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Deux interventions parlementaires visent à ce que de nouvelles prestations soient prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). curafutura émet de sérieuses réserves à cet égard. Le catalogue de prestations est déjà extrêmement étoffé. L’objectif doit être un allégement et non une nouvelle extension qui se répercuterait en fin de compte sur les primes des assurés.

L’extension du catalogue de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se poursuit en 2024, malgré les appels à alléger le fardeau des primes. Deux interventions parlementaires entendent ainsi ajouter de nouvelles prestations au catalogue de l’AOS, ce qui entraînerait une hausse des coûts à la charge des assurés. La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) en débat cette semaine. Premièrement, une motion adoptée par le Conseil des États vise à introduire une obligation de remboursement des prestations d’interprétariat dans le domaine de la santé pour les personnes de langue étrangère. Deuxièmement, une initiative parlementaire émanant du Conseil national demande que les coûts de certains soins dentaires, par exemple les soins préventifs (contrôles réguliers ou soins d’hygiène dentaire), soient pris en charge par l’AOS.

Des interventions qui ratent leur cible

Ces deux interventions reposent sur de bonnes intentions mais font fausse route. Pour curafutura, il doit y avoir une limite entre ce qui ressort de la responsabilité du collectif et la part de financement qui peut être demandée au niveau individuel. Dans les faits, le catalogue de prestations à charge de l’assurance de base est déjà extrêmement étoffé, avec une couverture de la quasi-totalité des prestations existantes.

Chaque automne, lorsque les primes sont communiquées, des appels à la réforme sont lancés et l’urgence de mesures limitant la hausse des primes est rappelée. Il est d’autant plus étrange «d’entendre le reste de l’année des demandes qui contribuent à la hausse des primes, puisque de nouvelles prestations doivent être prises en charge par l’AOS sur ordre des politiques», dit Pius Zängerle, directeur de curafutura. Or, ce qui est ajouté au catalogue ne peut plus en être retiré. Il est donc essentiel de ne pas continuellement y ajouter de nouvelles prestations.

Le Conseil fédéral dit oui à l’adaptation des marges de distribution des médicaments soumis à ordonnance. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation accrue des médicaments génériques. Cette adaptation permet de faire des économies immédiates de 60 millions de francs et de réaliser à plus long terme des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs. Il s’agit d’une amélioration considérable du système, car cette adaptation corrige la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent plus sur le médicament original. La priorité est donc enfin donnée au médicament générique équivalent, mais moins cher. Cette décision montre que les solutions élaborées de manière collaborative sont les meilleures. Les associations curafutura, FMH/APA, H+ et pharmaSuisse se sont engagées en faveur de cette solution constructive avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Le Conseil fédéral envoie un signal en acceptant l’adaptation des marges de distribution pour les médicaments soumis à ordonnance et il ouvre la voie à davantage de médicaments génériques en Suisse. Cette décision est positive pour trois raisons. Premièrement, cela permet de corriger la mauvaise incitation actuelle selon laquelle pharmaciens, médecins et services hospitaliers ambulatoires gagnent nettement plus sur le médicament original. Deuxièmement, les payeurs de primes en profitent: leur porte-monnaie est soulagé, car les médicaments génériques sont moins chers que les médicaments originaux et ils ont moins à payer pour les médicaments plus onéreux. Troisièmement, cette décision a un caractère symbolique: curafutura, FMH/APA, H+ et pharmaSuisse ont trouvé ensemble avec le DFI et d’autres acteurs un consensus qui permet de freiner les coûts de la santé et qui correspond au mandat du Parlement.

Cette décision aura un impact positif sur les coûts engendrés par les médicaments, dont le volume ne cesse d’augmenter et représente actuellement près d’un quart des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) – les coûts totaux de l’AOS atteignant 37,7 milliards de francs. En raison du transfert des médicaments originaux vers davantage de médicaments génériques, y compris des biosimilaires, nos quatre associations prévoient une réduction des coûts de plusieurs centaines de millions de francs. Les économies immédiates, qui s’élèvent à 60 millions de francs, s’expliquent par le fait que l’adaptation des marges de distribution diminue le prix des médicaments onéreux. Du côté des fournisseurs de prestations, la marge de distribution couvre les charges financières ainsi que les coûts d’infrastructure et de personnel.

Cette solution montre qu’un échange constructif autour d’une table ronde et impliquant tous les acteurs a toutes les chances d’être mis en œuvre avec succès.

