H+, santésuisse et curafutura ont soumis ensemble au Conseil fédéral la convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques après l’avoir remaniée. C’est la première du genre. Elle devrait être approuvée par le gouvernement. Un pas important sera ainsi franchi pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans les établissements de santé. C’est aussi une preuve de la bonne collaboration des hôpitaux et cliniques avec les assureurs maladie.

En mai 2022, H+, santésuisse et curafutura avaient déjà soumis au Conseil fédéral une convention de qualité. Ce texte a été remanié au cours des derniers mois sur la base des commentaires de l’Office fédéral de la santé publique. Plus rien ne devrait désormais empêcher son approbation. Une convention identique, entre H+ et la Commission des tarifs médicaux pour le domaine de l’assurance-accidents obligatoire, entrera en vigueur en même temps que celle conclue avec les assureurs maladie. Sur la base de ces documents, le développement de la qualité transparent, uniforme au plan national et obligatoire pourra aller de l’avant.

Un jalon commun pour les hôpitaux et les assureurs

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) dispose à son art. 58a que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Grâce aux efforts conjoints de H+, santésuisse et curafutura, une première convention est prête à être approuvée. Tant sa conclusion que sa remise au Conseil fédéral sont le résultat d’une bonne et intense collaboration entre H+ et les fédérations d’assureurs maladie.

Accent sur la qualité dans des champs d’action stratégiques

Les partenaires ont structuré la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal en fonction des champs d’action des objectifs quadriennaux du Conseil fédéral pour le développement de la qualité: culture de la qualité, sécurité des patients, prise de décision fondée sur des données probantes et système centré sur le patient. Les hôpitaux et les cliniques doivent introduire et réaliser des mesures d’amélioration de la qualité validées dans le cadre de ces champs d’action. L’amélioration continue et le contrôle de ces processus sont au centre du dispositif. Les hôpitaux et les cliniques peuvent faire valider des mesures de qualité déjà en œuvre, ce qui permet de poursuivre des activités ayant fait leurs preuves.

Perfectionnement de la qualité en toute transparence

Avec cette convention, les hôpitaux et les cliniques remplissent une obligation légale. Cette étape favorise dans le même temps l’instauration d’une culture du développement de la qualité dans le secteur hospitalier. L’objectif poursuivi est clair: un perfectionnement continuel de la qualité des traitements et de la sécurité des patients. La transparence joue un rôle important dans ce contexte. L’auto-déclaration sur les mesures d’amélioration de la qualité sélectionnées ainsi que l’état d’avancement de ces mesures seront publiés. Il en va de même des bilans des contrôles, qui seront présentés sur le site Web info-hopitaux.ch avec d’autres résultats du domaine des hôpitaux et des cliniques.

Deux interventions parlementaires visent à ce que de nouvelles prestations soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). curafutura émet de sérieuses réserves à cet égard. Le catalogue de prestations est déjà extrêmement étoffé. L’objectif doit être un allégement et non une nouvelle extension qui se répercuterait en fin de compte sur les primes des assurés.

L’extension du catalogue de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se poursuit en 2024, malgré les appels à alléger le fardeau des primes. Deux interventions parlementaires entendent ainsi ajouter de nouvelles prestations au catalogue de l’AOS, ce qui entraînerait une hausse des coûts à la charge des assurés. La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) en débat cette semaine. Premièrement, une motion adoptée par le Conseil des États vise à introduire une obligation de remboursement des prestations d’interprétariat dans le domaine de la santé pour les personnes de langue étrangère. Deuxièmement, une initiative parlementaire émanant du Conseil national demande que les coûts de certains soins dentaires, par exemple les soins préventifs (contrôles réguliers ou soins d’hygiène dentaire), soient pris en charge par l’AOS.

Des interventions qui ratent leur cible

Ces deux interventions reposent sur de bonnes intentions mais font fausse route. Pour curafutura, il doit y avoir une limite entre ce qui ressort de la responsabilité du collectif et la part de financement qui peut être demandée au niveau individuel. Dans les faits, le catalogue de prestations à charge de l’assurance de base est déjà extrêmement étoffé, avec une couverture de la quasi-totalité des prestations existantes.

