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Le Conseil national pris au piège de la surréglementation ?

curafutura regrette la décision du Conseil national de modifier à nouveau la réglementation concernant les réserves dans l’assurance-maladie et d’introduire une limite supérieure obligatoire de 150% pour le taux de solvabilité. La réduction des réserves a déjà été facilitée en 2021 et la réforme s’est avérée efficace: 380 millions de francs ont été redistribués aux assurés. Un plafond contraignant n’est donc pas nécessaire. Les assureurs étant en concurrence entre eux, ils cherchent tous à proposer les primes les plus basses possibles et n’ont aucun intérêt à constituer des réserves trop importantes.

Compte tenu de la forte augmentation des coûts en 2021 et au début de l’année 2022, il est en outre positif que les assureurs disposent de réserves qui leur permettent d’amortir l’évolution des primes. Aujourd’hui, les réserves de l’assurance de base ne représentent que quatre mois de dépenses. Ce niveau est raisonnable et ne justifie pas de réglementation supplémentaire.

Les réserves des assureurs-maladie garantissent la stabilité financière du système de santé et permettent le remboursement des prestations à tout moment. Il n’est donc pas judicieux de les réduire à tout prix. Le Conseil national a pourtant adopté aujourd’hui une proposition qui fait de l’ancien minimum de 150 % du taux de solvabilité le nouveau maximum. Cela comporterait un risque pour la stabilité du système (financement des prestations) et aurait des conséquences négatives pour les assurés (augmentation des primes).

Le partenariat tarifaire est fortement affecté et la confiance dans le Conseil fédéral est atteinte. La révision est ainsi retardée pour de longues années.

La non-approbation du nouveau tarif médical TARDOC par le Conseil fédéral se fera au détriment des patients, des assurés et des médecins. Les partenaires tarifaires curafutura et FMH déplorent cette décision incompréhensible, car le tarif TARDOC répond aux critères d’approbation légaux et aurait permis une amélioration considérable par rapport au TARMED obsolète en augmentant l’efficacité et en éliminant les mauvais incitatifs. Pour la FMH et curafutura, la confiance entre les partenaires tarifaires et l’autorité d’approbation est ébranlée et la crainte est de voir le retard pris par le tarif médical, qui représente un tiers des primes, perdurer encore pendant des années. Le Conseil fédéral en porte la responsabilité.

Le tarif médical TARDOC a déjà été soumis à l’approbation du Conseil fédéral en 2019 et, conformément aux exigences de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), il a été complété à trois reprises en juin 2020, mars 2021 et décembre 2021. Le TARDOC remplit les conditions légales d’approbation. Premièrement, il réunit tous les fournisseurs de prestations (FMH, H+) et la majorité des assureurs (curafutura, SWICA et la CTM). Deuxièmement, il garantit la neutralité en termes de coûts grâce à un concept garantissant que le passage de l’ancien TARMED au nouveau TARDOC n’entraîne pas de coûts supplémentaires. La recommandation du Conseil fédéral de juin 2021 a été respectée (phase de neutralité des coûts prolongée à 3 ans). Le Conseil fédéral modifie pourtant à nouveau les règles du jeu concernant la neutralité des coûts. Sa décision de ne pas approuver le TARDOC est donc incompréhensible pour les partenaires tarifaires FMH, curafutura et CTM.

La non-approbation du TARDOC condamne les acteurs du système de santé à continuer à utiliser le TARMED obsolète, en vigueur depuis 2004 et qui ne correspond plus à la médecine moderne pratiquée aujourd’hui. Les incitatifs erronés qui sont apparus au fil du temps dans le TARMED vont perdurer, tout comme le gaspillage financier dû à une mauvaise allocation des ressources. Le renforcement voulu des soins médicaux de base fournis par les médecins de famille et les pédiatres sera quant à lui empêché pendant des années.

Confiance ébranlée et partenariat tarifaire affaibli

En outre, la non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral remet fondamentalement en question le partenariat tarifaire en tant que pilier central de la LAMal en ignorant de facto l’important travail fourni pendant dix ans depuis le lancement du projet pour un nouveau tarif médical. Dans ce contexte, il sera difficile pour les partenaires tarifaires de participer à d’autres importants travaux dans le domaine de la tarification, de crainte qu’ils ne soient pas considérés comme il se doit par l’autorité d’approbation. La non-approbation du TARDOC par le Conseil fédéral pénalise les partenaires tarifaires qui ont cherché des solutions et récompense le parti qui a opté pour le statu quo et misé sur une attitude de refus. Cette décision donne un signal regrettable: chaque partenaire tarifaire peut, par son veto, empêcher une solution constructive mise au point par une majorité.

