Bundesrat eingereicht. Dieser hat an seiner Sitzung vom 22. Mai 2024 den Vertrag nun genehmigt. Somit kann jetzt eine verbindliche, national einheitliche und transparente Qualitätsentwicklung vorangetrieben werden.

Gemeinsamer Meilenstein für Spitäler und Versicherer

H+, santésuisse et curafutura se réjouissent que le Conseil fédéral ait approuvé la convention de qualité relative au art. 58a LAMal pour les hôpitaux et les cliniques, première du genre. Un pas important est ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et des cliniques avec les assureurs maladie.

En mai 2022 déjà, H+, santésuisse et curafutura avaient soumis au Conseil fédéral une convention de qualité. La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) avait également participé à l’élaboration de ce document. Après avoir été remaniée sur la base des commentaires de l’Office fédéral de la santé publique, la convention a été à nouveau remise au gouvernement en décembre 2023 pour approbation. Ce dernier a donné son aval lors de sa séance du 22 mai 2024. Un développement de la qualité transparent, uniforme au plan national et obligatoire peut ainsi aller de l’avant.

Un jalon commun pour les hôpitaux et les assureurs

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dispose à son art. 58a que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Grâce aux efforts conjoints de H+, santésuisse et curafutura, une première convention a été ainsi approuvée. Tant la conclusion de cette convention que l’aval du Conseil fédéral sont le résultat d’une bonne et intense collaboration entre H+ et les fédérations d’assureurs maladie.

Accent sur la qualité dans des champs d’action stratégiques

Les partenaires ont structuré la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal en fonction des champs d’action des objectifs quadriennaux du Conseil fédéral pour le développement de la qualité: culture de la qualité, sécurité des patients, prise de décision fondée sur des données probantes et système centré sur le patient. Les hôpitaux et les cliniques doivent introduire et réaliser des mesures d’amélioration de la qualité validées dans le cadre de ces champs d’action. L’amélioration continue et le contrôle de ces processus sont au centre du dispositif. Les hôpitaux et les cliniques peuvent faire valider des mesures de qualité déjà en œuvre, ce qui permet de poursuivre des activités ayant fait leurs preuves.

Perfectionnement de la qualité en toute transparence

Avec cette convention, les hôpitaux et les cliniques remplissent une obligation légale. Cette étape favorise dans le même temps l’instauration d’une culture du développement de la qualité dans le secteur hospitalier. L’objectif poursuivi est clair: un perfectionnement continuel de la qualité des traitements et de la sécurité des patients. La transparence joue un rôle important dans ce contexte. L’auto-déclaration sur les mesures d’amélioration de la qualité sélectionnées ainsi que l’état d’avancement de ces mesures seront publiés. Il en va de même des bilans des contrôles, qui seront présentés sur le site Web info-hopitaux.ch avec d’autres résultats du domaine des hôpitaux et des cliniques. Krankenversicherungsgesetz (KVG) fordert gemäss Artikel 58a den Abschluss von gesamtschweizerischen Verträgen über die Qualitätsentwicklung zwischen den Verbänden der Leistungserbringer und der Krankenversicherer (Qualitätsverträge). Durch die gemeinsamen Anstrengungen von H+, santésuisse und curafutura ist nun ein erster Qualitätsvertrag vom Bundesrat genehmigt worden. Der Abschluss des Vertrags und die Genehimgung durch den Bundesrat ist das Ergebnis einer guten und intensiven Zusammenarbeit zwischen H+ und den Versichererverbänden.

Fokus auf Qualität in strategischen Handlungsfeldern

Die Vertragspartner haben den Qualitätsvertrag nach Art. 58a KVG entlang der Handlungsfelder der Vierjahresziele des Bundesrats zur Qualitätsentwicklung strukturiert: Qualitätskultur, Patientensicherheit, evidenzbasierte Entscheidungsfindung sowie Patientenzentriertheit. In diesen Handlungsfeldern müssen alle Spitäler und Kliniken anerkannte Qualitätsverbesserungsmassnahmen einführen und umsetzen. Ein zentrales Element ist die kontinuierliche Verbesserung und Überprüfung dieser Prozesse. Spitäler und Kliniken können bereits umgesetzte Qualitätsmassnahmen anerkennen lassen, so dass auf bewährten Aktivitäten aufgebaut werden kann.

Transparente Weiterentwicklung der Qualität

Mit dem Qualitätsvertrag erfüllen Spitäler und Kliniken die gesetzlichen Vorgaben. Gleichzeitig wird mit diesem Schritt auch eine Kultur der Qualitätsentwicklung in der Spitalbranche geschaffen. Das Ziel ist klar: eine kontinuierliche Weiterentwicklung und Verbesserung der Behandlungsqualität und der Patientensicherheit. Auch die Transparenz nimmt dabei eine wichtige Rolle ein: Die Selbstdeklaration zu den gewählten Qualitätsverbesserungsmassnahmen sowie der Stand der Einführung dieser Massnahmen werden transparent publiziert. Dasselbe gilt auch für das Ergebnis der Audits. Diese und weitere Ergebnisse zu den Spitälern und Kliniken werden auf der Website spitalinfo.ch veröffentlicht.

curafutura salue la décision de la CSSS-E, qui s’est prononcée pour faire baisser les prix des médicaments ayant un important chiffre d’affaires. curafutura s’est longtemps battue pour cette mesure. Ces rabais permettront d’économiser 400 millions de francs par an. Jusqu’à présent, les débats sur le deuxième volet de mesures n’avaient pas suffisamment porté sur la maîtrise des coûts des médicaments. Une nouvelle dynamique positive semble s’être installée. En revanche, la situation est différente en ce qui concerne les réseaux de soins.

La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) dit oui à une proposition initialement déposée par le conseiller aux États Josef Dittli sous forme de motion en 2019 afin de revoir la fixation des prix des médicaments. La motion a été adoptée par le Parlement en 2020 et elle sera désormais mise en œuvre dans le cadre du deuxième volet de mesures « visant à maîtriser les coûts ». Ces baisses de prix pour les médicaments dépassant un certain chiffre d’affaires permettront d’économiser 400 millions de francs par an.

