Les réserves dans l’assurance de base correspondent à trois mois et demi de dépenses; ce niveau est raisonnable et ne justifie pas une réglementation supplémentaire. curafutura salue par conséquent les décisions prises aujourd’hui par le Conseil des États, qui a rejeté des initiatives cantonales visant à fixer un plafond obligatoire pour les réserves.

Les réserves des assureurs-maladie permettent d’assurer la stabilité financière du système de santé et de rembourser les prestations de soins en tout temps. Il n’est donc pas judicieux de chercher à les réduire à tout prix. Les initiatives cantonales proposent pourtant de faire de l’ancien seuil minimal pour les réserves – soit 150% du taux de solvabilité – le nouveau seuil maximal à ne pas dépasser.

En outre, les initiatives cantonales ne prennent pas en compte le fait que la réglementation a déjà été modifiée par le Conseil fédéral en avril dernier, afin de permettre aux assureurs de réduire davantage les réserves. Le seuil minimal des réserves est ainsi désormais fixé à 100% du taux de solvabilité. curafutura estime qu’il faut laisser cette adaptation produire ses effets avant d’entreprendre de nouveaux projets de régulation.

Contrairement aux premières estimations, les hôpitaux ont réussi à maintenir en 2020 leur volume de prestations dans l’assurance de base (AOS) par rapport à l’année précédente. Tel est le résultat d’une analyse effectuée par curafutura sur la base des prestations effectivement fournies en 2020. La pandémie a donc entraîné une stagnation du volume de prestations dans le domaine hospitalier.

Après avoir analysé les prestations fournies dans l’assurance de base en 2020, curafutura parvient à la conclusion que les hôpitaux ont fourni des prestations quasiment équivalentes à celles de l’année précédente, avec une variation de -0,3%[1]. Les prestations hospitalières dans l’assurance de base se sont montées à 13,03 milliards de francs en 2019, et à 12,98 milliards de francs en 2020. Au niveau global de l’assurance de base, sur l’ensemble des fournisseurs de prestations, on constate une légère hausse des dépenses de +1% (cf. encadré).

Le résultat dans le domaine hospitalier est d’autant plus surprenant que les hôpitaux s’attendaient à un net recul des prestations se chiffrant en milliards en raison de la pandémie et du report des opérations. Cela n’a pas été le cas. Les demandes de soutien financier à charge des assurés n’ont donc pas lieu d’être.

Dans l’ensemble, la pandémie a eu une influence contrastée sur les différents fournisseurs de prestations. Le volume de prestations des médecins est également resté stable par rapport à l’année précédente (+0,2%), alors qu’il a augmenté de 7,1% pour les établissements médico-sociaux et de 3,4% pour les services d’aide et de soins à domicile. Celui des physiothérapeutes a quant à lui reculé de 2,4%. Les prestations décomptées au titre de l’assurance de base ont augmenté de 4,1% pour les pharmacies et de 6% pour les laboratoires.

Pius Zängerle, directeur de curafutura: «La pandémie a stabilisé à court terme l’augmentation des prestations hospitalières, ce qui est positif en matière de primes.» Une fois la pandémie passée, les coûts devraient à nouveau augmenter, suivant en cela la tendance observée à long terme. Il est donc d’autant plus essentiel d’agir pour freiner cette hausse des coûts, dans l’intérêt des payeurs de primes, grâce à des mesures ciblées telles que le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, les révisions tarifaires (tarif médical TARDOC, tarif des pharmacies RBP V) et des mesures concernant le prix des médicaments. 

[1] Dans le détail, l’évolution en 2020 par rapport à l’année précédente est de +0,1% dans le domaine ambulatoire hospitalier et de -0,7% dans le domaine stationnaire.

curafutura a examiné la politique tarifaire des médicaments représentant les plus fortes dépenses dans la liste sur laquelle portait le contrôle triennal de l’OFSP. Le prix de certains de ceux-ci est presque 100 % plus élevé que ce qu’il devrait être. Le prix de l’antiépileptique Lyrica et celui de l’antianémique Aranesp, en particulier, sont très surfaits selon les calculs de curafutura. Si tous les médicaments de cette tranche étaient correctement tarifés en 2021, le potentiel d’économies correspondant dépasserait les 250 millions de francs.

