La décision claire du Conseil national, avec 148 voix pour, en faveur des rabais de quantité pour les médicaments à fort chiffre d’affaires est une étape importante pour finaliser ce volet de mesures. Elle permettra une réforme attendue de longue date du système de fixation des prix et d’autorisation des médicaments: les rabais de quantité pour les médicaments blockbusters à fort chiffre d’affaires (modèles d’impact budgétaire) vont atténuer durablement la hausse rapide des coûts des médicaments. Dans le même temps, une rémunération provisoire des médicaments permet d’accéder rapidement à des thérapies innovantes, mais souvent onéreuses.
«Alléger la charge financière des assurés grâce à des rabais de quantité pour les médicaments à fort chiffre d’affaires est une avancée majeure. Nous défendons depuis des années cette mesure essentielle à la maîtrise des coûts», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura.
Actuellement, il n’existe pas de mécanisme permettant d’atténuer durablement, pour l’ensemble du système de santé, les effets en termes de coûts des médicaments «blockbusters» générant un chiffre d’affaires élevé, par exemple les seringues amincissantes. Des baisses de prix automatiques pour de tels médicaments s’imposent donc dès que leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (p. ex. 20 millions de francs). Cela devrait permettre d’économiser entre 300 et 400 millions de francs par an.
Outre cette réforme, le volet de mesures contient encore de nombreuses mesures positives de moindre ampleur. Ainsi, les assureurs-maladie devraient pouvoir informer leurs assurés des possibilités d’économies sur leurs médicaments, p. ex. en remplaçant une préparation originale par un générique ou un biosimilaire. La liberté thérapeutique du corps médical est toutefois préservée. Mais le Conseil national a ajouté à juste titre que cette information peut également être transmise directement aux médecins concernés, sous réserve de l’accord des patients. Une mesure qui devrait permettre, elle aussi, de réaliser des économies.
En revanche, le Conseil national persiste à vouloir supprimer du volet de mesures le nouveau fournisseur de prestations «réseaux de soins coordonnés». Celui-ci augmenterait considérablement les coûts en raison des charges administratives, des rabais sur les franchises et des obstacles à l’innovation, réduisant ainsi à néant l’effet modérateur du volet de mesures. Qui plus est, le peuple a adopté le 24 novembre une réforme importante visant à promouvoir les soins intégrés, à savoir le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Cette réforme est sur le point d’être mise en œuvre et il faut éviter que le potentiel immense qu’elle recèle soit concurrencé et réduit par des mesures administratives inutiles. C’est donc à juste titre que le Conseil national s’est à nouveau clairement opposé à cette mesure par 113 voix contre.
Il appartient maintenant au Conseil des États de ne pas persister avec cette surréglementation rigide, mais de miser plutôt sur la capacité d’innovation du secteur de la santé, qui permet depuis longtemps aux soins coordonnés de se développer par d’autres biais.
Le large appui donné au financement uniforme par l’alliance témoigne de l’importance de cette réforme. Outre cinquante organisations du secteur de la santé, qui représentent tous les fournisseurs de prestations et de nombreux assureurs, les cantons, la Confédération et une vaste alliance interpartis ont défendu le projet. curafutura remercie la majorité des votants pour leur confiance et leur adoption du financement uniforme. Ils permettent ainsi au système de santé d’effectuer un pas décisif vers une amélioration durable et longtemps attendue.
curafutura a rapidement compris le fort potentiel qu’avait le financement uniforme pour améliorer le système de santé. Pius Zängerle, directeur de curafutura: «Nous avons suivi de très près le développement conceptuel du financement uniforme, car nous étions persuadés que ce projet allait être décisif pour l’avenir de notre système de santé.»
Le financement uniforme clarifie et simplifie de manière judicieuse la situation en assurant un financement à parts égales de l’ambulatoire, du stationnaire et des soins de longue durée. Tous les acteurs du système de santé devraient maintenant continuer à s’engager ensemble pour que la réforme puisse entrer en vigueur de manière optimale en 2028.