Les partenaires tarifaires curafutura et FMH vont maintenant analyser en détail la décision du Conseil fédéral et décider de la suite. Il apparaît toutefois clairement qu’il ne sera pas possible de réviser rapidement le TARMED. En ce sens, la non-approbation du TARDOC constitue une immense occasion manquée, qui va retarder pendant des années une tarification adéquate des prestations médicales. Les patients ainsi que les payeurs de primes en pâtiront en premier lieu.

Yvonne Gilli, présidente, FMH «Le TARDOC reflète fidèlement la médecine moderne et réunit la grande majorité des fournisseurs de prestations et des assureurs. Cette non-approbation se fait au détriment des patientes et patients, car le TARMED obsolète ne tient nullement compte de la coopération interprofessionnelle ou de la médecine palliative, et il n’intègre ni le chapitre distinct sur la médecine de famille, ni la numérisation. Et le corps médical va devoir maintenant continuer à utiliser ce tarif obsolète.»   Pius Zängerle, directeur curafutura «Le partenariat tarifaire est performant. Malgré des intérêts divergents et des positions défendues parfois âprement au début des négociations, la FMH et curafutura ont développé un nouveau tarif médical satisfaisant aux conditions-cadre. Le fait que celui-ci ne soit toujours pas approuvé par l’ensemble du Conseil fédéral est un mauvais signal pour toutes celles et tous ceux qui veulent faire progresser le système de santé et qui cherchent des solutions au lieu de privilégier le statu quo.»   Joachim Eder, président ats-tms SA, ancien président de la CSSS du Conseil des États «Le Conseil fédéral a statué contre la volonté des cantons ainsi que de la majorité des assureurs et fournisseurs de prestations, ce qui est pour moi incompréhensible. Il doit assumer la responsabilité de la situation désastreuse qui en résulte en politique de la santé, pour laquelle les patientes et patients ainsi que les assurées et assurés devront maintenant passer à la caisse. C’est un jour noir, non seulement pour l’autonomie tarifaire, mais aussi pour d’autres réformes nécessaires du système de santé. La confiance en est ébranlée et la cohésion, réclamée à maintes reprises par le ministre de la santé, a été foulée aux pieds.»   Andreas Christen, directeur du Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), prend position au nom de la CTM  «La CTM déplore la décision du Conseil fédéral. Nous comptions sur l’approbation du TARDOC pour enfin remplacer le TARMED obsolète pour les assureurs-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire.»   Philippe Luchsinger, président de mfe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse «La médecine de famille et de l’enfance est un pilier des soins médicaux de premier recours – le TARDOC aurait enfin reflété cette position grâce à un chapitre distinct. Il est frustrant que nous soyons toutes et tous obligés de continuer à travailler avec un tarif obsolète et inapproprié.»

Cinq mois après l’introduction de la nouvelle plateforme «smartrating» dans le domaine de l’utilisation hors étiquette de médicaments, un premier bilan positif peut être dressé. Les médecins-conseils saluent la base uniforme établie pour les décisions ainsi que la transparence pour toutes les parties prenantes. 

La nouvelle plateforme numérique pour l’utilisation hors étiquette de médicaments est en service depuis janvier 2022 (voir documentation en annexe). Entre-temps, 90 rapports d’évaluation ont déjà été documentés. Ils aident les médecins-conseils des assureurs impliqués à évaluer les garanties de prise en charge des coûts pour des médicaments qui ne sont pas obligatoirement remboursés par les caisses-maladie. Les rapports d’évaluation constituent une base précieuse pour les décisions. «Le travail est globalement plus satisfaisant pour nous, car nous développons constamment nos connaissances et pouvons travailler de manière nettement plus efficace», déclare Beat Kipfer, médecin-conseil auprès de l’assureur-maladie KPT.