Une surréglementation néfaste pour les réseaux de soins

En revanche, curafutura déplore le soutien de la CSSS-E à la création d’un fournisseur de prestations « réseaux de soins coordonnés ». Les patients profitent déjà aujourd’hui des soins coordonnés et ils choisissent les modèles d’assurance correspondants sur une base volontaire. Il est donc tout à fait inutile de charger ce domaine d’une réglementation superflue et même nuisible, car elle compliquerait l’administration des réseaux.

Le deuxième volet de mesures « visant à maîtriser les coûts » sera traité par le Conseil des États lors de la session d’été.

Un centre de cardiologie supplémentaire nuirait à la qualité des traitements et ferait augmenter les coûts

Par décision du 5 mars 2024, l’hôpital cantonal de Saint-Gall a reçu de trois cantons – à savoir Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures et Saint-Gall – un mandat de prestations identique en chirurgie cardiaque. Les associations d’assureurs-maladie curafutura et santésuisse s’y opposent : elles ont donc formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Leur but est de faire annuler les décisions en question. Un centre de cardiologie supplémentaire réduirait le nombre de cas par centre, ce qui aurait des incidences négatives sur la qualité des traitements et ferait augmenter les coûts à la charge des assurés.

En tant que représentants de leurs assurés, les assureurs-maladie attendent des cantons qu’ils fassent preuve de discernement dans leur planification hospitalière et qu’ils respectent les dispositions légales en matière de coordination intercantonale, d’économicité et de qualité. Pour curafutura et santésuisse, il est incompréhensible que l’hôpital cantonal de Saint-Gall soit mandaté pour intervenir dans six groupes de prestations en chirurgie cardiaque, alors que la densité de centres de cardiologie en Suisse est déjà presque deux fois plus élevée que dans les pays voisins. Les 16 centres de cardiologie actuels n’atteignent déjà pas tous le nombre minimal de cas recommandé par la Société européenne de chirurgie cardiaque et de cardiologie. Or, un faible nombre de cas entraîne généralement une baisse de la qualité des traitements, ce qui représente un risque supplémentaire pour les patients. Les associations d’assureurs-maladie ont donc fait usage de leur nouveau droit (voir encadré) et ont chacune formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Réévaluer la situation

Les recours demandent que les mandats de prestations en chirurgie cardiaque attribués le 5 mars 2024 à l’hôpital cantonal de Saint-Gall soient retirés ou que le Tribunal administratif fédéral renvoie la décision pour réévaluation en raison d’un examen incomplet de l’état de fait.

Offre de chirurgie cardiaque déjà disponible

curafutura et santésuisse justifient leur position par l’offre de chirurgie cardiaque déjà disponible en Suisse orientale et à Zurich. Les gouvernements de Saint-Gall et des deux Appenzell ont accordé plus d’importance aux intérêts de la direction de l’hôpital qu’aux préoccupations des assurés, qui devront passer à la caisse pour financer cette extension des prestations. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les patients n’ont au maximum qu’une heure de route à faire pour être traités par les services de chirurgie cardiaque du Herz-Neuro-Zentrum Bodensee AG, de la Clinique Hirslanden Zurich ou du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital universitaire de Zurich/Triemli. Malgré cela, les gouvernements en question ont attribué ces mandats de prestations à l’hôpital cantonal de Saint-Gall. curafutura et santésuisse sont d’avis que la coordination intercantonale en vue de l’ouverture d’un nouveau centre de cardiologie à l’hôpital cantonal de Saint-Gall n’a pas été effectuée conformément aux dispositions de la loi sur l’assurance-maladie. La création de nouvelles capacités n’a notamment pas été considérée dans la mesure exigée par la loi sur l’assurance-maladie. Cela vaut également pour le critère d’économicité. Il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles capacités dans ce domaine, d’autant plus que celles-ci doivent d’abord être mises en place – ce qui entraîne des coûts supplémentaires, tant en raison de l’infrastructure que du manque de personnel qualifié et de la coordination qui doit être assurée depuis Zurich. De plus, les interventions de chirurgie cardiaque manqueront dans les autres centres cardiaques, ce qui y entraînera une hausse des coûts. Un nouveau centre de chirurgie cardiaque spécialisée nuirait en outre à la qualité. Dans bien des centres, le nombre minimal de cas exigé n’est pas atteint à l’heure actuelle.

Dans le rapport de planification final, les gouvernements des trois cantons concernés n’ont répondu que superficiellement, voire pas du tout, aux réserves émises par les assureurs-maladie. curafutura et santésuisse ont donc décidé de faire usage de leur nouveau droit de recours pour la première fois afin d’envoyer un signal clair et de s’engager en faveur des assurés.

Depuis le 1er janvier 2024, les organisations d’assureurs-maladie ont qualité pour recourir en matière de planification hospitalière, conformément à l’art. 53, al. 1bis, LAMal. Elles peuvent ainsi défendre les intérêts de leurs membres.
L’alliance pro EFAS réunit 22 organisations et couvre toutes les perspectives du système de santé.

Le financement uniforme EFAS garantit que tous les domaines de l’assurance de base sont financés de manière solidaire selon la même clé de répartition. Il améliore ainsi la qualité des soins pour les patients, accélère le transfert vers le secteur ambulatoire et apporte des économies pour les payeurs de primes.

Dans le cadre de la votation populaire à venir, l’alliance pro EFAS se mobilise pour le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Les 22 organisations de l’alliance s’engagent ensemble en faveur d’un «oui» à EFAS dans les urnes. La réforme EFAS pose les jalons pour un système de santé d’avenir. En effet, EFAS améliore la qualité des soins pour les patients, accélère le transfert des prestations vers le secteur ambulatoire et permet de réaliser des économies considérables pour les payeurs de primes. Grâce à EFAS, tous les domaines de l’assurance de base sont financés de manière solidaire selon la même clé de répartition et tous les acteurs tirent à la même corde.

La votation sur le financement uniforme EFAS devrait avoir lieu à l’automne 2024. Cette votation intervient après que le Parlement a clairement approuvé EFAS en décembre 2023 et que le référendum lancé par le SSP a abouti.