Une révision complète du tarif est nécessaire dans un deuxième temps: curafutura demande aux partenaires tarifaires d’entamer rapidement les négociations sur la base de conditions clairement définies

Le domaine de la physiothérapie enregistre une très forte hausse des coûts à charge de l’assurance de base (AOS). Ceux-ci ont plus que doublé au cours des dix dernières années, passant de 600 millions de francs à 1,3 milliard de francs par an. curafutura soutient l’intervention tarifaire prévue par le Conseil fédéral, qui permet de lutter contre les possibilités d’optimisation de la facturation. Pour curafutura cependant, il ne s’agit que d’une étape intermédiaire. L’objectif final doit être une révision complète du tarif de physiothérapie. curafutura appelle donc les partenaires tarifaires à entamer rapidement les démarches nécessaires aux négociations.

La forte augmentation des coûts dans le domaine de la physiothérapie doit être analysée de manière différenciée. Elle s’explique en partie par la tendance à recourir davantage à des traitements conservatoires, qui permettent parfois d’éviter des traitements plus invasifs – cette évolution est positive. Cependant, une partie de l’augmentation des coûts est due aux possibilités d’optimisation de la facturation offertes par le tarif actuel – cette évolution est négative et représente une augmentation artificielle des coûts qui pèse sur les payeurs de primes et qui est sans valeur ajoutée pour les patients.

curafutura soutient l’intervention tarifaire, car les possibilités d’optimisation de la facturation doivent être éliminées. Un exemple de cette optimisation est visible dans le transfert constaté ces dernières années entre la position 7301 physiothérapie générale et la position 7311 physiothérapie complexe, de plus en plus utilisée, et rémunérée à un niveau 60% plus élevé.

Révision complète du tarif: curafutura appelle les partenaires à entamer rapidement les négociations

L’intervention tarifaire prévue par le Conseil fédéral est une mesure court terme, que curafutura soutient après des années sans avancées pour réviser le tarif dans son ensemble. Mais à moyen terme, il est impératif de réviser également la structure tarifaire de la physiothérapie dans son ensemble, car elle n’est plus adéquate. C’est pourquoi curafutura appelle les partenaires tarifaires à entamer rapidement les négociations.

Il est toutefois important que ces négociations se déroulent dès le départ dans un cadre clair. Sans cela, il y a un risque que les négociations n’aboutissent pas, comme ce fut le cas lors des dernières négociations officielles en 2016. A l’époque, les associations de physiothérapeutes n’avaient pas accepté le concept de neutralité des coûts alors que tout le reste de la structure tarifaire avait pu être négocié.

curafutura souhaite donc rappeler deux principes essentiels qui doivent constituer le cadre des négociations tarifaires à venir. Premièrement, la nouvelle structure tarifaire doit être accompagnée d’un concept de neutralité des coûts qui garantisse que le passage de la structure tarifaire actuelle à la future structure tarifaire ne conduise pas à une augmentation artificielle des coûts. Deuxièmement, les négociations doivent pouvoir s’appuyer sur des données relatives aux coûts des physiothérapeutes et de leurs prestations. Nous demandons donc aux associations de physiothérapeutes de fournir ces données aux assureurs. Plus vite ces données seront fournies, plus vite les négociations tarifaires pourront commencer.

curafutura a été informée par KPT de sa décision de quitter l’association d’ici fin 2024. curafutura regrette cette décision. curafutura continuera à l’avenir également à lancer et à soutenir des réformes essentielles afin d’améliorer le système de santé, en collaboration avec ses membres. Trois projets importants sont sur le point d’aboutir: le financement uniforme EFAS, la révision du tarif médical grâce au TARDOC et la révision des marges de distribution des médicaments en faveur de davantage de génériques.

Le financement uniforme EFAS lui donnera une impulsion supplémentaire

Le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire EFAS entre dans sa phase finale. Cette réforme fondamentale uniformisera le financement et freinera considérablement les coûts. Durant sa session d’hiver, le Parlement se penchera en particulier sur la question du contrôle des factures, le cœur de métier des assureurs. Celui-ci contribue à endiguer la hausse des coûts de la santé. Le contrôle des factures efficace opéré par les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – permet à lui seul de réduire les dépenses de 1,7 milliard de francs par année. À l’échelle de la branche, les économies se chiffrent à 3,5 milliards de francs.

