Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) va-t-il franchir l’obstacle du Conseil des États?Il est beaucoup question du contrôle des factures dans ce dossier – le cœur de métier des assureurs. Le contrôle des factures opéré par les quatre membres du curafutura permet de réduire les dépenses de 1,7 milliard de francs par année.

Le volume des prestations ambulatoires augmente continuellement en raison du transfert souhaité du stationnaire vers l’ambulatoire – cette évolution se fait au détriment des assurés, car ils financent les prestations ambulatoires à 100% via les primes. Une des mesures permettant de réduire leur charge financière est le contrôle des factures effectué par les assureurs. Le montant économisé grâce à ce contrôle est considérable. Les quatre membres de curafutura CSS, Helsana, Sanitas et KPT parviennent ainsi à réduire les dépenses de 1,7 milliard de francs par année.

Dans les débats en cours dans la Commission de la santé du Conseil des États à propos du financement uniforme de l’ambultoire et du stationnaire, le contrôle des factures revêt une importance particulière. Pour les assureurs, les choses sont claires: le contrôle des factures est l’une de leurs compétences centrales. Et il doit le rester. Les assureurs ont les outils, le savoir-faire et le personnel nécessaires pour s’acquitter de manière ciblée de cette tâche importante au nom de leurs assurés.

130 millions de factures contrôlées chaque année

Les économies réalisées grâce à ce contrôle systématique représentent, pour l’ensemble de la branche, plus de 3,5 milliards de francs, soit environ 10% d’économies sur les primes. Les assureurs-maladie contrôlent chaque année plus de 130 millions de factures. Les frais liés au contrôle des factures dans l’assurance obligatoire des soins sont estimés à 400 millions de francs par année. Cet investissement en vaut la peine, puisque chaque franc investi en la matière permet d’économiser 9 francs.

Le contrôle des factures fait appel à des contrôles individuels, des procédures statistiques ainsi qu’à des mesures ciblées de lutte contre la fraude que mettent en œuvre les collaborateurs des assureurs. Ce contrôle permet de s’assurer que les factures sont conformes aux dispositions contractuelles, tarifaires et légales, afin d’éviter aux assurés une charge financière supplémentaire due à des prestations décomptées de manière erronée. Des règles de contrôle dans le système permettent de filtrer correctement les prestations quant à leur efficacité, leur adéquation et leur économicité comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal.

Lorsque les assurés contrôlent eux aussi leurs factures, cela permet d’endiguer encore davantage les coûts. Depuis cette année, tous les patients reçoivent obligatoirement une copie de la facture, conformément à la loi. curafutura soutient cette mesure. Par ailleurs, quand le nouveau tarif médical TARDOC sera enfin mis en oeuvre, la lecture des factures sera simplifiée, car le nombre de prestations y est nettement moindre que dans le tarif TARMED et leur désignation correspondra à nouveau mieux à la prestation effectivement fournie.

La population suisse doit payer trop pour les médicaments, et le marché est en pleine croissance. Actuellement, la hausse des coûts est de 10%. La procédure de consultation sur les médicaments arrive donc à point nommé. curafutura approuve les grandes lignes du projet du Département fédéral de l’intérieur (DFI) visant à freiner la hausse des coûts, à une exception près: la proposition concernant la révision des marges de distribution est insuffisante dans la variante actuelle. En conséquence, curafutura a œuvré en coulisse, de concert avec d’autres acteurs du système de santé et en bonne intelligence avec le DFI, pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Avec succès. La proposition, qui est approuvée par curafutura, pharmaSuisse, la FMH et H+, est synonyme d’économies immédiates de 60 millions de francs. De plus, elle favorise le recours à large échelle aux génériques et biosimilaires, ce qui freinerait d’autant plus la hausse des coûts.

