Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l’accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s’écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. curafutura et santésuisse regrettent cette décision qui n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et qui est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.

 L’accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des normes de qualité pour les assureurs-maladie et les intermédiaires, et limite les commissions versées aux intermédiaires. Parmi ces règles, l’interdiction du démarchage à froid et les normes de qualité s’appliquent d’ores et déjà aux collaborateurs internes des assurances-maladie.

S’agissant de la limitation des commissions, une distinction est faite pour de bonnes raisons. En effet, les collaborateurs des assureurs sont des salariés. Il n’est donc pas possible de leur appliquer la même réglementation sur les commissions que les intermédiaires externes touchent pour chaque contrat conclu. De plus, les collaborateurs des assureurs remplissent diverses tâches et ne sont pas uniquement chargés de la vente. Une expertise juridique parvient à la conclusion qu’un traitement sur le même plan des intermédiaires externes et des collaborateurs internes des assureurs-maladie ne se justifie pas, qu’il enfreint des principes constitutionnels et qu’il poserait des problèmes au regard du droit du travail.

Au printemps, le Conseil national s’était prononcé en faveur d’un traitement différencié entre les intermédiaires externes et les employés internes des assureurs-maladie. Au vu des éléments évoqués ci-dessus, curafutura et santésuisse demandent au Conseil national de maintenir sa position, qui relève du bon sens.

Après la pandémie, la demande de vaccins reste importante dans les pharmacies. Les assureurs de curafutura et SWICA, ainsi que la Communauté d’achat HSK, se sont accordés avec pharmaSuisse pour mettre en place la prestation «Vaccination en pharmacie». À l’avenir, le vaccin en pharmacie doit être pris en charge par l’assurance de base obligatoire et ce, sans avoir besoin d’une ordonnance médicale. Les partenaires tarifaires ont remis les conventions correspondantes au Conseil fédéral pour approbation.

Avec cet accord, les partenaires tarifaires veulent rendre possible la mise à disposition d’une offre simple pour la prestation de vaccination en pharmacie. Plus de 1200 pharmacies proposent actuellement des vaccins. De nombreux assurés se sont fait vacciner dans une pharmacie contre le Covid-19, la grippe ou la méningo-encéphalite verno-estivale (MEVE). La demande a sensiblement augmenté.

Couverture vaccinale plus étendue
Un accès facile aux prestations vaccinales est un besoin des assurés. En facilitant cet accès, les partenaires tarifaires souhaitent étendre la couverture vaccinale et ainsi améliorer la santé publique. pharmaSuisse et les assureurs de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – ainsi que SWICA, ont élaboré ensemble une structure tarifaire, et la Communauté d’achat HSK, CSS et SWICA se sont mis d’accord avec pharmaSuisse sur un prix. Le tarif convenu est de 25 francs pour l’acte de vaccination (hors vaccin).

Désormais sans ordonnance médicale

À ce jour, le coût d’un vaccin en pharmacie n’est pris en charge par l’assurance de base que si un médecin a rédigé une ordonnance au préalable. À l’avenir, la vaccination en pharmacie sera prise en charge par l’assurance de base sans qu’il y ait besoin d’avoir une prescription médicale. Cette prise en charge concerner aussi bien l’acte de vaccination que le vaccin lui-même et s’applique aux vaccinations listées à l’art. 12a de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ce nouveau projet tarifaire requiert l’aval du Conseil fédéral. Si celui-ci donne son feu vert, la nouvelle solution entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Elle s’appliquera dans un premier temps aux assureurs CSS, Helsana, Sanitas, KPT et SWICA. Par la suite, d’autres assureurs pourront se joindre à la convention. Pour être en droit de vacciner, les pharmaciens doivent disposer d’un certificat de capacité pour la vaccination.