De plus en plus de prestations qui nécessitaient auparavant une hospitalisation sont désormais fournies dans le domaine ambulatoire. Du fait de ce transfert vers l’ambulatoire, le volume des prestations ambulatoires, qui sont entièrement à la charge des payeurs de primes, ne cesse d’augmenter. Le contrôle des factures effectué par les assureurs est l’une des mesures permettant d’alléger la facture. Le montant économisé grâce à ce contrôle ciblé est considérable. Les quatre membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – parviennent ainsi à réduire les coûts de 1,7 milliard de francs par an. Sans contrôle des factures, les primes seraient nettement plus élevées.

Dans le débat en cours au Parlement concernant le financement uniforme EFAS, le contrôle des factures revêt une importance particulière. Pour les assureurs, les choses sont claires: le contrôle des factures est l’une de leurs compétences centrales. Et il doit le rester. Les assureurs disposent des outils, des connaissances spécialisées et du personnel nécessaires pour s’acquitter de manière ciblée de cette tâche importante pour le compte de leurs assurés. Ce processus doit rester efficace, faute de quoi le potentiel de réduction des coûts d’EFAS risque de s’évanouir inutilement.

10% d’économies sur les primes

Les économies réalisées grâce au contrôle systématique des factures sont estimées à 3,5 milliards de francs pour l’ensemble de la branche. Cela correspond à environ 10 pour cent d’économies sur les primes. Les assureurs-maladie dans leur ensemble contrôlent chaque année plus de 130 millions de factures. Les frais liés au seul contrôle des factures dans l’assurance obligatoire des soins sont estimés à 400 millions de francs par année. C’est un bon investissement, chaque franc dépensé dans ce domaine permettant d’économiser plus de 9 francs.

Dans le contrôle des factures, l’assureur procède à des contrôles individuels, utilise des procédures statistiques et lutte de façon ciblée contre la fraude afin de s’assurer que les factures sont conformes aux dispositions contractuelles, tarifaires et légales et, ainsi, d’éviter aux personnes assurées une charge financière supplémentaire due à des prestations décomptées de manière erronée. Des règles de contrôle dans le système permettent de bien vérifier l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des prestations, comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Un contrôle des factures par les personnes assurées permet d’encore mieux endiguer les coûts. Depuis l’année dernière, tous les patients reçoivent obligatoirement une copie de leur facture, conformément à la loi – une mesure soutenue par curafutura. Lorsque le nouveau tarif médical TARDOC entrera en vigueur, la lecture de la facture sera simplifiée, car le nombre de positions tarifaires diminuera nettement et leur désignation sera à nouveau actuelle et correspondra à la prestation effectivement fournie, contrairement au TARMED, qui est aujourd’hui obsolète.

Contribution décisive à la lutte contre les abus Au cours de l’année 2022, de plus en plus de clients se sont manifestés auprès des assureurs-maladie à propos de tests Covid n’ayant jamais eu lieu mais figurant pourtant sur des décomptes de prestations. Grâce à des analyses basées sur des données concernant ces tests COVID, nos membres ont pu identifier les abus ainsi que les fournisseurs de prestations qui ont facturé des pourcentages disproportionnés d' »entretiens approfondis entre le médecin et le patient ». Montant présumé des dommages: environ 20 millions de francs Les types d’abus les plus fréquents dans la facturation concernent des tests non effectués, des tests facturés à double ou encore un manque de surveillance par du personnel médical spécialisé. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) utilise les analyses pour exiger le remboursement des « entretiens approfondis » facturés de manière disproportionnée et pour contrôler des centres de tests Covid suspects. Si les soupçons se confirment dans l’enquête, l’OFSP ouvre une enquête pénale de droit administratif.

Une discussion sur le catalogue de prestations doit également être menée

La prime moyenne pour l’année 2024 augmente de manière importante avec une hausse de 8,7%. Cette hausse reflète l’augmentation des coûts, qui sont en nette croissance dans presque tous les groupes de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Face à cette évolution, curafutura déplore l’inaction politique et en particulier le fait que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) n’a pas suffisamment exploité les mesures de maîtrise des coûts immédiatement disponibles.