Actuellement, les assureurs-maladie remboursent exceptionnellement des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des plus de 3200 médicaments remboursés par les caisses-maladie. Le médecin traitant peut en faire la demande auprès de l’assurance du patient. Si les conditions légales sont remplies, l’assurance-maladie prend en charge les coûts au titre de l’assurance de base. Ces dernières années, de plus en plus de patientes et de patients ont profité de cette possibilité, par exemple pour des nouveaux traitements anticancéreux. En 2019, 38 000 demandes ont été traitées. Les rapports d’évaluation disponibles sur la plate-forme en ligne facilitent désormais l’évaluation. Thomas Cerny, membre du comité de la Ligue contre le cancer et vice-président d’OncoSuisse, a souligné les avantages pour les patientes et patients lors de la conférence de presse. «Désormais, ils profitent du fait que la décision relative à une garantie de prise en charge des coûts se fonde sur une base standardisée.»

Base scientifique uniforme

La méthode choisie par les médecins-conseils impliqués garantit que l’évaluation du bénéfice clinique d’une substance active se situe toujours dans le même contexte et repose sur la même base scientifique. L’évaluation est ensuite mise en ligne sur la plate-forme. Celle-ci sert au transfert de connaissances et n’est pas publique. L’évaluation des études est ainsi équilibrée et objective, et la confiance dans les remboursements au cas par cas s’en trouve encore accrue.

Concordia, CSS, Helsana, KPT, Sanitas, Swica et Visana participent à la nouvelle plate-forme «smartrating». L’objectif est d’inciter d’autres assureurs à participer. La plate-forme ne contient pas de données à caractère personnel, mais uniquement les études cliniques publiées sur les principes actifs avec l’évaluation du bénéfice et la documentation correspondante dans le contexte clinique. «La protection des données est donc garantie à tout moment», explique Pius Zängerle, directeur de curafutura. Matthias Schenker, chef de la division Politique de la santé chez CSS, dresse le bilan suivant: «La plate-forme représente une situation gagnant-gagnant pour tous les acteurs impliqués et en particulier pour les patientes et patients.»

curafutura regroupe les assureurs-maladie CSS, Helsana, Sanitas et KPT. Outre les membres de curafutura, les assureurs Concordia, SWICA et Visana sont affiliés à la nouvelle plate-forme. L’objectif est d’amener le plus grand nombre possible d’assureurs sur la plate-forme, afin que l’évaluation soit aussi étayée que possible.

H+, santésuisse et curafutura ont soumis au Conseil fédéral une convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques. Cette convention a été élaborée avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). C’est la première du genre et une étape importante pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans ces établissements.

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule à son art. 58a que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Après avoir élaboré une telle convention en partenariat avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), H+, santésuisse et curafutura viennent de la soumettre au Conseil fédéral. Ce texte pourra entrer en vigueur dès son approbation par le gouvernement.

Pour les partenaires, ce premier accord national établissant des règles d’une grande portée pour le développement de la qualité constitue une étape importante pour la qualité et la sécurité des patients dans les hôpitaux et les cliniques. Le perfectionnement systématique de cette convention est d’ores et déjà prévu. Les partenaires ont convenu d’éléments importants au moyen desquels les hôpitaux et les cliniques développeront la qualité et la sécurité des patients sur une base obligatoire, uniforme et transparente. Des domaines thématiques ont été définis, dans lesquels les hôpitaux et les cliniques devront mettre en œuvre des mesures validées et assurer un processus continu d’amélioration. Un organe de contrôle indépendant vérifiera individuellement, par échantillonnage, le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. La sélection reposera sur les résultats de la mesure nationale de la qualité existante, par ex. par l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), ou sera aléatoire. Les conclusions du contrôle ainsi qu’une auto-déclaration seront publiées avec transparence pour chaque site d’hôpital ou de clinique.

Intégrer ce qui a fait ses preuves

La convention de qualité tient compte du vaste éventail d’activités qualité déjà en œuvre dans les hôpitaux et les cliniques. Elle permettra d’intégrer sans difficulté diverses initiatives en la matière, qu’elles soient nouvelles ou existantes. Des mécanismes de contrôle du développement de la qualité déjà bien établis au niveau international ont également été pris en considération. Et des structures en place participeront à la réalisation, à commencer par l’ANQ. La collaboration dans le cadre de cette association favorisera une coordination étroite avec les cantons et leurs propres prescriptions.

Les médicaments fabriqués par biotechnologie, ou préparations biologiques, ont représenté en 2021 près d’un quart des coûts des médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins. En outre, ce segment de marché affiche une croissance très supérieure à la moyenne, avec plus de 10% sur un an. Les produits de remplacement correspondants, ou biosimilaires, sont une option judicieuse pour freiner la hausse des coûts sans nuire à la qualité. Un potentiel d’économies de quelque 100 millions de francs par année reste inexploité en raison d’incitatifs erronés dans le système. Cela pourrait générer, d’ici 2030, des surcoûts inutiles d’un milliard de francs à la charge du système de santé.

