Financement uniforme
Tarifs
Médicaments
Qualité
Assurance-maladieEn juin 2024, les plus grands assureurs-maladie de Suisse ont annoncé la création d’une nouvelle association faîtière, ce qui met un terme au duopole actuel constitué par curafutura et santésuisse. La nouvelle entité est appelée à défendre les intérêts du secteur de l’assurance-maladie, garantissant ainsi que les organisations concernées s’expriment d’une seule et même voix. La nouvelle association a été co-initiée par des membres de curafutura et devrait être opérationnelle au 1er janvier 2025.
Maintenant que la situation a pu être clarifiée et que l’on sait comment la nouvelle association de branche se constituera, que les collaborateurs de curafutura ont obtenu la garantie de conserver leur emploi jusqu’à la fin 2025 au minimum et qu’un plan social a été adopté, le président de curafutura a décidé de quitter sa fonction dans l’optique du processus de transformation maintenant imminent.
Konrad Graber, qui dispose de solides connaissances du système de santé suisse, a été nommé en mai 2023 à la tête de l’association et n’a eu de cesse, depuis, de renforcer curafutura comme association et de l’amener à se positionner comme un partenaire constructif sur le marché, qui contribue de manière déterminante et durable à façonner un système de santé libéral dans l’intérêt des assurés. curafutura regrette le départ de Konrad Graber et le remercie vivement de son engagement.
Konrad Graber: «Ces dernières semaines, j’ai tout fait pour que curafutura puisse poursuivre ses activités dans un climat serein malgré le bouleversement provoqué par l’annonce de la création d’une nouvelle association faîtière et pour qu’une solution équitable et adéquate soit trouvée pour les collaborateurs.»
Afin de garantir une transition fluide, l’ancien conseiller aux États et professeur émérite de médecine à l’Université de Zurich Felix Gutzwiller s’est proposé pour diriger l’association pendant trois à six mois, en qualité de président. Felix Gutzwiller: «Je suis depuis longtemps convaincu que les assureurs-maladie ont tout à gagner à s’exprimer d’une seule et même voix. C’est donc volontiers que je me propose pour assurer cette transition».
Bonne nouvelle pour les payeurs de primes ! La commission de la santé du Conseil national veut elle aussi des baisses de prix automatiques pour les médicaments à fort chiffre d’affaires. Elle suit ainsi le Conseil des États et a confirmé aujourd’hui l’intégration de modèles de suivi des coûts dans le deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts. De telles réductions de prix pour les médicaments dit « blockbusters » offrent un potentiel d’économie de 300 à 400 millions de francs. La commission veille ainsi à ce que le deuxième volet de mesures contribue effectivement de manière significative à la maîtrise des coûts.
La décision prise aujourd’hui par la CSSS-N constitue une étape décisive pour freiner durablement la hausse rapide des coûts des médicaments tout en permettant un accès rapide à des thérapies innovantes mais souvent onéreuses. « L’intégration des modèles de suivi des coûts est une avancée importante. Nous nous sommes engagés depuis des années en faveur de cette mesure qui permet des économies substantielles en faveur des payeurs de primes», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura.
Il manque aujourd’hui un mécanisme permettant d’atténuer l’impact des médicaments blockbusters sur les coûts de la santé. C’est pourquoi il faut des baisses de prix automatiques pour ces médicaments. Cela devrait permettre d’économiser 300 à 400 millions de francs par an. Les baisses de prix seront déclenchées automatiquement pour les médicaments dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (p. ex. 20 millions de francs par an).
La Confédération a annoncé une hausse des primes de 6% pour 2025. Il s’agit de la troisième forte hausse consécutive. Il faut agir, et de toute urgence! La bonne nouvelle est que le peuple a les clés en mains pour le faire. Il peut en effet donner son feu vert à la réforme du financement uniforme, qui sera soumise en votation le 24 novembre 2024. Le financement uniforme permet de réduire les coûts et d’alléger durablement la charge financière qui pèse sur les assurés grâce à des économies de 1 à 3 milliards de francs. De plus, avec le financement uniforme, les cantons seront davantage impliqués dans le financement de l’assurance de base et la part du financement par les primes sera réduite. La réforme améliore également les soins de santé en favorisant le transfert vers l’ambulatoire, en renforçant la coordination entre les professionnels de la santé et en évitant des doublons inutiles et coûteux.