L’antiépileptique Lyrica, l’anticoagulant Xarelto et l’antianémique Aranesp figurent cette année sur la liste des médicaments que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a examinés dans le cadre de son contrôle triennal. curafutura a analysé la tarification de ces trois médicaments et des dix-sept autres de la liste et adressé ses recommandations à l’OFSP cette semaine. Les vingt médicaments choisis sont ceux qui ont représenté les plus fortes dépenses dans la tranche analysée cette année par les autorités fédérales. Selon curafutura, leur examen met déjà en évidence un potentiel estimé d’économies de 19 % sur le prix de fabrique, soit 136 millions de francs.

Toujours selon les estimations de curafutura, l’analyse de tous les médicaments contrôlés par l’OFSP donne un potentiel d’économies de 13 %, soit un peu plus de 250 millions de francs.

Dans la liste des «Top 20» de curafutura, le prix de trois médicaments est tout particulièrement surfait. Le prix de fabrique de l’antiépileptique Lyrica (75 mg/56 gélules) est actuellement de 54,05 francs, loin des 27,11 francs que donne la vérification de curafutura. Il est donc vendu 100 % plus cher que le prix calculé sur la base de critères économiques. L’antianémique Aranesp (solution injectable à 500 µg avec système de protection automatique de l’aiguille) est lui aussi trop cher: son prix de fabrique est de 1140,31 francs alors qu’il devrait être de 584,48 francs. De même, Duodart (capsules à 0,5 mg/0,4 mg, boîte de 90), utilisé pour le traitement de l’hyperplasie de la prostate, coûte actuellement 95,21 francs (prix de fabrique) au lieu des 64,52 francs calculés (voir ci-dessous la liste complète des «Top 20» de curafutura). Xarelto, un médicament bien connu pour la prévention des thromboses, coûte actuellement 258,78 francs. Selon les calculs de curafutura, son prix devrait être réduit de 9 % et ramené à 234,99 francs. 

«Par rapport à d’autres pays, la Suisse reste un îlot où le prix des médicaments est encore élevé», remarque Pius Zängerle, le directeur de curafutura. Malgré les mesures tarifaires, la courbe des dépenses de médicaments dépasse toujours la progression générale des dépenses de l’assurance de base. Cette situation appelle des mesures efficaces. Le contrôle triennal du prix des médicaments par l’OFSP a eu lieu pour la première fois en 2012. En 2016, un tirage au sort a établi l’ordre des médicaments à vérifier aujourd’hui. Il arrive cependant souvent que le tour de certains médicaments ne vienne pas alors qu’ils mériteraient une vérification. Il s’agit de produits dispensés du contrôle systématique à cause de modifications, par exemple de leur indication.

curafutura appelle de ses vœux une vérification annuelle. Selon les calculs, l’application stricte des critères d’économicité avec un réexamen annuel aurait pu générer des économies d’un peu moins de 900 millions de francs dès 2018, par exemple.
Ces économies ont été réalisées de façon cumulée en 2018 et 2020 sur la base des vérifications de 2017 et 2019. Cela représente une contribution annuelle de 300 millions de francs aux économies réalisées.

Si la vérification systématique du prix des médicaments est la mesure la plus importante permettant de réduire les prix,
il en existe d’autres qui peuvent aussi être utiles. Entre autres, il serait intéressant de comparer les prix pour les mêmes indications et les mêmes normes thérapeutiques, que le médicament soit ou non protégé par un brevet. Pour les anticoagulants (inhibiteurs du facteur Xa), par exemple, une telle comparaison permettrait d’économiser encore 100 millions de francs de plus.
La proposition d’une réglementation des marges évitant les incitations, qui favoriserait la pénétration sur le marché de médicaments moins coûteux dont le brevet a expiré (génériques/biosimilaires), va également dans la bonne direction.
On pourrait en dire autant de la mise en place de modèles tarifaires basés sur la prévalence, autrement dit sur la fréquence d’une maladie ou d’un symptôme dans une population à un moment donné. Selon une étude commanditée par curafutura en 2020, le potentiel d’économies de cette mesure pour les 20 médicaments représentant les plus fortes dépenses se chiffrerait à 242 millions de francs.