Chaque automne, lorsque les primes sont communiquées, des appels à la réforme sont lancés et l’urgence de mesures limitant la hausse des primes est rappelée. Il est d’autant plus étrange «d’entendre le reste de l’année des demandes qui contribuent à la hausse des primes, puisque de nouvelles prestations doivent être prises en charge par l’AOS sur ordre des politiques», dit Pius Zängerle, directeur de curafutura. Or, ce qui est ajouté au catalogue ne peut plus en être retiré. Il est donc essentiel de ne pas continuellement y ajouter de nouvelles prestations.

Le Conseil fédéral dit oui à l’adaptation des marges de distribution des médicaments soumis à ordonnance. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation accrue des médicaments génériques. Cette adaptation permet de faire des économies immédiates de 60 millions de francs et de réaliser à plus long terme des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs. Il s’agit d’une amélioration considérable du système, car cette adaptation corrige la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent plus sur le médicament original. La priorité est donc enfin donnée au médicament générique équivalent, mais moins cher. Cette décision montre que les solutions élaborées de manière collaborative sont les meilleures. Les associations curafutura, FMH/APA, H+ et pharmaSuisse se sont engagées en faveur de cette solution constructive avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Le Conseil fédéral envoie un signal en acceptant l’adaptation des marges de distribution pour les médicaments soumis à ordonnance et il ouvre la voie à davantage de médicaments génériques en Suisse. Cette décision est positive pour trois raisons. Premièrement, cela permet de corriger la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent nettement plus sur le médicament original. Deuxièmement, les payeurs de primes en profitent: leur porte-monnaie est soulagé, car les médicaments génériques sont moins chers que les médicaments originaux et ils ont moins à payer pour les médicaments plus onéreux. Troisièmement, cette décision a un caractère symbolique: curafutura, FMH/APA, H+ et pharmaSuisse ont trouvé ensemble avec le DFI et d’autres acteurs un consensus qui permet de freiner les coûts de la santé et qui correspond au mandat du Parlement.

Cette décision aura un impact positif sur les coûts engendrés par les médicaments, dont le volume ne cesse d’augmenter et représente actuellement près d’un quart des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) – les coûts totaux de l’AOS atteignant 37,7 milliards de francs. En raison du transfert des médicaments originaux vers davantage de médicaments génériques, y compris des biosimilaires, nos quatre associations prévoient une réduction des coûts de plusieurs centaines de millions de francs. Les économies immédiates, qui s’élèvent à 60 millions de francs, s’expliquent par le fait que l’adaptation des marges de distribution diminue le prix des médicaments onéreux. Du côté des fournisseurs de prestations, la marge de distribution couvre les charges financières ainsi que les coûts d’infrastructure et de personnel.

Cette solution montre qu’un échange constructif autour d’une table ronde et impliquant tous les acteurs a toutes les chances d’être mis en œuvre avec succès.

L’alliance de 22 intervenants du secteur de la santé invite le Parlement à ne pas alourdir le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) et à le clore. Pour cela, l’intégration des soins doit revêtir un caractère contraignant clair et la volonté de ne pas surcharger la réforme doit être concrète.

L’uniformisation du financement ambulatoire/stationnaire visée par EFAS permet de supprimer des incitatifs erronés, d’instaurer une plus grande transparence et une meilleure comparabilité des flux financiers dans le système de santé, d’effectuer le transfert judicieux et souhaité du stationnaire vers l’ambulatoire et de favoriser les soins intégrés. Ce qui profite aux assurées et assurés. Sur le fond, la réforme fait l’unanimité. La procédure à venir d’élimination des divergences entre les Chambres portera une fois encore sur des valeurs de référence importantes.