La nouvelle hausse des primes reflète la hausse des coûts pour les prestations de soins. Il est donc indispensable d’agir à ce niveau pour contenir la hausse des primes.
Le financement uniforme permet de réaliser des économies à hauteur de 1 à 3 milliards de francs. Il favorise le transfert vers l’ambulatoire, où les opérations et traitements sont moins coûteux que dans le domaine stationnaire, et permet ainsi de réaliser des économies considérables pour une qualité équivalente et un plus grand confort pour les patients. La Suisse affiche un important retard dans ce domaine: seuls 20% des interventions électives y sont réalisées en ambulatoire, alors que dans des pays comparables, comme le Canada, ce taux est de 80%. Le potentiel d’économies est donc immense.
Le financement uniforme améliore également la coordination entre les professionnels de la santé et permet d’éviter les doublons et d’éliminer les examens et les traitements superflus. Cela permet également de réaliser des économies substantielles et d’améliorer la sécurité des patients, pour lesquels la surmédicalisation représente un risque.
En approuvant le financement uniforme, le peuple a la possibilité de réduire les coûts, d’alléger durablement la charge financière qui pèse sur les assurés et de renforcer les soins de santé.
Enfin une planification hospitalière intercantonale
curafutura demande également une amélioration de la planification hospitalière. Avec 278 hôpitaux, la Suisse compte nettement trop d’établissements hospitaliers. Les assurés paient chaque année un prix élevé pour cette offre excédentaire. En effet, les surcapacités dans les hôpitaux doivent être financées par des traitements superflus qui vont au-delà de ce qui est médicalement nécessaire.
Pour que la planification hospitalière soit enfin intercantonale, les cantons doivent être tenus de manière plus contraignante de planifier les soins de santé au niveau suprarégional. Ils doivent harmoniser et attribuer en commun les mandats de prestations aux hôpitaux au sein des régions de soins, au-delà des frontières cantonales.
Baisses de prix automatiques pour les médicaments à fort chiffre d’affaires
Enfin, le domaine des médicaments recèle lui aussi un fort potentiel d’économies. Les médicaments représentent environ un quart des coûts à charge de l’assurance de base. curafutura demande des baisses de prix automatiques pour les médicaments générant un chiffre d’affaires élevé (plus de 20 millions de francs par année). Cette mesure permettrait des économies de 400 millions de francs par année. Le Parlement a la possibilité de confirmer cette mesure avant la fin de l’année dans le deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts.
La Commission de la santé du Conseil des États a rejeté l’initiative parlementaire Hurni 22.497, qui visait à interdire la publicité dans l’assurance de base. curafutura salue cette décision et le fait que la CSSS-E défende ainsi la concurrence entre les assureurs, dont le principe est ancré dans la loi. Une interdiction de la publicité ne permettrait guère d’économies et limiterait massivement la liberté de choix des assurés ainsi que la concurrence dans la branche. curafutura appelle maintenant la Commission de la santé du Conseil national à rejeter à son tour l’idée d’une interdiction de la publicité et, ce faisant, à éviter les conséquences négatives d’une telle restriction de la concurrence sur l’innovation, l’efficacité et le service à la clientèle.
La CSSS-E l’a clairement reconnu : cette attaque contre la publicité est une attaque contre la concurrence. Or, le marketing est indispensable au bon fonctionnement du marché et fait partie des fonctions de base de toute entreprise. La publicité augmente la pression concurrentielle et a donc des conséquences positives pour les clients : la concurrence entre les assureurs est le moteur de l’innovation, de la diversité de l’offre, de l’efficience et des efforts visant à accroître la qualité du service client.
Frais de publicité : moins de 1 franc par mois et par assuré
Le texte de l‘initiative parlementaire Hurni 22.497 suggère qu’une interdiction de la publicité dans l’assurance-maladie permettrait de réaliser des économies considérables. Rien n’est plus faux. Les dépenses publicitaires dans l’assurance de base ne représentent que 0,2 % des primes, soit moins d’un franc par mois et par assuré. En outre, une suppression de ces dépenses publicitaires entraînerait des coûts bien plus élevés, car elle limiterait les effets positifs de la concurrence.