Contacts pour les médias:

Adrien Kay, responsable communication, curafutura, 079 154 63 00, adrien.kay@curafutua.ch

Verena Haas, responsable communication, Communauté d’achat HSK, 058 340 69 88, mail@ecc-hsk.info

Stéphanie Logassi Kury, responsable communication, pharmaSuisse, 079 797 05 17, stephanie.logassikury@pharmasuisse.org

Silvia Schnidrig, responsable communication, SWICA, 079 458 90 45, silvia.schnidrig@swica.ch 

Christina Wettstein, responsable Media Relations, CSS, 058 277 63 97, christina.wettstein@css.ch

curafutura, la FMH et la CTM (responsable pour l’AA, l’AI et l’AM) ont élaboré la structure tarifaire TARDOC dans le cadre du partenariat tarifaire. Le 12 juillet 2019, ils l’ont déposée auprès du Conseil fédéral pour approbation. En mai 2020, Swica a adhéré au TARDOC ; ainsi, la majorité des porteurs de coûts est atteinte. En 2020 et 2021, curafutura et la FMH ont remis trois compléments auprès du Conseil fédéral.

Le TARDOC apporte de nombreuses nouveautés et d’importantes améliorations par rapport à TARMED et offre une amélioration significative du niveau d’adéquation:

Les assureurs-maladies (curafutura avec SWICA), les médecins (FMH/APA) et les pharmaciens (pharmaSuisse) ont mis au point un paquet tarifaire commun qui a pour but (1) de réduire les incitations négatives dans le système, (2) d’accroître la pénétration des génériques et des biosimilaires, (3) d’améliorer la qualité de la remise des médicaments et (4) de réaliser ainsi des économies significatives à long terme. Cet ensemble de mesures tarifaires comprend les trois volets suivants:

  1. Marges de distribution neutres en matière d’incitation (art. 38 OPAS)

Pour encourager l’utilisation des génériques et biosimilaires, les partenaires tarifaires s’engagent en faveur de l’introduction d’une marge de distribution des médicaments neutre en matière d’incitation (selon Mo. CSSS-N 20.3936). Les pharmaciens et les médecins doivent être rémunérés de manière appropriée pour les prestations logistiques et non en fonction du prix des médicaments. Par conséquent, les marges (part relative à la distribution, art. 38 OPAS) doivent être révisées de manière à correspondre aux frais de distribution effectivement occasionnés (art. 67, al. 1quarter, let. a OAMal): un montant fixe de 9,10 francs, une majoration de 3 % et une majoration maximale de 300 francs par emballage permettent d’atteindre cette neutralité d’incitation. Les incitatifs négatifs encourageant les fournisseurs de prestations à remettre des médicaments plus onéreux seraient ainsi moindres. Avec l’adaptation des marges, environ 515 millions de francs seront retirés du canal des pharmacies et des médecins (année 2021). 465 millions de francs doivent être affectés à une tarification conforme aux prestations et 50 millions de francs économisés. À moyen terme, les effets systémiques devraient permettre de réaliser des économies supplémentaires.

  1. Tarif des pharmaciens: révision et extension de la rémunération basée sur les prestations (RBP)

Le 14 mai 2020, curafutura (avec les sociétés d’achat HSK, CSS et la participation de SWICA) et pharmaSuisse ont soumis conjointement au Conseil fédéral la révision du tarif de la rémunération basée sur les prestations pour les prestations des pharmaciens (RBP V). La structure tarifaire repose sur des prestations qui ont été évaluées au moyen de mesures du temps et de données relatives aux coûts d’exploitation. Il s’est avéré que la RBP IV.1 actuelle n’est pas appropriée (c’est-à-dire qu’elle est fixée trop basse) et qu’elle ne couvre qu’une partie des prestations des pharmacies. Les pharmacies tirent une part importante de leurs revenus de la part de distribution trop élevée. En conséquence, le produit de la part de distribution doit être réduit d’environ 325 millions (année 2021) et la tarification de la prestation du pharmacien dans RBP V devrait être augmentée d’environ 295 millions de francs (contribution aux économies 30 millions de francs).

