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• Planification hospitalière stationnaire

Le Parlement examine actuellement l’initiative du Centre pour un frein aux coûts ainsi que le contre-projet indirect (objectifs en matière de coûts). Il s’agit d’objectifs contraignants, c’est-à-dire de plafonds de coûts dans le système de santé. De nos jours, en Suisse, chaque personne bénéficie d’un accès pratiquement sans restriction aux traitements médicaux. Les objectifs en matière de coûts y mettraient un terme. Il en résulterait une détérioration des soins médicaux de base et un risque de soins inappropriés ou insuffisants. La FMH, economiesuisse, curafutura et scienceindustries s’opposent à une telle évolution.

Les associations FMH, economiesuisse, curafutura et scienceindustries ont informé mardi des parlementaires et des personnes intéressées de leur position sur les objectifs en matière de coûts et ont échangé sur ce sujet important.

Le Département fédéral de l’intérieur souhaite freiner l’évolution des coûts dans le système de santé au moyen de différentes mesures. Dans ce contexte, il est essentiel de peser avec prudence les mesures de régulation. La prise en charge médicale de tous les patients en Suisse ne doit pas être mise en péril par des expérimentations.

Les objectifs en matière de coûts mettent en péril la couverture en soins des patients

Les objectifs en matière de coûts consistent à définir à l’avance ce qu’est une « croissance justifiée » pour le système de santé. La mise en place, le contrôle et la gestion de ces objectifs en matière de coûts entraîneraient une augmentation considérable de la charge administrative. Celle-ci génèrerait des coûts élevés sans plus-value pour les patientes et patients.

En cas de dépassement des objectifs en matière de coûts, des mesures correctives seraient prises. Les objectifs fixés sont toutefois purement quantitatifs et concernent donc toutes les prestations et tous les fournisseurs de prestations d’un bloc de coûts. Les mesures correctives entraîneraient ainsi une restriction des soins médicaux financés solidairement pour tous et qui ont fait leurs preuves.

L’innovation serait entravée et une médecine à deux vitesses verrait le jour.

Des limitations au niveau des coûts restreindraient en outre l’accès au progrès médical et empêcheraient l’innovation. La prise en charge des patients se détériorerait, que ce soit avec des objectifs en matière de coûts, des plafonds de coûts ou des budgets globaux. Une médecine à deux vitesses serait créée.

Concrètement, une partie des patients pourrait continuer à financer les soins médicaux de base sans restriction par le biais d’assurances complémentaires privées. Ceux qui n’en ont pas les moyens devraient renoncer au traitement optimal d’un point de vue médical ou attendre plus longtemps.

Le droit des assurés doit être pris en compte

Outre les coûts financiers directs des traitements médicaux, les maladies entraînent également des coûts et des charges pour la société, comme une augmentation de la mortalité et de la morbidité et la perte de temps de travail chez les patients et leurs proches. Bon nombre de ces coûts non pris en compte sont directement supportés par les patients, mais certains sont également supportés par l’économie dans son ensemble. Si les coûts médicaux directs sont plafonnés, cela entraînerait des coûts plus élevés dans ces autres domaines.

Il existe de bonnes mesures pour freiner la hausse des coûts, qui font l’objet d’un large consensus et ne limitent pas la prise en charge des patients. Citons par exemple le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Il est également important de renforcer la médecine ambulatoire en cabinet, qui est plus économique, de même que les soins intégrés. Un tarif médical ambulatoire équilibré et moderne constitue un pilier essentiel à cet égard. Avec le TARDOC, une proposition est sur la table depuis longtemps. Il est également nécessaire d’intégrer plus rapidement les thérapies innovantes sur les listes de remboursement. Les nouveaux modèles de prix doivent permettre de les mettre plus rapidement à la disposition des patients.

Le Conseil national s’est prononcé en faveur des mesures de gestion des coûts, alors que le Parlement les avait déjà rejetées en 2021. curafutura regrette cette décision car cet outil remet en question certains principes centraux du système de santé, tels que le partenariat tarifaire, le principe d’assurance et le droit aux prestations. En outre, les mesures de gestion des coûts ont un caractère extrêmement bureaucratique et accroîtront la centralisation et l’étatisation déjà rampante du système de santé. 