Pour une intégration contraignante des soins
Au cours de la dernière session d’automne, le Conseil national a adopté un compromis sur un aspect crucial du projet, quatre ans après l’examen en première lecture d’EFAS. Bien que les prestations de soins doivent être intégrées au projet, comme l’avait décidé le Conseil des États, elles ne seront pas assorties du délai fixe prévu par la Chambre haute, mais intégrées de manière flexible et soumises à certaines conditions. Le Conseil des États doit maintenant à nouveau se prononcer. Au cours de sa séance des 12 et 13 octobre 2023, sa commission d’examen préalable a discuté des divergences en question et maintenu sa décision d’intégration fixe des prestations de soins quatre ans après l’entrée en vigueur d’EFAS.

Les partenaires de l’alliance approuvent cette volonté d’intégrer les soins de manière contraignante. Cela instaure une sécurité du droit et permet d’entamer de manière ciblée les travaux de mise sur pied d’une organisation tarifaire. La condition à satisfaire pour l’intégration des prestations de soins est la transparence concernant les coûts des soins obligatoirement à charge de l’AOS.

Il est toutefois inutile de lier EFAS à l’initiative sur les soins infirmiers, comme l’avait proposé le Conseil national. Il n’y a pas de liens entre ces deux sujets, ni sur le plan juridique ni sur le plan matériel. Intégrer de tels éléments pourrait saper l’idée même de la réforme, ce qu’il faut éviter.

Exploiter tout le potentiel d’efficacité de la réforme
En l’état actuel, tant les assureurs-maladie que les cantons reçoivent la facture des prestations fournies en stationnaire. EFAS permettra de simplifier le système de financement. Logiquement, il faut donc supprimer les processus opérationnels doubles, qui sont inutiles. Dans les faits, seuls les assureurs, dont le cœur de métier est le contrôle des factures, ont besoin d’avoir accès aux factures originales. Pour des raisons ayant trait à la protection des données également, il est par ailleurs délicat de mettre à la disposition de plusieurs instances les données personnelles sensibles des personnes assurées sous une forme non anonymisée. L’alliance s’oppose ainsi au double contrôle des factures, ou plus précisément au contrôle supplémentaire des factures par les cantons.

Les partenaires de l’alliance en appellent au Conseil des États ainsi qu’au Conseil national pour conclure rapidement cette réforme importante pour le système – si possible au cours de la session d’hiver à venir – qui est à maturité après 14 années de processus parlementaire. Pour que les avantages de cette réforme déploient au plus vite leurs effets et que les prestations médicales et de soins, que ce soit en ambulatoire ou en stationnaire, soient financées «d’un seul tenant».

Informations sur EFAS.

Renseignements:

  • Pius Zängerle, directeur de curafutura, 079 653 12 60, pius.zaengerle@curafutura.ch
  • Franziska Lenz, cheffe de la division Politique & communication de la FMH, 031 359 11 11,
    kommunikation@fmh.ch
  • Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+, 031 335 11 63, medien@hplus.ch
  • Daniel Höchli, directeur d’ARTISET, 031 385 33 48, media@artiset.ch
  • Marcel Durst, directeur de l’ASPS, 079 300 73 59, marcel.durst@spitexprivee.swiss
  • Andreas Faller, directeur d’Entente Système de santé libéral, 079 415 33 37,
    andreas.faller@intergga.ch
  • Fridolin Marty, responsable de la politique de la santé, economiesuisse, 044 421 35 26, fridolin.marty@economiesuisse.ch
  • Annamaria Müller, présidente du fmc, 079 751 94 01, annamaria.mueller@fmc.ch
  • Pr Michele Genoni, président de la FMCH, 032 329 50 00, michele.genoni@fmch.ch
  • Dr méd. Fulvia Rota, co-présidente de la FMPP, 031 313 88 33, fmpp@psychiatrie.ch
  • René Buholzer, directeur d’Interpharma, 061 264 34 14, rene.buholzer@interpharma.ch
  • Babette Sigg, présidente du Forum suisse des consommateurs kf, 076 373 83 18,
    praesidentin@konsum.ch
  • Dr méd. Anne Sybil Götschi, présidente de medswiss.net, 076 365 97 34, info@medswissnet.ch
  • Dr méd. Philippe Luchsinger, président de la mfe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse, 044 762 40 90, philippe.luchsinger@hausaerzteschweiz.ch
  • Andrea Brügger, responsable Public Affairs, pharmaSuisse, 031 978 58 18, publicaffairs@pharmasuisse.org
  • PD Dr méd. Christoph Weber, président de l’ASMI, 031 312 03 03, christoph.weber@sbv-asmi.ch
  • Pia Guggenbühl, Public Affairs et Communication, scienceindustries, 044 368 17 44,
    pia.guggenbuehl@scienceindustries.ch
  • Christian Streit, directeur senesuisse, 031 911 20 00, chstreit@senesuisse.ch
  • Marianne Pfister, co-directrice d’Aide et soins à domicile Suisse, 031 381 22 81, pfister@spitex.ch
  • Willy Oggier, président de SW!SS REHA, 079 407 23 51, info@swiss-reha.com
  • Liliane Scherer, responsable Communication et politique, vips, 076 779 57 22, liliane.scherer@vips.ch

