Structure tarifaire médicale ambulatoire : qu’apporte le TARDOC ?

Berne/ , 24 janvier 2022

curafutura, la FMH et la CTM (responsable pour l’AA, l’AI et l’AM) ont réalisé la structure tarifaire TARDOC dans le cadre du partenariat tarifaire. Le 12 juillet 2019, ils l’ont déposé auprès du Conseil fédéral pour approbation. En mai 2020, Swica a adhéré au TARDOC et participe au TARDOC ; ainsi, la majorité des porteurs de coûts est atteinte. En 2020 et 2021, curafutura et la FMH ont déposé trois compléments. Les recommandations essentielles du rapport d’examen de l’OFSP ont été mises en œuvre dans le cadre de la version 1.3, y compris d’avantages d’actualisations, simplifications et améliorations.

Le TARDOC apporte de nombreuses nouveautés et d’importantes améliorations par rapport à Tarmed et offre une amélioration significative du niveau d’adéquation:

  • Représentation actuelle du spectre des prestations médicales pertinentes
    Le TARDOC représente toutes les prestations médicales ambulatoires en cabinet médical et en hôpital. Cela consiste à enlever les prestations inutiles et ajouter les nouvelles procédures médicales et médicotechniques, ainsi que de refléter de manière adaptée les activités du médecin de famille.
  • Plus clair et plus transparent
    Le nombre de positions tarifaires du catalogue de prestations a été réduit de 4’500 à 2’630.
  • Paramètres actualisés pour le modèle de tarification
    Le calcul des points tarifaires est basé sur de nombreux paramètre. Lorsqu’elles étaient disponibles, les données actuelles ont été mobilisées (par ex. statistiques des salaires à disposition, relevés de coûts d’infrastructure et de personnel). Dans les cas où aucune donnée exploitable n’était disponible, des hypothèses ont été faites sur la base de l’état actuel des connaissances.
  • Actualisation des règles d’application et des règles de facturation
    Le TARDOC comprend toutes les règles d’application et de facturation qui ont été élaborées conjointement par les partenaires tarifaires. Ces règles garantissent une application uniforme, incitent à l’efficience chez les prestataires de soins et préviennent les facturations abusives.
  • Convention de base LAMal
    La convention pour le domaine de l’AOS est établie sur une nouvelle base. Les annexes précisent les conditions relatives à l’autorisation de facturer des prestataires (unités fonctionnelles et valeur intrinsèque qualitative). La convention permet l’arrivée de nouveaux partenaires en cours de route.
  • Organisation tarifaire ats-tms AG avec un secrétariat
    ats-tms AG est opérationnelle depuis 2016 et fournit une contribution considérable au travail de développement du TARDOC. Elle dispose des ressources nécessaires en personnel et en infrastructure pour le fonctionnement et le développement du TARDOC.
  • Un processus de révision conventionné
    Afin que le TARDOC comme système apprenant continue à se développer de manière continue, les instances, règles et processus nécessaires à la structure tarifaire TARDOC ont été conventionnées.
  • Etape de numérisation
    L’application spécifique LegiData, qui vient d’être achevée, permettra aux assureurs d’automatiser davantage leurs contrôles des factures. Cela renforce la qualité et la rentabilité des prestations.
  • Demande d’approbation et suite de la procédure – la porte reste ouverte
    Dans son rapport d’examen de fin 2020, l’OFSP conclut que le TARDOC est, avec des adaptations, matériellement approuvable. Les partenaires tarifaires du TARDOC ont présenté les adaptations réalisables en mars et décembre 2021 et garantissent conceptuellement et contractuellement la neutralité des coûts pendant la phase d’introduction (3 ans). L’objectif est d’introduire le TARDOC au 1er janvier 2023. Les adaptations ont été réalisées avec la participation régulière de H+ et de santésuisse. Jusqu’à fin 2021, aucune nouvelle adhésion au TARDOC n’a été envisagée.