Un changement complet de la philosophie du système de santé n’est pourtant pas justifié alors que celui-ci fonctionne et vient de faire ses preuves durant une crise d’une ampleur inédite. Premièrement, l’évolution des coûts sur les dix dernières années est restée en dessous de la cible de +2,7% par année, proposée par le Groupe d’experts du Conseil fédéral. Ensuite, plusieurs réformes majeures ont été faites ou sont en cours et déploieront des effets positifs pour freiner davantage la hausse des coûts et accroître l’efficience (financement uniforme EFAS, tarif médical TARDOC, réforme de la qualité, pilotage des admissions).

Dans ce contexte, il n’est pas judicieux de chambouler le système en recourant à un mécanisme aussi radical que les mesures de gestion des coûts. Celles-ci ne sont pas applicables dans la pratique. Une obligation de prendre des mesures de gestion des coûts mènera donc inévitablement à un accroissement des blocages des négociations entre partenaires tarifaires. Cela entraînera à son tour une hausse des décisions imposées par le Conseil fédéral. Or, une extension des compétences subsidiaires du Conseil fédéral n’est pas souhaitable, car elle renforcerait encore l’étatisation et la centralisation du système de santé, sans pour autant permettre de réduire les coûts.

Vigilance aussi face aux objectifs en matière de coûts

curafutura continuera de s’engager dans le débat et appelle le Conseil des États à revenir sur la décision du Conseil national en rejettant les mesures de gestion des coûts. En outre, curafutura restera vigilant face aux propositions similaires aux mesures de gestion des coûts, telles que l’introduction d’objectifs en matière de coûts, proposés en tant que contre-projet indirect à l’initiaitive « frein aux coûts » du Centre. Tout comme les mesures de gestion des coûts, les objectifs en matière de coûts saperaient le principe d’assurance et le droit aux prestations, risqueraient de restreindre les prestations au détriment des assurés et créeraient de mauvais incitatifs.

La gestion des coûts est un sujet complexe. C’est ce que montre le débat tortueux aux Parlement. curafutura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle est restée fidèle à la ligne décidée initialement et se prononce contre des mesures de gestion des coûts top-down, comme l’ont déjà décidé les deux Chambres. Elle a aussi trouvé une solution judicieuse en ce qui concerne la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires. Le Conseil fédéral pourra ainsi obtenir la compétence de déclarer l’accord de branche de force obligatoire.

Il est aujourd’hui déjà du devoir des partenaires tarifaires de se baser sur les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. La décision prise aujourd’hui par la CSSS-N est donc réjouissante. Il ne revient en effet pas à la Confédération de prendre le relais via des mesures de gestion des coûts.

Un bon signal pour l’activité des intermédiaires

De même, curafutura salue la décision de la CSSS-N en rapport avec l’accord de branche sur les intermédiaires, qui règlemente l’activité des intermédiaires depuis le 1^er janvier 2021. Le projet de loi vise à donner au Conseil fédéral la compétence de déclarer l’accord de branche de force obligatoire, afin qu’il s’applique à tous les assureurs. Une majorité des membres de curafutura soutient cet objectif et salue le fait que la CSSS-N veuille donner cette compétence au Conseil fédéral grâce à l’adoption du projet de loi.

D’autres éléments du projet allaient cependant nettement plus loin que ce qui était demandé dans la motion initiale. Le projet prévoyait ainsi de mettre sur un pied d’égalité les intermédiaires externes et les employés des assureurs et de les soumettre à la même réglementation. Cela aurait entraîné des problèmes considérables. curafutura se réjouit donc que la CSSS-N ait limité les nouvelles règles concernant la rémunération et la formation aux seuls intermédiaires externes.

Une large alliance des représentants du secteur de la santé s’engage pour une mise en œuvre rapide du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). EFAS est sans équivoque l’une des plus importantes réformes du système de santé. Grâce à l’élimination des mauvaises incitations et une répartition optimale entre les traitements stationnaires et ambulatoires, il soulage les assurés et les contribuables sans nuire à l’excellence des soins fournis ni à la satisfaction des patients envers les prestations médicales. L’alliance EFAS s’engage par conséquent pour faire avancer rapidement les choses au Parlement – et tout d’abord au sein de la Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E).