Une révision complète du tarif est nécessaire dans un deuxième temps: curafutura demande aux partenaires tarifaires d’entamer rapidement les négociations sur la base de conditions clairement définies

Le domaine de la physiothérapie enregistre une très forte hausse des coûts à charge de l’assurance de base (AOS). Ceux-ci ont plus que doublé au cours des dix dernières années, passant de 600 millions de francs à 1,3 milliard de francs par an. curafutura soutient l’intervention tarifaire prévue par le Conseil fédéral, qui permet de lutter contre les possibilités d’optimisation de la facturation. Pour curafutura cependant, il ne s’agit que d’une étape intermédiaire. L’objectif final doit être une révision complète du tarif de physiothérapie. curafutura appelle donc les partenaires tarifaires à entamer rapidement les démarches nécessaires aux négociations.

La forte augmentation des coûts dans le domaine de la physiothérapie doit être analysée de manière différenciée. Elle s’explique en partie par la tendance à recourir davantage à des traitements conservatoires, qui permettent parfois d’éviter des traitements plus invasifs – cette évolution est positive. Cependant, une partie de l’augmentation des coûts est due aux possibilités d’optimisation de la facturation offertes par le tarif actuel – cette évolution est négative et représente une augmentation artificielle des coûts qui pèse sur les payeurs de primes et qui est sans valeur ajoutée pour les patients.

curafutura soutient l’intervention tarifaire, car les possibilités d’optimisation de la facturation doivent être éliminées. Un exemple de cette optimisation est visible dans le transfert constaté ces dernières années entre la position 7301 physiothérapie générale et la position 7311 physiothérapie complexe, de plus en plus utilisée, et rémunérée à un niveau 60% plus élevé.

Révision complète du tarif: curafutura appelle les partenaires à entamer rapidement les négociations

L’intervention tarifaire prévue par le Conseil fédéral est une mesure court terme, que curafutura soutient après des années sans avancées pour réviser le tarif dans son ensemble. Mais à moyen terme, il est impératif de réviser également la structure tarifaire de la physiothérapie dans son ensemble, car elle n’est plus adéquate. C’est pourquoi curafutura appelle les partenaires tarifaires à entamer rapidement les négociations.

Il est toutefois important que ces négociations se déroulent dès le départ dans un cadre clair. Sans cela, il y a un risque que les négociations n’aboutissent pas, comme ce fut le cas lors des dernières négociations officielles en 2016. A l’époque, les associations de physiothérapeutes n’avaient pas accepté le concept de neutralité des coûts alors que tout le reste de la structure tarifaire avait pu être négocié.

curafutura souhaite donc rappeler deux principes essentiels qui doivent constituer le cadre des négociations tarifaires à venir. Premièrement, la nouvelle structure tarifaire doit être accompagnée d’un concept de neutralité des coûts qui garantisse que le passage de la structure tarifaire actuelle à la future structure tarifaire ne conduise pas à une augmentation artificielle des coûts. Deuxièmement, les négociations doivent pouvoir s’appuyer sur des données relatives aux coûts des physiothérapeutes et de leurs prestations. Nous demandons donc aux associations de physiothérapeutes de fournir ces données aux assureurs. Plus vite ces données seront fournies, plus vite les négociations tarifaires pourront commencer.

curafutura a été informée par KPT de sa décision de quitter l’association d’ici fin 2024. curafutura regrette cette décision. curafutura continuera à l’avenir également à lancer et à soutenir des réformes essentielles afin d’améliorer le système de santé, en collaboration avec ses membres. Trois projets importants sont sur le point d’aboutir: le financement uniforme EFAS, la révision du tarif médical grâce au TARDOC et la révision des marges de distribution des médicaments en faveur de davantage de génériques.

Le président de curafutura, Konrad Graber, souligne : « Nous regrettons cette décision et remercions KPT pour son soutien et sa collaboration pendant dix ans. Malgré cette évolution, notre association reste déterminée à améliorer le système de santé et nous continuerons à nous mobiliser dans ce sens ».

Lors du lancement de curafutura, les membres étaient partis du principe qu’ils pourraient faire avancer des réformes en représentant 40% des assurés. « Nous continuerons à représenter 40% des assurés après le départ de KPT. Il est donc clair que nous allons continuer à nous engager », déclare Konrad Graber.

Plusieurs projets de réforme du système de santé soutenus par curafutura et ses partenaires sont actuellement dans la dernière ligne droite. Premièrement, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) devrait pouvoir être adopté par le Parlement lors de la session d’hiver 2023. Deuxièmement, le nouveau tarif médical à la prestation TARDOC est désormais soutenu par tous les partenaires tarifaires : FMH et H+ du côté des fournisseurs de prestations et curafutura et santésuisse du côté des assureurs. Troisièmement, le Département fédéral de l’intérieur peut décider d’ici la fin de l’année de réviser les marges de distribution des médicaments afin d’augmenter l’utilisation des génériques.

curafutura veillera également, dans le cadre des autres projets de réforme, à ce qu’un équilibre soit maintenu entre une qualité élevée des prestations et une évolution des coûts supportable pour les payeurs de primes. En outre, curafutura continuera à accorder une attention particulière au partenariat tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les porteurs de coûts.

Le financement uniforme EFAS lui donnera une impulsion supplémentaire

Le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire EFAS entre dans sa phase finale. Cette réforme fondamentale uniformisera le financement et freinera considérablement les coûts. Durant sa session d’hiver, le Parlement se penchera en particulier sur la question du contrôle des factures, le cœur de métier des assureurs. Celui-ci contribue à endiguer la hausse des coûts de la santé. Le contrôle des factures efficace opéré par les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – permet à lui seul de réduire les dépenses de 1,7 milliard de francs par année. À l’échelle de la branche, les économies se chiffrent à 3,5 milliards de francs.

De plus en plus de prestations qui nécessitaient auparavant une hospitalisation sont désormais fournies dans le domaine ambulatoire. Du fait de ce transfert vers l’ambulatoire, le volume des prestations ambulatoires, qui sont entièrement à la charge des payeurs de primes, ne cesse d’augmenter. Le contrôle des factures effectué par les assureurs est l’une des mesures permettant d’alléger la facture. Le montant économisé grâce à ce contrôle ciblé est considérable. Les quatre membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – parviennent ainsi à réduire les coûts de 1,7 milliard de francs par an. Sans contrôle des factures, les primes seraient nettement plus élevées.

Dans le débat en cours au Parlement concernant le financement uniforme EFAS, le contrôle des factures revêt une importance particulière. Pour les assureurs, les choses sont claires: le contrôle des factures est l’une de leurs compétences centrales. Et il doit le rester. Les assureurs disposent des outils, des connaissances spécialisées et du personnel nécessaires pour s’acquitter de manière ciblée de cette tâche importante pour le compte de leurs assurés. Ce processus doit rester efficace, faute de quoi le potentiel de réduction des coûts d’EFAS risque de s’évanouir inutilement.