Pour curafutura, la décision du Conseil fédéral de rendre plus flexible l’utilisation des réserves est un pas dans la bonne direction. Le manque de courage pour des mesures plus ambitieuses est cependant regrettable. Avec les modifications de l’ordonnance adoptées par le Conseil fédéral, les assureurs disposant de réserves hautes ne pourront guère proposer des primes plus basses, car ils ne sont pas autorisés à les fixer en-dessous des coûts. Par conséquent, les efforts du Conseil fédéral pour maintenir les primes à un niveau aussi bas que possible risquent de s’essouffler.

curafutura se félicite de l’orientation adoptée par cette révision qui vise à une réduction volontaire des réserves. Cela sera désormais possible à partir d’un ratio de solvabilité minimum dès 100 pour cent (au lieu de 150 pour cent), ce qui va dans le sens de nos propositions. Une obligation de réduction des réserves est rejetée par curafutura.

Aux yeux de curafutura, la décision d’hier montre notamment le manque de volonté de la Confédération d’inclure davantage les réserves dans le calcul des primes. « Dans l’ordonnance adoptée, les assureurs disposant de réserves élevées pourront difficilement proposer des primes plus basses, car celles-ci ne pourront pas être fixées en-dessous des coûts », explique Pius Zängerle, directeur de curafutura.

Pour résoudre cette situation, l’OFSP devrait modifier sa pratique d’approbation des primes. La mise en place d’un « plan de réduction avec une couverture des coûts, mais des primes calculées au plus juste » est intrinsèquement contradictoire. curafutura aurait donc accueilli favorablement la possibilité pour les assureurs de fixer des primes qui ne couvrent pas les coûts : lors de l’approbation des primes, les coûts est imés seraient mis en regard des recettes estimées ainsi que des éventuelles libérations de réserves. Un telle disposition permettrait de stabiliser les primes à long terme sans mettre en péril la solvabilité des assureurs maladie.

Seulement ainsi les assurés pourront en profiter, car tous les assureurs concurrents auraient intérêt à proposer des primes plus basses pour les années à venir. En effet, les assureurs ont un intérêt direct à maintenir leurs primes aussi basses que possible afin de conserver et attirer des clients. Par conséquent, il va de soi qu’un assureur utilise les possibilités de réduction des réserves et leur inclusion dans le calcul de la prime afin de pouvoir offrir des primes attractives.

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires reçoit enfin un coup de pouce politique. D’autres auditions auront lieu le 14 avril 2021 au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. L’alliance EFAS s’engage en faveur de l’introduction rapide du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. En effet, celle-ci décharge les assurés et contribuables sans nuire à la qualité des soins ou à la satisfaction des patientes et patients visà-vis des soins médicaux en Suisse.

Pratiquement tous les acteurs du système de santé saluent l’initiative parlementaire déposée en 2009 par la conseillère nationale centrale Ruth Humbel « Financement moniste des prestations de soins ». Et pourtant, les prestations ambulatoires et stationnaires continuent d’être financées différemment. L’alliance EFAS (cf. encadré ci-dessous) met tout en œuvre pour mettre un terme à cette situation et soutient depuis le début les efforts visant à une introduction rapide et rationnelle d’EFAS. EFAS est en effet un modèle pragmatique qui permet de réaliser le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, d’améliorer l’efficacité du système de santé et d’offrir aux cantons et aux assureurs-maladie une meilleure vision globale. Cette réforme centrale de la politique de la santé recèle un fort potentiel de maîtrise des coûts en faveur des assurés et contribuables.