Les prestations ambulatoires et stationnaires doivent être financées de manière uniforme. Bon nombre d’importantes institutions du paysage suisse de la santé en sont convaincues. EFAS est donc bien accueillie par la majorité des acteurs du système de santé. Afin de souligner l’importance de cette réforme et de faire avancer la question, ils se sont regroupés au sein de l’alliance EFAS (voir encadré). En effet, les prestations ambulatoires et stationnaires continuent aujourd’hui d’être financées différemment, ce qui génère de mauvaises incitations.

Grâce au progrès technologique, de plus en plus de traitements stationnaires peuvent être réalisés en ambulatoire. Cependant, les traitements ambulatoires sont financés à 100% par les primes d’assurance-maladie, alors que les traitements stationnaires sont financés conjointement par les cantons et les assureurs, repectivement à 55% et 45%. Le fort transfert vers les prestations ambulatoires entraîne par conséquent l’augmentation de la part des dépenses de santé financées par les primes d’assurance-maladie. Il en résulte une augmentation des coûts à charge des payeurs de primes, alors que l’évolution des coûts des traitements dans le domaine stationnaire est modérée.

EFAS permettrait de soulager les assurés et les contribuables
Un financement uniforme permetttrait de remédier à ce déséquilibre et contribuerait à ce que les incitations soient fixées de manière opportune. Cela aurait une influence positive sur les coûts de traitement globaux, car le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire continuerait d’être encouragé. Tout ceci sans nuire à la bonne qualité des soins médicaux ni à la satisfaction des patients.

Les avantages d’EFAS sont évidents. Le Conseil national a adopté le projet il y a déjà plus de deux ans, et le Conseil fédéral souhaite aussi sa mise en œuvre. Malgré une large approbation, le dosssier n’a plus avancé ces derniers temps. En plus de l’examen des questions techniques détaillées, des investigations approfondies sur une éventuelle intégration des soins de longue durée ont été menées à la demande de la CSSS-E.

L’alliance est convaincue qu’il n’est pas judicieux de surcharger le projet, car cela retarderait EFAS de manière considérable. EFAS doit être mis en œuvre de manière pragmatique et rapide dans le domaine médical des soins aigus. La discussion sur l’intégration des soins de longue durée pourra seulement être menée dans une deuxième étape, après une clarification complète des coûts obligatoirement à charge de l’AOS (transparence des coûts). Une transparence des coûts instaurée le plus tôt possible dans le domaine des soins de longue durée est dans l’intérêt de l’alliance EFAS  et des soins de longue durée eux-mêmes.

Il s’agit à présent de lancer un signal clair, afin de conférer à EFAS l’élan requis. Dans le cas contraire, un échec menace l’une des plus importantes réformes du système de santé suisse, qui risquerait d’être mise en pièces pour des questions de détail, alors qu’elle présente des avantages incontestables pour la population et que sa mise en œuvre rapide est donc tout indiquée.

Large soutien en faveur d’EFAS L’alliance EFAS compte curafutura, ASA, FMH, fmc, FMCH, l’Entente Système de santé libéral, le Forum Santé Suisse, H+, Interpharma, medswiss.net, mfe Médecins de famille et de l’enfance Suisse, pharmaSuisse, RVK, santésuisse, la FSA, le Forum suisse des consommateurs kf et vip

La Commission de la santé du Conseil national est entrée en matière aujourd’hui sur le contre-projet indirect à l’initiative « frein au coûts ». curafutura rejette le mécanisme prévu par le contre-projet: les objectifs en matière de coûts. Ceux-ci entraîneraient inévitablement un rationnement des prestations de santé au détriment des assurés et mettraient ainsi en péril la couverture en soins médicaux de base. Il convient plutôt de mener à bout les autres projets concrets qui existent déjà pour freiner la hausse des coûts avec la réforme du tarif médical grâce à TARDOC et le passage au financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire.