10% d’économies sur les primes

Les économies réalisées grâce au contrôle systématique des factures sont estimées à 3,5 milliards de francs pour l’ensemble de la branche. Cela correspond à environ 10 pour cent d’économies sur les primes. Les assureurs-maladie dans leur ensemble contrôlent chaque année plus de 130 millions de factures. Les frais liés au seul contrôle des factures dans l’assurance obligatoire des soins sont estimés à 400 millions de francs par année. C’est un bon investissement, chaque franc dépensé dans ce domaine permettant d’économiser plus de 9 francs.

Dans le contrôle des factures, l’assureur procède à des contrôles individuels, utilise des procédures statistiques et lutte de façon ciblée contre la fraude afin de s’assurer que les factures sont conformes aux dispositions contractuelles, tarifaires et légales et, ainsi, d’éviter aux personnes assurées une charge financière supplémentaire due à des prestations décomptées de manière erronée. Des règles de contrôle dans le système permettent de bien vérifier l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des prestations, comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Un contrôle des factures par les personnes assurées permet d’encore mieux endiguer les coûts. Depuis l’année dernière, tous les patients reçoivent obligatoirement une copie de leur facture, conformément à la loi – une mesure soutenue par curafutura. Lorsque le nouveau tarif médical TARDOC entrera en vigueur, la lecture de la facture sera simplifiée, car le nombre de positions tarifaires diminuera nettement et leur désignation sera à nouveau actuelle et correspondra à la prestation effectivement fournie, contrairement au TARMED, qui est aujourd’hui obsolète.

Contribution décisive à la lutte contre les abus
Au cours de l’année 2022, de plus en plus de clients se sont manifestés auprès des assureurs-maladie à propos de tests Covid n’ayant jamais eu lieu mais figurant pourtant sur des décomptes de prestations. Grâce à des analyses basées sur des données concernant ces tests COVID, nos membres ont pu identifier les abus ainsi que les fournisseurs de prestations qui ont facturé des pourcentages disproportionnés d' »entretiens approfondis entre le médecin et le patient ».

Montant présumé des dommages: environ 20 millions de francs
Les types d’abus les plus fréquents dans la facturation concernent des tests non effectués, des tests facturés à double ou encore un manque de surveillance par du personnel médical spécialisé. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) utilise les analyses pour exiger le remboursement des « entretiens approfondis » facturés de manière disproportionnée et pour contrôler des centres de tests Covid suspects. Si les soupçons se confirment dans l’enquête, l’OFSP ouvre une enquête pénale de droit administratif. 

Une discussion sur le catalogue de prestations doit également être menée

La prime moyenne pour l’année 2024 augmente de manière importante avec une hausse de 8,7%. Cette hausse reflète l’augmentation des coûts, qui sont en nette croissance dans presque tous les groupes de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Face à cette évolution, curafutura déplore l’inaction politique et en particulier le fait que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) n’a pas suffisamment exploité les mesures de maîtrise des coûts immédiatement disponibles.

La prime moyenne augmentera de 8,7% l’année prochaine. « curafutura s’est engagée jusqu’à la dernière minute pour que la révision des marges de distribution des médicaments soit mise en œuvre par le Département fédéral de l’intérieur DFI « , explique Pius Zängerle, directeur de curafutura. La révision des marges de distribution aurait permis des économies immédiates de 60 millions de francs ainsi que des économies supplémentaires se chiffrant en centaines de millions de francs grâce à une utilisation plus fréquente des médicaments génériques et biosimilaires à la place des médicaments originaux. « Le DFI a maintenant renoncé à cette réduction des coûts – du moins provisoirement. C’est incompréhensible au vu de la charge financière supplémentaire pour les assurés ».

EFAS et TARDOC permettront de réaliser des économies considérables

D’autres réformes d’importance systémique et permettant de faire des économies sont en discussion et doivent encore franchir la ligne d’arrivée. Il s’agit premièrement du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), qui permettra de faire des économies dépassant le milliard de francs. 2) Il s’agit deuxièmement du nouveau tarif médical TARDOC, qui doit remplacer le TARMED obsolète, et qui aura également un effet de réduction des coûts. Le concept de neutralité des coûts du TARDOC garantit une évolution des coûts inférieure à la moyenne et permet d’économiser 600 millions de francs sur trois ans.