En 2021, le potentiel d’économies représenté par les biosimilaires est resté largement inexploité en Suisse. Les coûts des médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins auraient pu être réduits d’environ 100 millions de francs si les biosimilaires avaient été utilisés systématiquement. Tel est le constat dressé dans la troisième édition du Baromètre des biosimilaires Suisse réalisé par curafutura, biosimilar.ch et intergenerika.

La bonne nouvelle est que le nombre de biosimilaires commercialisés en Suisse a plus que doublé en 2021, passant de 15 à 34 produits. «Bien qu’il soit toujours pris en compte de manière insuffisante, le marché des biosimilaires croît continuellement en Suisse. Nous sommes donc confiants quant à notre capacité à contribuer à freiner encore plus efficacement à l’avenir la hausse des coûts dans le système de santé», constate Daniel Sarbach, directeur de la communauté d’intérêt biosimilar.ch.

Toutefois, le recours aux biosimilaires est encore trop hésitant en Suisse. Les fortes disparités dans le domaine hospitalier méritent en particulier d’être relevées. Ainsi, la part des 6 premiers biosimilaires dans la région hospitalière de Suisse centrale ne représente que 16%, soit la moitié de la région Vaud/Valais avec 33%. En ce qui concerne l’infliximab, l’une des substances générant le plus de coûts sur le marché suisse, la part des biosimilaires dans la région hospitalière de Berne est de 14% seulement, alors qu’elle est presque trois fois plus élevée, à 40%, sur la région Genève, Neuchâtel et Jura.

«Outre les taux d’utilisation généralement bas des biosimilaires économiquement avantageux, nous sommes très préoccupés par la trop lente augmentation de leur part de marché», ajoute Pius Zängerle, directeur de curafutura. « On passe ainsi à côté d’économies considérables, ce qui est d’autant plus fâcheux au vu de la hausse des coûts.»

Surcoûts inutiles de plus d’un milliard de francs d’ici 2030

Les incitatifs erronés tels que le système de marges de distribution entravent une utilisation plus large des biosimilaires et la réalisation d’économies substantielles. Dans le système actuel, les pharmaciens et médecins touchent une rémunération d’autant plus importante que le prix du médicament est élevé. Ces fournisseurs de prestations ont donc un intérêt direct à remettre une préparation originale plutôt qu’un biosimilaire ou un générique plus avantageux. En conséquence, des économies potentielles pour le système de santé, évaluées à quelque 100 millions de francs par année pour les biosimilaires, ne sont pas réalisées.

Ce montant va encore augmenter d’ici 2030: des préparations biologiques vendues à grande échelle vont bientôt voir leur brevet expirer. Des biosimilaires ad hoc sont en cours de développement et le potentiel d’économies supplémentaires d’ici 2030 se chiffre en centaines de millions de francs. «Si les incitatifs erronés ne sont pas éliminés du système, il en résultera des surcoûts inutiles de plus d’un milliard de francs pour le système de santé suisse d’ici 2030, que les assurés devront prendre à leur charge», affirme Daniel Sarbach, directeur de biosimilar.ch. « Il est donc tout à fait regrettable que l’OFSP ne révise pas les marges de distribution pour qu’elles soient neutre en termes d’incitatifs. Cela permettrait de réaliser des économies essentielles pour le système de santé. L’OFSP s’est pourtant fixé pour objectif de réagir d’ici 2030 aux défis les plus urgents auxquels est confronté le système de santé, afin de garantir, à l’avenir également, un système de santé abordable, de freiner la hausse des coûts et d’alléger la charge financière des assurés.»

Par ailleurs, traiter à égalité les biosimilaires et génériques dans le domaine de la substitution serait une étape essentielle à cet égard. Le ministre de la santé Alain Berset a mentionné devant le Conseil des États, au cours de la session d’hiver, que la substitution est possible, sans tenir compte du fait qu’il s’agit de préparations originales, de génériques ou de biosimilaires. Au cours de la session de printemps, cette question a été abordée au Conseil national par la rapporteuse de la commission, Ruth Humbel. L’administration fédérale lui a assuré qu’une mention explicite des biosimilaires dans la LAMal n’était pas nécessaire.

