Adrien Kay - curafutura

Commission de la santé du Conseil des États : divergences sur le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts

Dans le cadre de son examen du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la commission de la santé des États s’est prononcée lors de sa dernière séance pour l’existence de deux structures tarifaires parallèles dans le domaine médical ambulatoire – l’une avec des tarifs à la prestation et l’autre sur la base de forfaits. curafutura déplore cette décision, qui créera des conflits insolubles entre deux structures insuffisamment coordonnées. Le tarif à la prestation (Tarmed/Tardoc) doit rester le tarif principal, auquel peuvent s’ajouter des forfaits de manière complémentaire.

Les forfaits ne sont pas une formule magique. Ils sont pertinents lorsque des conditions spécifiques sont réunies, ce qui est le cas pour 20% des prestations ambulatoires. La très grande majorité des prestations est et restera à l’avenir facturée avec le tarif à la prestation – soit aujourd’hui le Tarmed et dès 2022 le Tardoc. Il convient donc de conserver un tarif principal à la prestation, auquel les forfaits peuvent être intégrés de manière complémentaire. L’existence parallèle de deux structures tarifaires non coordonnées comporterait des inconvénients majeurs.

Permettre l’innovation des projets-pilotes
curafutura salue la position de la commission concernant les projets-pilotes. Celle-ci s’oppose à l’établissement d’une liste exhaustive des domaines dans lesquels des projets-pilotes pourraient être réalisés. Une telle liste n’aurait fait que restreindre d’emblée les possibilités, alors que l’innovation est le but même poursuivi par les projets-pilotes. En outre, la version retenue par la commission protège mieux les droits fondamentaux des assurés et renforce le caractère volontaire de la participation.

curafutura salue la décision pragmatique de l’OFSP

Les grands emballages de médicaments qui ne sont pas admis sur la liste des spécialités pourront continuer à être remboursés par l’assurance obligatoire des soins en 2021. curafutura salue la prolongation de cette solution transitoire par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les coûts de thérapie journaliers lors d’une utilisation prolongée étant meilleurs marché avec les grands emballages, cette décision permet des économies.

En 2019, l’OFSP a interdit aux assureurs-maladie de rembourser les grands emballages de médicaments qui ne sont pas admis sur la liste des spécialités (LS). Cette pratique, tolérée jusqu’alors, s’expliquait par le fait que ces médicaments étaient admis sur la LS pour d’autres emballages plus petits. Parallèlement, l’OFSP a demandé aux producteurs de déposer une demande d’admission sur la LS pour les grands emballages en question, afin que ceux-ci remplissent les critères officiels de remboursement. Seule une partie des producteurs a répondu à cet appel.

L’OFSP a maintenant prolongé le délai transitoire jusqu’à la fin de l’année 2021. Grâce à cette décision, l’assurance obligatoire des soins peut continuer de rembourser 250 grands emballages. On évite ainsi que les prestataires de soins ne soient obligés de changer de conditionnement pour utiliser les petits emballages, qui sont plus chers. curafutura salue la décision pragmatique de l’OFSP, qui permet d’éviter une hausse des coûts inutile.

curafutura s’engage également pour une solution définitive, afin que les grands emballages en question soient enfin admis sur la liste des spécialités. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de ces médicaments peuvent faire une demande d’admission sur la LS. curafutura demande que les assureurs-maladie obtiennent également cette compétence, ce qui leur permettra d’agir dans le sens d’une réduction des coûts en faveur des assurés.

Liste des spécialités
Pour être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS), les médicaments doivent être admis sur la liste des spécialités (LS). Il ne suffit pas qu’un médicament soit admis sur la LS pour que ses différents types de conditionnement soient remboursés : il est nécessaire que chaque emballage soit admis sur la LS individuellement. On compte plus de 9000 emballages sur la LS.