Une discussion sur l’extension du catalogue de prestations doit être menée

Pour freiner la hausse des coûts, curafutura estime qu’une discussion sur l’extension du catalogue des prestations dans l’assurance de base doit également être menée. En effet, celui-ci comprend près de 98% de ce qui est aujourd’hui médicalement possible. « Si nous voulons soulager les payeurs de primes, nous devons remettre en question l’extension complète que nous nous permettons actuellement », souligne Pius Zängerle. Il est également nécessaire d’éviter les prestations superflues, voire même contreproductives, en unissant les forces des fournisseurs de prestations, des porteurs de coûts et des patients.

Plusieurs propositions de réforme auraient des effets néfastes sur le système

curafutura met par ailleurs en garde contre un certain nombre de propositions de réformes qui circulent à l’heure actuelle et qui auraient en réalité pour effet de détériorer le système de santé. Elles ont notamment en commun de détourner l’attention des priorités que représentent la révision des marges de distribution des médicaments, le financement uniforme EFAS et la révision du tarif médical grâce au TARDOC – ces trois projets sont en cours de finalisation et devraient aboutir prochainement. Une fois que ces trois réformes seront achevées et entrées en vigueur, il y aura de la place pour de nouvelles réformes qui ont le potentiel de maintenir le système de santé suisse parmi les meilleurs du monde, tout en mettant l’accent sur le fait qu’il reste finançable.

Nous passons ainsi à côté d’économies annuelles de 100 millions de francs par an

Le recours aux médicaments biosimilaires reste modeste et le nombre de prescriptions augmente trop lentement. Des raisons médicales ne sauraient l’expliquer, en particulier pour les thérapies primaires, car l’interchangeabilité des biosimilaires avec les préparations de référence a désormais été confirmée par Swissmedic. Le faible recours aux biosimilaires signifie qu’un potentiel d’économies de 100 millions de francs d’économies restera inexploité en 2023. Il est d’autant moins compréhensible que le DFI ait renoncé la semaine dernière à la révision du système de marges sur les médicaments dans le cadre de la révision de l’OAMal/OPAS, car cela aurait permis d’éliminer de mauvaises incitations qui empêchent le recours aux biosimilaires.

Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, a confirmé en juin 2023 l’interchangeabilité des biosimilaires avec les préparations de référence. En autorisant un biosimilaire, Swissmedic confirme donc qu’il est possible de substituer un biosimilaire à la préparation originale. Dans la pratique, les biosimilaires sont aussi efficaces et sûrs que leur préparation de référence vendue plus cher. Ils représentent donc une occasion de freiner la hausse des coûts dans le système de santé suisse, car les biosimilaires sont proposés à un prix nettement inférieur à celui des préparations de référence.

Les biosimilaires représentent une réelle occasion de freiner la croissance des coûts de la santé.

Le baromètre des biosimilaires examine la pénétration du marché suisse par les biosimilaires. La hausse des prescriptions de biosimilaires est toujours aussi ténue. Par exemple, la part de marché en volume des biosimilaires d’adalimumab (37%) reste ainsi faible près de 4 ans après leur commercialisation.

Cela s’explique en grande partie par les incitatifs erronés, tels que l’actuel système de marges sur les médicaments pratiqué en Suisse. En l’état actuel, pharmaciens et médecins gagnent en effet davantage s’ils remettent un médicament plus cher. Cela freine une utilisation plus large des biosimilaires, car ils sont désavantagés par cette mauvaise incitation connue depuis longtemps.

Conclusion: des économies importantes pouvant être réalisées grâce aux biosimilaires sont inexploitées

Il faut donc éliminer au plus vite la mauvaise incitation engendrée par le système de marges de distribution. Tant que les biosimilaires ne seront pas prescrits plus souvent, un énorme potentiel d’économies restera inexploité. Ainsi, près de 100 millions de francs continuent d’être dépensés en trop, – chaque année!

