La coopération est l’une des valeurs fondamentales de curafutura : les meilleures solutions naissent souvent de partenariats. C’est dans cet esprit que nous donnons la parole aux acteurs du système de santé dans une série d’interviews.

Jacques-André Haury estime que les progrès technologiques sont à l’origine de la hausse des coûts dans le système de santé. Sa revendication en tant que médecin et homme politique est claire: il faut que le corps médical et les médias prennent davantage conscience des coûts qu’ils occasionnent de façon directe ou indirecte.

Jacques-André Haury a pratiqué en tant qu’oto-rhino-laryngologue (ORL) à Lausanne. Il est député au Grand Conseil vaudois depuis 1998 et membre du parti vert’libéral.

Jacques-André Haury nous accueille dans sa maison, située sur les hauts de Lausanne. Nous sommes installés sur la terrasse, qui surplombe le Lac Léman. En parlant avec ce médecin à la retraite, on se dit que c’est cette vision globale et cette capacité à prendre de la hauteur qui manque souvent au système de santé actuel. Il attire notre attention sur deux acteurs «que l’on oublie systématiquement dans le débat public sur la hausse des primes»: les facultés de médecine et les médias.

Monsieur Haury, avons-nous un bon système de santé?

Pour être tout à fait honnête, il s’agit d’un système qui ne fonctionne pas très bien, mais dans lequel, en fin de compte, les patients sont néanmoins très bien soignés. Parce que nous pouvons, pour l’instant, encore nous permettre ce manque d’efficience…

…et chaque année, nous payons davantage. Quel est selon vous le principal facteur de la hausse des coûts?

L’explication couramment donnée est le vieillissement de la population. Je crois que nous devons reconnaître que cela n’est pas le facteur décisif. La véritable cause réside plutôt dans le progrès technique et technologique.

Que voulez-vous dire?

Chaque fois que vous pouvez proposer une prestation nouvelle à un patient, pour laquelle, en général, il ne doit pas payer directement, c’est évidemment intéressant. Autant pour le patient que pour le fournisseur de prestations.

Vous ne voulez tout de même pas plaider contre le progrès médical?

Non. Mais le problème, c’est quand le progrès technique n’est pas mis en balance avec son économicité et son efficience. Cette question, pourtant centrale, est en effet rarement posée sur le terrain: combien coûte un traitement et quelle est l’ampleur du bénéfice qu’il apporte ? On peut comprendre que les entreprises pharmaceutiques ne se posent pas ces questions. Mais pourquoi les médecins ne se les posent-ils pas? Et les universités?

Et pourquoi pas?

Lors des congrès de médecine, on ne parle jamais d’argent. Et les médecins ne participent guère aux tables rondes ou aux séminaires où l’on discute des coûts de la santé. Leur voix est absente.. Ou pour être plus exact: ils se dérobent à cette discussion. Car, pour un professeur d’université, cela ne se fait pas de parler d’argent. Et c’est ainsi que les facultés de médecine deviennent elles-mêmes des responsables de la hausse des coûts.

Sont-elles conscientes qu’elles font augmenter les coûts de la santé?

Je ne le pense pas. Pourtant, la médecine dentaire nous montre que cela peut se passer autrement. Lors des congrès de dentistes, on parle du prix d’un nouvel implant et on le compare à celui de l’ancien implant. Le prix joue précisément un rôle dès lors qu’il existe une relation commerciale directe entre le client et le prestataire.

Responsabilité politique face aux coûts : en tant que député au Grand conseil vaudois, Jacques-André Haury attend des médecins et des médias plus de sensibilité et de prudence face aux coûts qu’ils engendrent.

Vous pointez également du doigt les médias en tant que responsables de l’augmentation des coûts. Pourquoi?

Parce qu’eux aussi, ils négligent la question financière. Ils évoquent beaucoup trop rarement le coût des innovations techniques. J’attends des médias qu’ils fassent preuve de davantage d’esprit critique.

Les médecins d’un côté ; les médias de l’autre. Deux influences sur les coûts qui s’additionnent ?

C’est même plus que ça, médecins et médias sont en réalité dans une relation symbiotique, s’agissant de leur influence sur les coûts. Les médias aiment bien parler de nouveaux médicaments ou de nouvelles méthodes de traitement, et plus généralement des innovations dans les domaines médical et pharmaceutique. On interviewe alors un médecin spécialisé, un professeur ou un chercheur, qui met naturellement l’accent sur les avantages, et peut-être aussi sur les effets secondaires. Mais la question de l’utilité est rarement posée: combien est-ce que cela coûte? Quel en est le bénéfice par rapport aux anciens traitements? A vrai dire, les personnes interviewées ne connaissent probablement même pas les réponses à ces questions.

Vraiment?

J’ai un jour fait remarquer à un professeur du CHUV que le médicament qu’il prescrivait était très cher par rapport aux autres traitements possibles. Il m’a répondu: «Cela fait longtemps que je ne m’intéresse plus aux coûts de la santé.»

Qu’est-ce qui doit changer pour que les professeurs s’y intéressent?

Les médias devraient toujours poser la question des coûts : 2000 francs, ou seulement 1000 ou peut-être 4000 ? Et aussi, notamment lorsqu’il s’agit d’un traitement à visée préventive, quel est le NTT (= number to treat) : est-ce que cette mesure prévient un événement sur 10, ou sur 100, ou sur 1000 ? A ces deux questions fondamentales, les médecins n’ont généralement pas de réponse. Je n’en avais pas non plus lorsque j’exerçais encore.

Une solution contre l’augmentation des coûts: le médecin connaît non seulement les effets secondaires du médicament qu’il prescrit, mais également son prix.

Y a-t-il un manque de transparence? Ou d’intérêt?

Peut-être qu’il n’y a pas assez de transparence. Et puis, il y a toujours l’argument de l’éthique, selon lequel le prix ne doit jouer aucun rôle, le bien-être du patient étant supérieur à tout le reste. Mais c’est plutôt une excuse pour ne pas devoir s’intéresser aux coûts. Cela fonctionne ainsi depuis très longtemps. Quand j’étais jeune médecin, on me disait déjà que le patron vous reprochait toujours l’examen que vous n’aviez pas demandé, mais jamais celui que vous aviez fait en trop.

Comment susciter cet intérêt?

