Structure tarifaire médicale ambulatoire : qu’apporte le TARDOC ?

curafutura, la FMH et la CTM (responsable pour l’AA, l’AI et l’AM) ont élaboré la structure tarifaire TARDOC dans le cadre du partenariat tarifaire. Le 12 juillet 2019, ils l’ont déposée auprès du Conseil fédéral pour approbation. En mai 2020, Swica a adhéré au TARDOC ; ainsi, la majorité des porteurs de coûts est atteinte. En 2020 et 2021, curafutura et la FMH ont remis trois compléments auprès du Conseil fédéral.

Le TARDOC apporte de nombreuses nouveautés et d’importantes améliorations par rapport à TARMED et offre une amélioration significative du niveau d’adéquation:

• Représentation actuelle du spectre des prestations médicales pertinentes
  Le TARDOC représente toutes les prestations médicales ambulatoires, aussi bien en cabinet médical qu’en hôpital. L’actualisation du tarif comprend la suppression des prestations inutiles et l’ajout de nouvelles procédures médicales et médicotechniques. Elle passe par la représentation adéquate de l’activité des médecins de famille.
• Plus clair et plus transparent
  Restructuration complète du catalogue de prestations et réduction du nombre de positions tarifaires de 4’500 à 2’700.
• Paramètres actualisés pour le modèle de tarification
  Le calcul des points tarifaires est basé sur de nombreux paramètre. Lorsqu’elles étaient disponibles, les données actuelles ont été mobilisées (par ex. statistiques des salaires à disposition, relevés de coûts d’infrastructure et de personnel). Dans les cas où aucune donnée exploitable n’était disponible, des hypothèses ont été faites sur la base de l’état actuel des connaissances.
• Actualisation des règles d’application et des règles de facturation
  Le TARDOC comprend toutes les règles d’application et de facturation qui ont été élaborées conjointement par les partenaires tarifaires. Ces règles garantissent une application uniforme, incitent les fournisseurs de prestations à l’efficience et préviennent les facturations abusives.
• Convention de base LAMal
  La convention pour le domaine de l’AOS est établie sur une nouvelle base. Les annexes précisent les conditions relatives à l’autorisation de facturer des prestataires (unités fonctionnelles et valeur intrinsèque qualitative). La convention permet l’arrivée de nouveaux partenaires en cours de route.
• Organisation tarifaire ats-tms AG avec un secrétariat
  ats-tms AG est opérationnelle depuis 2016 et fournit une contribution considérable au travail de développement du TARDOC. Elle dispose des ressources nécessaires en personnel et en infrastructure pour le fonctionnement et le développement du TARDOC.
• Processus de révision convenu
  Afin que le TARDOC continue à se développer en tant que système apprenant, les instances, règles et processus nécessaires au développement continu du TARDOC ont été convenus.
• Etape de numérisation
  L’application spécifique LegiData, qui vient d’être achevée, permettra aux assureurs d’automatiser davantage leurs contrôles des factures. Cela renforce la qualité et la rentabilité des prestations.
• Demande d’approbation et suite de la procédure – la porte reste ouverte
  Dans son rapport d’examen de fin 2020, l’OFSP conclut que le TARDOC est matériellement approuvable avec des adaptations. Les partenaires tarifaires du TARDOC ont remis les adaptations qui étaient réalisables en mars et décembre 2021. La neutralité des coûts est garantie sur le plan conceptuel et contractuel pendant la phase d’introduction (3 ans). En juin 2022, le Conseil fédéral a pris une décision de non-approbation. Il a précisé ce qui devait être fait afin que le TARDOC soit approuvé (nouvelle optimisation du concept de neutralité des coûts et monitoring à long terme; concept présentant les principales étapes de développement après l’introduction). Les partenaires tarifaires préparent ensemble la prochaine étape. Le remplacement du TARMED est possible pour le 1er janvier 2024.

Maja Eckold
maja.eckold@curafutura.ch
079 463 16 67