Il serait donc possible d’éliminer, au niveau de l’ordonnance, cette inégalité de traitement en matière de substitution afin de pouvoir réaliser des économies attendues depuis longtemps.

Médicaments biologiques Contrairement aux médicaments de synthèse chimique, les médicaments biologiques sont fabriquées dans des organismes vivants génétiquement modifiés comme des bactéries ou des cultures de cel-lules. Elles ont une structure moléculaire complexe et sont composées par exemple de protéines ou d’acides nucléiques. Biosimilaires Les biosimilaires sont des produits qui succèdent aux médicaments biologiques et peuvent être commercialisés dès l’expiration du brevet du médicaments biologique original (préparation de réfé-rence). Le principe actif d’un biosimilaire et de sa préparation de référence est pour l’essentiel la même substance biologique. Les différences entre le biosimilaire et sa préparation de référence n’ont pas d’incidence sur sa sécurité ou son efficacité.

Le Parlement examine actuellement l’initiative du Centre pour un frein aux coûts ainsi que le contre-projet indirect (objectifs en matière de coûts). Il s’agit d’objectifs contraignants, c’est-à-dire de plafonds de coûts dans le système de santé. De nos jours, en Suisse, chaque personne bénéficie d’un accès pratiquement sans restriction aux traitements médicaux. Les objectifs en matière de coûts y mettraient un terme. Il en résulterait une détérioration des soins médicaux de base et un risque de soins inappropriés ou insuffisants. La FMH, economiesuisse, curafutura et scienceindustries s’opposent à une telle évolution.

Les associations FMH, economiesuisse, curafutura et scienceindustries ont informé mardi des parlementaires et des personnes intéressées de leur position sur les objectifs en matière de coûts et ont échangé sur ce sujet important.

Le Département fédéral de l’intérieur souhaite freiner l’évolution des coûts dans le système de santé au moyen de différentes mesures. Dans ce contexte, il est essentiel de peser avec prudence les mesures de régulation. La prise en charge médicale de tous les patients en Suisse ne doit pas être mise en péril par des expérimentations.

Les objectifs en matière de coûts mettent en péril la couverture en soins des patients

Les objectifs en matière de coûts consistent à définir à l’avance ce qu’est une « croissance justifiée » pour le système de santé. La mise en place, le contrôle et la gestion de ces objectifs en matière de coûts entraîneraient une augmentation considérable de la charge administrative. Celle-ci génèrerait des coûts élevés sans plus-value pour les patientes et patients.

En cas de dépassement des objectifs en matière de coûts, des mesures correctives seraient prises. Les objectifs fixés sont toutefois purement quantitatifs et concernent donc toutes les prestations et tous les fournisseurs de prestations d’un bloc de coûts. Les mesures correctives entraîneraient ainsi une restriction des soins médicaux financés solidairement pour tous et qui ont fait leurs preuves.

L’innovation serait entravée et une médecine à deux vitesses verrait le jour.

Des limitations au niveau des coûts restreindraient en outre l’accès au progrès médical et empêcheraient l’innovation. La prise en charge des patients se détériorerait, que ce soit avec des objectifs en matière de coûts, des plafonds de coûts ou des budgets globaux. Une médecine à deux vitesses serait créée.

Concrètement, une partie des patients pourrait continuer à financer les soins médicaux de base sans restriction par le biais d’assurances complémentaires privées. Ceux qui n’en ont pas les moyens devraient renoncer au traitement optimal d’un point de vue médical ou attendre plus longtemps.

Le droit des assurés doit être pris en compte

Outre les coûts financiers directs des traitements médicaux, les maladies entraînent également des coûts et des charges pour la société, comme une augmentation de la mortalité et de la morbidité et la perte de temps de travail chez les patients et leurs proches. Bon nombre de ces coûts non pris en compte sont directement supportés par les patients, mais certains sont également supportés par l’économie dans son ensemble. Si les coûts médicaux directs sont plafonnés, cela entraînerait des coûts plus élevés dans ces autres domaines.

Il existe de bonnes mesures pour freiner la hausse des coûts, qui font l’objet d’un large consensus et ne limitent pas la prise en charge des patients. Citons par exemple le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Il est également important de renforcer la médecine ambulatoire en cabinet, qui est plus économique, de même que les soins intégrés. Un tarif médical ambulatoire équilibré et moderne constitue un pilier essentiel à cet égard. Avec le TARDOC, une proposition est sur la table depuis longtemps. Il est également nécessaire d’intégrer plus rapidement les thérapies innovantes sur les listes de remboursement. Les nouveaux modèles de prix doivent permettre de les mettre plus rapidement à la disposition des patients.