Seules de vraies réformes freineront durablement les coûts
Afin de freiner efficacement et durablement les coûts de la santé, curafutura soutient de véritables réformes telles que le financement uniforme (économies de 1 à 3 milliards de francs par an) ou les baisses de prix automatiques des médicaments à fort chiffre d’affaires (économies de 400 millions de francs par an).
La caisse unique tue l’innovation et l’efficacité
Une interdiction de la publicité limiterait considérablement la concurrence régulée entre les assureurs – dont le principe est ancré dans la loi – et ouvrirait de facto la voie au monopole d’État d’une caisse unique. Cependant, seuls 5 % des coûts de l’assurance de base sont consacrés aux frais administratifs (y compris 0,2 % de publicité). Par conséquent, 95 % des coûts de l’assurance de base ne seraient aucunement affectés par une réforme organisationnelle visant à créer une caisse unique et le problème de l’augmentation des coûts de la santé ne serait en rien résolu.
Au cours des 12 derniers mois, les coûts des médicaments dans l’assurance de base ont augmenté de manière supérieure à la moyenne. Chaque année, ils se montent désormais à plus de 1000 francs par personne assurée. Il faut donc que le Parlement freine véritablement la hausse des coûts avec le deuxième volet de mesures, notamment en adoptant des baisses de prix automatiques pour les médicaments générant un chiffre d’affaires élevé.
Au cours des 12 derniers mois, les coûts des médicaments ont augmenté de 3,4%, soit une hausse nettement supérieure à la hausse moyenne à long terme des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), qui est de 2,7%. Globalement, les coûts des médicaments représentent presque un quart des dépenses dans l’assurance de base.
Des économies de 400 millions de francs par année
Au cours de la session d’automne à venir, le Parlement devra éliminer les divergences pour le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans la LAMal. curafutura invite le Conseil national à suivre le Conseil des États et à intégrer au volet de mesures les modèles de suivi des coûts (art. 52e P-LAMal). Il s’agit de baisses de prix automatiques (rabais de quantité) pour les médicaments générant un chiffre d’affaires élevé.
Actuellement, il n’y a pas de mécanisme pour atténuer les effets sur les coûts des médicaments «blockbusters» ayant un potentiel élevé en termes de chiffre d’affaires. Des baisses de prix automatiques pour de tels médicaments s’imposent donc. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que les économies pouvant ainsi être réalisées sont de quelque 400 millions de francs par année.
Allègement durable des primes
Il s’agit d’une étape décisive pour freiner durablement la hausse rapide des coûts des médicaments et, dans le même temps, pour faciliter l’accès à des thérapies innovantes mais souvent onéreuses. Une étude portant sur les effets en termes de coûts pour les médicaments indique que des rabais automatiques sont la solution la plus convaincante pour y parvenir. Cela permettrait d’alléger durablement la charge financière des assurés dans le domaine des médicaments. Le législateur pourrait ainsi également enfin concrétiser une demande centrale de la motion Dittli, qui avait été transmise au Conseil fédéral en 2020 déjà.
Le Conseil fédéral a décidé que le nouvel accord de branche sera de force obligatoire générale – les intermédiaires peu scrupuleux seront ainsi mis sur la touche
Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale l’accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie. curafutura et santésuisse saluent cette décision, qui garantit le succès de sa mise en œuvre. Les intermédiaires peu scrupuleux seront ainsi mis sur la touche et le conseil professionnel s’en trouvera renforcé : l’accord de branche interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des critères de qualité pour le travail des intermédiaires et règle le montant des commissions versées aux intermédiaires. Ces règles seront valables pour tous les assureurs-maladie sans exception à partir du 1er septembre 2024. Par ailleurs, les assurés pourront toujours s’adresser à la centrale de notification «intermieux».