Les économies réalisées par le transfert systématique du domaine stationnaire vers l’ambulatoire n’entraînent actuellement pas de réductions de primes pour les assurés, mais au contraire des augmentations de primes. En effet, les traitements ambulatoires sont financés à 100% par les primes d’assurance-maladie alors que les traitements stationnaires sont majoritairement financés par l’impôt cantonal. Si, grâce au progrès médical, des traitements stationnaires sont effectués en ambulatoire, les subventions fiscales cantonales ne sont plus perçues. Conséquences: les primes maladie augmentent bien que les frais médicaux baissent. Cela est dû à l’augmentation de la part des dépenses de santé financées par les primes (augmentation des coûts pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire). C’est pourquoi l’alliance EFAS met tout en œuvre pour que les traitements soient financés de manière égale.

Afin de ne pas retarder inutilement l’introduction prochaine d’EFAS, l’alliance EFAS estime qu’il n’est pas judicieux d’intégrer les soins de longue durée dans le projet actuel. La condition préalable est une transparence des coûts dans le domaine des soins de longue durée. EFAS est un projet trop important pour que la Suisse attende 5 ans de plus avant sa mise en œuvre. La revendication de tous les membres de l’alliance EFAS est donc claire : la première étape consiste à introduire EFAS dans le domaine des soins aigus. L’intégration des soins de longue durée se réalisera dans un deuxième temps lorsque les conditions seront réunies.

Après l’adoption du projet EFAS par le Conseil national en 2019, l’alliance EFAS a maintenant bon espoir que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États posera les mêmes jalons. Le rapport publié par le DFI le 9 février 2021 va dans la direction souhaitée.

Large soutien à EFAS
L’alliance EFAS regroupe curafutura, la FMH, fmc, FMCH, l’Alliance Système de santé libéral, le Forum Santé
Suisse, H+, Interpharma, medswiss.net, pharmaSuisse, RVK, la FSA, le Forum suisse des consommateurs kf,
l’Organisation suisse des patients OSP et vips.

L’alliance EFAS en bref:

curafutura s’engage pour un système de santé concurrentiel et solidaire. Elle se prononce en faveur de la concurrence dans le système de santé suisse en tant que base de la qualité et de l’innovation.

La FMH est l’association professionnelle des médecins suisses. Elle compte plus de 40 000 membres et comprend près de 90 organisations de médecins. La FMH s’engage pour que tous les patients aient accès à des soins médicaux de haute qualité à des prix abordables.

H+ Les Hôpitaux de Suisse est l’association nationale des hôpitaux, cliniques et institutions de soins suisses publics et privés. H+ compte 220 hôpitaux, cliniques et établissements de soins en tant que membres actifs répartis sur 370 sites, ainsi que plus de 160 associations, autorités, institutions, entreprises et particuliers en tant que membres partenaires. H+ représente plus de 200 000 contrats de travail.

L’Entente Système de santé libéral est constituée de 26 grandes associations et entreprises. Il s’agit du plus grand réseau intersectoriel du système de santé suisse. Elle s’engage pour un système de santé concurrentiel, économique, efficace et transparent avec un minimum d’interventions étatiques et la plus grande liberté de choix possible.

Le Forum suisse des soins intégrés fmc promeut l’échange de connaissances, d’informations et d’expériences pour une meilleure interconnexion et coordination au sein du système de santé. Son objectif reste le même: améliorer la qualité, l’efficacité et la sécurité des traitements ainsi que la prise en charge des patients.

Le Forum Santé pour Tous FST réunit des parlementaires, des spécialistes du système de santé et des représentants du monde économique Le FST préconise un système de santé suisse libéral, de haute qualité et financièrement supportable.

La FMCH est l’association faîtière des sociétés de disciplines médicales chirurgicales et invasives et représente plus de 9000 médecins, 21 sociétés de disciplines médicales et deux associations professionnelles.

Interpharma est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses actives dans le domaine de la recherche. Interpharma informe le public sur les préoccupations essentielles de la branche pharmaceutique suisse active dans le domaine de la recherche ainsi que sur le marché pharmaceutique suisse, le système de santé et la recherche biomédicale.

RVK, l’association des petits et moyens assureurs-maladie, est un centre de compétence pour la gestion du risque et des prestations ainsi que pour la médecine d’assurance.