L’alliance pro EFAS s’engage en faveur du financement uniforme pour les raisons suivantes:

EFAS renforce la qualité des soins de santé: davantage de soins coordonnés et moins de traitements inutiles

Le financement uniforme EFAS améliore la qualité des traitements pour les patients, car ceux-ci bénéficieront plus souvent de soins coordonnés. Cette coordination entre les différents acteurs tels que médecins de famille, médecins spécialistes, hôpitaux, cliniques de réadaptation, pharmaciens ainsi que services d’aide et de soins à domicile et EMS améliore la prise en charge des patients. Elle permet d’éviter les doublons ou les examens multiples inutiles, par exemple lorsque des examens, des radiographies ou des scanners sont effectués plusieurs fois sans que les patients en tirent un bénéfice thérapeutique.

EFAS accélère le transfert vers le secteur ambulatoire: les patients rentrent plus vite chez eux

EFAS accélère le transfert des prestations vers le secteur ambulatoire. Après une opération, les patients pourront plus souvent rentrer chez eux le jour même, ce qui est à la fois plus agréable pour eux et moins coûteux. Ils pourront ainsi se rétablir à domicile – en bénéficiant d’une prise en charge et de soins appropriés grâce aux services d’aide et de soins à domicile ou aux traitements ambulatoires – ou en thérapie dans le cadre d’une réadaptation.

EFAS permet des économies pour les payeurs de primes

Le financement uniforme EFAS apporte des économies considérables pour les payeurs de primes et pour les contribuables. Le transfert plus rapide vers le secteur ambulatoire et la réadaptation permet d’économiser des milliards de francs, car il réduit le nombre d’interventions stationnaires coûteuses et favorise les soins ambulatoires coordonnés. De plus, les assurés peuvent réaliser des économies supplémentaires grâce à des modèles d’assurance alternatifs.

EFAS améliore les conditions de travail des professionnels de la santé

Grâce au renforcement des soins coordonnés, l’activité des professionnels de la santé connaît une nette amélioration en termes de qualité. La collaboration entre les partenaires de la chaîne de soins permet de trouver la meilleure solution pour chaque patient de manière individuelle. En outre, le transfert des prestations vers le secteur ambulatoire a pour conséquence que les professionnels de la santé auront des horaires de travail plus réguliers, rendant ainsi les métiers de la santé plus attrayants.

Enfin une réforme qui ouvre la voie à l’avenir du système de santé

En conclusion, EFAS peut être considérée comme l’une des réformes les plus importantes depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance maladie en 1996. Elle a été adoptée en décembre 2023 par le Parlement à une large majorité, tous partis confondus. EFAS présente de nombreux avantages pour les patients, les payeurs de primes, les professionnels de la santé ainsi que pour le système de santé dans son ensemble. EFAS permet un changement de paradigme : grâce à cette réforme, tous les domaines de l’assurance de base seront financés solidairement selon la même clé de répartition et tous les acteurs tireront à la même corde.

Alliance pro EFAS: toutes les perspectives du système de santé représentées

L’alliance pro EFAS réunit 22 acteurs de poids dans les domaines suivants: corps médical (FMH, FMCH, FMPP, mfe, SBV-ASMI), hôpitaux, cliniques et fournisseurs de soins intégrés (H+, SW!SS REHA, fmc et medswissnet), soins de longue durée (Spitex Suisse, ARTISET/CURAVIVA, senesuisse et ASPS), pharmacies (pharmaSuisse), assureurs (curafutura), industrie (economiesuisse, scienceindustries, interpharma et vips) et autres groupes d’intérêt (Konsumentenforum kf, Entente Système de santé libéral).

L’alliance pro EFAS couvre toutes les perspectives du système de santé. 

Financement uniforme

À l’heure actuelle, les assureurs-maladie et les cantons participent de manière inégale au financement des prestations ambulatoires, des prestations stationnaires et des soins de longue durée. Dans le domaine ambulatoire, les prestations sont financées à 100% par les primes; le domaine hospitalier stationnaire compte deux sources de financement: les primes (45%) et les impôts cantonaux (55%); les soins de longue durée ambulatoires et stationnaires sont financés par des contributions des assureurs (environ 50%) et des subventions des cantons et des communes (« financement résiduel »). Cela conduit à de nombreuses mauvaises incitations.

Grâce au financement uniforme EFAS, tous les domaines de l’assurance de base sont financés solidairement selon la même clé de répartition: 3/4 par les primes et 1/4 par les impôts. Les principales incitations erronées sont ainsi éliminées.

Renseignements:

Partout en Suisse, les hôpitaux annoncent des chiffres rouges. Les dernières mauvaises nouvelles : une perte de 49 millions de francs à l’hôpital universitaire de Zurich, une perte de 49 millions également pour l’hôpital de Winterthour et une perte de 39 millions à l’hôpital de la ville de Zurich. Ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. La situation est tout aussi mauvaise à Fribourg, Berne, Bâle, en Argovie et en Suisse orientale. Et chaque fois, le canton vient en aide à ses hôpitaux en détresse financière. Rien que ces deux dernières années, des sommes colossales ont été mobilisées pour des hôpitaux de tailles diverses.

Pius Zängerle, directeur de curafutura

Voici les sommes dont il est question, sans prétention à l’exhaustivité: cautionnement de 105 millions et prêt de 70 millions dans le canton de Fribourg; 96 millions de correction de valeur pour l’amortissement du nouveau bâtiment de l’hôpital Felix Plattner à Bâle; 240 millions pour l’Hôpital cantonal d’Aarau en difficulté; conversion d’un crédit de 40 millions en fonds propres pour la région hospitalière Rheintal Werdenberg Sarganserland dans le canton de Saint-Gall, 40 millions pour l’hôpital d’Uznach et 100 millions de crédit de construction supplémentaire pour l’hôpital de Grabs; 15 millions de francs de correction de valeur pour le Stadtspital Triemli de Zurich et une nouvelle fois 176 millions de francs d’amortissement; 4 millions de plus pour les urgences de la clinique pédiatrique universitaire et, récemment, nouvelle injection de 135 millions.

Chaque année, plus de 2 milliards de subventions[1]

De plus, un soutien financier annuel massif a été «instauré», comme l’indique une étude réalisée en 2021, dirigée par l’économiste de la santé Stefan Felder, professeur à l’université de Bâle. Ainsi, environ 2,4 milliards de francs par an sont versés exclusivement aux hôpitaux publics et subventionnés, soit plus de 95% de toutes les subventions cantonales. Les récentes interventions et les sauvetages in extremis d’hôpitaux en difficulté financière ne sont pas pris en compte dans ce montant.