Le financement uniforme va améliorer les soins en optimisant la coordination entre les spécialistes de secteur de la santé, en favorisant le transfert de prestations vers l’ambulatoire et en permettant ainsi de combler le retard important pris par la Suisse. La réforme va aussi permettre des économies considérables grâce, d’une part, au transfert vers l’ambulatoire, qui est moins coûteux que le stationnaire. D’autre part, la réforme permet d’éliminer des doublons, par exemple des examens ou des traitements parfois effectués à plusieurs reprises sans nécessité médicale. En plus de ces économies sur les coûts globaux à charge de l’assurance de base, le financement permettra, dès son entrée en vigueur, un net allègement des primes.
En juin 2024, les plus grands assureurs-maladie de Suisse ont fait savoir qu’ils souhaitaient établir une nouvelle association de branche. Cette étape mettra fin au duopole constitué par les deux associations faîtières actuelles. Les intérêts de la branche de l’assurance-maladie devront être représentés au sein d’une seule et unique association et les acteurs pourront ainsi parler d’une seule voix à l’avenir.
La fondation d’une nouvelle organisation avait été initiée conjointement par les membres de curafutura au début de 2025. Le directeur de longue date de curafutura, Pius Zängerle, a décidé de démissionner de ses fonctions pour le milieu du mois de décembre 2024:
«Aux côtés de l’excellente équipe de curafutura, j’ai pu participer au façonnement de notre système de santé de façon innovante et tournée vers les solutions au cours de ces dix dernières années. Je me réjouis beaucoup à l’idée que la nouvelle association prenne cette orientation de curafutura et suis heureux de passer le flambeau à des jeunes qui partagent tout autant que moi cet esprit d’innovation.»
Pius Zängerle avait été élu directeur de l’association curafutura au début de 2015 et avec elle, il a considérablement marqué de son empreinte le système de santé suisse au cours de ces dix dernières années. Sous sa direction, curafutura a entre autres participé au développement du financement uniforme des prestations de santé (EFAS), qu’elle a ancré dans la branche et dans le débat politique. Les autres grands projets menés à bien concernaient le développement des tarifs médicaux avec le TARDOC et les forfaits ambulatoires, la révision du système des marges sur les médicaments, l’accord de branche concernant les intermédiaires et la réorganisation du forum Échange de données.
curafutura regrette vivement la démission de Pius Zängerle, le remercie de son grand engagement et lui souhaite une bonne continuation.
Maintenant que la situation a pu être clarifiée et que l’on sait comment la nouvelle association de branche se constituera, que les collaborateurs de curafutura ont obtenu la garantie de conserver leur emploi jusqu’à la fin 2025 au minimum et qu’un plan social a été adopté, le président de curafutura a décidé de quitter sa fonction dans l’optique du processus de transformation maintenant imminent.
Konrad Graber, qui dispose de solides connaissances du système de santé suisse, a été nommé en mai 2023 à la tête de l’association et n’a eu de cesse, depuis, de renforcer curafutura comme association et de l’amener à se positionner comme un partenaire constructif sur le marché, qui contribue de manière déterminante et durable à façonner un système de santé libéral dans l’intérêt des assurés. curafutura regrette le départ de Konrad Graber et le remercie vivement de son engagement.
Konrad Graber: «Ces dernières semaines, j’ai tout fait pour que curafutura puisse poursuivre ses activités dans un climat serein malgré le bouleversement provoqué par l’annonce de la création d’une nouvelle association faîtière et pour qu’une solution équitable et adéquate soit trouvée pour les collaborateurs.»
Afin de garantir une transition fluide, l’ancien conseiller aux États et professeur émérite de médecine à l’Université de Zurich Felix Gutzwiller s’est proposé pour diriger l’association pendant trois à six mois, en qualité de président. Felix Gutzwiller: «Je suis depuis longtemps convaincu que les assureurs-maladie ont tout à gagner à s’exprimer d’une seule et même voix. C’est donc volontiers que je me propose pour assurer cette transition».
La décision prise aujourd’hui par la CSSS-N constitue une étape décisive pour freiner durablement la hausse rapide des coûts des médicaments tout en permettant un accès rapide à des thérapies innovantes mais souvent onéreuses. « L’intégration des modèles de suivi des coûts est une avancée importante. Nous nous sommes engagés depuis des années en faveur de cette mesure qui permet des économies substantielles en faveur des payeurs de primes», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura.