L’association SBV-ASMI est l’organisation professionnelle des médecins indépendants de Suisse, aussi bien ceux qui travaillent dans les hôpitaux privés que ceux qui travaillent dans les hôpitaux publics. L’ASMI s’engage pour des soins de haute qualité en garantissant notamment l’indépendance et donc une disponibilité élevée des médecins concernés.

Le Schweizerische Konsumentenforum kf, fondé en 1961, est la plus ancienne organisation de défense des consommateurs en Suisse. Ce forum se distingue par sa position libérale, son indépendance et son expertise solidement étayée.

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’engage en faveur de conditions-cadres dans le système de santé permettant aux pharmaciennes et pharmaciens d’utiliser leurs connaissances professionnelles pour le bien de la communauté et d’optimiser leur rôle de professionnels des médicaments. L’association compte près de 6500 membres individuels et 1500 pharmacies.

L’Organisation Suisse des patients défend systématiquement et de manière professionnelle les droits des patients et s’engage pour la qualité dans le système de santé. Son engagement représentatif et indépendant en fait un partenaire reconnu et essentiel des intervenants du système de santé.

medswiss.net est l’association faîtière des réseaux de médecins suisses. Dans le cadre des soins intégrés, elle défend les intérêts politiques de ses réseaux de médecins et des médecins qui y sont affiliés. medswiss.net s’efforce d’instaurer des conditions-cadres optimales à l’échelon fédéral sur les plans politique et économique, qui permettent aux réseaux de médecins de prodiguer des soins médicaux intégrés de haute qualité. La santé et la satisfaction des patients figurent toujours à l’avant-plan.

vips est l’association des entreprises pharmaceutiques actives en Suisse. Dans l’intérêt de ses membres, vips concentre son action sur les effets bénéfiques des produits pour les patients, la sécurité de l’approvisionnement, la garantie de conditions-cadres acceptables et favorables à l’économie, une structure tarifaire équitable et la protection de la propriété intellectuelle.

Économies non réalisées de 100 millions de francs – notamment en raison des mauvais incitatifs en matière de marges de distribution

En 2020, des économies de quelque 100 millions de francs ont été ratées en raison d’une prescription insuffisante de biosimilaires. Tel est l’un des enseignements du premier baromètre des biosimilaires Suisse 2020. Bien que les biosimilaires aient été introduits sur le marché suisse il y a 12 ans déjà, le recours à cette alternative avantageuse aux préparations biologiques est insuffisant, et de fortes disparités régionales sont constatées. Afin d’augmenter la part des biosimilaires et de tirer parti du potentiel d’économies, les mauvaises incitations en matière de marge de distribution doivent rapidement être supprimées.

Les dépenses pour les médicaments augmentent depuis des années en Suisse. Il en est allé de même en 2020 : la hausse dans l’assurance obligatoire des soins a représenté quelque 300 millions de francs, soit +4% par rapport à l’année précédente. Près des 75% de cette hausse des dépenses est due aux traitements de maladies cancéreuses et auto-immunes. Les médicaments fabriqués par biotechnologie, aussi appelés préparations biologiques, sont essentiels pour leur traitement et prescrits à large échelle. Ces médicaments complexes et coûteux à produire ont évidemment des répercussions financières. Sur ce point justement, les biosimilaires représentent depuis 12 ans une excellente opportunité de freiner la hausse des coûts. Si des biosimilaires, meilleur marché et ayant les mêmes effets, de préparations biologiques dont le brevet est échu étaient remis systématiquement aux patients, le système de santé suisse pourrait réaliser des économies annuelles de quelque 100 millions de francs d’après les calculs de curafutura, biosimilar.ch et Intergenerika.