Au vu de la situation, entendre les gouvernements cantonaux prétendre que leurs hôpitaux sont autonomes et qu’ils ont pris leur envol relève du comique. Que faut-il faire? Quelles sont les causes de cette situation? Et cette dynamique dans laquelle certains hôpitaux se retrouvent en difficulté financière est-elle uniquement mauvaise? En réalité, non. Car nous avons, avec 278 établissements, trop d’hôpitaux et nous ne pensons pas assez en termes de régions hospitalières.

Malgré les difficultés financières, la volonté de pratiquer une médecine de pointe ne faiblit pas, comme à Saint-Gall. Il n’est pas non plus judicieux pour les hôpitaux d’investir dans de nouveaux bâtiments somptueux, offrant certes une infrastructure ultramoderne, mais principalement axés sur l’occupation des lits et les séjours stationnaires. Pendant ce temps, le recours à l’ambulatoire, plus avantageux et donc souhaité par les experts et les responsables politiques, doit continuer à être promu.

Il serait opportun de renoncer à de nouvelles constructions surdimensionnées. Le canton d’Argovie est l’ exemple à ne pas suivre: ses deux hôpitaux cantonaux, à Aarau et Baden, proposant des prestations complètes sont à 20 minutes l’un de l’autre. Et un hôpital surdimensionné est en train de voir le jour à Aarau, sans doute pour pouvoir prétendre, ici aussi, au statut d’hôpital universitaire. Le soutien illimité des cantons au détriment des contribuables n’est pas non plus souhaitable. En effet, d’un côté ils réprimandent les responsables hospitaliers pour, de l’autre, leur venir en aide financière à chaque occasion. Comment pourraient-ils apprendre de cette situation?

Il est grand temps de réorganiser les mandats de prestations confiés aux hôpitaux par les cantons. Actuellement, les hôpitaux ayant une offre semblable sont beaucoup trop nombreux. Voici les points prioritaires: les hôpitaux universitaires doivent se concentrer sur la médecine (hautement) spécialisée. Ils doivent confier les soins de base (spécialisés) à d’autres ou les fournir ailleurs en optimisant les coûts. Les centres hospitaliers doivent se consacrer aux soins de base élargis, mais cesser de vouloir pratiquer la médecine universitaire. Il leur revient de confier la médecine hautement spécialisée aux hôpitaux universitaires – et de renoncer à vouloir tout faire en tant que centre. Enfin, la médecine ambulatoire, qui nécessite peu d’infrastructures, doit surtout être dispensée dans les services ambulatoires. Quant aux régions hospitalières, généralement composées de plusieurs cantons, leur rôle est de veiller à ce que les offres soient attribuées de manière différenciée horizontalement afin que des prestations avec des infrastructures coûteuses ne soient pas proposées deux fois ou plusieurs fois à 15 minutes de distance.

Ainsi serait révolue l’époque où l’hôpital universitaire s’occupe d’accidents et de maladies bénins et où le centre hospitalier ou l’hôpital régional gère des opérations cardiaques très complexes avec une infrastructure spécialisée aux prix exorbitants. La population soutiendra un tel développement intelligent. Parce que l’offre serait ainsi clairement définie et que le gaspillage des impôts et des primes prendrait fin.

En matière de financement, nous avons fait un grand pas en avant grâce à l’adoption par le Parlement du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS en décembre dernier, une réforme qui accélère le transfert vers les traitements ambulatoires moins coûteux. De ce fait, la pression augmentera sur les planificateurs hospitaliers pour investir davantage dans des structures ambulatoires performantes.

La tarification a également une forte incidence sur la détresse financière des hôpitaux. Nous pensons ici à la structure tarifaire ambulatoire, introduite il y a maintenant 20 ans avec le TARMED. Elle est obsolète et ne reflète plus, depuis longtemps, la médecine actuelle.

Actuellement, il appartient à la conseillère fédérale Baume-Schneider et au Conseil fédéral, de décider si le TARDOC, qui est dans les starting-blocks, peut effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Cela soulagerait enfin les hôpitaux pédiatriques, qui sont confrontés à des difficultés financières. En effet, le TARDOC améliorerait clairement leur situation, tout en étant globalement neutre en termes de coûts.

Le TARDOC a ceci de paradoxal que tous les partenaires tarifaires, c’est-à-dire curafutura, la FMH, H+ et santésuisse, l’approuvent, mais que son application dans les plus brefs délais est loin d’être acquise. Des hésitations voire une manœuvre tactique de la part du Département fédéral de l’intérieur (DFI) serait tout à fait incompréhensible, notamment lorsque l’on tient compte du potentiel d’économie de 600 millions de francs.

[1] Les subventions comprennent les prestations d’intérêt général, les financements croisés exagérés résultant de prix de base (baserate) exagérés ainsi que les frais d’investissement dissimulés

La coopération est l’une des valeurs fondamentales de curafutura : les meilleures solutions naissent souvent de partenariats. C’est dans cet esprit que nous donnons la parole aux acteurs du système de santé dans une série d’interviews.

Jacques-André Haury estime que les progrès technologiques sont à l’origine de la hausse des coûts dans le système de santé. Sa revendication en tant que médecin et homme politique est claire: il faut que le corps médical et les médias prennent davantage conscience des coûts qu’ils occasionnent de façon directe ou indirecte.

Jacques-André Haury a pratiqué en tant qu’oto-rhino-laryngologue (ORL) à Lausanne. Il est député au Grand Conseil vaudois depuis 1998 et membre du parti vert’libéral.

Jacques-André Haury nous accueille dans sa maison, située sur les hauts de Lausanne. Nous sommes installés sur la terrasse, qui surplombe le Lac Léman. En parlant avec ce médecin à la retraite, on se dit que c’est cette vision globale et cette capacité à prendre de la hauteur qui manque souvent au système de santé actuel. Il attire notre attention sur deux acteurs «que l’on oublie systématiquement dans le débat public sur la hausse des primes»: les facultés de médecine et les médias.

Monsieur Haury, avons-nous un bon système de santé?

Pour être tout à fait honnête, il s’agit d’un système qui ne fonctionne pas très bien, mais dans lequel, en fin de compte, les patients sont néanmoins très bien soignés. Parce que nous pouvons, pour l’instant, encore nous permettre ce manque d’efficience…

…et chaque année, nous payons davantage. Quel est selon vous le principal facteur de la hausse des coûts?