De mon point de vue, c’est la formation qui influence le comportement des médecins. Et puis, grâce à l’informatique, on pourrait faire s’afficher les coûts des différents actes médicaux, tout simplement. Vous cochez la case pour une analyse de sang, simple ou complète, et voyez alors 60 francs ou 80 francs. Puis un IRM, plus 1200 francs. Selon moi, le moyen le plus simple est aussi le plus efficace: montrer les conséquences financières de chaque prescription d’examen ou de traitement.

Comment voyez-vous l’avenir de notre système de santé? Réussirons-nous à briser la spirale des coûts?

Pour être réaliste, disons que nous pourrons peut-être la freiner. A ce titre, j’estime que le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) est un projet important, qui fait concorder les intérêts des cantons et des assureurs. J’en attends la promotion de soins de qualité, adéquats et finançables. Et la tarification forfaitaire met un terme aux incitations financières à multiplier des examens ou des traitements onéreux. Nous devons oser nous attaquer à certaines habitudes.

Ces mesures sont nécessaires : des économies de 90 millions de francs ont été ratées l’année dernière en raison du recours insuffisant aux biosimilaires

Augmenter l’utilisation des biosimilaires est plus que jamais nécessaire. Le nouveau Baromètre des biosimilaires montre que des économies de 90 millions de francs ont été manquées en 2023 car les médicaments biologiques originaux onéreux ont continué d’être utilisés dans la moitié des cas au lieu des alternatives biosimilaires moins chères. Face à cette situation, plusieurs mesures entrent en vigueur en 2024 afin d’inciter pharmaciens, médecins et patients à recourir davantage aux biosimilaires.

Le potentiel d’économies que présentent les biosimilaires va continuer à croître dans les années à venir: en effet, les brevets de nombreux médicaments biologiques sont sur le point d’expirer.

Depuis 2019, le nombre de médicaments biosimilaires disponibles en Suisse a doublé pour atteindre plus de 40 produits. Leur taux d’utilisation reste cependant trop faible, comme le montre le nouveau Baromètre des biosimilaires de biosimilar.ch, curafutura et Intergenerika. La part des biosimilaires est d’environ 50 %, et ce même quatre ans après leur lancement.

De ce fait, les assurés paient plus qu’ils ne le devraient. En 2023, le recours trop faible aux biosimilaires a empêché de réaliser des économies de 90 millions de francs. « Ces 90 millions de francs ont été dépensés pour rien et sans apporter la moindre plus-value thérapeutique : une situation inacceptable pour les payeurs de primes et que nous ne pouvons tolérer », affirme Pius Zängerle, directeur de curafutura.

Pour améliorer la tendance, plusieurs mesures visant à promouvoir les biosimilaires entrent en vigueur au cours de l’année 2024.

Droit de substitution pour les pharmaciens

Premièrement, les pharmaciens sont désormais habilités à remplacer un médicament biologique original par l’un de ses biosimilaires. Ils disposent de cette compétence depuis le 1er janvier 2024 (modification de l’art. 52a LAMal). Cela signifie que lorsqu’un patient se présente à la pharmacie avec une ordonnance pour un médicament biologique original (médicament de référence), le pharmacien peut décider de son propre chef de lui remettre un biosimilaire, équivalent d’un point de vue thérapeutique et moins cher. L’interchangeabilité des biosimilaires et des médicaments de référence a été confirmée par Swissmedic en 2023.

Quote-part différenciée pour les patients

Deuxièmement, les patients sont incités à utiliser des biosimilaires par le mécanisme de quote-part différenciée. Celui-ci ne s’appliquait auparavant qu’aux génériques; depuis le 1er janvier 2024, il s’applique également aux biosimilaires. Il crée une incitation financière: si le patient reçoit un biosimilaire, il paie la quote-part normale de 10 %. En revanche, s’il reçoit un médicament de référence onéreux alors qu’il existe des alternatives biosimilaires, il paie une quote-part plus élevée et se montant à 40 % (art. 38a OPAS).

Les garanties de prise en charge des coûts s’appliquent aussi bien aux médicaments biologiques qu’à leurs biosimilaires

Troisièmement, depuis le 1er avril 2024, les garanties de prise en charge des coûts pour les médicaments de référence sont automatiquement valables également pour leurs biosimilaires. Le surcroît de travail administratif est ainsi supprimé en cas de recours à un biosimilaire. En outre, les patients ont la certitude qu’ils continueront à être remboursés par leur assureur-maladie après le passage à un biosimilaire.

Révision des marges de distribution des médicaments

Quatrièmement, de nouvelles marges de distribution des médicaments entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Elles réduiront la mauvaise incitation créée par le système actuel: aujourd’hui, les médecins et les pharmaciens reçoivent nettement plus d’argent lorsqu’ils délivrent un médicament de référence coûteux plutôt qu’un biosimilaire moins cher. Ils sont donc incités à fournir le produit plus cher afin de réaliser une marge plus élevée. Le nouveau système garantit aux biosimilaires l’égalité de traitement en ce qui concerne la marge de distribution.

biosimilar.ch, curafutura et Intergenerika saluent les différentes mesures prises pour promouvoir les biosimilaires. Elles montrent que le Conseil fédéral a reconnu le problème. Grâce au Baromètre des biosimilaires, l’effet de ces mesures sera observé à l’avenir et leur efficacité régulièrement contrôlée.

Le potentiel d’économies va continuer à croître

Le potentiel d’économies que présentent les biosimilaires va continuer à croître dans les années à venir: en effet, les brevets de nombreux médicaments biologiques sont sur le point d’expirer et les biosimilaires correspondants sont en cours de développement. Par exemple, le ranibizumab, un principe actif contre la dégénérescence maculaire, est venu s’y ajouter dernièrement. Au total, le potentiel d’économies supplémentaires d’ici 2030 représente plusieurs centaines de millions de francs. C’est pourquoi les biosimilaires représentent une solution très intéressante pour freiner les coûts du système de santé suisse.

De quoi s’agit-il? 

Au printemps 2020, l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» a été déposée par le Centre (anciennement PDC). Avec cette initiative, le Centre veut obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans le système de santé. Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, la croissance des coûts par personne assurée est supérieure d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, le Conseil fédéral doit prendre, en collaboration avec les cantons, des mesures de limitation des coûts qui prendront effet dès l’année suivante. L’objectif est de faire en sorte que les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) évoluent conformément à l’économie suisse dans son ensemble et aux salaires moyens, et que les primes restent abordables.