  1. Remise des médicaments dans le canal médical: introduction d’un nouveau tarif «Délivrance des médicaments par les médecins» (DMM)

La prestation jusqu’à l’établissement d’une ordonnance est la même pour les médecins propharmaciens et non propharmaciens et est rémunérée au moyen du tarif ambulatoire TARMED (probablement TARDOC à partir du 1er janvier 2024). La distribution des médicaments débute après la consultation. Le service comprend la recherche du ou des médicaments dans la pharmacie du cabinet, le principe du double contrôle, l’étiquetage et la saisie des médicaments et du dosage dans le système et le contrôle de l’interaction par le médecin. Cette prestation est aujourd’hui rémunérée exclusivement par la part de distribution. À l’instar de la pharmacie, un tarif séparé et approprié doit garantir que les incitations adéquates à la distribution de médicaments à bas prix sont mises en place et que la distribution de médicaments est de haute qualité médicale. Environ 190 millions de francs (année 2021) seront retirés de la marge de distribution et 170 millions de francs seront remboursés au moyen du nouveau tarif DMM (contribution aux économies 20 millions de francs).

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts. curafutura regrette cette décision, car elle ne permettra pas d’atteindre le but visé. En outre, curafutura souligne la nécessité de ne pas saper le partenariat tarifaire. Les membres de la CSSS-E semblent en être conscients: il s’agit d’un signal important pour la poursuite de la discussion sur les coûts.

Les objectifs en matière de coûts et les mesures de gestion des coûts ne constituent pas des mesures adéquates pour freiner la hausse des coûts de la santé. Il s’agit d’outils pilotées selon une logique «top- down» et générant une forte bureaucratie. Il serait bien plus efficace de responsabiliser les partenaires tarifaires comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Une intervention étatique trop prononcée engendrerait surtout des blocages des négociations avec les partenaires tarifaires. curafutura regrette par conséquent les mesures décidées au sein de la CSSS-E, qui vont clairement dans le sens d’un renforcement de la réglementation.

La CSSS-E semble cependant également être consciente du danger que représenterait un pilotage trop affirmé de la Confédération. Elle renonce donc – contrairement au Conseil national – à accorder la possibilité d’intervenir à la Confédération ou aux cantons si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord (compétence subsidiaire). curafutura salue cette décision et continuera de participer à la suite du débat. Notre objectif est d’éviter une réglementation étatique excessive et de favoriser la mise en œuvre de réformes telles qu’EFAS et TARDOC, qui endiguent la hausse des coûts sans saper inutilement le partenariat tarifaire.

Le nouveau responsable Tarifs de curafutura s’appelle Andrea R. Odermatt (54 ans). Titulaire d’un diplôme en science politique de la HSG, il rejoindra l’association à la mi-août. Fin septembre, il succèdera à Mario Morger dans cette fonction importante. Ce dernier quittera curafutura pour relever un nouveau défi professionnel. Andrea R. Odermatt deviendra également membre de la direction de curafutura.

En la personne d’Andrea R. Odermatt, un cadre expérimenté prend les commandes de la division Tarifs de curafutura. Diplômé en science politique de la HSG, il a occupé pendant de nombreuses années différents postes de direction dans le domaine pharmaceutique. Il a notamment dirigé pendant quatre ans «Apotheke Dr. Schmid AG» ainsi que «Sanavision AG». Auparavant, il a travaillé pendant 9 ans pour le compte de WALA Schweiz GmbH ainsi que pour la société de cosmétiques naturels et biologiques Dr. Hauschka, où il a également exercé des fonctions dirigeantes. Le nouveau responsable Tarifs a acquis une expérience des grandes entreprises à l’époque où il travaillait chez Glaxo SmithKline Consumer Healthcare AG ainsi qu’auprès de Grupo FARMA, dont il a assumé la responsabilité des affaires au Venezuela.