Il est essentiel de proposer des solutions pour atténuer la hausse des coûts des médicaments. Les éléments mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) visent juste, surtout en ce qui concerne les médicaments dont le brevet a expiré. curafutura regrette toutefois le manque de volonté de réforme pour une véritable neutralité des marges sur les médicaments. curafutura a donc œuvré en coulisse, de concert avec les principaux acteurs concernés que sont la FMH, pharmaSuisse et H+, et en bonne intelligence avec le DFI, pour trouver une solution qui freine la hausse des coûts dans le domaine des marges sur les médicaments.

Avec succès, comme on le voit maintenant. Toutes les parties, de même que le DFI, ont trouvé un accord pour une solution relative aux marges de distribution des médicaments, qui entraîne une réduction des coûts de 60 millions de francs et qui permet d’envisager des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs – ceci grâce à une plus grande neutralité en matière d’incitatifs, qui ouvre la voie à un recours à large échelle aux génériques et biosimilaires. De plus, la proposition avancée dans la consultation concernant les marges neutres quant aux principes actifs devrait être élargie aux divers groupes de principes actifs, afin que ceux-ci déploient l’effet nécessaire sans possibilité de contournement.

Notre proposition: adéquation et neutralité en termes d’incitatifs

La proposition correspond aux principaux éléments demandés dans la motion 20.3936, qui a été transmise par le Parlement comme un facteur déterminant pour freiner les dépenses en matière de médicaments. Au lieu d’un modèle tarifaire à six échelons, le futur modèle n’en comportera que deux. Et le plus important: la marge dépendra moins du prix de fabrique grâce à une part variable plus faible de 6% (plafonnement à 300 francs). Voilà qui réduit drastiquement l’incitatif erroné consistant à remettre le médicament original au lieu d’un générique ou d’un biosimilaire équivalent et meilleur marché. curafutura est sûre que cette proposition, couplée aux marges neutres dans le même groupe de principes actifs, permettra à moyen terme des économies considérables.

curafutura voit d’un bon œil l’introduction, pour la première fois, d’une règle sur les écarts de prix en ce qui concerne les biosimilaires, car cette règle permet de réaliser des économies substantielles sur les médicaments onéreux. En ce qui concerne les génériques, nous recommandons également une règle sur les écarts de prix plus élevée que ce qui est le cas actuellement dans l’ordonnance, car les prix des génériques en Suisse sont nettement supérieurs aux prix de référence à l’étranger. Nous considérons également que la modification de la quote-part différenciée est judicieuse.

Optimisation des garanties de paiement pour les cas exceptionnels

Le projet mis en consultation va également dans la bonne direction en ce qui concerne le remboursement au cas par cas (art. 71a-d). L’objectif est de parvenir à un accès le plus équitable possible pour tous les patients concernés, dont le pronostic vital est engagé ou qui souffrent d’une maladie invalidante. Ici aussi, le principe de la modicité des coûts est pour la première fois pris en compte et mis en œuvre dans la proposition envoyée en consultation. Les réductions de prix en lien avec les articles 71a-d concernant les cas exceptionnels sont justifiés pour curafutura, car les principes actifs sont utilisés hors de leur admissibilité à charge des caisses.

La prise en compte de l’économicité s’impose également hors de l’autorisation. curafutura attend donc de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) une garantie quant à la possibilité d’appliquer des réductions de prix, car un remboursement aux prix publics est exclu et inadéquat vis-à-vis des assurés. Si les éléments susmentionnés devaient ne pas être pris en compte, curafutura s’oppose à une réforme concernant le remboursement au cas par cas et lui préfère le statu quo. 

Le Conseil fédéral a communiqué mardi les primes pour 2023, qui augmenteront en moyenne de 6,6%. Cette hausse des primes reflète l’augmentation des coûts, notamment entraînée par un effet de rattrapage des interventions qui avaient été reportées pendant la pandémie. Cependant, il aurait été possible d’avancer avec les réformes majeures pour enfin éliminer les incitatifs erronés qui grèvent le système de santé. curafutura demande donc au Conseil fédéral, au Département fédéral de l’intérieur et au Parlement de prendre leurs responsabilités et de réaliser rapidement la révision du tarif médical grâce au TARDOC, le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS), et de revoir le système de marges distribution des médicaments.