L’explication couramment donnée est le vieillissement de la population. Je crois que nous devons reconnaître que cela n’est pas le facteur décisif. La véritable cause réside plutôt dans le progrès technique et technologique.

Que voulez-vous dire?

Chaque fois que vous pouvez proposer une prestation nouvelle à un patient, pour laquelle, en général, il ne doit pas payer directement, c’est évidemment intéressant. Autant pour le patient que pour le fournisseur de prestations.

Vous ne voulez tout de même pas plaider contre le progrès médical?

Non. Mais le problème, c’est quand le progrès technique n’est pas mis en balance avec son économicité et son efficience. Cette question, pourtant centrale, est en effet rarement posée sur le terrain: combien coûte un traitement et quelle est l’ampleur du bénéfice qu’il apporte ? On peut comprendre que les entreprises pharmaceutiques ne se posent pas ces questions. Mais pourquoi les médecins ne se les posent-ils pas? Et les universités?

Et pourquoi pas?

Lors des congrès de médecine, on ne parle jamais d’argent. Et les médecins ne participent guère aux tables rondes ou aux séminaires où l’on discute des coûts de la santé. Leur voix est absente.. Ou pour être plus exact: ils se dérobent à cette discussion. Car, pour un professeur d’université, cela ne se fait pas de parler d’argent. Et c’est ainsi que les facultés de médecine deviennent elles-mêmes des responsables de la hausse des coûts.

Sont-elles conscientes qu’elles font augmenter les coûts de la santé?

Je ne le pense pas. Pourtant, la médecine dentaire nous montre que cela peut se passer autrement. Lors des congrès de dentistes, on parle du prix d’un nouvel implant et on le compare à celui de l’ancien implant. Le prix joue précisément un rôle dès lors qu’il existe une relation commerciale directe entre le client et le prestataire.

Responsabilité politique face aux coûts : en tant que député au Grand conseil vaudois, Jacques-André Haury attend des médecins et des médias plus de sensibilité et de prudence face aux coûts qu’ils engendrent.

Vous pointez également du doigt les médias en tant que responsables de l’augmentation des coûts. Pourquoi?

Parce qu’eux aussi, ils négligent la question financière. Ils évoquent beaucoup trop rarement le coût des innovations techniques. J’attends des médias qu’ils fassent preuve de davantage d’esprit critique.

Les médecins d’un côté ; les médias de l’autre. Deux influences sur les coûts qui s’additionnent ?

C’est même plus que ça, médecins et médias sont en réalité dans une relation symbiotique, s’agissant de leur influence sur les coûts. Les médias aiment bien parler de nouveaux médicaments ou de nouvelles méthodes de traitement, et plus généralement des innovations dans les domaines médical et pharmaceutique. On interviewe alors un médecin spécialisé, un professeur ou un chercheur, qui met naturellement l’accent sur les avantages, et peut-être aussi sur les effets secondaires. Mais la question de l’utilité est rarement posée: combien est-ce que cela coûte? Quel en est le bénéfice par rapport aux anciens traitements? A vrai dire, les personnes interviewées ne connaissent probablement même pas les réponses à ces questions.

Vraiment?

J’ai un jour fait remarquer à un professeur du CHUV que le médicament qu’il prescrivait était très cher par rapport aux autres traitements possibles. Il m’a répondu: «Cela fait longtemps que je ne m’intéresse plus aux coûts de la santé.»

Qu’est-ce qui doit changer pour que les professeurs s’y intéressent?

Les médias devraient toujours poser la question des coûts : 2000 francs, ou seulement 1000 ou peut-être 4000 ? Et aussi, notamment lorsqu’il s’agit d’un traitement à visée préventive, quel est le NTT (= number to treat) : est-ce que cette mesure prévient un événement sur 10, ou sur 100, ou sur 1000 ? A ces deux questions fondamentales, les médecins n’ont généralement pas de réponse. Je n’en avais pas non plus lorsque j’exerçais encore.

Une solution contre l’augmentation des coûts: le médecin connaît non seulement les effets secondaires du médicament qu’il prescrit, mais également son prix.

Y a-t-il un manque de transparence? Ou d’intérêt?

Peut-être qu’il n’y a pas assez de transparence. Et puis, il y a toujours l’argument de l’éthique, selon lequel le prix ne doit jouer aucun rôle, le bien-être du patient étant supérieur à tout le reste. Mais c’est plutôt une excuse pour ne pas devoir s’intéresser aux coûts. Cela fonctionne ainsi depuis très longtemps. Quand j’étais jeune médecin, on me disait déjà que le patron vous reprochait toujours l’examen que vous n’aviez pas demandé, mais jamais celui que vous aviez fait en trop.

Comment susciter cet intérêt?

De mon point de vue, c’est la formation qui influence le comportement des médecins. Et puis, grâce à l’informatique, on pourrait faire s’afficher les coûts des différents actes médicaux, tout simplement. Vous cochez la case pour une analyse de sang, simple ou complète, et voyez alors 60 francs ou 80 francs. Puis un IRM, plus 1200 francs. Selon moi, le moyen le plus simple est aussi le plus efficace: montrer les conséquences financières de chaque prescription d’examen ou de traitement.

Comment voyez-vous l’avenir de notre système de santé? Réussirons-nous à briser la spirale des coûts?

Pour être réaliste, disons que nous pourrons peut-être la freiner. A ce titre, j’estime que le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) est un projet important, qui fait concorder les intérêts des cantons et des assureurs. J’en attends la promotion de soins de qualité, adéquats et finançables. Et la tarification forfaitaire met un terme aux incitations financières à multiplier des examens ou des traitements onéreux. Nous devons oser nous attaquer à certaines habitudes.

Ces mesures sont nécessaires : des économies de 90 millions de francs ont été ratées l’année dernière en raison du recours insuffisant aux biosimilaires

Augmenter l’utilisation des biosimilaires est plus que jamais nécessaire. Le nouveau Baromètre des biosimilaires montre que des économies de 90 millions de francs ont été manquées en 2023 car les médicaments biologiques originaux onéreux ont continué d’être utilisés dans la moitié des cas au lieu des alternatives biosimilaires moins chères. Face à cette situation, plusieurs mesures entrent en vigueur en 2024 afin d’inciter pharmaciens, médecins et patients à recourir davantage aux biosimilaires.