Le directeur de curafutura, Pius Zängerle, et curafutura se félicitent qu’avec Andrea R. Odermatt, la personne qui dirigera l’équipe Tarifs et rejoindra la direction connaisse bien le domaine médical, travaille selon une approche axée sur le marché, dispose de solides connaissances en science politique et d’une expérience avérée des tâches dirigeantes, y compris dans le contexte international. « Andrea R. Odermatt réunit toutes les conditions nécessaires pour faire progresser le domaine pharmaceutique et a le bagage requis pour se mettre au courant rapidement de tous les thèmes de la division Tarifs. Je me réjouis beaucoup de relever avec lui et toute l’équipe les grands défis qui nous attendent dans le domaine de la santé. »

Mario Morger quant à lui occupera une nouvelle fonction chez SwissRDL auprès de l’Institut de Médecine Sociale et Préventive de l’Université de Berne. Pius Zängerle et curafutura regrettent beaucoup le départ de Mario Morger et le remercient pour l’excellent travail accompli pour le compte curafutura et de toute l’équipe au cours de ces dernières années.

 

En chinois, le mot crise se compose de deux caractères: l’un signifie danger, l’autre occasion. Actuellement, on ne cesse d’agiter le spectre d’une crise en lien avec la prochaine annonce des primes 2023. Et pourtant, si l’on regarde le nombre d’actions concrètes comme indicateur, notre système ne semble pas si mal en point. En réalité, on peut compter le nombre de solutions réalisables sur les doigts de la main.

La seule solution qui, au bout d’un semestre, serait prête, et ce, dans un domaine représentant un volume annuel de 12 milliards de francs, est le tarif médical ambulatoire TARDOC. Or, c’est justement cette structure tarifaire qui doit refaire un tour d’honneur. Et ce, malgré une performance digne d’être approuvée – si on lit attentivement le rapport du Conseil fédéral – à l’exception du corset sur la neutralité des coûts et de la présentation de la manière dont on souhaite améliorer certains points après son introduction.

Des questions se posent. Comment se fait-il que le Conseil fédéral n’approuve pas un tarif qui permettrait d’économiser dès la première année 360 millions de francs sur les coûts du domaine ambulatoire? Le calcul pour aboutir à ce chiffre est simple. On prend le dernier exercice, soit 2021, dans lequel les coûts de l’ambulatoire ont augmenté de +6 %. On compare ensuite cette hausse avec la hausse maximale autorisée par le concept de neutralité des coûts du TARDOC, soit +3%. 360 millions rien que la première année. Autrement dit, le potentiel d’économie pour les trois années consécutives de la phase de neutralité des coûts est immense par rapport à la situation actuelle avec un TARMED bourré de mauvais incitatifs!

Sans oublier que la neutralité des coûts qui a été négociée grâce au TARDOC possède un filet de sécurité renforcé d’un double fond. Si une prestation individuelle devait connaître une évolution imprévue dans un domaine spécialisé, elle serait identifiée par le monitoring et rappellée à l’ordre. Il en irait de même pour un chapitre. Et si cela ne suffit toujours pas, nous appliquons une correction linéaire de 3 % sur tout le TARDOC en nous basant sur le monitoring. Tel est le contrat que nous avons négocié avec la FMH. En outre, un système qui a été ajusté une fois reste ajusté, car il est bien rodé. D’autant plus qu’il est surveillé en permanence par le monitoring. Les affirmations selon lesquelles le tarif se détraquerait après la phase de transition ne sont pas fondées.

Je propose de profiter de l’ambiance actuelle, où beaucoup sont à juste titre attentifs, pour mettre en pratique avec les partenaires prêts à discuter les critères d’évolution des coûts du TARDOC formulés pour la première fois par le Conseil fédéral pour l’approbation. Je suis certain que nous pouvons parvenir à amener les forfaits au même niveau que TARDOC avec les partenaires prêts à coopérer. Je profite ici et maintenant de l’occasion pour préciser à quel point il est important pour moi et curafutura de trouver des solutions communes avec nos partenaires de coopération. Nous avons prouvé depuis longtemps qu’il ne s’agit pas de promesses vaines. En effet, nous coopérons avec nos partenaires – et également avec santésuisse – dans différentes configurations pour le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire, pour les médicaments et les marges, les réserves ou encore la qualité.