Le Conseil national s’est prononcé en faveur des mesures de gestion des coûts, alors que le Parlement les avait déjà rejetées en 2021. curafutura regrette cette décision car cet outil remet en question certains principes centraux du système de santé, tels que le partenariat tarifaire, le principe d’assurance et le droit aux prestations. En outre, les mesures de gestion des coûts ont un caractère extrêmement bureaucratique et accroîtront la centralisation et l’étatisation déjà rampante du système de santé. 

Un changement complet de la philosophie du système de santé n’est pourtant pas justifié alors que celui-ci fonctionne et vient de faire ses preuves durant une crise d’une ampleur inédite. Premièrement, l’évolution des coûts sur les dix dernières années est restée en dessous de la cible de +2,7% par année, proposée par le Groupe d’experts du Conseil fédéral. Ensuite, plusieurs réformes majeures ont été faites ou sont en cours et déploieront des effets positifs pour freiner davantage la hausse des coûts et accroître l’efficience (financement uniforme EFAS, tarif médical TARDOC, réforme de la qualité, pilotage des admissions).

Dans ce contexte, il n’est pas judicieux de chambouler le système en recourant à un mécanisme aussi radical que les mesures de gestion des coûts. Celles-ci ne sont pas applicables dans la pratique. Une obligation de prendre des mesures de gestion des coûts mènera donc inévitablement à un accroissement des blocages des négociations entre partenaires tarifaires. Cela entraînera à son tour une hausse des décisions imposées par le Conseil fédéral. Or, une extension des compétences subsidiaires du Conseil fédéral n’est pas souhaitable, car elle renforcerait encore l’étatisation et la centralisation du système de santé, sans pour autant permettre de réduire les coûts.

Vigilance aussi face aux objectifs en matière de coûts

curafutura continuera de s’engager dans le débat et appelle le Conseil des États à revenir sur la décision du Conseil national en rejettant les mesures de gestion des coûts. En outre, curafutura restera vigilant face aux propositions similaires aux mesures de gestion des coûts, telles que l’introduction d’objectifs en matière de coûts, proposés en tant que contre-projet indirect à l’initiaitive « frein aux coûts » du Centre. Tout comme les mesures de gestion des coûts, les objectifs en matière de coûts saperaient le principe d’assurance et le droit aux prestations, risqueraient de restreindre les prestations au détriment des assurés et créeraient de mauvais incitatifs.

La gestion des coûts est un sujet complexe. C’est ce que montre le débat tortueux aux Parlement. curafutura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle est restée fidèle à la ligne décidée initialement et se prononce contre des mesures de gestion des coûts top-down, comme l’ont déjà décidé les deux Chambres. Elle a aussi trouvé une solution judicieuse en ce qui concerne la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires. Le Conseil fédéral pourra ainsi obtenir la compétence de déclarer l’accord de branche de force obligatoire.

Il est aujourd’hui déjà du devoir des partenaires tarifaires de se baser sur les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. La décision prise aujourd’hui par la CSSS-N est donc réjouissante. Il ne revient en effet pas à la Confédération de prendre le relais via des mesures de gestion des coûts.

Un bon signal pour l’activité des intermédiaires

De même, curafutura salue la décision de la CSSS-N en rapport avec l’accord de branche sur les intermédiaires, qui règlemente l’activité des intermédiaires depuis le 1^er janvier 2021. Le projet de loi vise à donner au Conseil fédéral la compétence de déclarer l’accord de branche de force obligatoire, afin qu’il s’applique à tous les assureurs. Une majorité des membres de curafutura soutient cet objectif et salue le fait que la CSSS-N veuille donner cette compétence au Conseil fédéral grâce à l’adoption du projet de loi.

D’autres éléments du projet allaient cependant nettement plus loin que ce qui était demandé dans la motion initiale. Le projet prévoyait ainsi de mettre sur un pied d’égalité les intermédiaires externes et les employés des assureurs et de les soumettre à la même réglementation. Cela aurait entraîné des problèmes considérables. curafutura se réjouit donc que la CSSS-N ait limité les nouvelles règles concernant la rémunération et la formation aux seuls intermédiaires externes.