Supprimer les incitatifs erronés en matière de marges de distribution

De mauvais incitatifs, comme par exemple le système de marges de distribution en vigueur, empêchent l’utilisation à plus large échelle des biosimilaires et la réalisation d’économies conséquentes en faveur des assurés. Dans le système actuel, les pharmaciens et médecins touchent une rémunération d’autant plus importante que le prix du médicament est élevé. Ces fournisseurs de prestations ont donc un intérêt direct à remettre une préparation originale plutôt qu’un biosimilaire ou un générique plus avantageux. À cet égard, curafutura, biosimilar.ch et Intergenerika demandent une intervention rapide de l’OFSP. Pius Zängerle, directeur de curafutura: «Pour favoriser la prescription de génériques et biosimilaires, les marges de distribution doivent être conçues de manière à ne pas générer d’incitatifs erronés. Chaque année qui passe sans intervention à ce niveau aboutit à d’énormes gaspillages des primes. »

Fortes disparités régionales

Le premier baromètre des biosimilaires Suisse 2020, publié par biosimilar.ch, curafutura et Intergenerika, avec l’appui d’IQVIA, met en outre en évidence de fortes disparités régionales qui ne peuvent être expliquées d’un point de vue médical. En Suisse romande, les biosimilaires, meilleur marché, sont nettement plus souvent utilisés qu’en Suisse alémanique. Le Tessin mise lui aussi de plus en plus souvent sur les biosimilaires. Ainsi, les biosimilaires du rituximab – utilisé notamment en immunothérapie anticancéreuse – y sont déjà nettement plus souvent administrés que la préparation de référence correspondante. En revanche, en Suisse centrale, la part de ces biosimilaires n’est que de 5%. « Sur ce point, les hôpitaux et directions de la santé cantonales concernés sont invités à agir », estime Daniel Sarbach, co-directeur de la communauté d’intérêt biosimilar.ch. « Il leur revient en effet de veiller à ce que les primes soient abordables pour leur population. »

Les biosimilaires permettraient dès aujourd’hui de réaliser des économies de quelque 100 millions de francs au total par année s’ils étaient prescrits systématiquement. À l’avenir, ce potentiel d’économies continuera à augmenter, puisque les brevets de préparations biologiques vendues à grande échelle vont bientôt arriver à échéance. Des biosimilaires correspondants sont en cours de développement et attendent d’être utilisés.

Biologiques
Contrairement à des médicaments chimiques synthétiques, les biologiques sont produits dans des organismes vivants, modifiés génétiquement, tels que des bactéries ou des cultures cellulaires. Ils ont une structure moléculaire complexe et sont composés p.ex. de protéines ou d’acides nucléiques.

Biosimilaires
Les biosimilaires sont des produits qui succèdent aux biologiques et peuvent être mis sur le marché après l’expiration du brevet du produit biologique original (préparation de référence). Le principe actif d’un biosimilaire et celui de sa préparation de référence sont essentiellement la même substance biologique. Les différences entre le biosimilaire et sa préparation de référence n’affectent pas la sécurité ou l’efficacité.
Pius Zängerle et Yvonne Gilli lors de la remise du TARDOC

curafutura et la FMH ont remis aujourd’hui à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les informations complémentaires sur le tarif médical ambulatoire TARDOC, qui leur avaient été demandées. Le but est clair: curafutura et la FMH plaident pour que le TARDOC remplace enfin le tarif Tarmed, qui est obsolète, et qu’il entre en vigueur en janvier 2022. 

curafutura et la FMH ont remis  ensemble aujourd’hui à l’OFSP la version finalisée du TARDOC, un tarif actuel pour les prestations médicales ambulatoires. Ainsi, toutes les exigences de l’OFSP sont remplies et plus rien ne s’oppose à une entrée en vigueur l’année prochaine. 

Le calendrier de curafutura, de la FMH, de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et du bureau tarifaire ats-tms est clair: le nouveau tarif doit être introduit en janvier 2022. Josef Dittli, président de curafutura et conseiller aux États PLR du canton d’Uri, dit: «le TARDOC est l’unique tarif qui reflète correctement la situation actuelle des cabinets médicaux et des hôpitaux et qui peut être introduit dans le respect de la neutralité des coûts. La majorité des assureurs-maladie et des médecins l’ont accepté.»