Sur le principe, le Conseil fédéral approuve l’objectif de l’initiative, à savoir freiner la croissance des coûts dans l’AOS et la charge des payeurs de primes. Il estime toutefois que le couplage avec l’évolution des salaires est trop rigide et rejette par conséquent l’initiative. Il a adopté le 10 novembre 2021 un contre-projet indirect pour la prescription d’objectifs de coûts dans l’AOS, qui a été édulcoré par le Parlement. Le 29 septembre 2023, les Chambres ont adopté en vote final le contre-projet indirect du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral sur l’initiative populaire (ce qui signifie que l’initiative populaire a été rejetée). L’initiative sera soumise au peuple le 9 juin 2024.

Position de curafutura

curafutura rejette l’initiative populaire. L’association prend toutefois au sérieux la question de l’augmentation constante des coûts de la santé et estime qu’il est nécessaire d’agir pour réduire la charge des payeurs de primes. C’est pourquoi curafutura s’engage en faveur d’importantes mesures de réduction des coûts et de réformes de la politique de santé. curafutura rejette l’initiative pour un frein aux coûts, en particulier parce que:

Les raisons en bref

(1) Non à une applicabilité et une efficacité incertaines de l’initiative pour un frein aux coûts

L’initiative ne donne pas d’indications concrètes sur les mesures à prendre. On peut donc se demander dans quelle mesure le Conseil fédéral et le Parlement prendraient effectivement des mesures plus fréquentes et plus ciblées. L’applicabilité et l’efficacité de l’initiative populaire ne sont pas claires. En outre, les objectifs de l’initiative pourraient en principe être atteints par des adaptations au niveau de la loi. L’article 117 Cst., formulé de manière ouverte, permet déjà à la Confédération d’introduire des mesures de réduction des coûts. Une réglementation supplémentaire de l’assurance-maladie au niveau constitutionnel n’a donc plus de raison d’être. curafutura rejette en outre l’initiative pour un frein aux coûts, car les coûts de la santé ne peuvent pas être uniquement liés à l’évolution de l’économie globale et à l’indice des salaires. curafutura se rallie ainsi à l’argumentation du Conseil fédéral selon laquelle cette réglementation est beaucoup trop rigide. Le rapport entre les primes d’assurance-maladie et le salaire nominal n’est pas déterminant. Lorsque la prospérité augmente, la part d’argent investie dans la santé augmente. Elle ne doit pas être maintenue à un niveau artificiellement bas.

Le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts présente en outre des doublons avec une autre révision de la LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2024: selon l’art. 47c LAMal (cf. Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), les fournisseurs de prestations et les assureurs doivent effectuer un monitorage des coûts et prévoir des mesures correctives en cas d’évolution non explicable des quantités, des volumes et des coûts. La commission fédérale prévue dans la proposition indirecte relative à l’initiative pour un frein aux coûts serait aussi responsable d’un monitorage des coûts et de la qualité, mais elle ne formulerait que des recommandations qui n’auraient aucun effet direct. Ces deux monitorages ne seraient pas coordonnés. Une nouvelle commission fédérale représenterait en outre une charge de travail importante et des coûts élevés.

(2) Non à la mise en danger de la garantie des soins

L’initiative signifierait d’une part l’abandon de la concurrence réglementée et d’autre part l’introduction d’un pilotage centralisé du système de santé par la Confédération, basé sur les coûts. Ce changement profond dans le système mettrait en péril des soins de santé innovants et de haute qualité. En plafonnant artificiellement les coûts, l’initiative pour un frein aux coûts renforce la pression sur les coûts de tous les fournisseurs de prestations, ce qui peut aussi entraîner la suppression de prestations nécessaires, et pas seulement de prestations inutiles, comme le suggèrent les projets. La pression sur les coûts exercée sur les fournisseurs de prestations comporte le risque d’une baisse de la qualité des traitements dispensés par les médecins et le personnel soignant (soins insuffisants ou inadéquats). Or, une qualité moindre conduit à une augmentation des complications, qui se traduisent à leur tour par des séjours hospitaliers plus longs et donc par des coûts de santé plus élevés. Selon la mise en œuvre, cela s’appliquerait également au contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’initiative et le contre-projet indirect du Conseil fédéral mettent donc en danger la garantie des soins.

(3) Non au rationnement des soins médicaux

curafutura rejette l’initiative pour un frein aux coûts, car un tel frein doit aussi prendre en compte d’autres évolutions, comme le progrès médical ou le vieillissement de la population. S’ils sont justifiés sur le plan médical et économique, les coûts peuvent tout à fait croître plus fortement que les salaires et les prix. Si l’initiative est acceptée, la croissance autorisée des primes pourrait être nettement inférieure à l’augmentation des coûts justifiée sur le plan médical et économique. Un plafonnement des coûts ne fait pas de distinction entre les prestations nécessaires et celles qui ne le sont pas. Il existe donc un risque que même les traitements médicalement nécessaires et économiquement justifiés ne puissent plus être effectués par manque de moyens financiers. L’acceptation de l’initiative aurait ainsi pour conséquence un rationnement des prestations et la menace d’une médecine à deux vitesses.

De même, le contre-projet indirect du Conseil fédéral peut conduire à une limitation des prestations si les objectifs de coûts sont atteints. Les objectifs de coûts en soi sont un instrument trop grossier pour éliminer les prestations inutiles et inefficaces. À titre d’exemple, le fait qu’il n’y ait pas d’augmentation des coûts dans un domaine ne signifie pas nécessairement que ce domaine est efficace. Si l’objectif de coûts est atteint dans un domaine, les éventuelles mesures correctives ou baisses de tarifs peuvent concerner toutes les prestations et tous les fournisseurs de prestations de ce domaine et pas seulement les prestations inefficaces et inutiles. Comme les mesures correctives seraient tout au plus recommandées par la commission fédérale compétente en la matière, mais qu’elles ne sont pas automatiques, l’utilité de fixer des objectifs de coûts est très faible par rapport à l’importante charge bureaucratique qu’ils représentent. Les objectifs de coûts selon une approche descendante ne sont pas, en soi, un instrument judicieux de maîtrise des coûts.

Si les malades ne reçoivent pas le traitement nécessaire ou s’ils le reçoivent avec du retard, les maladies peuvent s’aggraver, ce qui entraîne un traitement plus compliqué et plus long. Le rationnement des prestations médicales se traduit à long terme par une augmentation des coûts.