Les objectifs en matière de coûts prévoient de fixer a priori des budgets globaux pour chaque secteur de la santé. En pratique, ce mécanisme conduirait inévitablement à un rationnement des prestations. En effet, une fois atteint le budget global alloué dans un domaine, les prestataires seraient obligés de renoncer à certains traitements ou de les remettre à plus tard. Cela entraînerait une inégalité de traitement inacceptable pour les assurés, selon qu’ils sont confrontés à des problèmes de santé en début d’année ou en fin d’année.

Les objectifs en matière de coûts sont un instrument trop grossier pour atteindre le but visé, à savoir la réduction des prestations inutiles et superflues. En effet, les objectifs en matière de coûts entraînent un rationnement généralisé des prestations, au lieu de permettre de distinguer entre ce qui est nécessaire et efficace et ce qui ne l’est pas.

Les objectifs en matière de coûts sont inefficaces et n’apporteraient aucune réduction des coûts

Le mécanisme d’objectifs en matière de coûts prévoit de donner la compétence au Conseil fédéral de fixer les tarifs au cas où les budgets prévus seraient dépassés. Or, il existe déjà aujourd’hui de nombreux domaines où les prix sont administrés, tels que celui des médicaments ou celui des laboratoires. Le fait est que les coûts croissent davantage dans ces domaines que dans les domaines où les prix et tarifs sont fixés par les acteurs dans le cadre du partenariat tarifaire.

Enfin, les objectifs en matière de coûts engendreraient une énorme bureaucratie, avec des objectifs fixés selon une approche top-down, par secteur et par canton. Cette approche est en contradiction totale avec le partenariat tarifaire actuel. Autrement dit, les objectifs de coûts méneraient à une étatisation irréversible de la politique de santé.

Après bientôt 20 ans, le Conseil fédéral a enfin la possibilité de remplacer le tarif médical.

Aujourd’hui, les partenaires tarifaires curafutura (avec SWICA) et FMH ont remis pour approbation au Conseil fédéral la version 1.3 de la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARDOC, qui a été entièrement remaniée. Au cours de l’été, le Conseil fédéral avait demandé aux partenaires tarifaires diverses adaptations du tarif sur le plan matériel. Les partenaires tarifaires ont mis en œuvre ces demandes dans les délais. Dans la nouvelle version, la neutralité des coûts est prolongée, le tarif est simplifié et la transparence accrue. Pour la révision tarifaire, il n’y a pas d’alternative au TARDOC, car aucun autre tarif n’est suffisamment développé pour refléter l’ensemble des prestations médicales. Avec la nouvelle version du TARDOC, le Conseil fédéral a enfin la possibilité de remplacer le TARMED, obsolète depuis longtemps.

La Fédération des médecins FMH représente 95 % du corps médical exerçant en Suisse. curafutura, les assureurs-maladie innovants, représente les assureurs-maladie CSS, Helsana, Sanitas et KPT. Avec eux et SWICA, le TARDOC bénéficie du soutien de la majorité des assureurs. Ainsi, le TARDOC est soutenu par la majorité des fournisseurs de prestations et par la majorité des porteurs de coûts.

Pour réviser le tarif ambulatoire, il n’y a pas d’alternative au TARDOC à court ou moyen terme
Actuellement, seul le TARDOC offre une structure tarifaire ambulatoire générale, qui reflète les prestations médicales de manière globale, complète et conforme à l’état actuel des connaissances scientifiques. Il n’existe donc aucun autre moyen rapide de remplacer le TARMED, car le développement des forfaits ambulatoires n’est pas encore suffisamment avancé. curafutura et la FMH sont toutes deux favorables aux forfaits. Dès que ceux-ci seront disponibles et qu’ils auront été approuvés par le Conseil fédéral, ils pourront remplacer les prestations individuelles correspondantes du TARDOC.

Le TARDOC devrait être introduit le plus rapidement possible, car toutes les prestations médicales ambulatoires continuent aujourd’hui d’être facturées selon un tarif obsolète, qui n’est plus approprié. Avec la troisième remise complémentaire du tarif aujourd’hui, les partenaires tarifaires espèrent enfin une approbation par le Conseil fédéral au premier trimestre 2022 et une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023.