Le potentiel d’économies que présentent les biosimilaires va continuer à croître dans les années à venir: en effet, les brevets de nombreux médicaments biologiques sont sur le point d’expirer.

Depuis 2019, le nombre de médicaments biosimilaires disponibles en Suisse a doublé pour atteindre plus de 40 produits. Leur taux d’utilisation reste cependant trop faible, comme le montre le nouveau Baromètre des biosimilaires de biosimilar.ch, curafutura et Intergenerika. La part des biosimilaires est d’environ 50 %, et ce même quatre ans après leur lancement.

De ce fait, les assurés paient plus qu’ils ne le devraient. En 2023, le recours trop faible aux biosimilaires a empêché de réaliser des économies de 90 millions de francs. « Ces 90 millions de francs ont été dépensés pour rien et sans apporter la moindre plus-value thérapeutique : une situation inacceptable pour les payeurs de primes et que nous ne pouvons tolérer », affirme Pius Zängerle, directeur de curafutura.

Pour améliorer la tendance, plusieurs mesures visant à promouvoir les biosimilaires entrent en vigueur au cours de l’année 2024.

Droit de substitution pour les pharmaciens

Premièrement, les pharmaciens sont désormais habilités à remplacer un médicament biologique original par l’un de ses biosimilaires. Ils disposent de cette compétence depuis le 1er janvier 2024 (modification de l’art. 52a LAMal). Cela signifie que lorsqu’un patient se présente à la pharmacie avec une ordonnance pour un médicament biologique original (médicament de référence), le pharmacien peut décider de son propre chef de lui remettre un biosimilaire, équivalent d’un point de vue thérapeutique et moins cher. L’interchangeabilité des biosimilaires et des médicaments de référence a été confirmée par Swissmedic en 2023.

Quote-part différenciée pour les patients

Deuxièmement, les patients sont incités à utiliser des biosimilaires par le mécanisme de quote-part différenciée. Celui-ci ne s’appliquait auparavant qu’aux génériques; depuis le 1er janvier 2024, il s’applique également aux biosimilaires. Il crée une incitation financière: si le patient reçoit un biosimilaire, il paie la quote-part normale de 10 %. En revanche, s’il reçoit un médicament de référence onéreux alors qu’il existe des alternatives biosimilaires, il paie une quote-part plus élevée et se montant à 40 % (art. 38a OPAS).

Les garanties de prise en charge des coûts s’appliquent aussi bien aux médicaments biologiques qu’à leurs biosimilaires

Troisièmement, depuis le 1er avril 2024, les garanties de prise en charge des coûts pour les médicaments de référence sont automatiquement valables également pour leurs biosimilaires. Le surcroît de travail administratif est ainsi supprimé en cas de recours à un biosimilaire. En outre, les patients ont la certitude qu’ils continueront à être remboursés par leur assureur-maladie après le passage à un biosimilaire.

Révision des marges de distribution des médicaments

Quatrièmement, de nouvelles marges de distribution des médicaments entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Elles réduiront la mauvaise incitation créée par le système actuel: aujourd’hui, les médecins et les pharmaciens reçoivent nettement plus d’argent lorsqu’ils délivrent un médicament de référence coûteux plutôt qu’un biosimilaire moins cher. Ils sont donc incités à fournir le produit plus cher afin de réaliser une marge plus élevée. Le nouveau système garantit aux biosimilaires l’égalité de traitement en ce qui concerne la marge de distribution.

biosimilar.ch, curafutura et Intergenerika saluent les différentes mesures prises pour promouvoir les biosimilaires. Elles montrent que le Conseil fédéral a reconnu le problème. Grâce au Baromètre des biosimilaires, l’effet de ces mesures sera observé à l’avenir et leur efficacité régulièrement contrôlée.

Le potentiel d’économies va continuer à croître

Le potentiel d’économies que présentent les biosimilaires va continuer à croître dans les années à venir: en effet, les brevets de nombreux médicaments biologiques sont sur le point d’expirer et les biosimilaires correspondants sont en cours de développement. Par exemple, le ranibizumab, un principe actif contre la dégénérescence maculaire, est venu s’y ajouter dernièrement. Au total, le potentiel d’économies supplémentaires d’ici 2030 représente plusieurs centaines de millions de francs. C’est pourquoi les biosimilaires représentent une solution très intéressante pour freiner les coûts du système de santé suisse.

De quoi s’agit-il? 

Au printemps 2020, l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» a été déposée par le Centre (anciennement PDC). Avec cette initiative, le Centre veut obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans le système de santé. Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, la croissance des coûts par personne assurée est supérieure d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, le Conseil fédéral doit prendre, en collaboration avec les cantons, des mesures de limitation des coûts qui prendront effet dès l’année suivante. L’objectif est de faire en sorte que les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) évoluent conformément à l’économie suisse dans son ensemble et aux salaires moyens, et que les primes restent abordables.

Sur le principe, le Conseil fédéral approuve l’objectif de l’initiative, à savoir freiner la croissance des coûts dans l’AOS et la charge des payeurs de primes. Il estime toutefois que le couplage avec l’évolution des salaires est trop rigide et rejette par conséquent l’initiative. Il a adopté le 10 novembre 2021 un contre-projet indirect pour la prescription d’objectifs de coûts dans l’AOS, qui a été édulcoré par le Parlement. Le 29 septembre 2023, les Chambres ont adopté en vote final le contre-projet indirect du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral sur l’initiative populaire (ce qui signifie que l’initiative populaire a été rejetée). L’initiative sera soumise au peuple le 9 juin 2024.