Un montant qui va encore augmenter d’ici 2030: les brevets de nombreux médicaments biologiques sont sur le point d’expirer et les biosimilaires correspondants sont en cours de développement. Le ranibizumab, un principe actif contre la dégénérescence maculaire, est venu s’y ajouter dernièrement. Au total, le potentiel d’économies supplémentaires d’ici 2030 se chiffre en centaines de millions de francs.

Il est donc d’autant plus incompréhensible que le DFI ait renoncé à la révision du système de marges de distribution sur les médicaments dans le cadre de la révision de l’OAMal/OPAS, s’opposant ainsi au mandat du Parlement. Les économies ainsi ratées, qui s’élèvent à plus de 100 millions de francs par an, sont à la charge des payeurs de primes.

Quelques jours avant l’annonce de la hausse des primes, le Conseil fédéral a renoncé à procéder à la révision des marges de distribution des médicaments. Cette réforme attendue depuis longtemps aurait permis des économies considérables, s’ajoutant aux autres mesures décidées aujourd’hui par le Conseil fédéral. La révision du système de marges de distribution des médicaments aurait permis d’économiser immédiatement 60 millions de francs ainsi que des centaines de millions de francs d’économies supplémentaires, grâce à une utilisation plus fréquente des médicaments génériques et biosimilaires. La décision de renoncer à la révision des marges de distribution est absolument incompréhensible pour curafutura.

Il y a un an, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) estimait que la réforme des marges de distribution des médicaments, soutenue par pharmaSuisse, FMH, H+ et curafutura, était prête à être mise en œuvre. Le chef du département et président de la Confédération Alain Berset n’a toutefois pas soumis aujourd’hui la révision des marges de distribution au Conseil fédéral – malgré l’effet direct qu’aurait eu cette réforme pour freiner les coûts de la santé.

« Sans révision des marges, la décision du Conseil fédéral de baisser les prix des génériques a un effet contre-productif: l’utilisation des médicaments originaux est en effet encouragée, car les marges des génériques sont réduites alors que les marges des médicaments originaux restent aussi hautes qu’auparavant », déplore Pius Zängerle, directeur de curafutura. La mauvaise incitation actuelle persiste, au lieu qu’en Suisse aussi, on utilise enfin davantage de génériques et de biosimilaires.

La révision des marges de distribution permettrait des économies considérables

La révision des marges de distribution des médicaments aurait permis de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs. Des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs s’y seraient ajoutées grâce à une utilisation plus large des médicaments génériques et des biosimilaires, en raison de la réduction des mauvaises incitations actuelles. Aujourd’hui, en Suisse, les pharmaciens et les médecins touchent une marge de distribution plus élevée lorsqu’ils remettent un médicament original plutôt que son générique meilleur marché. Cette incitation financière directe à favoriser la remise de médicaments originaux explique la faible utilisation des génériques et biosimilaires.

curafutura déplore la décision du DFI et du Conseil fédéral de ne pas procéder à la révision des marges de distribution pour les raisons suivantes: 1) En 2020, le Parlement a demandé par le biais d’une motion que la réforme soit réalisée le plus rapidement possible en tant que paquet global. 2) Une solution prête à l’emploi et bénéficiant d’un large soutien était sur la table. Le fait que le DFI retire à la dernière minute un compromis qu’il a lui-même introduit dans la discussion, qu’il a communiqué par écrit aux acteurs et qu’il a soutenu jusqu’à il y a quelques semaines, ne contribue pas à instaurer la confiance. Le report de la révision des marges de distribution se fait au détriment des payeurs de primes.
curafutura compte maintenant sur le président de la Confédération et le Conseil fédéral pour mener à bien la révision des marges de distribution des médicaments avec une priorité élevée, afin de remplir le mandat du Parlement et les promesses faites.

curafutura continuera à s’engager de manière constructive en faveur d’une plus forte utilisation des génériques et des biosimilaires en Suisse et s’emploie sans relâche à promouvoir des réformes viables et permettant de réduire les coûts. En font partie, outre la révision des marges de distribution, le financement uniforme EFAS et un nouveau tarif médical TARDOC, si possible avec des forfaits.