Il manque aujourd’hui un mécanisme permettant d’atténuer l’impact des médicaments blockbusters sur les coûts de la santé. C’est pourquoi il faut des baisses de prix automatiques pour ces médicaments. Cela devrait permettre d’économiser 300 à 400 millions de francs par an. Les baisses de prix seront déclenchées automatiquement pour les médicaments dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (p. ex. 20 millions de francs par an).
La nouvelle hausse des primes reflète la hausse des coûts pour les prestations de soins. Il est donc indispensable d’agir à ce niveau pour contenir la hausse des primes.
Le financement uniforme permet de réaliser des économies à hauteur de 1 à 3 milliards de francs. Il favorise le transfert vers l’ambulatoire, où les opérations et traitements sont moins coûteux que dans le domaine stationnaire, et permet ainsi de réaliser des économies considérables pour une qualité équivalente et un plus grand confort pour les patients. La Suisse affiche un important retard dans ce domaine: seuls 20% des interventions électives y sont réalisées en ambulatoire, alors que dans des pays comparables, comme le Canada, ce taux est de 80%. Le potentiel d’économies est donc immense.
Le financement uniforme améliore également la coordination entre les professionnels de la santé et permet d’éviter les doublons et d’éliminer les examens et les traitements superflus. Cela permet également de réaliser des économies substantielles et d’améliorer la sécurité des patients, pour lesquels la surmédicalisation représente un risque.
En approuvant le financement uniforme, le peuple a la possibilité de réduire les coûts, d’alléger durablement la charge financière qui pèse sur les assurés et de renforcer les soins de santé.
curafutura demande également une amélioration de la planification hospitalière. Avec 278 hôpitaux, la Suisse compte nettement trop d’établissements hospitaliers. Les assurés paient chaque année un prix élevé pour cette offre excédentaire. En effet, les surcapacités dans les hôpitaux doivent être financées par des traitements superflus qui vont au-delà de ce qui est médicalement nécessaire.
Pour que la planification hospitalière soit enfin intercantonale, les cantons doivent être tenus de manière plus contraignante de planifier les soins de santé au niveau suprarégional. Ils doivent harmoniser et attribuer en commun les mandats de prestations aux hôpitaux au sein des régions de soins, au-delà des frontières cantonales.
Enfin, le domaine des médicaments recèle lui aussi un fort potentiel d’économies. Les médicaments représentent environ un quart des coûts à charge de l’assurance de base. curafutura demande des baisses de prix automatiques pour les médicaments générant un chiffre d’affaires élevé (plus de 20 millions de francs par année). Cette mesure permettrait des économies de 400 millions de francs par année. Le Parlement a la possibilité de confirmer cette mesure avant la fin de l’année dans le deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts.
La CSSS-E l’a clairement reconnu : cette attaque contre la publicité est une attaque contre la concurrence. Or, le marketing est indispensable au bon fonctionnement du marché et fait partie des fonctions de base de toute entreprise. La publicité augmente la pression concurrentielle et a donc des conséquences positives pour les clients : la concurrence entre les assureurs est le moteur de l’innovation, de la diversité de l’offre, de l’efficience et des efforts visant à accroître la qualité du service client.
Le texte de l‘initiative parlementaire Hurni 22.497 suggère qu’une interdiction de la publicité dans l’assurance-maladie permettrait de réaliser des économies considérables. Rien n’est plus faux. Les dépenses publicitaires dans l’assurance de base ne représentent que 0,2 % des primes, soit moins d’un franc par mois et par assuré. En outre, une suppression de ces dépenses publicitaires entraînerait des coûts bien plus élevés, car elle limiterait les effets positifs de la concurrence.
Afin de freiner efficacement et durablement les coûts de la santé, curafutura soutient de véritables réformes telles que le financement uniforme (économies de 1 à 3 milliards de francs par an) ou les baisses de prix automatiques des médicaments à fort chiffre d’affaires (économies de 400 millions de francs par an).