Le nouvel accord de branche concernant les intermédiaires (ABI) définit des standards de qualité pour les affaires traitées par des intermédiaires dans l’assurance de base et les assurances complémentaires. Trois domaines de l’ABI ont désormais force obligatoire pour toute la branche: l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la définition de critères de qualité pour le travail des intermédiaires et le montant des commissions versées aux intermédiaires. L’ABI satisfait aux nouvelles dispositions légales, notamment en s’appliquant également aux collaborateurs internes des assureurs-maladie. La centrale de notification «intermieux» est quant à elle maintenue. Les particuliers et les organisations peuvent lui signaler, par l’intermédiaire de son site web mais aussi par téléphone ou par écrit, les infractions à l’ABI. Les spécialistes de la centrale de notification misent sur le conseil et l’information pour dissiper les malentendus et font office de médiateurs en cas de différends. Les autorités sont compétentes pour les éventuelles sanctions et mesures relevant du droit de la surveillance: l’Office fédéral de la santé publique OFSP pour l’assurance de base et l’Autorité de surveillance des marchés FINMA pour l’assurance complémentaire.
Force obligatoire générale: entrée en vigueur le 1er septembre 2024
La force obligatoire générale entre en vigueur le 1er septembre 2024. Cela garantit le succès de la mise en œuvre de l’accord de branche sur les intermédiaires dans l’assurance-maladie. Les règles de l’accord de branche sont valables pour tous les assureurs sans exception, tant dans l’assurance de base que dans l’assurance complémentaire.
Informations complémentaires :
Voir Thèmes – Intermédiaires – curafutura et Informations concernant le démarchage téléphonique – santésuisse
Les partenaires tarifaires curafutura, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse ainsi que la Communauté d’achat HSK et la CSS ont remis le nouveau tarif des pharmaciens RBP V au Conseil fédéral pour approbation. Le tarif RBP V favorise la remise de médicaments biosimilaires, qui sont moins chers que les originaux. De plus, il améliore la sécurité de la remise de médicaments dans les EMS en promouvant la mise sous blister automatisée. Cette mise sous blister permet également de réduire le gaspillage des médicaments. Autre nouveauté : les pharmacies de vente par correspondance peuvent désormais facturer leurs prestations pharmaceutiques lors de l’envoi de médicaments. Dans l’ensemble, le nouveau tarif offre une plus grande transparence, il améliore la qualité et l’efficacité lors de la remise de médicaments aux patients et il est introduit de manière neutre en termes de coûts alors qu’il comprend des prestations supplémentaires.
La remise du tarif RBP V au Conseil fédéral est une étape importante. Le nouveau tarif apporte de nombreuses améliorations qui profiteront aux patients et aux résidents d’EMS. Il doit remplacer le tarif RBP IV/1, qui n’a plus été actualisé depuis 2016.
Remise de biosimilaires encouragée
Le tarif RBP V encourage la remise de médicaments biosimilaires, qui sont nettement moins chers que les originaux et équivalents sur le plan thérapeutique. Cela permet de réaliser des économies considérables en faveur des payeurs de primes, tout en conservant la même qualité. Pour ce faire, la prestation de substitution est étendue aux biosimilaires en plus des génériques. Jusqu’à maintenant, il n’était possible de rembourser que la substitution d’un médicament original par des médicaments génériques classiques (fabriqués de manière synthétique) et non par des biosimilaires (fabriqués de manière biologique).
Mise sous blister (emballage visuel) : remise plus sûre de médicaments et lutte contre le gaspillage
De plus, le nouveau tarif des pharmaciens RBP V comprend pour la première fois la prestation de mise sous blister automatisée, qui s’adapte aux besoins individuels des patients. La remise de médicaments sous blister bénéficie en premier lieu aux résidents d’EMS. Elle améliore la qualité de la remise et la sécurité en réduisant le risque de confusion et de dosages erronés. Elle permet également un meilleur contrôle de la prise de médicaments (adhérence au traitement).
Par ailleurs, la mise sous blister automatisée contribue largement à la réduction du gaspillage de médicaments, puisque seule la quantité de médicaments nécessaire est remise. Avec des médicaments mis sous blister, le patient dispose exactement de la quantité nécessaire à son traitement. Des emballages surdimensionnés car produits en série, qui contiennent davantage de médicaments que ce qui est nécessaire et qui finissent généralement à la poubelle, sont ainsi évités.