Position de curafutura

curafutura rejette l’initiative populaire. L’association prend toutefois au sérieux la question de l’augmentation constante des coûts de la santé et estime qu’il est nécessaire d’agir pour réduire la charge des payeurs de primes. C’est pourquoi curafutura s’engage en faveur d’importantes mesures de réduction des coûts et de réformes de la politique de santé. curafutura rejette l’initiative pour un frein aux coûts, en particulier parce que:

Les raisons en bref

(1) Non à une applicabilité et une efficacité incertaines de l’initiative pour un frein aux coûts

L’initiative ne donne pas d’indications concrètes sur les mesures à prendre. On peut donc se demander dans quelle mesure le Conseil fédéral et le Parlement prendraient effectivement des mesures plus fréquentes et plus ciblées. L’applicabilité et l’efficacité de l’initiative populaire ne sont pas claires. En outre, les objectifs de l’initiative pourraient en principe être atteints par des adaptations au niveau de la loi. L’article 117 Cst., formulé de manière ouverte, permet déjà à la Confédération d’introduire des mesures de réduction des coûts. Une réglementation supplémentaire de l’assurance-maladie au niveau constitutionnel n’a donc plus de raison d’être. curafutura rejette en outre l’initiative pour un frein aux coûts, car les coûts de la santé ne peuvent pas être uniquement liés à l’évolution de l’économie globale et à l’indice des salaires. curafutura se rallie ainsi à l’argumentation du Conseil fédéral selon laquelle cette réglementation est beaucoup trop rigide. Le rapport entre les primes d’assurance-maladie et le salaire nominal n’est pas déterminant. Lorsque la prospérité augmente, la part d’argent investie dans la santé augmente. Elle ne doit pas être maintenue à un niveau artificiellement bas.

Le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts présente en outre des doublons avec une autre révision de la LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2024: selon l’art. 47c LAMal (cf. Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent effectuer un monitorage des coûts et prévoir des mesures correctives en cas d’évolution non explicable des quantités, des volumes et des coûts. La commission fédérale prévue dans la proposition indirecte relative à l’initiative pour un frein aux coûts serait aussi responsable d’un monitorage des coûts et de la qualité, mais elle ne formulerait que des recommandations qui n’auraient aucun effet direct. Ces deux monitorages ne seraient pas coordonnés. Une nouvelle commission fédérale représenterait en outre une charge de travail importante et des coûts élevés.

(2) Non à la mise en danger de la garantie des soins

L’initiative signifierait d’une part l’abandon de la concurrence réglementée et d’autre part l’introduction d’un pilotage centralisé du système de santé par la Confédération, basé sur les coûts. Ce changement profond dans le système mettrait en péril des soins de santé innovants et de haute qualité. En plafonnant artificiellement les coûts, l’initiative pour un frein aux coûts renforce la pression sur les coûts de tous les fournisseurs de prestations, ce qui peut aussi entraîner la suppression de prestations nécessaires, et pas seulement de prestations inutiles, comme le suggèrent les projets. La pression sur les coûts exercée sur les fournisseurs de prestations comporte le risque d’une baisse de la qualité des traitements dispensés par les médecins et le personnel soignant (soins insuffisants ou inadéquats). Or, une qualité moindre conduit à une augmentation des complications, qui se traduisent à leur tour par des séjours hospitaliers plus longs et donc par des coûts de santé plus élevés. Selon la mise en œuvre, cela s’appliquerait également au contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’initiative et le contre-projet indirect du Conseil fédéral mettent donc en danger la garantie des soins.

(3) Non au rationnement des soins médicaux

curafutura rejette l’initiative pour un frein aux coûts, car un tel frein doit aussi prendre en compte d’autres évolutions, comme le progrès médical ou le vieillissement de la population. S’ils sont justifiés sur le plan médical et économique, les coûts peuvent tout à fait croître plus fortement que les salaires et les prix. Si l’initiative est acceptée, la croissance autorisée des primes pourrait être nettement inférieure à l’augmentation des coûts justifiée sur le plan médical et économique. Un plafonnement des coûts ne fait pas de distinction entre les prestations nécessaires et celles qui ne le sont pas. Il existe donc un risque que même les traitements médicalement nécessaires et économiquement justifiés ne puissent plus être effectués par manque de moyens financiers. L’acceptation de l’initiative aurait ainsi pour conséquence un rationnement des prestations et la menace d’une médecine à deux vitesses.

De même, le contre-projet indirect du Conseil fédéral peut conduire à une limitation des prestations si les objectifs de coûts sont atteints. Les objectifs de coûts en soi sont un instrument trop grossier pour éliminer les prestations inutiles et inefficaces. À titre d’exemple, le fait qu’il n’y ait pas d’augmentation des coûts dans un domaine ne signifie pas nécessairement que ce domaine est efficace. Si l’objectif de coûts est atteint dans un domaine, les éventuelles mesures correctives ou baisses de tarifs peuvent concerner toutes les prestations et tous les fournisseurs de prestations de ce domaine et pas seulement les prestations inefficaces et inutiles. Comme les mesures correctives seraient tout au plus recommandées par la commission fédérale compétente en la matière, mais qu’elles ne sont pas automatiques, l’utilité de fixer des objectifs de coûts est très faible par rapport à l’importante charge bureaucratique qu’ils représentent. Les objectifs de coûts selon une approche descendante ne sont pas, en soi, un instrument judicieux de maîtrise des coûts.

Si les malades ne reçoivent pas le traitement nécessaire ou s’ils le reçoivent avec du retard, les maladies peuvent s’aggraver, ce qui entraîne un traitement plus compliqué et plus long. Le rationnement des prestations médicales se traduit à long terme par une augmentation des coûts.

 (4) Non à la promesse creuse de la maîtrise des coûts

Les tarifs et les prix des prestations de l’AOS sont relativement stables depuis des années. D’un autre côté, on assiste à une augmentation du volume des prestations médicales, qui peut s’expliquer par l’évolution démographique, les progrès médico-techniques, l’augmentation du nombre de médicaments ainsi que par les exigences plus élevées de la population en matière de prestations de santé. L’évolution des coûts est due à l’augmentation du volume des prestations médicales. Il faudrait donc corriger les incitations existantes à la croissance des volumes. Malgré cela, l’initiative et le contre-projet indirect se focalisent uniquement sur un plafonnement des coûts, ce qui renforce la pression sur les coûts des fournisseurs de prestations sans pour autant réduire les coûts. Au contraire, il faudrait s’attendre à une augmentation conséquente des processus et exigences bureaucratiques, ce qui rendrait l’ensemble du système de santé moins efficace et augmenterait les frais administratifs. curafutura rejette donc l’initiative pour un frein aux coûts et le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