Les partenaires tarifaires espèrent un examen et une approbation rapides
Les deux partenaires tarifaires H+ et santésuisse, qui n’étaient pas impliqués précédemment, ont eu la possibilité de participer activement à la révision du TARDOC, comme demandé par le Conseil fédéral. H+ a partiellement répondu à cette demande en fournissant des données actualisées. Parallèlement, H+ a signalé qu’elle était prête à s’engager en faveur du TARDOC en plus des forfaits.

Afin de ne pas compromettre le calendrier du TARDOC, les deux partenaires tarifaires curafutura et FMH ont mis en œuvre dans le délai imparti les améliorations souhaitées par le Conseil fédéral et ils ont remis aujourd’hui la version révisée du TARDOC au Conseil fédéral. Le TARDOC a encore été simplifié, renuméroté et restructuré pour faciliter au maximum l’utilisation du tarif et la navigation dans celui-ci. Par ailleurs, le concept de neutralité des coûts a été remanié et prolongé à trois ans. Enfin, les données des modèles de coûts ont été actualisées. Afin d’accroître la transparence, les partenaires tarifaires ont mis à la disposition de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) une documentation complète sur le TARDOC sous une forme structurée.

Enfin, d’importants instruments et des applications spécialisées sont disponibles, ce qui permet d’automatiser davantage le contrôle et le traitement des factures, ce qui entraîne des simplifications considérables. Cette étape de numérisation importante avec l’introduction du TARDOC renforce à la fois la qualité et l’économicité des prestations.

Les partenaires tarifaires curafutura (avec SWICA), FMH et la CTM (pour l’AA, l’AI et l’AM) espèrent que les efforts importants qu’ils ont fournis ensemble au cours de ces huit dernières années seront reconnus grâce à l’approbation du TARDOC.

Des mesures de gestion des coûts conduiraient à des blocages dans les négociations entre partenaires tarifaires et mènerait à l’intervention accrue du Conseil fédéral. Cela saperait les efforts des partenaires tarifaires pour prendre des décisions efficaces, appropriées et économiques sur la base de standards de qualité. curafutura salue par conséquent la décision claire du Conseil des États, qui s’est prononcé, comme le Conseil national, pour la suppression de l’article 47c P-LAMal dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ce faisant, le Conseil des États exprime sa confiance dans le partenariat tarifaire, dans les réformes du système de santé et dans le développement de standards de qualité.

Les mesures de gestion des coûts partent d’une bonne intention, mais elles manquent leur cible. En effet, elles entraîneraient automatiquement des blocages dans les négociations entre partenaires tarifaires. En outre, les mesures de gestion des coûts ne permettent pas d’atteindre le véritable objectif, qui est freiner l’évolution des coûts.

curafutura considère donc comme un signal important le fait que le Conseil des Etats retire l’article 47c P-LAMal du premier volet de mesures, comme l’avait déjà fait le Conseil national. En effet, ces outils de pilotage des coûts auraient engendré de mauvaises incitations en diminuant l’intérêt des acteurs à se pencher sur des normes de qualité et à développer le système de santé selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. De plus, cette mesure aurait de profondes conséquences sur l’offre en soins pour les patients.

Suite au rejet des mesures de gestion des coûts, il est d’autant plus important de faire avancer les réformes en cours du système de santé. Celles-ci contribueront fortement à freiner l’évolution des coûts. Plusieurs grandes réformes sont dans le pipeline. Le financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires (EFAS) devrait avancer rapidement l’année prochaine. Le tarif médical TARDOC est quant à lui prêt à être lancé. Enfin la sensibilité pour la question de la qualité ainsi que pour les prix trop élevés des médicaments s’est accrue. Dans tous ces domaines, des projets sont déjà très avancés ou à bout touchant. Il s’agit désormais de leur donner l’impulsion politique nécessaire pour que ces réformes majeures du système de santé aboutissent.

Le nouveau tarif améliore la transparence des prestations et la comparabilité entre les établissements de réadaptation

La réadaptation dispose enfin d’un tarif uniforme lié aux prestations pour l’ensemble de la Suisse. curafutura salue l’approbation aujourd’hui par le Conseil fédéral de la nouvelle structure tarifaire ST-Reha et se réjouit de ce résultat positif pour le partenariat tarifaire. Le nouveau tarif pour la réadaptation stationnaire augmente la transparence et permet de comparer les prestations et les coûts entre les différents établissements. Avec ST-Reha, le nouveau financement hospitalier est enfin achevé, dix ans après l’introduction des forfaits SwissDRG dans le domaine des soins aigus.