Le potentiel d’économies des deux volets de mesures voulus par le Conseil fédéral est inconnu et plus que douteux. Les grandes réformes du système de santé apporteraient en revanche des économies considérables et elles déploieraient déjà leurs effets si elles n’avaient pas été sans cesse reportées

S’il était entré en vigueur en 2021, le nouveau tarif médical TARDOC aurait permis d’économiser plus de 500 millions de francs. Le concept de neutralité de coûts du TARDOC impose en effet une hausse maximale de +3% par année dans le domaine ambulatoire, alors que +9% ont été enregistrés pour 2021, avec une augmentation plus forte que la moyenne dans les services ambulatoires des hôpitaux.

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) permettrait quant à lui d’économiser au moins 1 milliard de francs. Cette réforme est hélas bloquée au Conseil des États depuis 2019 et son traitement au plénum vient d’être à nouveau reporté.

Enfin, la révision du système des marges de distribution pour les médicaments augmenterait la part de génériques, qui est encore très faible en Suisse à environ 20%. La révision des marges de distribution pour les médicaments permettrait de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs, auxquelles s’ajouteraient des économies de plusieurs centaines de millions de francs grâce à la substitution des originaux par des génériques et des biosimilaires.

Ensemble, ces trois réformes affichent un potentiel de réduction des coûts de plus de 5% du total des primes, qui est pour l’instant inexploité.

Réserves: en finir avec une polémique stérile

Le taux de solvabilité a fortement baissé, passant en une seule année de 207% en moyenne à 163%. Cela confirme les avertissements lancés par les assureurs: les réserves sont par nature volatiles en raison des risques qui changent d’année en année.

Au vu de la situation, curafutura est d’avis que d’autres mesures politiques visant à réduire ou augmenter les réserves sont contreproductives et dangereuses. Il s’avère en effet aujourd’hui qu’il aurait été préférable d’avoir une plus grande latitude cette année pour atténuer la hausse des primes en 2023 plutôt que de forcer l’année passée les assureurs à réduire leurs réserves et de calculer les primes 2022 au plus juste, alors que l’évolution des primes était modérée.

Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l’accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s’écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. curafutura et santésuisse regrettent cette décision qui n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et qui est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.

 L’accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des normes de qualité pour les assureurs-maladie et les intermédiaires, et limite les commissions versées aux intermédiaires. Parmi ces règles, l’interdiction du démarchage à froid et les normes de qualité s’appliquent d’ores et déjà aux collaborateurs internes des assurances-maladie.

S’agissant de la limitation des commissions, une distinction est faite pour de bonnes raisons. En effet, les collaborateurs des assureurs sont des salariés. Il n’est donc pas possible de leur appliquer la même réglementation sur les commissions que les intermédiaires externes touchent pour chaque contrat conclu. De plus, les collaborateurs des assureurs remplissent diverses tâches et ne sont pas uniquement chargés de la vente. Une expertise juridique parvient à la conclusion qu’un traitement sur le même plan des intermédiaires externes et des collaborateurs internes des assureurs-maladie ne se justifie pas, qu’il enfreint des principes constitutionnels et qu’il poserait des problèmes au regard du droit du travail.

Au printemps, le Conseil national s’était prononcé en faveur d’un traitement différencié entre les intermédiaires externes et les employés internes des assureurs-maladie. Au vu des éléments évoqués ci-dessus, curafutura et santésuisse demandent au Conseil national de maintenir sa position, qui relève du bon sens.

Après la pandémie, la demande de vaccins reste importante dans les pharmacies. Les assureurs de curafutura et SWICA, ainsi que la Communauté d’achat HSK, se sont accordés avec pharmaSuisse pour mettre en place la prestation «Vaccination en pharmacie». À l’avenir, le vaccin en pharmacie doit être pris en charge par l’assurance de base obligatoire et ce, sans avoir besoin d’une ordonnance médicale. Les partenaires tarifaires ont remis les conventions correspondantes au Conseil fédéral pour approbation.