Pharmacies de vente par correspondance
Autre nouveauté, le tarif comprend désormais aussi les prestations des pharmacies de vente par correspondance, ce qui permet d’intégrer un nouveau canal de distribution.
Demande d’entrée en vigueur du nouveau tarif au 1er janvier 2025
Les partenaires tarifaires curafutura – avec les assureurs CSS, Helsana, Sanitas et KPT –, pharmaSuisse et la Communauté d’achat HSK demandent l’introduction du nouveau tarif RBP V au 1er janvier 2025. SWICA a déjà rejoint le RBP V par déclaration d’adhésion. Les partenaires tarifaires invitent d’autres assureurs à se joindre à la structure tarifaire
Le nouveau tarif ambulatoire TARDOC peut entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et MTK se félicitent de la perspective de son introduction et ainsi de la révision de la structure tarifaire TARMED, totalement obsolète. Tout en approuvant partiellement le TARDOC et les forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral a assorti leur entrée en vigueur de conditions importantes. À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’évaluer ces exigences complexes sans une analyse différenciée. Tous les partenaires tarifaires, en collaboration avec l’organisation tarifaire OTMA, vont s’atteler immédiatement à ces travaux. Compte tenu de l’urgence d’une tarification appropriée, il ne faut en aucun cas que l’introduction simultanée de forfaits exigée par le Conseil fédéral compromette ou retarde une nouvelle fois l’entrée en vigueur du TARDOC, désormais fixée au 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur du TARDOC représente un pas décisif vers l’amélioration des soins de santé ambulatoires. Le nouveau tarif améliorera sensiblement le système de santé pour les patients, les payeurs de primes et le corps médical. Le TARDOC accroît l’efficacité économique par une allocation adéquate des ressources dans un domaine qui représente chaque année des prestations d’une valeur de 12 milliards de francs, soit un tiers des primes. De plus, il élimine les incitations erronées causées par TARMED. Enfin, il revalorise les soins de base dans le domaine des médecins de famille, des pédiatres et des psychiatres et reproduit à nouveau l’éventail des prestations de manière appropriée dans le tarif.
Approbation partielle avec des conditions complexes
Le Conseil fédéral exige des adaptations difficiles avant l’entrée en vigueur des deux structures tarifaires. Il assume ainsi une responsabilité importante, notamment en ce qui concerne la faisabilité de ses exigences. Les partenaires tarifaires doivent maintenant les analyser en détail et examiner les étapes nécessaires à leur réalisation au sein de l’organisation tarifaire commune OTMA. Il s’agira de prioriser les adaptations demandées et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. La révision du TARMED, en vigueur depuis 20 ans, est urgente. Le TARDOC doit être introduit le plus rapidement possible afin de permettre une tarification appropriée et actualisée de l’éventail actuel des prestations. Dans le cadre du calendrier serré qui leur a été fixé, les partenaires tarifaires vont s’atteler sans tarder aux travaux nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau tarif ambulatoire TARDOC et des forfaits, afin de pouvoir démarrer le 1er janvier 2026.
curafutura prend acte des résultats des votations fédérales. Elle se réjouit que la majorité de la population suisse soit arrivée à la même conclusion qu’elle et que les deux initiatives aient donc été rejetées. Les moyens proposés étaient contre-productifs et auraient eu des conséquences négatives pour les patients et assurés.
L’initiative pour un frein aux coûts aurait directement causé encore plus de bureaucratie, sans mesure concrète pour freiner la hausse des coûts. En outre, elle aurait mis en péril l’approvisionnement en soins de qualité et innovants. Le plafonnement général des coûts prévu aurait mis, de manière injustifiée, la pression sur tous les fournisseurs de prestations. Cela aurait aussi entraîné la suppression de prestations nécessaires.
L’initiative d’allègement des primes s’apparentait quant à elle à une simple lutte contre les symptômes. L’augmentation de la réduction des primes n’aurait eu aucun effet de réduction des coûts. Au contraire, elle aurait affaibli la responsabilité en matière de coûts.
Ces deux initiatives auraient sapé les chances pour de véritables réformes, qui s’avèrent urgentes.