 (4) Non à la promesse creuse de la maîtrise des coûts

Les tarifs et les prix des prestations de l’AOS sont relativement stables depuis des années. D’un autre côté, on assiste à une augmentation du volume des prestations médicales, qui peut s’expliquer par l’évolution démographique, les progrès médico-techniques, l’augmentation du nombre de médicaments ainsi que par les exigences plus élevées de la population en matière de prestations de santé. L’évolution des coûts est due à l’augmentation du volume des prestations médicales. Il faudrait donc corriger les incitations existantes à la croissance des volumes. Malgré cela, l’initiative et le contre-projet indirect se focalisent uniquement sur un plafonnement des coûts, ce qui renforce la pression sur les coûts des fournisseurs de prestations sans pour autant réduire les coûts. Au contraire, il faudrait s’attendre à une augmentation conséquente des processus et exigences bureaucratiques, ce qui rendrait l’ensemble du système de santé moins efficace et augmenterait les frais administratifs. curafutura rejette donc l’initiative pour un frein aux coûts et le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

Il est important de maîtriser durablement les coûts de la santé. C’est ce que visent les réformes pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), le renouvellement des structures tarifaires ambulatoires pour les prestations médicales (TARDOC) ou encore la révision des marges sur les médicaments. Outre la mise en œuvre de ces réformes, curafutura soutient aussi d’autres mesures de réduction des coûts. Ainsi, curafutura s’engage par exemple en faveur des soins intégrés. Il est incontesté que les soins intégrés améliorent non seulement les résultats des traitements, mais qu’ils permettent également de réduire les coûts de la santé. Une autre priorité de curafutura est l’assouplissement de l’obligation de contracter. Actuellement, les assureurs ne sont pas autorisés à choisir certains fournisseurs de prestations pour leurs contrats. Un assouplissement de l’obligation de contracter permettrait aux assureurs-maladie de ne conclure des contrats qu’avec des fournisseurs de prestations qui remplissent, par exemple, des critères de qualité définis. Cela augmenterait la concurrence entre les fournisseurs de prestations et contribuerait à la maîtrise des coûts. La numérisation et la transparence au sein du système de santé sont d’autres réformes soutenues par curafutura, dans le but d’obtenir une plus grande efficacité et de réduire ainsi les coûts.

Toutes ces réformes mentionnées contribuent bien plus à maîtriser les coûts de la santé qu’une initiative pour freiner les coûts.

De quoi s’agit-il?

Début 2020, le PS a déposé l’initiative d’allègement des primes (initiative 10%). Par ce biais, le comité d’initiative souhaite limiter la charge des primes, car de nombreuses personnes assurées ne sont plus en mesure de payer leurs primes. C’est pourquoi le PS souhaite que les assurés ne consacrent pas plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. La réduction des primes doit en outre être financée à hauteur de deux tiers au minimum par la Confédération et d’un tiers au maximum par les cantons.

Globalement, le Conseil fédéral approuve l’objectif visé. Il rejette toutefois l’initiative, car elle implique que la Confédération mette à disposition des moyens nettement plus importants. Il explique en outre que l’initiative se concentre exclusivement sur le financement et non sur la maîtrise des coûts. Par conséquent, il a adopté le 17 septembre 2021 un contre-projet indirect. Le 29 septembre 2023, les Chambres ont adopté en vote final le contre-projet indirect du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire (ce qui signifie que l’initiative populaire a été rejetée). L’initiative sera soumise au peuple le 9 juin 2024.

Position de curafutura

curafutura rejette l’initiative populaire. L’association prend la question de l’augmentation constante des coûts de la santé au sérieux et s’engage en faveur de réformes essentielles en politique de la santé afin de freiner la hausse des coûts. curafutura est d’accord avec les auteurs de l’initiative sur le fait que l’augmentation des coûts et la hausse des primes qui en découle constituent une difficulté croissante pour les ménages, et en particulier pour la classe moyenne. C’est pourquoi curafutura approuve le contre-projet indirect du Conseil fédéral et soutient les mesures visant à alléger la charge financière des payeurs de primes. Le contre-projet indirect crée de nouveaux mécanismes permettant de mettre un terme, au niveau légal, à la tendance à la baisse pratiquée par certains cantons des moyens consacrés à la réduction des primes. En revanche, curafutura rejette l’initiative d’allègement des primes, notamment parce que:

Les raisons en bref

(1) Non à la redistribution et à la lutte contre les symptômes

L’initiative populaire conduit à une redistribution et à une lutte contre les symptômes. La solution proposée d’augmenter la réduction des primes ne contribue pas à atténuer les causes de l’augmentation des coûts de la santé. curafutura craint que l’initiative n’affaiblisse la responsabilité en matière de coûts des différents acteurs du système de santé. Or, moins la prise de conscience de la hausse des coûts est forte, moins les réformes urgentes susceptibles d’agir sur les causes réelles de cette hausse ont de chances d’aboutir. De plus, l’initiative n’incite guère à freiner la hausse des coûts de la santé. Pour soulager les assurés, il importe avant tout d’endiguer les coûts de la santé, comme le visent les réformes pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), le renouvellement des structures tarifaires ambulatoires pour les prestations médicales ou la révision des marges sur les médicaments. Outre la mise en œuvre de ces réformes, curafutura soutient également d’autres mesures visant à freiner la croissance des coûts, comme les soins intégrés, l’assouplissement de l’obligation de contracter, la numérisation, les discussions sur l’étendue du catalogue de prestations ainsi que la transparence au sein du système de santé. Ces mesures conduisent à une véritable maîtrise des coûts plutôt qu’à une simple redistribution.

(2) Non à une redistribution inutile

Le système actuel de réduction des primes a fait ses preuves et allège la charge des personnes à faible revenu. Aujourd’hui, en Suisse, une personne assurée sur quatre bénéficie déjà d’une réduction de primes, ce qui permet un équilibre social. Avec l’initiative, le principe d’assurance (prime par tête) disparaîtrait, puisque les primes devraient à l’avenir correspondre à 10% du revenu. Il s’agit d’une initiative de redistribution qui modifierait le système et subventionnerait également les ménages qui n’en ont pas besoin. En réalité, il faut voir l’initiative du PS comme une étape intermédiaire en vue de l’objectif lointain d’une prime en fonction du revenu ou d’une caisse unique.