Nous reprocher pour cette raison d’être TROP coopératifs semble plutôt discutable pour une association dont les assureurs obtiennent les primes les plus attrayantes pour leurs assurés. Et cela n’est pas vraiment constructif dans cette situation. Il serait à mon avis nettement plus porteur de nous tourner vers ce proverbe chinois et d’utiliser cette situation que beaucoup qualifient de crise comme une opportunité.

Avant d’attaquer la saison de l’annonce des primes cet automne, je vous souhaite une période reposante et de belles vacances d’été. Ne manquez pas de lire les autres articles de notre newsletter: l’un sur le taux de solvabilité des assureurs et l’autre sur la nouvelle plate-forme consacrée à l’utilisation hors étiquette des médicaments. Ce dernier projet n’étant à même de déployer sa signification que grâce à la coopération. Pour les patients, les assurés, les assureurs et les médecins.

Pius Zängerle, directeur

Les membres de curafutura et de SWICA ont développé une plate-forme qui les aide à évaluer l’examen des cas individuels dans le domaine de l’utilisation hors étiquette (off-label use). Les réactions des différents acteurs du secteur de la santé sont positives. D’autres grands assureurs ont déjà rejoint la plate-forme. Thomas Cerny, membre du comité de la Ligue contre le cancer, qualifie cette évolution de pas dans la bonne direction pour les assurés. Les acteurs sont convaincus de cet instrument de travail qui a le potentiel d’être largement utilisé.

Les bons outils de travail suscitent généralement un intérêt rapide. C’est ce qui se passe avec la nouvelle plate-forme «Smart-Rating», créée pour le compte de curafutura avec ses membres CSS, Helsana, Sanitas et KPT ainsi que SWICA dans le domaine de l’utilisation hors label des médicaments. La plate-forme a reçu plusieurs commentaires positifs de la part de différents acteurs de la santé. Thomas Cerny, membre du comité de la Ligue contre le cancer et vice-président d’OncoSuisse, connaît bien les enjeux de l’utilisation hors étiquette en tant que médecin. Il déclare: «Cette plate-forme permet aux médecins-conseils d’une soixantaine d’assureurs de mieux estimer l’utilité clinique d’une nouvelle substance active.»

Thomas Cerny: «Une réponse plus rapide»
Pour lui, en tant qu’oncologue, il est important que le patient sache que l’égalité de traitement de chaque demande est garantie à tout moment. Grâce à la nouvelle plate-forme d’utilisation hors étiquette, «les assureurs augmentent les chances que le patient obtienne une réponse beaucoup plus rapide quant à savoir si un médicament important pour lui est payé par son assurance – un pas dans la bonne direction».

«Cette plate-forme permet aux médecins-conseils d’une soixantaine d’assureurs de mieux estimer l’utilité clinique d’une nouvelle subs-tance active.»
Thomas Cerny, membre du comité central de la ligue contre le cancer

Échange régulier

Une fois par semaine, les médecins-conseils des assureurs participants discutent échangent leurs points de vue. Les documents ne contiennent pas de données personnelles susceptibles d’être sensibles; par conséquent, la protection des données est garantie à tout moment. La plate-forme contient des informations importantes sur le bénéfice clinique d’une substance active dans le même contexte clinique, que les médecins doivent évaluer. Étant donné qu’il s’agit d’une plate-forme d’information professionnelle, elle n’est pas publique. Le médecin-conseil Beat Kipfer de KPT déclare au nom des assureurs affiliés à la plate-forme: « Le travail est plus satisfaisant pour nous, car nous pouvons continuellement développer nos connaissances et travailler plus efficacement.»

La plate-forme a été créée par les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas et KPT – et SWICA. Comme tous les autres assureurs, ils ont souvent entendu dire que les appréciations au cas par cas n’étaient pas uniformes. Les gros titres des médias ont en partie renforcé cette impression. D’autant plus qu’un rapport de surveillance commandé par l’OFSP soulignait le potentiel d’optimisation dans le domaine de l’utilisation hors étiquette.