Avec cet accord, les partenaires tarifaires veulent rendre possible la mise à disposition d’une offre simple pour la prestation de vaccination en pharmacie. Plus de 1200 pharmacies proposent actuellement des vaccins. De nombreux assurés se sont fait vacciner dans une pharmacie contre le Covid-19, la grippe ou la méningo-encéphalite verno-estivale (MEVE). La demande a sensiblement augmenté.

Couverture vaccinale plus étendue
Un accès facile aux prestations vaccinales est un besoin des assurés. En facilitant cet accès, les partenaires tarifaires souhaitent étendre la couverture vaccinale et ainsi améliorer la santé publique. pharmaSuisse et les assureurs de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas, KPT – ainsi que SWICA, ont élaboré ensemble une structure tarifaire, et la Communauté d’achat HSK, CSS et SWICA se sont mis d’accord avec pharmaSuisse sur un prix. Le tarif convenu est de 25 francs pour l’acte de vaccination (hors vaccin).

Désormais sans ordonnance médicale

À ce jour, le coût d’un vaccin en pharmacie n’est pris en charge par l’assurance de base que si un médecin a rédigé une ordonnance au préalable. À l’avenir, la vaccination en pharmacie sera prise en charge par l’assurance de base sans qu’il y ait besoin d’avoir une prescription médicale. Cette prise en charge concerner aussi bien l’acte de vaccination que le vaccin lui-même et s’applique aux vaccinations listées à l’art. 12a de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ce nouveau projet tarifaire requiert l’aval du Conseil fédéral. Si celui-ci donne son feu vert, la nouvelle solution entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Elle s’appliquera dans un premier temps aux assureurs CSS, Helsana, Sanitas, KPT et SWICA. Par la suite, d’autres assureurs pourront se joindre à la convention. Pour être en droit de vacciner, les pharmaciens doivent disposer d’un certificat de capacité pour la vaccination.

Contacts pour les médias:

Adrien Kay, responsable communication, curafutura, 079 154 63 00, adrien.kay@curafutua.ch

Verena Haas, responsable communication, Communauté d’achat HSK, 058 340 69 88, mail@ecc-hsk.info

Stéphanie Logassi Kury, responsable communication, pharmaSuisse, 079 797 05 17, stephanie.logassikury@pharmasuisse.org

Silvia Schnidrig, responsable communication, SWICA, 079 458 90 45, silvia.schnidrig@swica.ch 

Christina Wettstein, responsable Media Relations, CSS, 058 277 63 97, christina.wettstein@css.ch

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts. curafutura regrette cette décision, car elle ne permettra pas d’atteindre le but visé. En outre, curafutura souligne la nécessité de ne pas saper le partenariat tarifaire. Les membres de la CSSS-E semblent en être conscients: il s’agit d’un signal important pour la poursuite de la discussion sur les coûts.

Les objectifs en matière de coûts et les mesures de gestion des coûts ne constituent pas des mesures adéquates pour freiner la hausse des coûts de la santé. Il s’agit d’outils pilotées selon une logique «top- down» et générant une forte bureaucratie. Il serait bien plus efficace de responsabiliser les partenaires tarifaires comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Une intervention étatique trop prononcée engendrerait surtout des blocages des négociations avec les partenaires tarifaires. curafutura regrette par conséquent les mesures décidées au sein de la CSSS-E, qui vont clairement dans le sens d’un renforcement de la réglementation.

La CSSS-E semble cependant également être consciente du danger que représenterait un pilotage trop affirmé de la Confédération. Elle renonce donc – contrairement au Conseil national – à accorder la possibilité d’intervenir à la Confédération ou aux cantons si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord (compétence subsidiaire). curafutura salue cette décision et continuera de participer à la suite du débat. Notre objectif est d’éviter une réglementation étatique excessive et de favoriser la mise en œuvre de réformes telles qu’EFAS et TARDOC, qui endiguent la hausse des coûts sans saper inutilement le partenariat tarifaire.