(3) Non à la limitation de la responsabilité des cantons en matière de réduction individuelle des primes

La réduction des primes est un instrument de politique sociale qui doit relever, comme c’est le cas aujourd’hui, de la compétence principale des cantons et non de la Confédération, comme le souhaite l’initiative. Les cantons sont les mieux placés pour connaître les besoins et la situation économique de leur population et doivent pouvoir allouer la RIP de manière flexible en tenant compte de leur politique fiscale et sociale. Une réglementation fédérale rigide avec une part élevée de subventions fédérales et la limitation de la responsabilité des cantons à un tiers de l’ensemble de la RIP doit par conséquent être rejetée. Par ailleurs, les cantons sont compétents en matière de prestations complémentaires, d’aide sociale, de politique fiscale cantonale, de prestations d’intérêt général (PIG) et participent désormais, avec l’EFAS, aux coûts des prestations ambulatoires et hospitalières à hauteur d’une part fixe. Ces prestations sont étroitement liées à la réduction des primes. Il est donc judicieux que les réductions de primes relèvent principalement de la compétence des cantons. Parallèlement, curafutura juge problématique le retrait progressif des cantons de leur propre responsabilité en matière de financement.

Le vote favorable du Parlement au financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire EFAS a clôturé une année globalement fructueuse du point de vue de la politique de la santé. Ce 22 décembre 2023, le Parlement, les acteurs de la santé et le Conseil fédéral, tous étaient conscients qu’il fallait saisir l’occasion et se sont engagés pour un oui en faveur de la plus grande réforme depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996. Nous pouvons profiter de l’énergie ainsi libérée en 2024. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, nouvelle responsable de la santé, peut elle aussi mettre cette dynamique à profit pour continuer d’améliorer notre système de santé. Les deux demandes d’approbation concernant la révision du tarif médical ambulatoire se trouvent actuellement sur son bureau. L’objectif est de réviser le TARMED au 1er janvier 2025. Pour y parvenir, elle devra se décider pour l’une ou pour l’autre demande d’approbation dans les semaines qui viennent.

Pius Zängerle, directeur de curafutura

En ce début d’année, une atmosphère de renouveau est perceptible dans la politique de la santé à Berne. Le 22 décembre 2023, le Parlement a approuvé le financement uniforme (EFAS) à une large majorité. Les longues années de débats appartiennent désormais au passé et une énergie positive longuement espérée s’est installée.

La nouvelle ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider peut en profiter. J’espère qu’elle le fera! Car cela donne l’élan nécessaire pour persévérer. Et c’est ainsi, étape après étape, que peut réussir la modernisation du système de santé. 

En ligne de mire: le tarif médical

Je pense ici tout spécialement au tarif médical ambulatoire. À l’instar d’EFAS, le tarif médical TARMED, entré en vigueur en 2004, et les tentatives faites pour le réviser ont une histoire longue et sinueuse. Pendant longtemps, les partenaires tarifaires n’ont pas été d’accord sur la nouvelle structure à mettre en place. L’année 2020 a constitué une percée! Le nouveau tarif TARDOC a dès lors réuni une majorité des assureurs, avec les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – ainsi que SWICA. Un autre progrès décisif a eu lieu en 2022, avec la création de la nouvelle organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire, l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), qui réunit tous les partenaires tarifaires à la même table: curafutura, FMH, santésuisse, H+ et la CTM.

À la fin de l’année dernière, le TARDOC a été approuvé par tous les partenaires tarifaires de l’OTMA. Et sa dernière version satisfait aux exigences énoncées en juin 2022 par le Conseil fédéral. En d’autres termes, le TARDOC est prêt. Si l’on veut profiter des efforts faits par les acteurs de la santé, c’est le moment. Et il s’agit du seul moyen d’atteindre l’objectif de réviser le TARMED au 1er janvier 2025.

La décision du Conseil fédéral très attendue

Deux demandes d’approbation pour la révision du TARMED sont actuellement sur le bureau de la conseillère fédérale Baume-Schneider. Nous nous attendons à ce que l’une d’entre elles reçoive le feu vert au premier semestre 2024.

La décision est éminemment politique. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu’il est actuellement extrêmement problématique de manœuvrer un paquebot aussi imposant que le domaine médical ambulatoire avec un tarif complètement obsolète? Et qui, ne serait-ce que pour cette raison, doit absolument être révisé? Sans parler du fait que le volume continuera d’augmenter. La conseillère fédérale et son département reconnaissent-ils que le moment est venu? Il faut l’espérer, car sinon, l’énergie positive générée par la création de l’OTMA et intensifiée par l’approbation d’EFAS risque de se dissiper à nouveau.

Prix des médicaments

Les débats au Parlement dans le cadre du deuxième volet de mesures pour maîtriser les coûts, en particulier les discussions sur les médicaments, montrent à quel point le système de santé suisse est devenu complexe. Au vu du climat actuel, je pense que les nouvelles règles de fixation des prix des médicaments risquent d’engendrer des surcoûts et non pas des éconnomies. De nombreux médicaments très onéreux arrivent actuellement sur le marché. Alors qu’un nouveau traitement en oncologie coûtait encore 1000 francs il y a dix ans selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), son coût oscille aujourd’hui entre 8000 et 10’000 francs.

Malgré cela, le Parlement semble aujourd’hui être prêt à répondre positivement aux demandes de l’industrie pharmaceutique; cela aurait de lourdes conséquences pour les payeurs de primes. Selon ce projet, un prix provisoire défini par l’industrie pharmaceutique s’appliquerait une fois un médicament autorisé par Swissmedic. Par la suite, si l’OFSP souhaite revoir le prix vers le bas, le producteur du médicament aurait un droit de veto, ce qui prolongerait la négociation sur les prix. Et le prix provisoire trop élevé pourrait être maintenu extrêmement longtemps. On peut donc se demander dans quelle mesure le deuxième volet de mesures aura réellement pour effet de freiner la hausse des coûts. 

En conclusion, l’année 2024 a commencé de manière passionnante. Nous attendons avec impatience la suite des événements. Je reste optimiste. En fin de compte, en Suisse, dans notre solide démocratie, ce sont souvent de bonnes solutions, fondées sur le sens de la mesure et la raison, qui l’ont emporté. Restons vigilants et confiants, et prenons l’énergie de l’année dernière dans la politique de santé et profitons-en pour mettre en place intelligemment des solutions qui sont prêtes depuis longtemps.

Depuis le 1er juillet 2023, les cantons doivent limiter l’admission des médecins autorisés à pratiquer à charge de l’assurance-maladie, conformément aux nouvelles dispositions de la LAMal. À ce jour, on constate que chaque canton a sa propre manière d’aborder la question, et les pratiques du canton de Genève diffèrent par exemple fortement de celles du canton des Grisons.