Jusqu’à présent, chaque établissement de réadaptation négociait ses propres tarifs avec les assureurs-maladie. Le nouveau tarif national uniforme ST-Reha représente une amélioration considérable car il permet de comparer les établissements par rapport à leurs données de prestations et de coûts, ce qui accroît la transparence. Parallèlement, les données permettent un développement périodique du tarif afin de tenir compte de manière adéquate des évolutions futures dans le domaine de la réadaptation.

La réadaptation stationnaire est un domaine qui génère chaque année environ 550 millions de francs de coûts à la charge de l’assurance-maladie de base – ceci sans compter les coûts supportés par les autres acteurs que sont les cantons et les assureurs-accidents.

curafutura demande son intégration dans l’organisation tarifaire SwissDRG SA

Bien que curafutura soit un partenaire contractuel du nouveau tarif et qu’elle ait contribué à l’introduction de ST-Reha par sa participation aux organes de travail de SwissDRG SA, elle n’est toujours pas représentée officiellement au sein de SwissDRG SA. curafutura exige enfin son intégration dans SwissDRG SA, afin qu’elle puisse y défendre les intérêts de ses assurés lors de décisions stratégiques importantes en rapport avec la tarification dans le domaine stationnaire. curafutura représente 43 % des assurés en Suisse et doit être intégrée à SwissDRG SA pour des raisons de représentativité.

La révision du système de marges de distribution et les autres mesures permettront des centaines de millions de francs d’économies chaque année

curafutura salue les décisions prises par la Commission de la santé du Conseil des États visant à réduire les dépenses dans le domaine des médicaments. Le paquet de mesures soutenu par la CSSS-E comprend tout d’abord la révision du système de marges de distribution, qui permettra d’accroître le recours aux médicaments génériques et biosimilaires. Il prévoit en outre de faire baisser les prix de fabrique des médicaments génériques ainsi que la création d’incitations tarifaires amenant les pharmaciens et les médecins à remettre davantage de médicaments génériques à la place d’originaux plus onéreux. Ces mesures remplacent un système de prix de référence dont le projet était nettement trop rigide et qui aurait pu engendrer des problèmes d’approvisionnement.

curafutura se félicite que l’importance de la révision du système de marges de distribution soit enfin reconnue. La situation actuelle est contre-productive : les pharmaciens et les médecins ont aujourd’hui un intérêt direct à remettre des médicaments originaux, car la marge est nettement plus élevée que pour les médicaments génériques et les biosimilaires. Il convient d’éliminer cette mauvaise incitation connue de longue date et largement responsable de la très faible part de marché des génériques (seulement 20%) et des biosimilaires en Suisse.

La révision du système de marges de distribution ainsi que la baisse du prix de fabrique des génériques permettront des économies de plusieurs centaines de millions de francs chaque année. En outre, les mesures peuvent être mises en oeuvre par voie d’ordonnance et donc rapidement applicables. Cette voie pragmatique confirmée par la CSSS-E, après le Conseil national, est judicieuse et préférable à un système de prix de référence dont les modalités étaient beaucoup trop rigides qui aurait mis en péril la sécurité de l’approvisionnement.

Droit de recours des assureurs contre les planifications hospitalières
curafutura salue par ailleurs la décision de la CSSS-E pour l’instauration d’un droit de recours en matière de planification hospitalière. Les assureurs pourront ainsi recourir contre les planifications hospitalières et les listes d’hôpitaux des cantons et pourront faire valoir la question de l’évolution des coûts, qui est parfois trop peu prise en compte.

Mesures de gestion des coûts
En revanche, curafutura regrette une autre décision de la CSSS-E, qui soutient de justesse les mesures proposées de gestion des coûts. Cet instrument est entièrement étranger au système de santé, impraticable et risque d’entraîner une sous-médicalisation ou d’encourager des prestations inadaptées, ce qui est contraire à l’intérêt des patients.