Deux nouveaux venus: Visana et Concordia

La solution actuelle est simple, efficace et satisfaisante. C’est ce que montrent les réactions des médecins-conseils après cinq mois d’utilisation de l’outil, au cours desquels ils ont surtout évalué les nouvelles substances actives et les nouvelles applications pour des indications dont les résultats thérapeutiques étaient encore insatisfaisants. Cette évolution positive a suscité l’intérêt d’autres assureurs. Deux d’entre eux, Visana et Concordia, ont déjà rejoint la plate-forme. D’autres devraient suivre. En tout cas, l’intérêt est là. «La dynamique est positive. Les assureurs reconnaissent les efforts déployés pour améliorer la situation dans son ensemble, car les notations sont accessibles à tous et font l’objet d’échanges. Et plus le nombre de notes d’études est élevé, plus il est possible de travailler avec la plate-forme», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. Actuellement, 90 notations sont déjà documentées.

Thomas Cerny pourrait imaginer que les assureurs qui ne veulent pas utiliser la plate-forme doivent justifier pourquoi ils préfèrent l’approche isolée. Selon Pius Zängerle, directeur de curafutura, la plate-forme a en tout état de cause le potentiel d’être utilisée par tous les assureurs. «L’objectif est d’attirer le plus grand nombre possible d’acteurs sur la plate-forme. C’est une situation gagnant-gagnant tant pour les patients que pour les assurés.»

Aujourd’hui, les assureurs-maladie remboursent, dans le cadre d’une évaluation au cas par cas et sous certaines conditions, des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des plus de 3200 médicaments remboursés d’office ou qui sont utilisés en dehors des indications autori-sées. Le médecin traitant peut en faire la demande auprès de l’assurance du patient. Si les conditions légales (art. 71 a-d OAMal) sont remplies, les coûts sont pris en charge par l’assurance-maladie de base. Ces dernières années, de plus en plus de patients ont profité de cette possibilité, par exemple pour de nouveaux traitements anticancéreux. En 2019, 38’000 demandes ont été traitées; environ 80 % sont acceptées. Les critères sont les suivants: il s’agit d’une maladie menaçant le pronostic vital ou gravement invalidante, sans possibilité de traitement. Les bénéfices attendus du traitement par la substance active sont importants pour le patient. Le traitement est économique, c’est-à-dire qu’il y a un rapport coût/bénéfice raisonnable.

L’OFSP s’intéresse lui aussi à l’utilisation hors étiquette – la Confédération souhaite notamment procéder à certaines optimisations en actualisant les ordonnances relatives à l’évaluation des cas individuels.

Le Conseil national vient de se prononcer en faveur d’un plafond contraignant pour les réserves de l’assurance-maladie, qui serait fixé à 150% du taux de solvabilité. Juste après cette décision, de nouveaux chiffres du Conseil fédéral montrent que le taux de solvabilité a diminué de 50 points de pourcentage par rapport à l’année passée. Cela confirme ce que les assureurs-maladie répètent depuis longtemps: le taux de solvabilité est soumis à d’importantes fluctuations. En raison de cette volatilité, il est dangereux de fixer des directives rigides pour les réserves. Un tel interventionnisme avait déjà eu des conséquences négatives à l’époque du Conseiller fédéral Couchepin.

Le Conseil national s’est prononcé le 9 juin dernier en faveur de l’initiative parlementaire Nantermod 20.463, qui propose d’introduire un plafond contraignant aux réserves, fixé à 150% du taux de solvabilité. Si les réserves d’un assureur dépassent ce niveau, elles devraient être réduite l’année suivante via des remboursements aux assurés afin que le taux de solvabilité repasse en-dessous de 150%. Sur le papier, l’idée peut sembler inoffensive et même sympathique, puisque les assurés profiteraient de ces réductions de réserves. D’ailleurs, la proposition a été adoptée à une nette majorité par le Conseil national avec 107 oui contre 58 non et une abstention.