Selon l’art. 55a LAMal, un canton doit imposer une limite supérieure à l’offre de médecins en ambulatoire dans au moins une discipline médicale ou une région spécifique. Le Conseil fédéral prescrit les critères et les principes méthodologiques pour la fixation de ces plafonds et calcule les besoins en prestations médicales à l’aide d’un modèle de régression. Ce modèle tient compte de facteurs tels que la démographie et la morbidité, adapte les besoins aux flux de patients intercantonaux ou interrégionaux et calcule les taux de couverture par spécialité. Le canton établit ensuite le rapport entre l’offre existante de médecins (équivalents plein temps) et le taux de couverture, en tenant compte de facteurs cantonaux spécifiques qui ne sont pas pris en compte dans le modèle national, et en déduit si, dans une spécialité médicale donnée, le nombre maximal est atteint sur son territoire cantonal. Tant que c’est le cas, il n’octroie aucune nouvelle autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Le Parlement national avait débattu intensément de la question de savoir dans quelle mesure les prescriptions de droit fédéral en la matière devaient être contraignantes pour les cantons. Comme souvent, le résultat a été un compromis: les cantons doivent limiter les admissions des médecins, mais pas sur l’ensemble de leur territoire. Le texte de loi précise ainsi: dans un ou plusieurs domaines de spécialisation médicale ou dans certaines régions. Le législateur confère ainsi la souveraineté aux cantons et leur accorde une grande marge de manœuvre.

Comme le montre le graphique ci-dessous, les cantons font usage de cette marge de manoeuvre. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation se fait de manière très variable. Des cantons comme Genève et le Jura vont assez loin et ont introduit des nombres maximaux de médecins presque partout. Plusieurs cantons s’en sont en revanche tenu au minimum légal et n’ont fixé des nombres maximaux que dans une ou deux spécialités médicales. Certains cantons, comme les Grisons, ont laissé passer la date d’entrée en vigueur de la réglementation sans agir et se trouvent actuellement dans une zone grise juridique.

Admission des médecins autorisés à pratiquer à charge de l’AOS dans le domaine ambulatoire: nombre de spécialités médicales connaissant une restriction (nombre maximum)

Situation en février 2024

En raison de données insuffisantes, huit cantons ont fixé des nombres maximaux sur la base d’une disposition transitoire selon laquelle l’offre existante de médecins peut être considérée comme adaptée aux besoins et économique, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard. Dans ces cantons, mais aussi dans d’autres, on peut s’attendre à une adaptation des nombres maximaux au cours des prochaines années.

Les cantons de Zurich, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont stoppé le processus de fixation de plafonds, car ils souhaitent d’abord introduire une base légale cantonale. Ils se basent pour cela sur un arrêt du tribunal cantonal de Bâle-Campagne qui a annulé une ordonnance interdisant l’admission de médecins au motif qu’il n’existe pas de base légale cantonale. Les cantons des Grisons et de Soleure ont, quant à eux, mis en place une base légale, mais n’ont pas encore adopté d’ordonnance fixant des nombres maximaux de médecins.

Le canton de Berne n’a pas fixé de plafonds à l’échelle du territoire cantonal, mais uniquement pour certaines régions. Ce qui paraît tout à fait judicieux dans les grands cantons peut être remis en question dans des petits cantons tels qu’Appenzell Rhodes-Intérieures. Ce canton a en effet limité à 0 la spécialité rare de la chirurgie de la main dans le district de Schlatt-Haslen (nombre d’habitants d’environ 1100 personnes).

Parmi les spécialités médicales limitées, la radiologie se distingue. À ce jour, dix cantons ont limité le nombre de médecins dans cette spécialité. Viennent ensuite la chirurgie orthopédique et la traumatologie (7 cantons), suivies par la chirurgie et la chirurgie plastique, reconstructive et esthétique (respectivement 6 cantons).

Le site Internet zulassungstopp.ch offre un bon aperçu de toutes les spécialités médicales pour lesquelles le nombre de médecins a été limité dans les différents cantons.

Bilan et perspectives 

Depuis le 1er juillet 2023, les cantons doivent mettre en œuvre la limitation des admissions selon les nouvelles dispositions de la LAMal. Jusqu’au 30 juin 2025, ils peuvent faire usage d’une disposition transitoire et définir l’offre existante de médecins comme adaptée aux besoins. Nous nous trouvons actuellement dans une phase de transition et il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif. On constate toutefois déjà que les cantons utilisent leur marge de manœuvre et appliquent différemment les directives fédérales.

Cette diversité dans la mise en œuvre n’est d’ailleurs pas forcément une mauvaise chose: après quelques années d’expérience, il sera peut-être possible de déterminer laquelle des variantes choisies est la plus efficace et se rapproche le plus de l’objectif d’une bonne qualité des soins tout en évitant des coûts excessifs. Et nous saurons probablement si la nouvelle réglementation légale en matière d’admission des médecins est une mesure judicieuse ou une réglementation inutile. Quoi qu’il en soit, la réglementation des admissions doit être mise à l’épreuve avant d’envisager d’autres démarches, que ce soit pour les médecins ou pour les autres professions médicales.

Dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), les primes encaissées servent à 95% à régler les honoraires des médecins, les médicaments, les frais d’hospitalisation et les analyses de laboratoire. Les 5% restants sont des charges administratives. À peine 0,3% est consacré à la publicité. L’initiative parlementaire débattue cette semaine au Parlement vise à supprimer totalement la publicité. Mais l’idée sous-jacente, sous prétexte d’alléger la charge financière des assurés, semble plutôt de préparer la mise en place d’une caisse unique cantonale ou nationale. curafutura s’y oppose résolument. Seules des réformes permettent de réaliser véritablement des économies. Une caisse unique, en revanche, torpillerait la loi sur l’assurance-maladie au détriment des assurés, qui perdraient leur liberté de choix et seraient placés sous tutelle. Et ce, par un appareil administratif qui n’aurait guère de chances de diminuer si l’État dirige la manœuvre.

curafutura s’engage en faveur de la transparence des assureurs-maladie. Les assureurs publient ainsi leurs frais administratifs en toute clarté. Dans l’assurance de base, ces frais représentent 5% environ, et les frais de publicité, seulement 0,3% environ. L’initiative parlementaire visant à supprimer la publicité ne peut que susciter l’ire de celles et ceux qui défendent la liberté de choix dont disposent les assurés et qui considèrent qu’une concurrence saine est synonyme de prix équitables, de frais administratifs bas et de liberté dans le choix de l’assureur et du produit. curafutura soupçonne que la suppression des frais de publicité est ici plutôt un prétexte pour préparer le passage à une caisse unique cantonale ou nationale.