La prime moyenne augmentera de 8,7% l’année prochaine. « curafutura s’est engagée jusqu’à la dernière minute pour que la révision des marges de distribution des médicaments soit mise en œuvre par le Département fédéral de l’intérieur DFI « , explique Pius Zängerle, directeur de curafutura. La révision des marges de distribution aurait permis des économies immédiates de 60 millions de francs ainsi que des économies supplémentaires se chiffrant en centaines de millions de francs grâce à une utilisation plus fréquente des médicaments génériques et biosimilaires à la place des médicaments originaux. « Le DFI a maintenant renoncé à cette réduction des coûts – du moins provisoirement. C’est incompréhensible au vu de la charge financière supplémentaire pour les assurés ».

EFAS et TARDOC permettront de réaliser des économies considérables

D’autres réformes d’importance systémique et permettant de faire des économies sont en discussion et doivent encore franchir la ligne d’arrivée. Il s’agit premièrement du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), qui permettra de faire des économies dépassant le milliard de francs. 2) Il s’agit deuxièmement du nouveau tarif médical TARDOC, qui doit remplacer le TARMED obsolète, et qui aura également un effet de réduction des coûts. Le concept de neutralité des coûts du TARDOC garantit une évolution des coûts inférieure à la moyenne et permet d’économiser 600 millions de francs sur trois ans.

Une discussion sur l’extension du catalogue de prestations doit être menée

Pour freiner la hausse des coûts, curafutura estime qu’une discussion sur l’extension du catalogue des prestations dans l’assurance de base doit également être menée. En effet, celui-ci comprend près de 98% de ce qui est aujourd’hui médicalement possible. « Si nous voulons soulager les payeurs de primes, nous devons remettre en question l’extension complète que nous nous permettons actuellement », souligne Pius Zängerle. Il est également nécessaire d’éviter les prestations superflues, voire même contreproductives, en unissant les forces des fournisseurs de prestations, des porteurs de coûts et des patients.

Plusieurs propositions de réforme auraient des effets néfastes sur le système

curafutura met par ailleurs en garde contre un certain nombre de propositions de réformes qui circulent à l’heure actuelle et qui auraient en réalité pour effet de détériorer le système de santé. Elles ont notamment en commun de détourner l’attention des priorités que représentent la révision des marges de distribution des médicaments, le financement uniforme EFAS et la révision du tarif médical grâce au TARDOC – ces trois projets sont en cours de finalisation et devraient aboutir prochainement. Une fois que ces trois réformes seront achevées et entrées en vigueur, il y aura de la place pour de nouvelles réformes qui ont le potentiel de maintenir le système de santé suisse parmi les meilleurs du monde, tout en mettant l’accent sur le fait qu’il reste finançable.

Nous passons ainsi à côté d’économies annuelles de 100 millions de francs par an

Le recours aux médicaments biosimilaires reste modeste et le nombre de prescriptions augmente trop lentement. Des raisons médicales ne sauraient l’expliquer, en particulier pour les thérapies primaires, car l’interchangeabilité des biosimilaires avec les préparations de référence a désormais été confirmée par Swissmedic. Le faible recours aux biosimilaires signifie qu’un potentiel d’économies de 100 millions de francs d’économies restera inexploité en 2023. Il est d’autant moins compréhensible que le DFI ait renoncé la semaine dernière à la révision du système de marges sur les médicaments dans le cadre de la révision de l’OAMal/OPAS, car cela aurait permis d’éliminer de mauvaises incitations qui empêchent le recours aux biosimilaires.

Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, a confirmé en juin 2023 l’interchangeabilité des biosimilaires avec les préparations de référence. En autorisant un biosimilaire, Swissmedic confirme donc qu’il est possible de substituer un biosimilaire à la préparation originale. Dans la pratique, les biosimilaires sont aussi efficaces et sûrs que leur préparation de référence vendue plus cher. Ils représentent donc une occasion de freiner la hausse des coûts dans le système de santé suisse, car les biosimilaires sont proposés à un prix nettement inférieur à celui des préparations de référence.

Les biosimilaires représentent une réelle occasion de freiner la croissance des coûts de la santé.

Le baromètre des biosimilaires examine la pénétration du marché suisse par les biosimilaires. La hausse des prescriptions de biosimilaires est toujours aussi ténue. Par exemple, la part de marché en volume des biosimilaires d’adalimumab (37%) reste ainsi faible près de 4 ans après leur commercialisation.