Une interdiction de la publicité limiterait considérablement la concurrence régulée entre les assureurs – dont le principe est ancré dans la loi – et ouvrirait de facto la voie au monopole d’État d’une caisse unique. Cependant, seuls 5 % des coûts de l’assurance de base sont consacrés aux frais administratifs (y compris 0,2 % de publicité). Par conséquent, 95 % des coûts de l’assurance de base ne seraient aucunement affectés par une réforme organisationnelle visant à créer une caisse unique et le problème de l’augmentation des coûts de la santé ne serait en rien résolu.
Le nouvel accord de branche concernant les intermédiaires (ABI) définit des standards de qualité pour les affaires traitées par des intermédiaires dans l’assurance de base et les assurances complémentaires. Trois domaines de l’ABI ont désormais force obligatoire pour toute la branche: l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la définition de critères de qualité pour le travail des intermédiaires et le montant des commissions versées aux intermédiaires. L’ABI satisfait aux nouvelles dispositions légales, notamment en s’appliquant également aux collaborateurs internes des assureurs-maladie. La centrale de notification «intermieux» est quant à elle maintenue. Les particuliers et les organisations peuvent lui signaler, par l’intermédiaire de son site web mais aussi par téléphone ou par écrit, les infractions à l’ABI. Les spécialistes de la centrale de notification misent sur le conseil et l’information pour dissiper les malentendus et font office de médiateurs en cas de différends. Les autorités sont compétentes pour les éventuelles sanctions et mesures relevant du droit de la surveillance: l’Office fédéral de la santé publique OFSP pour l’assurance de base et l’Autorité de surveillance des marchés FINMA pour l’assurance complémentaire.
La force obligatoire générale entre en vigueur le 1er septembre 2024. Cela garantit le succès de la mise en œuvre de l’accord de branche sur les intermédiaires dans l’assurance-maladie. Les règles de l’accord de branche sont valables pour tous les assureurs sans exception, tant dans l’assurance de base que dans l’assurance complémentaire.
Voir Thèmes – Intermédiaires – curafutura et Informations concernant le démarchage téléphonique – santésuisse
La remise du tarif RBP V au Conseil fédéral est une étape importante. Le nouveau tarif apporte de nombreuses améliorations qui profiteront aux patients et aux résidents d’EMS. Il doit remplacer le tarif RBP IV/1, qui n’a plus été actualisé depuis 2016.
Le tarif RBP V encourage la remise de médicaments biosimilaires, qui sont nettement moins chers que les originaux et équivalents sur le plan thérapeutique. Cela permet de réaliser des économies considérables en faveur des payeurs de primes, tout en conservant la même qualité. Pour ce faire, la prestation de substitution est étendue aux biosimilaires en plus des génériques. Jusqu’à maintenant, il n’était possible de rembourser que la substitution d’un médicament original par des médicaments génériques classiques (fabriqués de manière synthétique) et non par des biosimilaires (fabriqués de manière biologique).
De plus, le nouveau tarif des pharmaciens RBP V comprend pour la première fois la prestation de mise sous blister automatisée, qui s’adapte aux besoins individuels des patients. La remise de médicaments sous blister bénéficie en premier lieu aux résidents d’EMS. Elle améliore la qualité de la remise et la sécurité en réduisant le risque de confusion et de dosages erronés. Elle permet également un meilleur contrôle de la prise de médicaments (adhérence au traitement).
Par ailleurs, la mise sous blister automatisée contribue largement à la réduction du gaspillage de médicaments, puisque seule la quantité de médicaments nécessaire est remise. Avec des médicaments mis sous blister, le patient dispose exactement de la quantité nécessaire à son traitement. Des emballages surdimensionnés car produits en série, qui contiennent davantage de médicaments que ce qui est nécessaire et qui finissent généralement à la poubelle, sont ainsi évités.
Autre nouveauté, le tarif comprend désormais aussi les prestations des pharmacies de vente par correspondance, ce qui permet d’intégrer un nouveau canal de distribution.
Les partenaires tarifaires curafutura – avec les assureurs CSS, Helsana, Sanitas et KPT –, pharmaSuisse et la Communauté d’achat HSK demandent l’introduction du nouveau tarif RBP V au 1er janvier 2025. SWICA a déjà rejoint le RBP V par déclaration d’adhésion. Les partenaires tarifaires invitent d’autres assureurs à se joindre à la structure tarifaire