Or, les assureurs-maladie affichent de faibles budgets publicitaires, avec 0,3% seulement de frais correspondants, dans l’intérêt de leurs assurés. En outre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle que les assureurs limitent leurs frais administratifs au strict nécessaire pour une bonne gestion économique. Pour contenir la hausse des coûts de la santé, il vaut mieux s’engager pour que le catalogue des prestations à charge de l’assurance de base ne soit pas élargi, que la numérisation progresse ou que le financement uniforme EFAS soit mis en œuvre conformément à la feuille de route.

En ce qui concerne les frais de publicité, curafutura invite à garder en tête les ratios dont il est question. Et à participer à l’analyse des véritables objectifs qui se cachent derrière cette idée. La mise en œuvre d’une initiative comme celle du canton de Vaud, qui est également débattue et qui vise à modifier la LAMal de sorte que les cantons puissent créer par voie législative une institution cantonale, irait à l’encontre des principes fondamentaux de la LAMal. Et ce, notamment en matière de libre choix de l’assureur-maladie, de financement des prestations à charge de l’assurance de base et de fixation des primes. Il n’y aurait alors plus d’innovation, ni d’améliorations dans le système de santé. Par ailleurs, l’initiative cantonale instaurerait des systèmes parallèles compliqués et coûteux, car des cantons auraient une caisse unique alors que d’autres, non. Il en résulterait un désavantage pour les assurés dans les cantons dotés d’une caisse unique.

Deux interventions parlementaires visent à ce que de nouvelles prestations soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). curafutura émet de sérieuses réserves à cet égard. Le catalogue de prestations est déjà extrêmement étoffé. L’objectif doit être un allégement et non une nouvelle extension qui se répercuterait en fin de compte sur les primes des assurés.

L’extension du catalogue de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se poursuit en 2024, malgré les appels à alléger le fardeau des primes. Deux interventions parlementaires entendent ainsi ajouter de nouvelles prestations au catalogue de l’AOS, ce qui entraînerait une hausse des coûts à la charge des assurés. La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) en débat cette semaine. Premièrement, une motion adoptée par le Conseil des États vise à introduire une obligation de remboursement des prestations d’interprétariat dans le domaine de la santé pour les personnes de langue étrangère. Deuxièmement, une initiative parlementaire émanant du Conseil national demande que les coûts de certains soins dentaires, par exemple les soins préventifs (contrôles réguliers ou soins d’hygiène dentaire), soient pris en charge par l’AOS.

Des interventions qui ratent leur cible

Ces deux interventions reposent sur de bonnes intentions mais font fausse route. Pour curafutura, il doit y avoir une limite entre ce qui ressort de la responsabilité du collectif et la part de financement qui peut être demandée au niveau individuel. Dans les faits, le catalogue de prestations à charge de l’assurance de base est déjà extrêmement étoffé, avec une couverture de la quasi-totalité des prestations existantes.

Chaque automne, lorsque les primes sont communiquées, des appels à la réforme sont lancés et l’urgence de mesures limitant la hausse des primes est rappelée. Il est d’autant plus étrange «d’entendre le reste de l’année des demandes qui contribuent à la hausse des primes, puisque de nouvelles prestations doivent être prises en charge par l’AOS sur ordre des politiques», dit Pius Zängerle, directeur de curafutura. Or, ce qui est ajouté au catalogue ne peut plus en être retiré. Il est donc essentiel de ne pas continuellement y ajouter de nouvelles prestations.

Après 14 ans de débats, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS a franchi le dernier obstacle qui l’attendait au Parlement. L’alliance, qui regroupe 22 intervenants, se réjouit de l’adoption de cette réforme centrale pour le système de santé suisse. Le secteur de la santé doit désormais préparer sa mise en œuvre afin qu’à la date d’entrée en vigueur, les prestations médicales d’abord, les prestations de soins ensuite, puissent toutes être financées d’un seul tenant, que ce soit en ambulatoire ou en stationnaire.

L’alliance pro-EFAS rassemble 22 organisations.

Événement historique! Aujourd’hui, le Parlement nouvellement élu a adopté EFAS au terme de sa première session. Le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires a suivi le processus parlementaire pendant 14 ans. Cette étape majeure en politique de la santé a pu être franchie grâce à l’assentiment et à la disposition au compromis d’une vaste majorité au Parlement.

EFAS élimine les incitations inopportunes du système de financement actuel

EFAS est la réforme la plus complète qu’ait connue la LAMal depuis l’introduction du nouveau financement hospitalier il y a plus de dix ans. Il s’agit ainsi de l’une des réformes les plus importantes de notre système de santé. L’alliance EFAS, qui regroupe 22 intervenants, l’a défendue avec ardeur, car elle permettrait d’éliminer des incitations inopportunes basées sur la différence de financement des prestations ambulatoires et stationnaires. Les intervenants sont convaincus du fait qu’EFAS entraînera, notamment en combinaison avec l’amélioration continue des systèmes tarifaires dans le domaine ambulatoire et stationnaire, de nombreuses répercussions positives, de la promotion de l’ambulatoire moins onéreux au renforcement des soins intégrés en passant par la rupture du mode de pensée en silo.

Les réformes judicieuses sont capables d’emporter l’adhésion de la majorité! Le oui donné à EFAS constitue un signal fort pour la politique de santé suisse et peut servir de déclencheur pour d’autres projets de réforme visant à éliminer des incitations inopportunes. Il confirme en tout cas la pertinence de l’engagement dont ont fait preuve les partenaires de l’alliance pour défendre un système de santé solidaire, financièrement viable et porteur d’avenir.

Unir ses forces pour mettre en œuvre la réforme

Au terme du délai référendaire, EFAS entrera en vigueur le 1er janvier 2028 dans le domaine des soins aigus. Les prestations de soins rejoindront quant à elles le financement uniforme quatre ans plus tard. D’ici là, le secteur de la santé aura pour tâche d’effectuer les travaux nécessaires pour garantir le succès de la mise en œuvre de la réforme. Le principal défi devrait être l’élaboration d’un nouveau tarif pour les prestations de soins, devant être prêt d’ici à ce que les soins soient intégrés au financement uniforme. L’alliance compte sur la coopération constructive de toutes les parties concernées afin que ce projet puisse être rapidement appliqué.