Cela s’explique en grande partie par les incitatifs erronés, tels que l’actuel système de marges sur les médicaments pratiqué en Suisse. En l’état actuel, pharmaciens et médecins gagnent en effet davantage s’ils remettent un médicament plus cher. Cela freine une utilisation plus large des biosimilaires, car ils sont désavantagés par cette mauvaise incitation connue depuis longtemps.

Conclusion: des économies importantes pouvant être réalisées grâce aux biosimilaires sont inexploitées

Il faut donc éliminer au plus vite la mauvaise incitation engendrée par le système de marges de distribution. Tant que les biosimilaires ne seront pas prescrits plus souvent, un énorme potentiel d’économies restera inexploité. Ainsi, près de 100 millions de francs continuent d’être dépensés en trop, – chaque année!

Un montant qui va encore augmenter d’ici 2030: les brevets de nombreux médicaments biologiques sont sur le point d’expirer et les biosimilaires correspondants sont en cours de développement. Le ranibizumab, un principe actif contre la dégénérescence maculaire, est venu s’y ajouter dernièrement. Au total, le potentiel d’économies supplémentaires d’ici 2030 se chiffre en centaines de millions de francs.

Il est donc d’autant plus incompréhensible que le DFI ait renoncé à la révision du système de marges de distribution sur les médicaments dans le cadre de la révision de l’OAMal/OPAS, s’opposant ainsi au mandat du Parlement. Les économies ainsi ratées, qui s’élèvent à plus de 100 millions de francs par an, sont à la charge des payeurs de primes.

Quelques jours avant l’annonce de la hausse des primes, le Conseil fédéral a renoncé à procéder à la révision des marges de distribution des médicaments. Cette réforme attendue depuis longtemps aurait permis des économies considérables, s’ajoutant aux autres mesures décidées aujourd’hui par le Conseil fédéral. La révision du système de marges de distribution des médicaments aurait permis d’économiser immédiatement 60 millions de francs ainsi que des centaines de millions de francs d’économies supplémentaires, grâce à une utilisation plus fréquente des médicaments génériques et biosimilaires. La décision de renoncer à la révision des marges de distribution est absolument incompréhensible pour curafutura.

Il y a un an, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) estimait que la réforme des marges de distribution des médicaments, soutenue par pharmaSuisse, FMH, H+ et curafutura, était prête à être mise en œuvre. Le chef du département et président de la Confédération Alain Berset n’a toutefois pas soumis aujourd’hui la révision des marges de distribution au Conseil fédéral – malgré l’effet direct qu’aurait eu cette réforme pour freiner les coûts de la santé.

« Sans révision des marges, la décision du Conseil fédéral de baisser les prix des génériques a un effet contre-productif: l’utilisation des médicaments originaux est en effet encouragée, car les marges des génériques sont réduites alors que les marges des médicaments originaux restent aussi hautes qu’auparavant », déplore Pius Zängerle, directeur de curafutura. La mauvaise incitation actuelle persiste, au lieu qu’en Suisse aussi, on utilise enfin davantage de génériques et de biosimilaires.

La révision des marges de distribution permettrait des économies considérables

La révision des marges de distribution des médicaments aurait permis de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs. Des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs s’y seraient ajoutées grâce à une utilisation plus large des médicaments génériques et des biosimilaires, en raison de la réduction des mauvaises incitations actuelles. Aujourd’hui, en Suisse, les pharmaciens et les médecins touchent une marge de distribution plus élevée lorsqu’ils remettent un médicament original plutôt que son générique meilleur marché. Cette incitation financière directe à favoriser la remise de médicaments originaux explique la faible utilisation des génériques et biosimilaires.

curafutura déplore la décision du DFI et du Conseil fédéral de ne pas procéder à la révision des marges de distribution pour les raisons suivantes: 1) En 2020, le Parlement a demandé par le biais d’une motion que la réforme soit réalisée le plus rapidement possible en tant que paquet global. 2) Une solution prête à l’emploi et bénéficiant d’un large soutien était sur la table. Le fait que le DFI retire à la dernière minute un compromis qu’il a lui-même introduit dans la discussion, qu’il a communiqué par écrit aux acteurs et qu’il a soutenu jusqu’à il y a quelques semaines, ne contribue pas à instaurer la confiance. Le report de la révision des marges de distribution se fait au détriment des payeurs de primes.
curafutura compte maintenant sur le président de la Confédération et le Conseil fédéral pour mener à bien la révision des marges de distribution des médicaments avec une priorité élevée, afin de remplir le mandat du Parlement et les promesses faites.

curafutura continuera à s’engager de manière constructive en faveur d’une plus forte utilisation des génériques et des biosimilaires en Suisse et s’emploie sans relâche à promouvoir des réformes viables et permettant de réduire les coûts. En font partie, outre la révision des marges de distribution, le financement uniforme EFAS et un nouveau tarif médical TARDOC, si possible avec des forfaits.