La neutralité des coûts garantie pendant deux ans
Les compléments remis à l’OFSP comprennent notamment une prolongation de la phase de neutralité des coûts – qui passe de un an à deux ans – un plan de projet du bureau tarifaire ats-tms pour la mise à jour et le développement continu du TARDOC, un manuel de tarification, des prises de position d’experts, des adaptations apportées à la nomenclature dans quelques cas et des explications au sujet des questions de l’OFSP.

Aussi bien la FMH que curafutura ne veulent plus perdre de temps. En effet, la structure tarifaire Tarmed, complètement obsolète et pourtant toujours utilisée, ne reflète plus depuis longtemps de façon adéquate les prestations ambulatoires des cabinets médicaux et des hôpitaux. La situation n’est plus tenable, d’autant plus que le tarif médical porte sur un volume annuel de 12 milliards de francs de prestations, ce qui correspond à un tiers des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). C’est la raison pour laquelle la FMH et une majorité des assureurs-maladie s’engagent pour le TARDOC.

Celui-ci est soutenu non seulement par les membres de curafutura – CSS, Helsana, Sanitas et KPT -, mais aussi par l’assureur-maladie Swica, qui, bien qu’il fasse partie de l’association d’assureurs-maladie santésuisse, a adhéré en mai 2020 au tarif TARDOC.  Tant curafutura que la FMH restent disposées à discuter ouvertement avec santésuisse de l’introduction de forfaits ambulatoires, qui pourraient ultérieurement devenir obligatoires. Lors de leur session de printemps, les chambres fédérales ont procédé à une modification législative pour les forfaits ambulatoires.

La FMH comme curafutura sont convaincues que la discussion au sujet des forfaits ambulatoires ne doit pas repousser encore l’introduction du TARDOC. «Un blocage pourrait entraîner le maintien pour une période indéterminée de la structure tarifaire Tarmed, qui est dépassée. Le Contrôle fédéral des finances a constaté, en 2010 déjà, qu’il fallait absolument remplacer le Tarmed», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. Yvonne Gilli, présidente de la FMH, affirme: «Un tarif plus adéquat est important pour renforcer la médecine ambulatoire, laquelle est économique. Le tarif négocié TARDOC montre que le partenariat tarifaire fonctionne et que des interventions du Conseil fédéral ne sont par conséquent pas nécessaires. » Les forfaits ambulatoires peuvent, de l’avis des deux organisations, être introduits par étapes en complément au tarif à la prestation TARDOC. La conseillère nationale PDC Ruth Humbel, présidente de la commission de la santé publique du Conseil national, apporte également son soutien et souligne l’importance d’éviter tout nouveau retard pour le TARDOC.

L’accord de branche concernant les intermédiaires doit permettre d’endiguer les les appels téléphoniques non-souhaités et d’accroître la qualité du conseil. La Commission de surveillance en charge de veiller au respect de l’accord est désormais constituée. Elle est composée de personnalités reconnues disposant d’une expertise avérée et sera ainsi en mesure de contrôler l’application correcte de l’accord. La Commission de surveillance peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100’000 francs dans l’assurance de base et jusqu’à 500’000 francs dans les assurances complémentaires.

Le conseil pratiqué de manière compétente par les intermédiaires est une prestation utile et souhaitée par les assurés. L’accord de branche permet de faire le tri entre les intermédiaires qui travaillent de manière consciencieuse et ceux qui ne se tiennent pas aux standards de qualité. La Commission de surveillance veille au respect des règles dans les différents domaines couverts par l’accord de branche : interdiction du démarchage téléphonique à froid, standards de qualité pour les courtiers et les assureurs et limitation des commissions. En cas de soupçon concret de violation de l’accord, une plainte peut être déposée autant par les assurés que les assureurs, les associations de consommateurs ou les faîtières des assureurs

Possibilités de sanctions strictes envers les assureurs
Les sanctions maximales pouvant être prononcées par la Commission de surveillance sont de 100’000 francs dans l’assurance de base et de 500’000 francs dans l’assurance complémentaire. Si la sanction est contestée par l’assureur, un tribunal arbitral peut être appelé à trancher en deuxième instance.