Utiliser la possibilité de mettre en oeuvre de véritables réformes
Ces deux initiatives ayant été rejetées, il est maintenant possible d’agir concrètement et d’améliorer notre système de santé. Nous devons saisir cette occasion! Certes, les deux initiatives ont été rejetées, mais cela ne signifie nullement que le statu quo est souhaité. Bien au contraire. La population attend des réformes importantes du système de santé, à même de répondre à leurs préoccupations légitimes.
Il s’agit de mettre en œuvre de véritables réformes du système de santé, qui sont déjà disponibles. Elles permettront d’améliorer la qualité des traitements prodigués aux patients et de réaliser des économies considérables, ce qui bénéficiera aux assurés.
TARDOC : au moins 600 millions de francs d’économies sur trois ans
Il s’agit premièrement de la révision du tarif médical. Le nouveau tarif TARDOC est prêt à entrer en vigueur le 1er janvier 2025. La demande d’approbation a été déposée en décembre 2023 déjà sur la table du Conseil fédéral, qui doit s’exprimer à ce sujet ces prochains jours. Nous l’invitons à approuver sans nouveau retard le TARDOC.
Le TARDOC permet d’économiser au moins 600 millions de francs sur trois ans. En outre, il améliore la qualité des traitements dans le domaine ambulatoire. Enfin, il renforce les soins de base, donc ceux prodigués par les pédiatres, les médecins de famille et les psychiatres. Cela permettrait de refermer enfin le chapitre TARMED. Le TARMED est un tarif obsolète, qui est en vigueur depuis 20 ans et qui n’est plus à la hauteur de notre système de santé.
Financement uniforme : 1 milliard d’économies par an
Deuxièmement, il s’agit de mettre en œuvre le financement uniforme. Cette réforme permet de réaliser des économies d’au moins 1 milliard de francs par année. Davantage de traitements seront ainsi prodigués en ambulatoire et non en stationnaire, où les patients doivent passer plusieurs jours à l’hôpital. Un traitement ambulatoire est intéressant pour les patients, qui peuvent rentrer chez eux le jour même. Les traitements ambulatoires sont aussi plus avantageux. Cela permet donc de faire d’une pierre deux coups.
Par ailleurs, le financement uniforme renforce les soins coordonnés. Les soins coordonnés améliorent la qualité des traitements prodigués aux patients. Ils permettent aussi d’éviter les doublons, par exemple des examens effectués à double, ce qui évite des coûts inutiles.
H+, santésuisse und curafutura nehmen die Genehmigung des Qualitätsvertrag für Spitäler und Kliniken durch den Bundesrat erfreut entgegen. Die Genehmigung des ersten Vertrags dieser Art ist ein wichtiger Schritt für die Qualitätsentwicklung und Patientensicherheit in Spitälern und Kliniken sowie ein Beleg für die gute Zusammenarbeit von Spitälern und Kliniken mit den Krankenversicherern.
Bereits im Mai 2022 haben H+, santésuisse und curafutura einen Qualitätsvertrag beim Bundesrat eingereicht, der in Partnerschaft mit der Medizinaltarif-Kommission UVG (MTK) ausgearbeitet wurde. Der Vertrag wurde danach gemäss den Rückmeldungen des Bundesamts für Gesundheit überarbeitet, und im Dezember 2023 erneut beim Bundesrat eingereicht. Dieser hat an seiner Sitzung vom 22. Mai 2024 den Vertrag nun genehmigt. Somit kann jetzt eine verbindliche, national einheitliche und transparente Qualitätsentwicklung vorangetrieben werden.
Gemeinsamer Meilenstein für Spitäler und Versicherer
H+, santésuisse et curafutura se réjouissent que le Conseil fédéral ait approuvé la convention de qualité relative au art. 58a LAMal pour les hôpitaux et les cliniques, première du genre. Un pas important est ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et des cliniques avec les assureurs maladie.
En mai 2022 déjà, H+, santésuisse et curafutura avaient soumis au Conseil fédéral une convention de qualité. La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) avait également participé à l’élaboration de ce document. Après avoir été remaniée sur la base des commentaires de l’Office fédéral de la santé publique, la convention a été à nouveau remise au gouvernement en décembre 2023 pour approbation. Ce dernier a donné son aval lors de sa séance du 22 mai 2024. Un développement de la qualité transparent, uniforme au plan national et obligatoire peut ainsi aller de l’avant.