Le nouveau responsable Tarifs de curafutura s’appelle Andrea R. Odermatt (54 ans). Titulaire d’un diplôme en science politique de la HSG, il rejoindra l’association à la mi-août. Fin septembre, il succèdera à Mario Morger dans cette fonction importante. Ce dernier quittera curafutura pour relever un nouveau défi professionnel. Andrea R. Odermatt deviendra également membre de la direction de curafutura.

En la personne d’Andrea R. Odermatt, un cadre expérimenté prend les commandes de la division Tarifs de curafutura. Diplômé en science politique de la HSG, il a occupé pendant de nombreuses années différents postes de direction dans le domaine pharmaceutique. Il a notamment dirigé pendant quatre ans «Apotheke Dr. Schmid AG» ainsi que «Sanavision AG». Auparavant, il a travaillé pendant 9 ans pour le compte de WALA Schweiz GmbH ainsi que pour la société de cosmétiques naturels et biologiques Dr. Hauschka, où il a également exercé des fonctions dirigeantes. Le nouveau responsable Tarifs a acquis une expérience des grandes entreprises à l’époque où il travaillait chez Glaxo SmithKline Consumer Healthcare AG ainsi qu’auprès de Grupo FARMA, dont il a assumé la responsabilité des affaires au Venezuela.

Le directeur de curafutura, Pius Zängerle, et curafutura se félicitent qu’avec Andrea R. Odermatt, la personne qui dirigera l’équipe Tarifs et rejoindra la direction connaisse bien le domaine médical, travaille selon une approche axée sur le marché, dispose de solides connaissances en science politique et d’une expérience avérée des tâches dirigeantes, y compris dans le contexte international. « Andrea R. Odermatt réunit toutes les conditions nécessaires pour faire progresser le domaine pharmaceutique et a le bagage requis pour se mettre au courant rapidement de tous les thèmes de la division Tarifs. Je me réjouis beaucoup de relever avec lui et toute l’équipe les grands défis qui nous attendent dans le domaine de la santé. »

Mario Morger quant à lui occupera une nouvelle fonction chez SwissRDL auprès de l’Institut de Médecine Sociale et Préventive de l’Université de Berne. Pius Zängerle et curafutura regrettent beaucoup le départ de Mario Morger et le remercient pour l’excellent travail accompli pour le compte curafutura et de toute l’équipe au cours de ces dernières années.

Les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et la Communauté d’achat HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base. Basée sur une structure tarifaire complète et applicable, le tarif permet aux psychologues psychothérapeutes de commencer leur travail en indépendant dès le 1er juillet 2022. Les associations de psychologues et H+ demandent désormais conjointement avec curafutura et la Communauté d’achat HSK à la Confédération et aux cantons de fixer pour toute la Suisse cette structure tarifaire et ce tarif convenus – dans l’intérêt des patientes et des patients atteints de troubles psychiques.

Afin d’améliorer la situation de l’approvisionnement en prestations psychothérapeutiques et de faciliter l’accès aux soins, le Conseil fédéral a décidé que, à partir du 1er juillet 2022, la psychothérapie psychologique doit pouvoir être prise en charge par l’assurance de base, à condition qu’elle soit prescrite par un médecin et sous certaines conditions.

Pour introduire le nouveau modèle (dit modèle de prescription), les associations de psychologues et H+ ont mené des négociations intenses avec curafutura et la Communauté d’achat HSK pour trouver un accord sur une structure et une valeur tarifaires adéquates. Les partenaires tarifaires regrettent qu’un accord incluant toute la branche n’ait pu être trouvé et enjoignent les autres assureurs à s’allier à la solution transitoire désormais existante. Le tarif a été fixé à 154.80 CHF/h et est valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Cette limitation de validité se justifie par l’état des données lors de la phase d’introduction et permettra de récolter les données de prestations et de coûts nécessaires pour fixer une solution définitive. Dans un même temps, cette solution de transition a l’avantage de permettre la mise en œuvre du modèle de prescription dès le 1er juillet 2022.