Informations sur EFAS: https://www.pro-efas.ch/fr/

Renseigements:

L’alliance de 22 intervenants du secteur de la santé invite le Parlement à ne pas alourdir le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) et à le clore. Pour cela, l’intégration des soins doit revêtir un caractère contraignant clair et la volonté de ne pas surcharger la réforme doit être concrète.

L’uniformisation du financement ambulatoire/stationnaire visée par EFAS permet de supprimer des incitatifs erronés, d’instaurer une plus grande transparence et une meilleure comparabilité des flux financiers dans le système de santé, d’effectuer le transfert judicieux et souhaité du stationnaire vers l’ambulatoire et de favoriser les soins intégrés. Ce qui profite aux assurées et assurés. Sur le fond, la réforme fait l’unanimité. La procédure à venir d’élimination des divergences entre les Chambres portera une fois encore sur des valeurs de référence importantes.

Pour une intégration contraignante des soins
Au cours de la dernière session d’automne, le Conseil national a adopté un compromis sur un aspect crucial du projet, quatre ans après l’examen en première lecture d’EFAS. Bien que les prestations de soins doivent être intégrées au projet, comme l’avait décidé le Conseil des États, elles ne seront pas assorties du délai fixe prévu par la Chambre haute, mais intégrées de manière flexible et soumises à certaines conditions. Le Conseil des États doit maintenant à nouveau se prononcer. Au cours de sa séance des 12 et 13 octobre 2023, sa commission d’examen préalable a discuté des divergences en question et maintenu sa décision d’intégration fixe des prestations de soins quatre ans après l’entrée en vigueur d’EFAS.

Les partenaires de l’alliance approuvent cette volonté d’intégrer les soins de manière contraignante. Cela instaure une sécurité du droit et permet d’entamer de manière ciblée les travaux de mise sur pied d’une organisation tarifaire. La condition à satisfaire pour l’intégration des prestations de soins est la transparence concernant les coûts des soins obligatoirement à charge de l’AOS.

Il est toutefois inutile de lier EFAS à l’initiative sur les soins infirmiers, comme l’avait proposé le Conseil national. Il n’y a pas de liens entre ces deux sujets, ni sur le plan juridique ni sur le plan matériel. Intégrer de tels éléments pourrait saper l’idée même de la réforme, ce qu’il faut éviter.

Exploiter tout le potentiel d’efficacité de la réforme
En l’état actuel, tant les assureurs-maladie que les cantons reçoivent la facture des prestations fournies en stationnaire. EFAS permettra de simplifier le système de financement. Logiquement, il faut donc supprimer les processus opérationnels doubles, qui sont inutiles. Dans les faits, seuls les assureurs, dont le cœur de métier est le contrôle des factures, ont besoin d’avoir accès aux factures originales. Pour des raisons ayant trait à la protection des données également, il est par ailleurs délicat de mettre à la disposition de plusieurs instances les données personnelles sensibles des personnes assurées sous une forme non anonymisée. L’alliance s’oppose ainsi au double contrôle des factures, ou plus précisément au contrôle supplémentaire des factures par les cantons.

Les partenaires de l’alliance en appellent au Conseil des États ainsi qu’au Conseil national pour conclure rapidement cette réforme importante pour le système – si possible au cours de la session d’hiver à venir – qui est à maturité après 14 années de processus parlementaire. Pour que les avantages de cette réforme déploient au plus vite leurs effets et que les prestations médicales et de soins, que ce soit en ambulatoire ou en stationnaire, soient financées «d’un seul tenant».

Informations sur EFAS.

Renseignements:

  • Pius Zängerle, directeur de curafutura, 079 653 12 60, pius.zaengerle@curafutura.ch
  • Franziska Lenz, cheffe de la division Politique & communication de la FMH, 031 359 11 11,
    kommunikation@fmh.ch
  • Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+, 031 335 11 63, medien@hplus.ch
  • Daniel Höchli, directeur d’ARTISET, 031 385 33 48, media@artiset.ch
  • Marcel Durst, directeur de l’ASPS, 079 300 73 59, marcel.durst@spitexprivee.swiss
  • Andreas Faller, directeur d’Entente Système de santé libéral, 079 415 33 37,
    andreas.faller@intergga.ch
  • Fridolin Marty, responsable de la politique de la santé, economiesuisse, 044 421 35 26, fridolin.marty@economiesuisse.ch
  • Annamaria Müller, présidente du fmc, 079 751 94 01, annamaria.mueller@fmc.ch
  • Pr Michele Genoni, président de la FMCH, 032 329 50 00, michele.genoni@fmch.ch
  • Dr méd. Fulvia Rota, co-présidente de la FMPP, 031 313 88 33, fmpp@psychiatrie.ch
  • René Buholzer, directeur d’Interpharma, 061 264 34 14, rene.buholzer@interpharma.ch
  • Babette Sigg, présidente du Forum suisse des consommateurs kf, 076 373 83 18,
    praesidentin@konsum.ch
  • Dr méd. Anne Sybil Götschi, présidente de medswiss.net, 076 365 97 34, info@medswissnet.ch
  • Dr méd. Philippe Luchsinger, président de la mfe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse, 044 762 40 90, philippe.luchsinger@hausaerzteschweiz.ch
  • Andrea Brügger, responsable Public Affairs, pharmaSuisse, 031 978 58 18, publicaffairs@pharmasuisse.org
  • PD Dr méd. Christoph Weber, président de l’ASMI, 031 312 03 03, christoph.weber@sbv-asmi.ch
  • Pia Guggenbühl, Public Affairs et Communication, scienceindustries, 044 368 17 44,
    pia.guggenbuehl@scienceindustries.ch
  • Christian Streit, directeur senesuisse, 031 911 20 00, chstreit@senesuisse.ch
  • Marianne Pfister, co-directrice d’Aide et soins à domicile Suisse, 031 381 22 81, pfister@spitex.ch
  • Willy Oggier, président de SW!SS REHA, 079 407 23 51, info@swiss-reha.com
  • Liliane Scherer, responsable Communication et politique, vips, 076 779 57 22, liliane.scherer@vips.ch

© 2024 curafutura. Une création WNG Agence digitale