Un jalon commun pour les hôpitaux et les assureurs
La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dispose à son art. 58a que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Grâce aux efforts conjoints de H+, santésuisse et curafutura, une première convention a été ainsi approuvée. Tant la conclusion de cette convention que l’aval du Conseil fédéral sont le résultat d’une bonne et intense collaboration entre H+ et les fédérations d’assureurs maladie.
Accent sur la qualité dans des champs d’action stratégiques
Les partenaires ont structuré la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal en fonction des champs d’action des objectifs quadriennaux du Conseil fédéral pour le développement de la qualité: culture de la qualité, sécurité des patients, prise de décision fondée sur des données probantes et système centré sur le patient. Les hôpitaux et les cliniques doivent introduire et réaliser des mesures d’amélioration de la qualité validées dans le cadre de ces champs d’action. L’amélioration continue et le contrôle de ces processus sont au centre du dispositif. Les hôpitaux et les cliniques peuvent faire valider des mesures de qualité déjà en œuvre, ce qui permet de poursuivre des activités ayant fait leurs preuves.
Perfectionnement de la qualité en toute transparence
Avec cette convention, les hôpitaux et les cliniques remplissent une obligation légale. Cette étape favorise dans le même temps l’instauration d’une culture du développement de la qualité dans le secteur hospitalier. L’objectif poursuivi est clair: un perfectionnement continuel de la qualité des traitements et de la sécurité des patients. La transparence joue un rôle important dans ce contexte. L’auto-déclaration sur les mesures d’amélioration de la qualité sélectionnées ainsi que l’état d’avancement de ces mesures seront publiés. Il en va de même des bilans des contrôles, qui seront présentés sur le site Web info-hopitaux.ch avec d’autres résultats du domaine des hôpitaux et des cliniques. Krankenversicherungsgesetz (KVG) fordert gemäss Artikel 58a den Abschluss von gesamtschweizerischen Verträgen über die Qualitätsentwicklung zwischen den Verbänden der Leistungserbringer und der Krankenversicherer (Qualitätsverträge). Durch die gemeinsamen Anstrengungen von H+, santésuisse und curafutura ist nun ein erster Qualitätsvertrag vom Bundesrat genehmigt worden. Der Abschluss des Vertrags und die Genehimgung durch den Bundesrat ist das Ergebnis einer guten und intensiven Zusammenarbeit zwischen H+ und den Versichererverbänden.
Fokus auf Qualität in strategischen Handlungsfeldern
Die Vertragspartner haben den Qualitätsvertrag nach Art. 58a KVG entlang der Handlungsfelder der Vierjahresziele des Bundesrats zur Qualitätsentwicklung strukturiert: Qualitätskultur, Patientensicherheit, evidenzbasierte Entscheidungsfindung sowie Patientenzentriertheit. In diesen Handlungsfeldern müssen alle Spitäler und Kliniken anerkannte Qualitätsverbesserungsmassnahmen einführen und umsetzen. Ein zentrales Element ist die kontinuierliche Verbesserung und Überprüfung dieser Prozesse. Spitäler und Kliniken können bereits umgesetzte Qualitätsmassnahmen anerkennen lassen, so dass auf bewährten Aktivitäten aufgebaut werden kann.
Transparente Weiterentwicklung der Qualität
Mit dem Qualitätsvertrag erfüllen Spitäler und Kliniken die gesetzlichen Vorgaben. Gleichzeitig wird mit diesem Schritt auch eine Kultur der Qualitätsentwicklung in der Spitalbranche geschaffen. Das Ziel ist klar: eine kontinuierliche Weiterentwicklung und Verbesserung der Behandlungsqualität und der Patientensicherheit. Auch die Transparenz nimmt dabei eine wichtige Rolle ein: Die Selbstdeklaration zu den gewählten Qualitätsverbesserungsmassnahmen sowie der Stand der Einführung dieser Massnahmen werden transparent publiziert. Dasselbe gilt auch für das Ergebnis der Audits. Diese und weitere Ergebnisse zu den Spitälern und Kliniken werden auf der Website spitalinfo.ch veröffentlicht.