Il est important de maîtriser durablement les coûts de la santé. C’est ce que visent les réformes pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), le renouvellement des structures tarifaires ambulatoires pour les prestations médicales (TARDOC) ou encore la révision des marges sur les médicaments. Outre la mise en œuvre de ces réformes, curafutura soutient aussi d’autres mesures de réduction des coûts. Ainsi, curafutura s’engage par exemple en faveur des soins intégrés. Il est incontesté que les soins intégrés améliorent non seulement les résultats des traitements, mais qu’ils permettent également de réduire les coûts de la santé. Une autre priorité de curafutura est l’assouplissement de l’obligation de contracter. Actuellement, les assureurs ne sont pas autorisés à choisir certains fournisseurs de prestations pour leurs contrats. Un assouplissement de l’obligation de contracter permettrait aux assureurs-maladie de ne conclure des contrats qu’avec des fournisseurs de prestations qui remplissent, par exemple, des critères de qualité définis. Cela augmenterait la concurrence entre les fournisseurs de prestations et contribuerait à la maîtrise des coûts. La numérisation et la transparence au sein du système de santé sont d’autres réformes soutenues par curafutura, dans le but d’obtenir une plus grande efficacité et de réduire ainsi les coûts.

Toutes ces réformes mentionnées contribuent bien plus à maîtriser les coûts de la santé qu’une initiative pour freiner les coûts.

De quoi s’agit-il?

Début 2020, le PS a déposé l’initiative d’allègement des primes (initiative 10%). Par ce biais, le comité d’initiative souhaite limiter la charge des primes, car de nombreuses personnes assurées ne sont plus en mesure de payer leurs primes. C’est pourquoi le PS souhaite que les assurés ne consacrent pas plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. La réduction des primes doit en outre être financée à hauteur de deux tiers au minimum par la Confédération et d’un tiers au maximum par les cantons.

Globalement, le Conseil fédéral approuve l’objectif visé. Il rejette toutefois l’initiative, car elle implique que la Confédération mette à disposition des moyens nettement plus importants. Il explique en outre que l’initiative se concentre exclusivement sur le financement et non sur la maîtrise des coûts. Par conséquent, il a adopté le 17 septembre 2021 un contre-projet indirect. Le 29 septembre 2023, les Chambres ont adopté en vote final le contre-projet indirect du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire (ce qui signifie que l’initiative populaire a été rejetée). L’initiative sera soumise au peuple le 9 juin 2024.

Position de curafutura

curafutura rejette l’initiative populaire. L’association prend la question de l’augmentation constante des coûts de la santé au sérieux et s’engage en faveur de réformes essentielles en politique de la santé afin de freiner la hausse des coûts. curafutura est d’accord avec les auteurs de l’initiative sur le fait que l’augmentation des coûts et la hausse des primes qui en découle constituent une difficulté croissante pour les ménages, et en particulier pour la classe moyenne. C’est pourquoi curafutura approuve le contre-projet indirect du Conseil fédéral et soutient les mesures visant à alléger la charge financière des payeurs de primes. Le contre-projet indirect crée de nouveaux mécanismes permettant de mettre un terme, au niveau légal, à la tendance à la baisse pratiquée par certains cantons des moyens consacrés à la réduction des primes. En revanche, curafutura rejette l’initiative d’allègement des primes, notamment parce que:

Les raisons en bref

(1) Non à la redistribution et à la lutte contre les symptômes

L’initiative populaire conduit à une redistribution et à une lutte contre les symptômes. La solution proposée d’augmenter la réduction des primes ne contribue pas à atténuer les causes de l’augmentation des coûts de la santé. curafutura craint que l’initiative n’affaiblisse la responsabilité en matière de coûts des différents acteurs du système de santé. Or, moins la prise de conscience de la hausse des coûts est forte, moins les réformes urgentes susceptibles d’agir sur les causes réelles de cette hausse ont de chances d’aboutir. De plus, l’initiative n’incite guère à freiner la hausse des coûts de la santé. Pour soulager les assurés, il importe avant tout d’endiguer les coûts de la santé, comme le visent les réformes pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), le renouvellement des structures tarifaires ambulatoires pour les prestations médicales ou la révision des marges sur les médicaments. Outre la mise en œuvre de ces réformes, curafutura soutient également d’autres mesures visant à freiner la croissance des coûts, comme les soins intégrés, l’assouplissement de l’obligation de contracter, la numérisation, les discussions sur l’étendue du catalogue de prestations ainsi que la transparence au sein du système de santé. Ces mesures conduisent à une véritable maîtrise des coûts plutôt qu’à une simple redistribution.

(2) Non à une redistribution inutile

Le système actuel de réduction des primes a fait ses preuves et allège la charge des personnes à faible revenu. Aujourd’hui, en Suisse, une personne assurée sur quatre bénéficie déjà d’une réduction de primes, ce qui permet un équilibre social. Avec l’initiative, le principe d’assurance (prime par tête) disparaîtrait, puisque les primes devraient à l’avenir correspondre à 10% du revenu. Il s’agit d’une initiative de redistribution qui modifierait le système et subventionnerait également les ménages qui n’en ont pas besoin. En réalité, il faut voir l’initiative du PS comme une étape intermédiaire en vue de l’objectif lointain d’une prime en fonction du revenu ou d’une caisse unique.

(3) Non à la limitation de la responsabilité des cantons en matière de réduction individuelle des primes

La réduction des primes est un instrument de politique sociale qui doit relever, comme c’est le cas aujourd’hui, de la compétence principale des cantons et non de la Confédération, comme le souhaite l’initiative. Les cantons sont les mieux placés pour connaître les besoins et la situation économique de leur population et doivent pouvoir allouer la RIP de manière flexible en tenant compte de leur politique fiscale et sociale. Une réglementation fédérale rigide avec une part élevée de subventions fédérales et la limitation de la responsabilité des cantons à un tiers de l’ensemble de la RIP doit par conséquent être rejetée. Par ailleurs, les cantons sont compétents en matière de prestations complémentaires, d’aide sociale, de politique fiscale cantonale, de prestations d’intérêt général (PIG) et participent désormais, avec l’EFAS, aux coûts des prestations ambulatoires et hospitalières à hauteur d’une part fixe. Ces prestations sont étroitement liées à la réduction des primes. Il est donc judicieux que les réductions de primes relèvent principalement de la compétence des cantons. Parallèlement, curafutura juge problématique le retrait progressif des cantons de leur propre responsabilité en matière de financement.

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