Garantir la sécurité de l’approvisionnement en soins

Le système actuel ne permet pas aux psychothérapeutes psychologues de facturer leurs prestations à l’assurance de base, sauf s’ils sont employés par un psychiatre en cabinet ou en clinique et exerce en délégation. Le tarif de délégation qui prévaut jusqu’à aujourd’hui se base sur TARMED, une structure tarifaire dépassée et sur un modèle basé sur une activité d’employé dans un cabinet ou une clinique. Cela va changer à l’avenir, grâce au modèle de prescription. Celui-ci permettra de rendre la profession de psychologue-psychothérapeute plus attrayante et ainsi de garantir la sécurité de l’approvisionnement en soins à long terme.

Le Conseil national pris au piège de la surréglementation ?

curafutura regrette la décision du Conseil national de modifier à nouveau la réglementation concernant les réserves dans l’assurance-maladie et d’introduire une limite supérieure obligatoire de 150% pour le taux de solvabilité. La réduction des réserves a déjà été facilitée en 2021 et la réforme s’est avérée efficace: 380 millions de francs ont été redistribués aux assurés. Un plafond contraignant n’est donc pas nécessaire. Les assureurs étant en concurrence entre eux, ils cherchent tous à proposer les primes les plus basses possibles et n’ont aucun intérêt à constituer des réserves trop importantes.

Compte tenu de la forte augmentation des coûts en 2021 et au début de l’année 2022, il est en outre positif que les assureurs disposent de réserves qui leur permettent d’amortir l’évolution des primes. Aujourd’hui, les réserves de l’assurance de base ne représentent que quatre mois de dépenses. Ce niveau est raisonnable et ne justifie pas de réglementation supplémentaire.

Les réserves des assureurs-maladie garantissent la stabilité financière du système de santé et permettent le remboursement des prestations à tout moment. Il n’est donc pas judicieux de les réduire à tout prix. Le Conseil national a pourtant adopté aujourd’hui une proposition qui fait de l’ancien minimum de 150 % du taux de solvabilité le nouveau maximum. Cela comporterait un risque pour la stabilité du système (financement des prestations) et aurait des conséquences négatives pour les assurés (augmentation des primes).

Le partenariat tarifaire est fortement affecté et la confiance dans le Conseil fédéral est atteinte. La révision est ainsi retardée pour de longues années.

La non-approbation du nouveau tarif médical TARDOC par le Conseil fédéral se fera au détriment des patients, des assurés et des médecins. Les partenaires tarifaires curafutura et FMH déplorent cette décision incompréhensible, car le tarif TARDOC répond aux critères d’approbation légaux et aurait permis une amélioration considérable par rapport au TARMED obsolète en augmentant l’efficacité et en éliminant les mauvais incitatifs. Pour la FMH et curafutura, la confiance entre les partenaires tarifaires et l’autorité d’approbation est ébranlée et la crainte est de voir le retard pris par le tarif médical, qui représente un tiers des primes, perdurer encore pendant des années. Le Conseil fédéral en porte la responsabilité.

Le tarif médical TARDOC a déjà été soumis à l’approbation du Conseil fédéral en 2019 et, conformément aux exigences de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), il a été complété à trois reprises en juin 2020, mars 2021 et décembre 2021. Le TARDOC remplit les conditions légales d’approbation. Premièrement, il réunit tous les fournisseurs de prestations (FMH, H+) et la majorité des assureurs (curafutura, SWICA et la CTM). Deuxièmement, il garantit la neutralité en termes de coûts grâce à un concept garantissant que le passage de l’ancien TARMED au nouveau TARDOC n’entraîne pas de coûts supplémentaires. La recommandation du Conseil fédéral de juin 2021 a été respectée (phase de neutralité des coûts prolongée à 3 ans). Le Conseil fédéral modifie pourtant à nouveau les règles du jeu concernant la neutralité des coûts. Sa décision de ne pas approuver le TARDOC est donc incompréhensible pour les partenaires tarifaires FMH, curafutura et CTM.