Pourtant, le jour suivant, de nouveaux chiffres du Conseil fédéral sont venus rappeler que les réserves restent avant tout un outil technique et que ceux qui souhaiteraient leur imposer un carcan fixé selon des critères politiques sont plus proches de l’apprenti sorcier que de Robin des bois.

Forte baisse du taux de solvabilité

Dans sa réponse du 10 juin à la question urgente Lohr 22.1023, le Conseil fédéral donne des informations sur l’évolution du taux de solvabilité entre 2021 et 2022. Celles-ci sont déterminantes pour la question qui nous occupe. On apprend ainsi que le taux de solvabilité moyen des assureurs est passé de 207% en 2021 à une fourchette située entre 140% et 170% en 2022. Autrement dit, il y aurait eu une diminution de près de 50 points de pourcentage en une seule année (207% à 155%).

En outre, la raison de cette diminution doit retenir toute notre attention. Toujours selon la réponse du Conseil fédéral, cette baisse du taux de solvabilité s’explique avant tout par une hausse du risque actuariel. Corollaire: ce n’est donc pas parce que le montant des réserves aurait fortement changé que le taux de solvabilité a fortement diminué, mais simplement parce que l’un des paramètres du calcul du taux de solvabilité s’est modifié. Cela montre une fois de plus la forte volatilité du taux de solvabilité, qui dépend également, outre le risque actuariel, du risque de crédit et du risque de marché. On voit donc ici aussi avec quelle rapidité le vent peut tourner.

Dans ce contexte, on voit mal comment le Parlement pourrait continuer de défendre l’idée d’un plafond contraignant aux réserves sur la base d’un taux de solvabilité soumis, par nature, à des fluctuations importantes d’année en année. Il suffit pour s’en convaincre d’imaginer ce qui se serait passé cette année si le point de départ n’avait pas été un taux de solvabilité moyen de 207%, mais un taux inférieur à 150%. Une baisse de 50 points de pourcentage aurait alors mené à un taux de solvabilité en-dessous du seuil plancher de 100%. La majorité des assureurs se serait alors trouvée dans l’illégalité et se serait vue contrainte de reconstituer des réserves en augmentant les primes davantage que les coûts. On se souvient aussi de l’interventionnisme de la Confédération à l’époque du conseiller fédéral Couchepin. Le fait d’imposer une année sans hausse de primes avait eu pour conséquence des hausses nettement supérieures les années suivantes.

Effet yo-yo inévitable

La tentation de fixer un plafond contraignant aux réserves mène ainsi inévitablement à un effet yo-yo sur les primes. On alternerait entre des années avec des réductions de réserves, qui feraient baisser la charge des primes, et d’autres années où il faudrait reconstituer les réserves en plus de couvrir la hausse des coûts, ce qui mènerait à une hausse artificielle des primes.

A l’inverse, la situation actuelle permet aux assureurs de lisser l’évolution des primes. Ils peuvent en effet évaluer l’opportunité d’effectuer une réduction de réserves et des remboursements aux assurés s’ils disposent de réserves suffisantes. Ils procèdent à cette analyse avec une perspective de long terme. Le but principal est de contribuer à une évolution plus régulière des primes et de contrer les effets de l’évolution irrégulière des coûts. Cette responsabilité entrepreneuriale ne doit pas être détruite par des interventions politiques.

curafutura s’oppose à une collecte de données détaillée au niveau des personnes assurées (données individuelles). Des données agrégées suffisent à l’accomplissement des tâches de l’autorité de surveillance.

curafutura rejette également une livraison élargie de données dans le domaine tarifaire ambulatoire, d’une part en raison de la collecte de données déjà existante de l’OFS et d’autre part parce que l’objectif d’utilisation ne ressort pas clairement des dispositions légales.

curafutura soutient l’inscription de l’article sur les projets-pilotes dans la LAMal. La proposition de mise en œuvre dans le projet d’ordonnance est toutefois conçue de manière bureaucratique et centralisée et doit donc être fondamentalement remaniée.

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