La Commission de surveillance est composée de huit membres dont deux représentants des associations de consommateurs. La composition de la Commission de surveillance permet une bonne représentativité des différentes parties du pays et réunit des profils variés, tout en garantissant une expertise dans le domaine de l’assurance-maladie :

L’accord de branche a été signé par 48 assureurs représentant plus de 90% des assurés. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la convention tarifaire sur les prestations de neuropsychologie diagnostique. La nouvelle structure tarifaire assure une rémunération économique, adéquate et conforme à la LAMal de ces prestations.

Depuis le 1er juillet 2017, les neuropsychologues sont en droit de facturer leurs prestations de diagnostics en cabinet. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la structure tarifaire qui va dans ce sens.

curafutura considère cette décision comme une avancée majeure dans les négociations qui se poursuivent depuis plusieurs années dans le domaine des prestations de neuropsychologie diagnostique. L’association s’est efforcée, conjointement avec Santésuisse, l’Association suisse des neuropsychologues et H+, de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. «Nos efforts ont porté leurs fruits, comme le montre la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral», confirme Pius Zängerle, directeur de curafutura.

Cette approbation par le Conseil fédéral est la preuve que le partenariat tarifaire fonctionne. Les partenaires se concerteront prochainement pour définir les modalités d’introduction de cette nouvelle structure tarifaire.

Les cantons et les assureurs-maladie se sont rapidement accordés sur un forfait différencié pour la vaccination contre le COVID-19 dans les cabinets médicaux. De ce fait, l’indemnisation de la vaccination dans les cabinets médicaux, les centres de vaccination, les hôpitaux et par les équipes mobiles sera définitivement réglée au niveau national jusqu’à la fin de l’année.  

L’accord tarifaire en vigueur pour la prise en charge du vaccin contre le COVID-19 avait été négocié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et les communautés d’achat des assureurs en décembre 2020 et approuvé par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021. L’accord stipule que les fournisseurs de prestations reçoivent de l’assurance obligatoire des soins (AOS) un forfait de CHF 14.50 par vaccination. L’indemnisation par personne vaccinée est ainsi de CHF 29.00, étant donné que deux doses de vaccin sont administrées pour les vaccins autorisés à ce jour. Par ailleurs, outre l’indemnisation de la prestation de vaccination, l’AOS prend en charge un forfait de CHF 5.00 par dose de vaccin.

La Confédération assume les coûts qui dépassent la somme de CHF 5.00 par dose ainsi que les coûts de transport et de distribution des vaccins dans les cantons. Les cantons prennent en charge la quote-part ainsi que les coûts de logistique, d’organisation et d’infrastructure. La vac-cination est gratuite pour la population.

Les semaines passées, des entretiens ont eu lieu entre la CDS et les communautés d’achat des assureurs au sujet de la nécessité d’un tarif plus élevé pour les vaccinations dans les cabinets médicaux. La Fédération des médecins suisses (FMH) a participé aux négociations et a pu faire valoir ses exigences et apporter ses réflexions. Les résultats des négociations figureront dans un avenant à l’accord tarifaire et doivent être approuvés par le Conseil fédéral.

Selon l’accord, les cabinets médicaux recevront de l’AOS jusqu’à fin juin un forfait de CHF 24.50 par vaccination, soit CHF 49.00 par personne vaccinée. A partir du milieu de l’année, le forfait s’élèvera à CHF 16.50 par vaccination, soit CHF 33.00 par personne vaccinée.

Le forfait de vaccination couvre toutes les prestations de base liées à la vaccination. Elles comprennent l’information sur la vaccination, le contrôle du statut vaccinal, l’anamnèse vaccinale et le contrôle des contre-indications, l’obtention du consentement, l’administration du vaccin, l’établissement d’un certificat de vaccination et la documentation. Si une consultation séparée est fournie aux personnes à risques par le médecin traitant au cabinet médical, les frais de consultation supplémentaires générés peuvent être facturés séparément conformément à la struc-ture tarifaire TARMED. Ces frais sont pris en charge par l’assurance de base et sont soumis à la participation aux coûts (franchise et quote-part).

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