La non-approbation du TARDOC condamne les acteurs du système de santé à continuer à utiliser le TARMED obsolète, en vigueur depuis 2004 et qui ne correspond plus à la médecine moderne pratiquée aujourd’hui. Les incitatifs erronés qui sont apparus au fil du temps dans le TARMED vont perdurer, tout comme le gaspillage financier dû à une mauvaise allocation des ressources. Le renforcement voulu des soins médicaux de base fournis par les médecins de famille et les pédiatres sera quant à lui empêché pendant des années.

Confiance ébranlée et partenariat tarifaire affaibli

En outre, la non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral remet fondamentalement en question le partenariat tarifaire en tant que pilier central de la LAMal en ignorant de facto l’important travail fourni pendant dix ans depuis le lancement du projet pour un nouveau tarif médical. Dans ce contexte, il sera difficile pour les partenaires tarifaires de participer à d’autres importants travaux dans le domaine de la tarification, de crainte qu’ils ne soient pas considérés comme il se doit par l’autorité d’approbation. La non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral pénalise les partenaires tarifaires qui ont cherché des solutions et récompense le parti qui a opté pour le statu quo et misé sur une attitude de refus. Cette décision donne un signal regrettable: chaque partenaire tarifaire peut, par son veto, empêcher une solution constructive mise au point par une majorité.

Les partenaires tarifaires curafutura et FMH vont maintenant analyser en détail la décision du Conseil fédéral et décider de la suite. Il apparaît toutefois clairement qu’il ne sera pas possible de réviser rapidement le TARMED. En ce sens, la non-approbation du TARDOC constitue une immense occasion manquée, qui va retarder pendant des années une tarification adéquate des prestations médicales. Les patients ainsi que les payeurs de primes en pâtiront en premier lieu.

Yvonne Gilli, présidente, FMH
«Le TARDOC reflète fidèlement la médecine moderne et réunit la grande majorité des fournisseurs de prestations et des assureurs. Cette non-approbation se fait au détriment des patientes et patients, car le TARMED obsolète ne tient nullement compte de la coopération interprofessionnelle ou de la médecine palliative, et il n’intègre ni le chapitre distinct sur la médecine de famille, ni la numérisation. Et le corps médical va devoir maintenant continuer à utiliser ce tarif obsolète.»
 
Pius Zängerle, directeur curafutura
«Le partenariat tarifaire est performant. Malgré des intérêts divergents et des positions défendues parfois âprement au début des négociations, la FMH et curafutura ont développé un nouveau tarif médical satisfaisant aux conditions-cadre. Le fait que celui-ci ne soit toujours pas approuvé par l’ensemble du Conseil fédéral est un mauvais signal pour toutes celles et tous ceux qui veulent faire progresser le système de santé et qui cherchent des solutions au lieu de privilégier le statu quo.»
 
Joachim Eder, président ats-tms SA, ancien président de la CSSS du Conseil des États
«Le Conseil fédéral a statué contre la volonté des cantons ainsi que de la majorité des assureurs et fournisseurs de prestations, ce qui est pour moi incompréhensible. Il doit assumer la responsabilité de la situation désastreuse qui en résulte en politique de la santé, pour laquelle les patientes et patients ainsi que les assurées et assurés devront maintenant passer à la caisse. C’est un jour noir, non seulement pour l’autonomie tarifaire, mais aussi pour d’autres réformes nécessaires du système de santé. La confiance en est ébranlée et la cohésion, réclamée à maintes reprises par le ministre de la santé, a été foulée aux pieds.»
 
Andreas Christen, directeur du Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), prend position au nom de la CTM 
«La CTM déplore la décision du Conseil fédéral. Nous comptions sur l’approbation du TARDOC pour enfin remplacer le TARMED obsolète pour les assureurs-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire.»
 
Philippe Luchsinger, président de mfe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse
«La médecine de famille et de l’enfance est un pilier des soins médicaux de premier recours – le TARDOC aurait enfin reflété cette position grâce à un chapitre distinct. Il est frustrant que nous soyons toutes et tous obligés de continuer à travailler avec un tarif obsolète et inapproprié.»

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