La version 2.0 de l’ABI a été adaptée aux nouvelles exigences légales, ouvrant la voie à une demande de déclaration de force obligatoire générale.

A la suite de la récente révision de loi, curafutura et santésuisse ont adapté l’accord de branche concernant les intermédiaires afin de continuer à garantir la qualité du conseil fourni par les intermédiaires et de permettre aux assurés de recevoir des prestations de conseil compétentes. La version révisée de l’accord de branche concernant les intermédiaires – ABI 2.0 – satisfait les nouvelles exigences légales de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance adoptée par le Parlement en décembre 2022. Grâce à ce nouvel accord, entré en vigueur au 1^er septembre 2023, la déclaration de force obligatoire générale devrait pouvoir être demandée au 1^er janvier 2024.

L’accord de branche concernant les intermédiaires (ABI) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. Il interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des critères de qualité et fixe un cadre pour le montant des commissions versées aux intermédiaires. En décembre 2022, le Parlement a adopté une nouvelle loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Celle-ci crée la base légale qui permet de demander au Conseil fédéral de déclarer la force obligatoire générale d’un ABI conforme à la loi.

Afin que l’ABI actuel soit aligné sur la nouvelle loi sur les intermédiaires conformément à la volonté du Parlement (égalité de traitement entre les intermédiaires internes et externes; rôle de la commission de surveillance), il a été remanié par les assureurs-maladie en collaboration avec les associations curafutura et santésuisse.

Règlementation de l’indemnisation

La limite supérieure actuelle pour les commissions dans l’assurance de base (70 francs par contrat) s’applique à tous les intermédiaires. Pour l’assurance complémentaire, l’ABI 2.0 prévoit que les commissions respectent les principes de l’économie d’entreprise. Le respect de ces principes doit pouvoir être vérifié par l’autorité de surveillance, à savoir la FINMA. Du fait de la diversité des modèles d’affaires des assureurs et de problèmes relevant du droit du travail, l’égalité de traitement demandée par le législateur entre le service de distribution interne et les intermédiaires externes ne peut être réalisée que de cette façon, ce qui n’est pas le cas avec la solution actuelle (12 primes mensuelles).

Maintien des normes de qualité et de l’interdiction du démarchage téléphonique à froid

Pour le reste, les règles de l’ABI 2.0 sont inchangées. Le démarchage téléphonique à froid est toujours interdit et les intermédiaires doivent continuer de respecter des normes de qualité strictes. Cela permet d’endiguer les appels téléphoniques indésirables et de favoriser un conseil compétent.

Sanctions conventionnelles remplacées par des sanctions juridiques

La nouvelle loi prévoit des sanctions pénales et prudentielles en cas de non-respect des prescriptions. Le Parlement n’a donc pas tenu compte de la commission de surveillance, active depuis plusieurs années en vertu de l’ABI actuel et habilitée à prononcer des sanctions. Afin d’éviter une situation dans laquelle une infraction serait doublement sanctionnée par deux instances différentes (commission de surveillance et autorité étatique), le rôle de la commission de surveillance est redéfini dans l’ABI 2.0. En lieu et place de la commission de surveillance a été instituée une centrale d’annonce, dont le rôle est de centraliser les notifications concernant d’éventuelles violations de l’accord de branche. Cette centrale n’a pas le pouvoir de prononcer des sanctions.

Entrée en vigueur de l’ABI 2.0 et demande de déclaration de force obligatoire générale

Le but des deux associations est de soumettre au plus vite la demande de déclaration de force obligatoire générale. La première échéance possible pour déclarer la force obligatoire générale de l’ABI 2.0 pour tous les assureurs est le 1^er janvier 2024. Il faut à cet effet que l’ABI 2.0 ait été ratifié par un nombre d’assureurs représentant au moins 66% des assurés.

Les assureurs-maladie peuvent adhérer au nouvel accord de branche au 1^er septembre 2023 ou plus tard.