La campagne de vaccination repose sur des bases solides

L’accord tarifaire qui précise les modalités de financement et de facturation des vaccinations contre le coronavirus a été approuvé aujourd’hui par le Conseil fédéral. curafutura, HSK et CSS saluent cette étape importante dans la lutte contre l’épidémie, qui permet de faire reposer la campagne de vaccination sur des bases solides. L’accord définit notamment la rémunération des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les assureurs-maladie – de concert avec les cantons et la Confédération – prennent leurs responsabilités dans cette situation exceptionnelle. Ils fournissent grâce à la solution trouvée une contribution importante à la prise en charge des coûts de la vaccination.L’AOS prend en charge la prestation de vaccination, qui est rémunérée par un forfait de 14,50 francs, ainsi qu’un tarif forfaitaire de 5 francs par dose de vaccin. Au total, les coûts estimés pour l’assurance-maladie se montent à 200 à 250 millions de francs. Les cantons portent quant à eux les coûts relatifs à la quote-part ainsi que les coûts de logisitique, d’organisation et d’infrastructure. La Confédération financera les coûts de transport et de distribution des vaccins, ainsi que les coûts restants dépassant les cinq francs par dose de vaccin. Ce financement garantit que la population en Suisse puisse se faire vacciner simplement.

Dans l’actuelle première phase, la vaccination se fait en priorité dans des centres de vaccination, des hôpitaux ou grâce à des équipes mobiles. Les cantons peuvent aussi s’ils le souhaitent, selon leur stratégie de vaccination et eu égard au contexte régional, donner des mandats de prestations à des cabinets médicaux et des pharmacies pour mener des vaccinations. Les modalités de financement et de facturation pour la première phase de la vaccination sont précisées dans l’accord tarifaire approuvé aujourd’hui par le Conseil fédéral. Dans une deuxième phase, lorsqu’une grande partie de la population aura été vaccinée et lorsque les centres de vaccination ne pourront plus être utilisés à pleine capacité, une vaccination plus large devra être rendue possible dans toutes les pharmacies et tous les cabinets médicaux. Les assureurs-maladie s’engageront là aussi le moment venu pour qu’une solution tarifaire rapide et efficiente soit trouvée, et qui garantisse un bon accès à la vaccination.

Après plus de trois ans et demi de travaux, la nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC de l’organisation tarifaire commune ats-tms SA est prête. Elle remplacera le TARMED. Les partenaires tarifaires, la FMH et curafutura, ont remis le TARDOC au Conseilfédéral pour approbation en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Depuis 2004, les prestations médicales ambulatoires sont facturées avec le TARMED, qui reprend toutes les prestations ambulatoires du médecin. Le TARMED est désormais dépassé et sa révision était devenue inévitable.

Qu’est-ce qui est nouveau ?

Il s’est avéré extrêmement difficile d’élaborer une structure tarifaire acceptable et susceptible de faire le consensus entre les partenaires tarifaires. Les modèles de coûts utilisés ont été adaptés au niveau actuel de la médecine, de la technique médicale et des coûts de personnel d’aujourd’hui. La durée de traitement des différentes prestations a été actualisée. Les progrès de la médecine et les avancées technologiques ont réduit le temps de nombreux examens et ouvert la voie à de nouvelles prestations. La professionnalisation rapide du personnel paramédical de ces 20 dernières années s’est aussi traduite par de nouvelles prestations, inexistantes dans le TARMED actuel. La structure tarifaire a donc été simplifiée. Les prestations purement stationnaires ont été supprimées et le catalogue de prestations réduit de 4600 à près de 2700 positions. Enfin, les règles d’application et de facturation ont été redéfinies en concertation avec les sociétés de discipline médicale.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La FMH et curafutura ont remis la structure tarifaire TARDOC au Conseil fédéral. La CTM n’est pas tenue de déposer une demande. La FMH et curafutura adhèrent au principe de la neutralité des coûts conformément à l’article 59c, al. 1, let. c OAMal. Les fournisseurs de prestations et les assureurs ont toutefois une approche différente sur la manière de mettre en oeuvre la transition neutre en termes de coûts entre le TARMED et le TARDOC. Les deux versions diffèrent uniquement sur le nombre de points tarifaires.

La structure tarifaire TARDOC peut être consultée sur le lien suivant : https://tardoc.ats-tms.ch.

À propos d’ats-tms SA
ats-tms SA a été fondée en 2016 avec l’objectif d’élaborer une structure tarifaire révisée des prestations médicales ambulatoires et de poursuivre son développement en continu. Elle réunit l’association des assureurs-maladie curafutura, la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM).